TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F42

Numéro de Procédure collective : 2024RJ346

JUGEMENT ARRETANT LA CESSION ET PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR : La SAS BW [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Inscrit au RCS sous le numéro 884 964 032 RCS SAINT-ETIENNE

Activité : L’exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide, sur place et à emporter

(sans vente de boissons alcoolisées)

Dirigeants : SAS HOLDING SFD (833 841 091 RCS Clermont Ferrand) dont les cogérants sont M. [Z] [K] et M. [N] [O], non comparants

Comparution :

Me [V] [L] de la SELARL AJ UP

M. [W] [H] de la SELARL AJ UP

Me [I] [C] de la SELARL MJ SYNERGIE Mandataires judiciaires

Madame [A] [F] munie d’un pouvoir représentant la société ULAS cocontractant

M^e Cécile ABRIAL substituant M^e Jérôme NORMAND représentant la SCI [Adresse 5]

bailleresse

M^e Benoit ROUX représentant le candidat à la reprise la SAS BKS (RCS Marseille 938777521)

Les co-contractants ont été convoqués par les soins du greffe selon la liste reçue de l’administrateur judiciaire le 20/01/2025.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT

Juges : Monsieur Patrick THIVILLIER Madame Brigitte DUBOIS lors des débats et du délibéré.

Assistés, lors des débats, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du CPC, le 19/02/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 17/07/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS BW [Localité 6] et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un rapport sur la situation économique et sociale et environnemental et sur les perspectives de redressement.

Le 16/09/2024 l’administrateur judiciaire a déposé le bilan économique, social et environnemental de la SAS BW [Localité 6].

Une seule offre de reprise a été déposée au Greffe de ce Tribunal le 17/01/2025.

Cette offre émane de la SAS BKS (RCS Marseille 938777521), représentée par Monsieur [S] [Y].

Les principales caractéristiques de l’offre incluant ses améliorations selon le tableau de synthèse contenu dans le rapport de l’administrateur judiciaire déposé au Greffe le 07/02/2025 sont les suivantes :

IDENTITE DU CANDIDAT

La SAS BKS (RCS Marseille 938777521) constituée le 19 décembre 2024 en vue de reprendre les actifs de la SAS BW [Localité 6] dont le président est Monsieur [S] [Y]. Avec ses associés Monsieur [Y] détient d’autres sociétés exploitant des commerces dans le secteur de la restauration rapide et justifient d’une expérience d’une quinzaine d’années. Le candidat a attesté de son indépendance.

PROJET DE REPRISE

La reprise de la SAS BW [Localité 6] permettra au Groupe de contribuer à la construction d’un réseau de restaurants franchisés sur le territoire français.

Le candidat a identifié des problèmes opérationnels et des difficultés structurelles auxquels il a des solutions à apporter.

FINANCEMENT DE LA REPRISE

Apports en comptes courants de 140 k€ effectués par la holding BKH. Un premier apport en compte courant de 60 000 € a été effectué.

PERIMETRE DE LA REPRISE

A) Les actifs incorporels

*

Le fonds de commerce exploité par la société BW [Localité 6].

*

La clientèle, ainsi que tous éléments incorporels du fonds de commerce exploités par la société BW [Localité 6].

*

L’ensemble des noms commerciaux ainsi que le droit de se dire successeur en France et à l’étranger sans limitation.

*

L’ensemble des droits sur la marque et l’enseigne BLACKANDWHITE BURGER®, en ce compris les licences de logiciels, droits d’exploitations et droits similaires, le cas échéant.

*

Les études et projets en cours, les procédés, recettes et savoir-faire liés à l’enseigne BLACKANDWHITE BURGER®.

*

Les logiciels liés à l’exploitation, site internet, codes sources, et les droits et valeurs similaires. – Les dossiers commerciaux, techniques et les informations relatives à la clientèle et aux fournisseurs de la Société.

*

Le droit de se dire subrogé dans le bénéfice de tout contrat de droit privé ou de droit public conclu avant la date d’arrêté du plan de cession par le Tribunal et d’exécuter toute commande aux lieux et places de la société débitrice ayant fait l’objet d’un accord tacite ou verbal avant la cession envisagée. – Le droit au bail conclu avec la société SCI [Adresse 5] et tous les droits et obligations y attachés. – Bénéfices tirés des droits d’exploitation exclusifs de la marque et de l’enseigne BLACKANDWHITE BURGER® sur le territoire de [Localité 6].

B) Les actifs corporels

*

Les matériels et mobiliers d’exploitation selon inventaire établi par le commissaire de justice déposé au greffe le 23/09/2024.

*

L’ensemble des matériels et mobiliers issus des contrats de crédits-bails conclus avec LOCAM, selon accord dérogatoire de rachat pour la somme de 13000 € TTC contre abandon du solde des créances restant dues au titre des contrats, confirmé par mail du 07/02/2025.

Sont expressément exclus de la reprise : les comptes clients, les comptes fournisseurs débiteurs et les disponibilités de la société BW [Localité 6].

C) Les stocks

* Les stocks de denrées alimentaires.

PRIX DE CESSION

Le prix de cession est de 30 000 euros ventilé comme suit :

Actifs incorporels 8 000 € Actifs corporels 21 000 € Stocks 1 000 €

Le prix a été versé préalablement à l’audience sur le compte CDC du mandataire judiciaire.

Il doit être indiqué les charges augmentatives du prix :

Droits des salariés acquis au 31 janvier 2025 estimés à 10 726.64 €

Charge du nantissement de fonds de commerce garantissant le remboursement d’un prêt BPAURA n°05955034 : accord pour déroger à l’article L642-12 alinéa 4 du code de commerce à hauteur de 20 000€ à régler par le cessionnaire dans les 2 mois suivant le jugement arrêtant la cession.

Charge des crédits-bails LOCAM : paiement de 13 000€ TTC pour rachat des matériels contre abandon du solde des créances restant dues au titre des contrats

VOLET SOCIAL

Le candidat reprend les 10 salariés, et l’ensemble des congés payés acquis avant et après l’ouverture de la procédure.

Le candidat reprend les contrats de prévoyance et santé (ALAN).

CONTRATS REPRIS L642-7 DU CODE DE COMMERCE

*

Contrat de santé et prévoyance (Alan)

*

Contrat vérifications installations et équipements techniques (Alpes contrôles) – Contrat de location caisse enregistreuse Splash (Bail solutions SARL) – Contrat de gestion caisse (SYMBIOZ) – Contrat de franchise BLACKANDWHITE BURGER (BLACK CHEDDAR),

*

Contrats de services : entretien DEIV, traitement des rongeurs, désinsectisation blattes (ECOLAB PEST

FRANCE)

*

Contrat abonnement et consommation électricité (ENI)

*

Contrat internet (ORANGE)

*

Contrats fournisseurs : ULAS et RELAIS D’OR

*

Contrat de bail commercial (SCI [Adresse 5])

*

Contrats LOCAM avec accord dérogatoire : paiement de 13 000€ TTC pour rachat des matériels

contre abandon du solde des créances restant dues au titre des contrats

*

Contrat d’assurance multirisque professionnelle (PROCO)

Ne sont pas repris : Contrat expertise comptable (VIEMARSI), Contrat vérification système de sécurité incendie/éclairages de sécurité (DESAUTEL PROTECTION INCENDIES), Contrat de gestion des plannings (COMBO/SNAPSHIFT), Contrat d’entretien des hottes (TECHNIVAP), Contrat d’optimisation Uber Eat (FLYNT).

ENGAGEMENTS DU CANDIDAT

* Frais et honoraires des actes et droits de mutation à la charge du cessionnaire.

* Reprise «à l’euro» des engagements fournisseurs contractés en période d’observation pour des livraisons postérieures à la prise de possession.

* Reconstitution du dépôt de garantie (23 k€ auprès du bailleur) dans les 15 jours de l’entrée en jouissance.

* Affaire personnelle de toutes revendications qui n’auraient pas été traitées.

* Affaire personnelle de tous déchets présents dans les locaux.

* Aucune intention de céder les actifs dans les 2 années qui suivent la date d’entrée en jouissance, autre que ceux nécessaires au renouvellement de l’équipement ou à l’exploitation courante.

** *

L’administrateur émet un avis favorable à l’offre, soulignant que le candidat reprend tous les actifs et tous les salariés. Il existe une difficulté avec le bailleur concernant la constitution d’une garantie à première demande. L’administrateur sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire si le tribunal fait droit à la cession.

Le mandataire judiciaire indique avoir reçu le prix de cession et émet un avis favorable à l’offre. Il sollicite un jugement séparé pour prononcer la liquidation judiciaire.

Le candidat présente son offre, lève toutes les conditions suspensives, et sollicite un délai jusqu’à la réitération des actes de cession pour remettre une garantie à première demande au bailleur.

Le bailleur sollicite que le bail soit poursuivi dans les conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure collective, hors les clauses conclues intuitu personae. En conséquence il demande notamment au cessionnaire :

la reconstitution du dépôt de garantie à hauteur de 22 247.15€ dès l’entrée en jouissance le versement du fonds de roulement à hauteur de 5 003.74€ dès l’entrée en jouissance la remise d’une garantie à première demande d’un montant de 44 494.30€

Le Ministère Public est favorable à l’offre de cession présentée par la société BKS.

DISCUSSION

Attendu que l’article L642-1 du code de commerce prévoit que « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. […] »,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites que le débiteur est dans l’impossibilité d’assurer lui-même le redressement,

Attendu que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L 631-22 du Code de commerce, le Tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise,

Attendu qu’une seule offre de cession a été proposée, dont toutes les conditions suspensives ont été levées ; qu’elle est recevable ;

Attendu que le candidat est expérimenté dans le secteur d’activité ; que le projet et les prévisions d’activité sont cohérentes ; qu’il paraît réalisable au vu des prévisions de chiffre d’affaires et de résultat ; que le financement est assuré et le prix de cession (30K€) a été versé entre les mains du mandataire judiciaire ;

Attendu que certes le prix de cession est très inférieur au passif de la SAS BW [Localité 6] mais qu’il doit être augmenté des charges liées à la reprise des droits acquis par les salariés repris ; que l’offre permet d’assurer le maintien de l’activité et surtout le maintien des emplois, tous les contrats de travail en cours étant repris (soit 10 salariés) ;

Attendu que pour toutes ces raisons il convient d’arrêter la cession de la SAS BW [Localité 6] au profit de la SAS BKS (RCS Marseille 938777521), dans les conditions de son offre améliorée telle que relatée dans le rapport de l’administrateur judiciaire déposée au Greffe le 07/02/2025 ;

Attendu qu’il sera donné acte de l’accord conclu avec la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES pour déroger à l’article L642-12 alinéa 4 du code de commerce prévoyant le versement de 20 000€ à régler par le cessionnaire dans les 2 mois suivant le jugement arrêtant la cession ;

Attendu qu’il sera donné acte de l’accord conclu avec la SAS LOCAM prévoyant le paiement de 13 000€ TTC pour rachat des matériels contre abandon du solde des créances restant dues au titre des contrats ;

Attendu que le bail commercial sera poursuivi dans les conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure collective, hors les clauses conclues intuitu personae ; que le cessionnaire devra :

reconstituer le dépôt de garantie à hauteur de 22 247.15€ dans les 15 jours de l’entrée en jouissance

verser le fonds de roulement à hauteur de 5 003.74€ dans les 15 jours de l’entrée en jouissance

afin de faciliter la reprise il sera accordé un délai jusqu’à la réitération des actes de cession pour que le cessionnaire remette au bailleur une garantie à première demande d’un montant de 44 494.30€ ;

Attendu que l’entrée en jouissance sera fixée au 20/02/2025 à 0H00 ;

Attendu que la cession des actifs a été ordonnée, qu’aucune perspective de redressement n’est envisageable, la SAS BW [Localité 6] n’ayant pas les capacités financières de présenter un plan ; que le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de la SAS BW [Localité 6] avec poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’à l’entrée en jouissance du cessionnaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce,

Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Les cocontractants dûment convoqués, le bailleur entendu,

Le candidat repreneur entendu,

Le Ministère Public entendu,

Arrête la cession des éléments d’actif de La SAS BW [Localité 6] au profit de la SAS BKS (RCS Marseille 938777521) dont le siège social est situé [Adresse 3], selon les modalités suivantes :

PERIMETRE DE LA CESSION

A) Les actifs incorporels

*

Le fonds de commerce exploité par la société BW [Localité 6].

*

La clientèle, ainsi que tous éléments incorporels du fonds de commerce exploités par la société BW [Localité 6].

*

L’ensemble des noms commerciaux ainsi que le droit de se dire successeur en France et à l’étranger sans limitation.

*

L’ensemble des droits sur la marque et l’enseigne BLACKANDWHITE BURGER®, en ce compris les licences de logiciels, droits d’exploitations et droits similaires, le cas échéant.

*

Les études et projets en cours, les procédés, recettes et savoir-faire liés à l’enseigne BLACKANDWHITE BURGER®.

*

Les logiciels liés à l’exploitation, site internet, codes sources, et les droits et valeurs similaires.

*

Les dossiers commerciaux, techniques et les informations relatives à la clientèle et aux fournisseurs de la Société.

*

Le droit de se dire subrogé dans le bénéfice de tout contrat de droit privé ou de droit public conclu avant la date d’arrêté du plan de cession par le Tribunal et d’exécuter toute commande aux lieux et places de la société débitrice ayant fait l’objet d’un accord tacite ou verbal avant la cession envisagée.

*

Le droit au bail conclu avec la société SCI [Adresse 5] et tous les droits et obligations y attachés. – Bénéfices tirés des droits d’exploitation exclusifs de la marque et de l’enseigne BLACKANDWHITE BURGER® sur le territoire de [Localité 6].

B) Les actifs corporels

*

Les matériels et mobiliers d’exploitation selon inventaire établi par le commissaire de justice déposé au greffe le 23/09/2024.

*

L’ensemble des matériels et mobiliers issus des contrats de crédits-bails conclus avec LOCAM, selon accord dérogatoire de rachat pour la somme de 13000 € TTC contre abandon du solde des créances restant dues au titre des contrats.

Sont expressément exclus de la reprise : les comptes clients, les comptes fournisseurs débiteurs et les disponibilités de la société BW [Localité 6].

C) Les stocks

* Les stocks de denrées alimentaires.

PRIX DE CESSION

Le prix de cession est de 30 000 euros ventilé comme suit :

Actifs incorporels 8 000 € Actifs corporels 21 000 € Stocks 1 000 €

Outre les charges augmentatives du prix :

Droits des salariés acquis au 31 janvier 2025 estimés à 10 726.64 € Charge du nantissement de fonds de commerce garantissant le remboursement d’un prêt BPAURA n°05955034 : accord pour déroger à l’article L642-12 alinéa 4 du code de commerce à

hauteur de 20 000€ à régler par le cessionnaire dans les 2 mois suivant le jugement arrêtant la cession.

Charge des crédits-bails LOCAM : paiement de 13 000€ TTC pour rachat des matériels contre abandon du solde des créances restant dues au titre des contrats

VOLET SOCIAL

Reprise des 10 salariés, et de l’ensemble des congés payés acquis avant et après l’ouverture de la procédure.

Reprise des contrats de prévoyance et santé (ALAN).

CONTRATS REPRIS L642-7 DU CODE DE COMMERCE

* Contrat de santé et prévoyance (Alan)

* Contrat vérifications installations et équipements techniques (Alpes contrôles)

* Contrat de location caisse enregistreuse Splash (Bail solutions SARL)

* Contrat de gestion caisse (SYMBIOZ)

* Contrat de franchise BLACKANDWHITE BURGER (BLACK CHEDDAR),

* Contrats de services : entretien DEIV, traitement des rongeurs, désinsectisation blattes (ECOLAB PEST

FRANCE)

* Contrat abonnement et consommation électricité (ENI)

* Contrat internet (ORANGE)

* Contrats fournisseurs : ULAS et RELAIS D’OR

* Contrat de bail commercial (SCI [Adresse 5])

* Contrats LOCAM avec dérogatoire : paiement de 13 000€ TTC pour rachat des matériels contre

abandon du solde des créances restant dues au titre des contrats

* Contrat d’assurance multirisque professionnelle (PROCO)

Ne sont pas repris : Contrat expertise comptable (VIEMARSI), Contrat vérification système de sécurité incendie/éclairages de sécurité (DESAUTEL PROTECTION INCENDIES), Contrat de gestion des plannings (COMBO/SNAPSHIFT), Contrat d’entretien des hottes (TECHNIVAP), Contrat d’optimisation Uber Eat (FLYNT).

ENGAGEMENTS DU CESSIONNAIRE

* Frais et honoraires des actes et droits de mutation à la charge du cessionnaire.

* Reprise «à l’euro» des engagements fournisseurs contractés en période d’observation pour des livraisons postérieures à la prise de possession.

* Reconstitution du dépôt de garantie (23 k€ auprès du bailleur) dans les 15 jours de l’entrée en jouissance.

* Affaire personnelle de toutes revendications qui n’auraient pas été traitées.

* Affaire personnelle de tous déchets présents dans les locaux.

* Aucune intention de céder les actifs dans les 2 années qui suivent la date d’entrée en jouissance, autre que ceux nécessaires au renouvellement de l’équipement ou à l’exploitation courante.

Constate que le prix de cession a été versé entre les mains du mandataire judiciaire préalablement à l’audience,

Donne acte de l’accord conclu avec la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES pour déroger à l’article L642-12 alinéa 4 du code de commerce prévoyant le versement de 20 000€ à régler par le cessionnaire dans les 2 mois suivant le présent jugement ;

Donne acte de l’accord conclu avec la SAS LOCAM prévoyant le paiement de 13 000€ TTC par le cessionnaire pour rachat des matériels contre abandon du solde des créances restant dues au titre des contrats ;

Rappelle que le bail commercial se poursuit dans les conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure collective, hors les clauses conclues intuitu personae ; que le cessionnaire devra :

reconstituer le dépôt de garantie à hauteur de 22 247.15€ dans les 15 jours de l’entrée en jouissance

verser le fonds de roulement à hauteur de 5 003.74€ dans les 15 jours de l’entrée en jouissance

remettre au bailleur une garantie à première demande d’un montant de 44 494.30€ au plus tard au jour de la réitération des actes de cession ;

Fixe la date d’entrée en jouissance du cessionnaire au 20/02/2025 à 0H00,

Désigne Monsieur [S] [Y] comme étant la personne tenue d’exécuter la cession,

Désigne Monsieur [S] [Y] pour assumer la gestion de l’entreprise à compter de l’entrée en jouissance, en dégageant la responsabilité de l’administrateur judiciaire jusqu’à la régularisation des actes de cession du fonds de commerce,

Dit que les actes de cession seront rédigés par les conseils habituels du cessionnaire et devront être régularisés dans les 2 mois du présent jugement,

Dit que la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [L], en qualité d’administrateur judiciaire, aura tous pouvoirs pour passer les actes permettant la réalisation de la cession,

Rappelle que les frais de rédaction et relecture des actes de cession sont à la charge du cessionnaire,

Dit que dès l’accomplissement des actes de cession, l’administrateur judiciaire en fera rapport qui sera déposé au greffe du Tribunal de commerce, en application de l’article R 642-9 du Code de commerce,

Prononce l’inaliénabilité des biens cédés de l’entreprise, hors stocks ou cession intra-groupe, pour une durée de deux ans conformément à l’article L 642-10 du Code de commerce,

Dit que la clause d’inaliénabilité sera mentionnée, à la diligence de l’administrateur judiciaire dans le mois qui suit l’acte de cession, conformément à l’article R 642-12 du Code de commerce,

Dit que le cessionnaire aura la garde des archives de l’entreprise débitrice avec l’engagement d’en faciliter la consultation pour toute personne intéressée qui en fera la demande et d’en assurer la charge financière éventuelle sans en exiger une compensation quelconque de l’administrateur judiciaire,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées dans la cession arrêtée par le présent jugement, l’administrateur judiciaire saisira le tribunal,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS BW [Localité 6],

Prononce la fin de la période d’observation,

Autorise la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’à l’entrée en jouissance du cessionnaire,

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [I] [C] -[Adresse 4],

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer aux adresses suivantes :

SARL HOLDING SFD [Adresse 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une signification au débiteur ainsi qu’au cessionnaire conformément aux dispositions de l’article R 642-4 du Code de commerce,

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les huit jours nonobstant toutes voies de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective de la SAS BW [Localité 6].

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier