RRÇUWU L5 Tribunal de commerce de | Meaux

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Paris, le 08 septembre 2014

+Konsieur Patrick LENORMANT,

Voici ma requête :

5e vous écris pour obtenir un délai supplémentaire afin de faire valoir une

créance de 682.30€ et je souhaite être relevé de la forclusion.

J’ai envoyé en date du 25 juin 2014 une demande de créance auprès des

mandataires judiciaires (Ph1hppe Garnier – X Y) or ces derniers m’ont avertis que j’avais dépassé le délai légal de 2 mois (Pièce

N°3). En effet, la parution du bodacc date du 25 mars 2014. J’ai donc un

rnois de retard.

Tout d’abord, je tiens à vous dire que je ne connaissais pas ce délai légal et gue personne ne m’en a informé au prealable ni la banque ni la société cébitrice PEM. Je sais que nul n’est censé ignorer la loi mais ce n’est pas z:a spécialité et ce type de renseignement n’est pas évident à connaitre. part, je tiens à vous dire aussi que nous avons reçu le courrier de rejet du chèque entre le 20 et 25 avril (Pièce N°2). Ce qui en réalité, ne ous a laissé qu’un mois de délai pour faire la déclaration auprès du mandataire judiciaire.

J’ai mis plusieurs semaines pour comprendre à qui je devais envoyer la réclamation de la créance.

L&ëtitia Guichard avec qui j’étais en contact chez PEM m’a envoyé les zoordonnées du mandataire judiciaire le 23 juin 2014, vous trouverez en nièce jointe N°2 le mail de Laëtitia Guichard me donnant l’adresse à la date cu 23 juin 2014.

de n’ai donc pas eu en main les informations nécessaires pour réclamer au rrandataire judiciaire le pa1ement de ma facture dans le délai requis. J’ai c{ffectué mon travail et j’estime avoir le droit d’avoir une chance d’être

vous demande donc d’agir auprès des mandataires judiciaires pour qu’il cepte ma créance de 682.30€

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« /ous pouvez me contacter pour plus de renseignements. ?AR de BOZZI Othello, gérant

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[…] Tél : 01 43 42 99 97 – mv cor – **

ae e . . Tél. 01.47.07.73. . 01.45. Mail : contact@ordidocteur.com Siren res 64e 116 – 46 none" **" *

N° PC : 2014)118 N° AF : 2014007101

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX ORDONNANCE STATUANT SUR RELEVE DE FORCLUSION

NOUS, Monsieur Patrick Jean Simon LENORMANT Juge-Commissaire à la procédure de Redressement Judiciaire de:

Sté PRODUCTION EQUIPEMENT MAINTENANCE 41-45 route d Ocquerre 77440 Lizy-sur-Ourcq

assisté de Monsieur LOPEZ Patrick, Commis-Greffier du Tribunal,

Vu la requête qui précède, déposée au greffe le 09/09/2014 et présentée par la STE ORDIDOCTEUR […] tendant à obtenir le relevé de la forclusion encourue, faute de déclaration dans les délais,

Vu les avis d’audience adressés par le Greffier à notre demande, pour l’audience du07/10/2014 09:30, aux parties et Mandataire de Justice,

Entendu en notre cabinet : […] – demandeur non comparant, ni représenté, bien qu’avisé de la date d’audience et de la présente convocation,

— Sté PRODUCTION EQUIPEMENT MAINTENANCE – défendeur représenté par Madame PAILLE MORET IXILIA FRANÇOISE

En présence : – Selarl Garnier Philippe et Guillouët X mission conduite par Maître Guillouët

Vu les observations des parties,

Vu les dispositions des articles 22-26 et R.621-21 du code de commerce,

ATTENDU qu’il résulte du débat instauré en notre cabinet entre les parties présentes et des pièces versées aux débats, que la STE ORDIDOCTEUR justifie que la non déclaration de sa créance dans les délais légaux n’est pas due à son fait,

Qu’en conséquence, il y a lieu de l’accueillir en sa demande en relevé de forclusion,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par application des articles L.622-26 et R.621-21 du code de commerce,

DISONS la demande recevable et fondée,

RELEVONS le demandeur :

[…]

[…]

DE LA FORCLUSION ENCOURUE A L’EGARD de : – Sté PRODUCTION EQUIPEMENT MAINTENANCE Société par actions simplifiée 41-45 route

d !"

d Ocquerre 77440 Lizy-sur-Ourcq et l’autorisons à déclarer sa créance dans le délai d’un mois de la notification de la présente ordonnance entre les mains du mandataire judiciaire.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec avis de reception aux parties,

DISONS que les dépens de la présente ordonnance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 97.07 euros TTC seront à la charge du demandeur,

Donnée en notre Cabinet, le 14 Novembre 2014 Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Commis-Greffier, Le Juge-Commissaire, Monsieur LOPEZ Patrick Monsieur Patrick Jean Simon LENORMANT

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