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L'

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

14/02/2018 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de rôle général : 2018F133 Numéro de Procédure collective : 2017RJ75

[…]

DEBITEUR : SARL 2PK

PASSAGE DU 10 AOÛT 42100 SAINT-ETIENNE

Inscrit au RCS sous le numéro 537 938 169 RCS SAINT-ETIENNE Activité : Plâtrerie peinture Dirigeant : Monsieur Jean-Sébastien PAQUET

Comparution: En personne, assisté de M^e Amélie BOUTEILLE de la SELARL LEX LUX AVOCATS, avocate

Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur René BERANGER Juges :

Monsieur X Y Monsieur Z A lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur Marco SCUCCIMARRA, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 14/02/2018.

Jugement prononcé en audience publique le 14/02/2018 par Monsieur René BERANGER, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

æ.

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FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 15/02/2017, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant SARL 2PK et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

La procédure est revenue à l’audience du 14/02/2018 pour statuer sur le projet de plan de redressement.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience que le plan de redressement ne peut être arrêté en l’état ;

Attendu qu’à l’audience, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 16/05/2018.

PAR CES MOTIFS

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le rapport du mandataire judiciaire, Sur requête orale du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 16/05/2018 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL 2PK.

Dit que le dirigeant de l’entreprise devra justifier de sa situation de trésorerie, du recouvrement du compte client intervenu entre la présente décision et le 10/05/2018, ainsi que des dates auxquelles les créances clients, échues ou non échues, mais restant impayées au 10/05/2018 seront réglées.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16/05/2018 à 14 heures 30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l’administrateur judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 16/05/2018 à 14 heures 30 sis […], 1° étage, 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à

défaut, aux délégués du personnel

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Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 il du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier , Le Président

[…]