TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

17/12/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1507 Numéro de Procédure collective : 2024RJ405

JUGEMENT PRONONCANT L’ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEBITEUR :

La SARL IRTS SERVICE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 538 828 989

Activité : plomberie, chauffage, sanitaire, rénovation

Dirigeant : Monsieur [V] [L]

Comparution : Monsieur [V] [L] assisté de Maître SAINT-PERE Juliette, avocate à [Localité 2]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Michel NAUD Madame Mireille DUFFAY lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 17/12/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 11/09/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l’entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

La période d’observation a été prorogée jusqu’à l’audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 22/10/2025 est le suivant :

* [Localité 3] inférieures à 500 euros : dès l’homologation du plan.

* Frais de justice : règlement à l’adoption du plan.

* Les contrats de location et de crédit-bail seront poursuivis dans les conditions initiales.

* Pour les autres dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : remboursement de 100% du montant nominal des créances admises, en 9 annuités progressives, sans intérêts, selon les modalités suivantes :

[…]

Il est précisé que les créanciers qui n’auront pas répondu à la consultation qui sera effectuée par le mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours seront réputés avoir accepté tacitement ces modalités de remboursement.

Dans son rapport sur la consultation des créanciers, la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [E] [U] expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur

[…]

DISCUSSION:

Attendu que le mandataire judiciaire souligne la volonté du dirigeant et de son épouse de régler leurs dettes et l’engagement pris par le dirigeant de vendre le bien immobilier de sa SCI et d’affecter le prix de la vente au règlement du plan via son compte courant d’associé, en cas de besoin, témoigne de cette volonté. De plus la trésorerie est positive et les prévisionnels sont optimistes et l’ensemble des créanciers est favorable au projet de plan de redressement ; qu’il sollicite l’arrêt du plan de redressement,

Attendu que le débiteur précise qu’une partie importante du passif est contestée,

Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu’il conduit en effet à maintenir l’activité de l’entreprise et ses emplois et à apurer son passif,

Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d’affaires et de résultat,

Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 9 ans ;

Attendu que les propositions de remboursement du passif de la SARL IRTS SERVICE sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d’observation et les perspectives d’avenir ;

Attendu qu’elles ont surtout l’avantage de maintenir une entreprise en activité et de sauvegarder les emplois ;

Attendu que le Ministère Public requiert l’arrêt du plan de redressement,

Attendu qu’il convient d’arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce,

Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,

Vu le projet de plan présenté le débiteur,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Arrête le plan de redressement de la SARL IRTS SERVICE.

Dit que les modalités du plan seront les suivantes :

* [Localité 3] inférieures à 500 euros : dès l’homologation du plan.

* Frais de justice : règlement à l’adoption du plan.

* Les contrats de location et de crédit-bail seront poursuivis dans les conditions initiales.

* Pour les autres dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : remboursement de 100% du montant nominal des créances admises, en 9 annuités progressives, sans intérêts, selon les modalités suivantes :

[…]

Dit que les créances contestées ne participeront pas au dividende jusqu’à leur admission définitive après laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus,

Dit que la première échéance sera payable un an après l’arrêté du plan.

Précise, le cas échéant, qu’en ce qui concerne les modalités d’apurement du passif, il est donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l’article L 626-18 du code de commerce, et dit que l’option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé le principe du plan ainsi qu’à ceux n’ayant pas répondu aux propositions du débiteur,

Dit que les frais privilégiés de justice notamment les frais de Greffe devront être réglés immédiatement et avant toute autre somme et que les créances inférieures à 500 euros seront réglées dans le mois du présent jugement,

Fixe la durée du plan jusqu’au 17/12/2034.

Désigne Monsieur [V] [L] comme étant la personne tenue d’exécuter le plan,

Rappelle que l’arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Maintient la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [E] [U] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances

Le nomme également en qualité de commissaire à l’exécution du plan lequel, outre la mission qui lui est conférée par la loi, devra recevoir les échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur,

Prononce l’inaliénabilité des biens de l’entreprise pendant toute la durée du plan conformément à l’article L 626-14 du code de commerce,

Dit que la clause d’inaliénabilité sera mentionnée, à la diligence du commissaire à l’exécution du plan, conformément à l’article R 626-25 du Code de commerce dans le mois de la présente décision,

Dit qu’à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.