NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 002347

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 20/06/2018 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) DEFENDEUR(S) : SOCIETE L’HENORET (SAS) 5, rue de la Ville […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN

JUGES : Monsieur Z A Monsieur X LE DU

GREFFIER : Maître Jacques PATY

À "km

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SOCIETE L’HENORET (SAS).

ATTENDU que par jugement en date du 25 AVRIL 2018, la SOCIETE L’HENORET (SAS), ayant une activité de prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés, conseil, assistance technique, dont le siège social est 5, […] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Madame D E, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marie PIERA, Juge Commissaire Suppléant, Maître F Y, Administrateur Judiciaire et la SELARL TCA (M^e G H), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’ Audience du 20 JUIN 2018 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Z A et Monsieur X LE DU, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Ÿ» Monsieur I J, Président de la société,

Ÿ_ Monsieur B C, représentant des salariés,

Ÿ» Madame TOUCHARD, collaboratrice de Maître F Y,

Ÿ» Maître G H,

Ÿ» Madame D E.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par Maître F Y, conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE la société emploie 19 salariés, QUE les chiffres d’affaires sont en baisse entre 2015 et 2017, QUE sur les 5 premiers mois de 2018, l’activité semble à l’équilibre,

QUE le carnet de commande s’évalue à 1.500.000 € soit 7 mois d’activité,

QUE le provisionnel d’activité laisse apparaitre une capacité d’autofinancement de 170.000 €,

QUE Maître Y sollicite donc la poursuite de l’activité de la SOCIETE L’HENORET (SAS) jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

HM

ATTENDU que Maître G H précise que le passif déclaré s’évalue à 737.000 €,

Qu’il est favorable à la période d’observation afin de permettre la vérification du passif

ATTENDU que Monsieur I J confirme que l’activité est bonne et que le carnet de commande se renouvelle correctement.

ATTENDU que Monsieur B C indique que les salariés ont quelques inquiétudes, mais ont bien compris la nécessité de la procédure.

ATTENDU que Madame Le Juge Commissaire donne un avis favorable, compte tenu de la trésorerie existante et des perspectives d’activité.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République émet également un avis favorable à la poursuite d’activité.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement et en premier ressort, ENTENDU Madame Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de la SOCIETE L’HENORET (SAS) jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 17 OCTOBRE 2018. ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé à l’audience par Monsieur Pascal JANSSEN, Président et la minute a été signée par Monsieur Z A, Juge assesseur lors de ce prononcé, le Président étant momentanément empêché pour le faire.

P°/ LE PRESIDENT, LE JUGE ASSESSEUR, LE GREFFIER,

H. A J. PATY

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