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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 01/03/2016 Liquidation Judiciaire : SAS CARRICO CONSTRUCTION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean-Luc CRUZEL, président, et Monsieur Michel PUJOL, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 12/02/2016 devant Madame Suzanne BARRA, juge rapporteur, assistée de Monsieur Michel PUJOL, greffier.

après qu’il en ait été délibéré, conformément à la loi, par : Monsieur Jean-Luc CRUZEL, président,

Monsieur Benoît KLEINBERG, Madame Suzanne BARRA, juges

[…]

Par exploit en date du 30/12/2015,

L’URSSAF DE MIDI-PYRÉNÉES 166 RUE PIERRE ET MARIE CURIE LABÈGE […] représentée par : la SCP BOYER-GLADIN

demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de :

la SAS CARRICO CONSTRUCTION 8 CHEMIN DE LA PARISETTE […]

Actuellement au domicile du président, Anacleto CARRICO, même adresse

N°SIREN : 535 154 033 NOGESTION : 2011B3577

« Entreprise générale de bâtiment (tous corps d’état construction, rénovation, VRD)»

[…]

Appelée à l’audience du 19/01/2016, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 12/02/2016 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

Lors de l’audience du 12/02/2016, Maître Jean-Jacques GLADIN, avocat au barreau de Toulouse, représentant l’URSSAF DE MIDI-PYRÈNEES, et Monsieur Anacleto CARRICO, président de la SAS CARRICO CONSTRUCT ION, ont comparu

et ont été entendus en leurs observations. A ln V

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SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que le demandeur indique dans son assignation la nature et le montant de sa créance, ainsi que les éléments caractérisant l’état de cessation des paiements de la SAS CARRICO CONSTRUCTION ;

Attendu que le demandeur déclare que la dette exigible qui lui est due à ce jour s’élève à la somme en principal de 9 516, 87 euros (dette réelle), dont 2 128 euros au titre de la part salariale, correspondant aux cotisations ilmpayées des 4ème trimestre 2014, 1° & 2ème trimestres 2015, pour le recouvrement desquelles ont été délivrées trois contraintes les 09/04/2015, 04/06/2015 et 03/09/2015 ;

Attendu que la société CARRICO CONSTRUCTION ne peut s’acquitter de cette somme, non plus que de ses autres dettes, dont une dette fiscale de 48 499 euros suivant inscription de privilège en date du 20/10/2015 à la requête du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DE LA HAUTE-GARONNE, qu’en conséquence son président sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, l’entreprise ayant cessé son activité ;

Attendu que ladite créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la saisie-attribution effectuée par le demandeur le 19/05/2015 sur le compte bancaire du débiteur démontre l’insuffisance d’actif disponible ;

Qu’ainsi, la SAS CARRICO CONSTRUCTION se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible qu’elle est en état de cessation des paiements ;

Attendu que la société a cessé son activité, qu’en conséquence; y aura lieu d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Attendu que le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 19/05/2015 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS CARRICO CONSTRUCTION ne pouvait alors faire face à une créance exigible et exigée de 5 466, 65 € avec son actif disponible : compte courant créditeur de + 1 271, 90 € (CRÉDIT AGRICOLE) ; trois autre saisies auprès de la même banque se sont révélées soit infructueuses soit insuffisantes les 09/07/2015 (- 858, 47 €),04/09/2015 (- 967, 13 €) et 18/09/2015

(+ 179, 34 €), étant relevé que Anacleto CARRICO était précédemment gérant de_la SARL CARRICO BATIMENT lacée en liquidation judiciaire le 15/01/1997, procédure clôturée pour insuffisance d’actif le 24/01/2001

(M^e DUTOT liquiddateur);

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé, \

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Constate l’état de cessation des paiements de : la SAS CARRICO CONSTRUCTION 8 CHEMIN DE LA PARISETTE […]

Actuellement au domicile du président, Anacleto CARRICO, même adresse Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Fixe au 19/05/2015 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Antoine BLATCHÉ Juge-commissaire suppléant : Monsieur Michel MOLVOT Liquidateur : SELARL DUTOT ET ASSOCIES

prise en la personne de M^e Jocelyne DUTOT […] […]

Désigne M^e Marc LABARBE, commissaire-priseur, […], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice :;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS :

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés.

Le Greffier Le Président

M^e PUIOE

CA