EXTRAIT DES MINUTES GRÈFFE DU TR’CUNAL DE COMMERCE

| 20 JUIN 2018 BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ENS – & 80 – 02

RAPPORT SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Articles L.623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

AUX PLAQUISTES AMIENOIS

SARL au capital de 24 000 € iège ial :

[…]

Activité : Travaux d’isolation, pose de plaques de plâtre, carrelages et menuiseries Personnel au 27 avril 2018 : 22 Chiffre d’affaires HT au 30/04/2017 (12 mois) : 1548 K€ K net au 30/04/2017 : – 100 K€

Jugement de Redressement Judiciaire du 27 avril 2018 Tribunal de Commerce d’AMIENS

Mission : Assistance

N° Greffe : 2018RJ128 N° RCS : 511 915 464

AUDIENCE DU 22 JUIN 2018 à 10 H 00

Administrateurs Judic aires inscrits sur la Liste Nationale

SELARL V & V H I Administrateurs Judiciaires Associés […]

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ORGANES DE LA PROCÉDURE

Juge-Commissaire :

Administrateur Judiciaire :

Mandataire Judiciaire :

Représentant des salariés :

Monsieur C DESERABLE Tribunal de Commerce d’AMIENS

SELARL V & V

Maître H I 23 […]

[…]

B C et D E Maître D E

[…]

[…]

Monsieur F G […] […] […]

Selarl V & V

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DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Date provisoire de cessation des paiements : 20 octobre 2017

Jugement d’ouverture de la procédure : 27 avril 2018

Contrôle en Chambre du Conseil : 22 juin 2018

Date de la fin de la période d’observation : 26 octobre 2018 Selarl V & V

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SOMMAIRE

I. RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES II. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES À – HISTORIQUE ET ACTIVITE B – MOYENS D’EXPLOITATION C – ANALYSE FINANCIERE ET ORIGINE DES DIFFICULTES D – BILAN SOCIAL E – ETAT DE LA COMPTABILITE F – […]. SITUATION ACTIVE & PASSIVE IV. SITUATION DE L’ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION […] B – SITUATION DE L’EXPLOITATION AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION […]

VI. CONCLUSION

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I. RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES

r Constitution forme et durée :

La société AUX PLAQUISTES AMIENOIS a été constituée le 7 avril 2009 sous la forme d’une société à responsabilité limitée et pour une durée de 99 ans.

r Activité :

La société exploite une activité d’entreprise de bâtiment spécialisée dans les travaux d’isolation, de pose de plaques de plâtre, de carrelage…

7 Siège social :

Le siège social est situé à […][…]

+» Immatriculation :

La société AUX PLAQUISTES AMIENOIS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS depuis le 20 avril 2009 sous le numéro 511 915 464.

7 Capital :

Le capital social d’un montant de 24 000 € est réparti de la manière suivante :

— Madame J A 35 % – Monsieur X A 22,5 % – Monsieur Y A 22,5 % – Monsieur Z A 20 % TOTAL 100 %

r Gérance :

La gérante est Madame J A O, de nationalité portugaise, née le […] à FELGUEIRAS.

Elle demeure à […][…]

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IT. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

A – HISTORIQUE et ACTIVITE

La […] a été créée en avril 2009 par la famille A.

Elle est sise à FLESSELLES, le siège social actuel, depuis 2012. Elle était précédemment située à AMIENS, […].

La société AUX PLAQUISTES AMIENOIS est une entreprise de bâtiment spécialisée dans l’isolation, la pose de Placoplatre, la pose de carrelages mais également la pose de menuiseries.

L’activité s’est également diversifiée dans l’activité de peinture avec la gestion de chantiers importants avec le groupe EIFFAGE cependant Madame A indique, que ces chantiers notamment dans leur « /ot peinture » n’ont pas été rentables et difficiles à gérer.

La clientèle est principalement constituée de promoteurs privés (EIFFAGE, NACARA, HOMEXIS) et accessoirement de particuliers.

La société intervient régulièrement en sous-traitance des promoteurs.

La facturation est établie sur situation.

B – MOYENS D’EXPLOITATION Bail commercial :

En date du 30 septembre 2012, Monsieur et Madame A ont consenti à la société AUX PLAQUISTES AMIENOIS un bail commercial pour une durée de neuf années.

Le loyer mensuel s’élève à 1 400 € TTC et hors charges.

Ce bail commercial porte sur des locaux situés à […] comprenant un entrepôt et des bureaux d’une superficie de 240 m2 ainsi qu’un terrain servant de parking de 400 m:.

Matériel d’exploitation :

Le matériel est constitué principalement de machines à projeter, machines à peinture, d’échafaudages et de petits matériels de chantiers.

La société est propriétaire d’une camionnette MITSUBISHI FUSO CANTER, de deux […], d’une camionnette OPEL CORSA.

Elle dispose en crédit-bail de 6 véhicules OPEL.

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C – ANALYSE FINANCIERE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

La comptabilité de la société AUX PLAQUISTES AMIENOIS est tenue par le cabinet d’expertise

comptable ECSOM, représenté par Monsieur Benoit QUENU.

La société clôture son exercice social le 30 avril de chaque année.

Les comptes annuels de l’exercice clos au 30 avril 2017 sont présentés ci-après.

Rappel :

Les éléments financiers de la société AUX PLAQUISTES AMIENOIS ont évolué de la manière suivante :

Maitre H I – Administrateur Judiciaire Bilan Economique et social -- […] Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

Du 01/05/2013 | Du 01/05/2014 | Du 01/05/2015 | Du 01/05/2016 Au 30/04/2014 | Au 30/04/2015 | Au 30/04/2016 | Au 30/04/2017 (12 mois) (12 mois) (12 mois) (12 mois) Chiffre d’affaires HT (en K€) 1118 1 421 1 546 1 534 EBE (en K€) + 29 + 136 – 98 – 83 K net (en KE) +45 + 107 – 158 – 100 Selarl V & V

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[…]

| Brut

[…]

[…]

Net 30042016

Capital souscrit non appelé ACTIFIMMOBILISE

Immobilisations incorporelles

Frais d’établissement

Frais de recherche et de développement

Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.sunilaires Fonds commercial (1}

Autres immobilisations incorporelles

Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Terrains

Constructions

Installations techniques, materiel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles en cours

Avances et acomptes

Immobilisations financières (2) Participations (mise en équivalence} Autres participations

[…]

Prêts

Autres immobilisations financières […]

Stocks et encours

Matières premieres et autres approvisionnements En cours de production biens et services Produits intermédiaires et finis

Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes Créances (3)

Clients et comptes rattaches

Autres créances

Capital souscrit et appelé, non versé

Divers

Valeurs mobilieres de placement

Disponibilités

Charges constatées d’avance (3)

[…]

Frais d’émission d’emprunt à étaler

Primes de remboursement des obligations

Ecarts de conversion actif

4 401,12 8 298,85

205,00 52 904,97

44 559,1] 7 036,00,

695,79

653 294,83 157 529,12

51 901,95 5 705,00 920 721,80

18 210,70 5 859,40

24070,10

[…]

4: 226,85

[…]

973 626,77

69 296,95]

(3) Dont à plus d’un an (brut)

(1) Dont dreit au bail (2) Dont à moins d’un an (brut)

26 190,42 2 439,45

205,00

23 834,87:

44 559,11 7 036,00

695,79

608 067,98 157 529,12

51 901,95 5 705,00 875 494,95

| | 904 329,82 665 001,04

111 197,00

19 698,88 4 109,54,

1 200,00

205,00 25 213,42

17 040,81 21 272,73 j

| 580,83

473 839,38 121 44,91

303,93 5 304,53 639 787,62

27 414.00

Selerl V& V

Maitre H I – Administrateur Judiciaire

Bilan Economique et social – […] Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

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Commentaires : Le compte « cents » ressort à 608 K€. Le compte « autres créances » se présente de la manière suivante :

Autres créances

40110000 – FOURNISSEURS 55,49 55,49

40060000 – CONSIGNT DECONSIGNEZ 253.66 253,66 118,00 43870000 – PRODUITS À RECEVO’R 17 244,00 17 444,00 9 737,00 44400000 – IMPOTS SUR LES BENFFICES G6 913,00 66 913,00 72 261,00 44562000 – TVASMN{OB:T.IS DELUCTIBLE 889,10 889,10 872,97 44564000 – TAXES CA DEDUCTIBLES 30 295,00 30 295,00 13 962,71

44564100 TVA/ACH INTRACOM

44564100 – TVA AUTOZIQ SS TRAITANT 19 546,57 15 312,90

44567000 – CREDIT DE TVA A REPORTF 19 905,00 6 496,00

44586600 – TCAFACT NON PARVENUES 224,40 231,99

4458800 – TCA A REGUZ OU EN ATTENTE 778,00

46711000 – PEINTRES AMIENOYS 47,70

46870000 – DIVFRS PROD A RECF VOIR 1 209,74 157 529,12 157 529,12 121 444,91

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[…]

30 04 2017 30042016

[…]

Capital

Primes d’émission, de fusion, d’apport, … Ecart de réévaluation

Reserve légale

Reserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementees

Autres réserves

Report à nouveau

K DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte) Subventions d’investissement

Provisions réglementées

[…]

AUTRES FONDS PROPRES Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées

TOTAL AUTRES FONDS PROPRES

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques

Provisions pour charges

TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

[…]

[…]

[…]

Emprunts et dettes aupres des etablissements de crédit (2} Emprunts et dettes financières diverses (3}

Avances et acumptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés

24 000,00

2 400,00

126 895,63 -$1 202,48

-100 339,01

1 754,14

83 940,69 7353,16'

|

392 242,87

24 000,00

2 400,00

126 895,63 106 405,92

-157 608,40

102 093,15

86 021,58 32 756,57

203 042,22

Dettes fiscales et suciales 277 020,7$ 199 275,25 Dettes sur et comptes rattachés Autres dettes 142 018,18 41 812,27. Produits constatés d’avance (1) ! TOTAL DETTES 902 572.68! 562 907,89 Ecarts de conversion passif […] 904 329,82] 665 001,04! (} Dont a plus d’un an (a) £8 154,00 16 546,00 (1} Dont a moins d’un an {a} 844 521,68 5

(a) A l’exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours

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Selarl V & V

Maître H I – Administrateur Judiciaire

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Commentaires :

Les capitaux propres ressortaient à + 2 K€ au 30 avril 2017. Ils étaient encore de + 102 K€ au 30/04/2016.

L’endettement comptable ressortait à 903 K€ au 30 avril 2017.

Le compte « emprunts et dettes financières diverses » se présente de la manière suivante :

Emprunt: et dettes financieres diverses (3)

1688990 INTERETS COURUS NON ECHUS 217,28 228,69 45510000 © L R’BEIRO J 4 627,88 16 018,88 45510000 – COMPT= L Z 1 060,00 5 080,00 4553000 – COMPTE L Y 714,00 5 714,50

4554000 – COMPTE L X 714,00

5 714,50 32 756,57

Le détail du compte « autres dettes » se présente de la manière suivante :

Autres dettes 46710000 – AFFAIRE TRIB-CI BTP 32 668,00! 46712000 – PLAQUISTES AJA-HUISSIER DOSS A54331 41 812,27

48712160 – CONTENTIEUX URSSAF -HANOT-AFF 24563

67 537,91 142 018,18

selarl V&V Maître H I – Administrateur Judiciaire Bilan Economique et social – SARL AUX PÉAQUISTES AMIENOIS Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce – + À

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COMPTE DE K NEGOCE

[…]

Ventes de marchandises

Achats de marchandises

Variation stocks de marchandises

Coût d’achats marchandises vendues

MARGE COMMERCIALE

Production vendue

Production stockée ou déstockage Production immobilisée

Production de l’exercice

Achats de matières premières et autres appro. Variation de stocks

Autres achats et charges externes Consommations

[…]

Subventions d’exploitation Impôts et taxes Rémunérations

Charges sociales

Charges de personnel

[…]

Reprises sur amort. et prov. et transferts de ch Autres produits

Dotations aux amortissaments sur immobilisati Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et chere Autres charges d’exploitation

Autres charges et produits

K D’EXPLOITATION

Maître H I – Administrateur Judiciaire Bilan Economique et social – […]

Variation N N-

%%

30042017 , 30 042016

1534121,73| 100,00! 1 545 918,92 38 855,68

38 855,68

151835846| 100,93! 1485 790,31 -14 236,73 -0,93 21 272,73 1434121,73 100,00 1 50» 063,24 596 138,41 38,86 590 648,64 -27 518,30 -1,79 11 144,38 264 765,52 17,26 245 676,52 833 384,63 54,32 84» 469,54 700 736,10] 45,68] 698 449,38 15 134,39 0,99 19 263,52 516790,19| 33,69 513 335,56 251 637,82 16,40 263 597,19 768428,01| 50,09 777 23278 -82 826,30| -5,40| -98 046,89 19 806,77 1,29 8 138,49 152,67 0,01 0,64 10 119,79 0,66 7 329,37

35 87S,78S 23+ 9 348.07 22,05 6.15

-26 061,18 -1,70 -8 544,46 -108 887,48| -7,10| -106 591,35

Selarl V & V

100,00

100.00

100,00 96,11 1,38 97,49 38,21 0,72

15,89 54,82

45,18

1,25 33,21 17,07 50,28

-6,34

0,53

0,47

0,60

-0,5S

-6,90

Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

-11 797,19

-38 855,68

-38 855,68

62 567,95 -35 509,16

27 058,49 5 489,77 -38 662,68 19 089,00 -14 083,91

2 286,72

4 129,13 3 454,63 -12 259,37 -8 804,4

15 220,59

11 668,28 152,03

2 790,42 26 530,71 15,90

-17 516,72

-2 296,13

-0,76

-100,00

-100,00

4,21 -166,92

1,80 0,93 -346,93 7,77 -1,66

0,33

-21,43 0,67 -4,65 -1,13

-15,52

143,37 NS 38,07 283,81 255,5-

205,01

2,15

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Bénéfice attribue, perte transteree

Perte supportée, bénéfice transfère

Produits financiers de participation Produits des autres valeurs mobilieres Autres interêts et produits assimilés Différences positives de change Produits nets sur cessions de VMP Autres produits financiers

Reprises sur amort. et prov. et transferts de ch | Produits Snanciers

Dotations financières aux amortissements et pr Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de VAÎP

Autres charges financières 14 521,36 0,95 11 210,27 0,73 3 311,09 29,5+,

Intérêts et charges assimilées

Charges financières 14 521,36 0,95 11 210,27 0,73 3 311,09 29,54

K FINANCIER -14 521,36 -0,95 -11210,27 -0,73 -3 311,09 29,54

K L AV. IMPÔT -123 408,84 -8,04] -117 801.62 -7,62 -5 607,22 4,76 |

Produits exceptionnels sur opérations de gestio 57139,32 3,72 926,93 0,06 5621239 NS

Produits exceptionnels sur opérations en capita 833,33 0,05 833,33

Autres produits exceptionnels

Reprises sur amort. et prot'. et transferts de ch

Produits exceptionnels 57972,65 3,73 926,93 0,06 57 045,72 NS

Charges exceptionnelles sur opérations de gest 66 091,39 4,31 82 315,71 5,32 -16 224,32 -19,71

Charges exceptionnelles sur opérations en capi 1 200,43 0,08 | 1 200,43

Autres charges exceptionnelles Dotations exceptionnelles aux amort. et prov. : . Charges exceptionnelles 1 67 291,82 4,39 82 315,71 5,32: -15 023,39 -18,25

K EXCEPTIONNEL -9 319,17 -0,61 -81 388,78 -5,26 72 063.61 | -88,55 Participation des salariés :

Impôts sur les bénéfices -32 389,00 -2,1] -41 582,00 -2,69 9 193,00 -22,1]

TOTAL DES PRODUITS 1 612 053,82 1554 984,98 57 068,84 3,67: TOTAL DES CHARGES 1 712 392,83 1 712 593,38 -200,55 -0,01! K NET -100 339,01 -6,54| -157 608,40| -10,20 57 269,39] -36,34

Commentaires :

Au 30 avril 2017, le chiffre d’affaires HT ressortait à 1 534 K€ HT, soit en lègère baisse de 1 % par rapport à celui de l’exercice précédent.

Les achats de matières premières représentaient 570 K€.

Le recours à la sous traitance, en baisse de 66 %, s’élevait à 22 K€ sur l’exercice tandis que le recours au personnel extérieur, en hausse de 846 %, s’élevait à 56 KE.

Les locations représentaient 65 K€ sur la période, hors les locations immobilières (17 K€).

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La masse salariale (768 K€) avait baissé de 1 % au 30 avril 2017. La gérance était rémunérée à hauteur de 12 500 € hors cotisations de l’exploitant.

L’EBE ressortait à – 83 K€ au 30 avril 2017.

Le K exceptionnel se présente de la manière suivante :

Produits exceptionnels sur opérations de gestio !

77100000 PROD EXCEPT 'OPER GEST’ON 5713932 3,72 510,26 0,03 56 629,06 NS 77110000 – PRODUITS EXCEPTIONNELS 416,67 0,03 -416,67 -]100.,00 713932 3,72 926,93 0,06 56 212,39 NS Produits exceptionnels sur opäations en capita 77500000 – PRODUITS CES ETS D’ACTIF 833,33 0,05 833,33 833,33 0,05 833,33 Produits exceptionnels 57 972,64 3,78 926,93 0,06 37 045,72 NS Charges exceptionnelles sur opérations de gest 6719000 CHARGES EXCEP OP GESTION 3 928,73 0,26 78 914,72 5,10 -74 985,9 -95,02 67120000 – PENALITES AMENDES 13 386,2] 0,87 474,00 0,03 12912,21 NS 67140000 – CREANCES 48 776,40 3,18 2 926,99 0,19 45 819,41 NS 66 091,39 2,31 82315,71 5,32 -16 224,32 -19,7] Charges exceptionnelles sur opéretions en capi 6750000 – VAL COMPTA ELTS ACTIF CED 0,43 , 0,43 8756000 – VALEURS COMPTABLES DES ACTI 1 200,00 0,08 1 200,00 7 120043] 0,08 1 200,43! Charges exceptionnelles 67 291,82 4,39 82 315,71 5,32 -15 023,89 -18,25

+ Origine des difficultés :

Madame A explique l’origine des difficultés de la société AUX PLAQUISTES AMIENOIS en les termes suivants :

— Des problèmes dans la gestion de la masse salariale notamment l’absentéisme, – Des chantiers mal maitrisés notamment les chantiers « peinture» qui ne seraient pas rentables.

— Par acte en date du 3 avril 2018, la caisse CI BTP NORD OUEST, alors créancière d’une somme de 135 000 €, a fait assigner la société AUX PLAQUISTES AMIENOIS par devant le Tribunal de Commerce d’AMIENS.

Cette affaire a été appelée à l’audience du 27 avril 2018.

Par jugement en date du même jour, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire après avoir constaté que la société était en état de cessation des paiements.

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EXTRAIT DES MINUTES

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D – BILAN SOCIAL

a. Effectif :

A l’ouverture de la procédure, l’effectif était de 22 salariés.

A la suite d’une démission (12/05/2018) et de la terminaison d’un CDD, l’effectif n’est plus que de 20 salariés répartis de la manière suivante :

POSTE Effectif Plaquiste enduiseur (1 CDD) 9 Conducteur de travaux 1 Peintres (3 CDD) 4 Ouvrier polyvalent 1 Chef de chantier 1 Enduiseur (CDD) […]

Deux salariés sont actuellement en arrêt sans justificatifs. Le conducteur de travaux a démissionné et sortira de l’effectif en date du 8 juillet prochain.

Quatre CDD prendront fin dans le L du mois de juillet.

b. Institutions représentatives du personnel :

A l’ouverture de la procédure, la société n’était pas à jour de ses obligations légales en matière d’élection des délégués du personnel.

En collaboration avec l’exposant, l’élection des Délégués du Personnel est actuellement en cours.

c. Représentant des salariés :

Monsieur F G a été élu en qualité de « représentant des salariés » conformément aux dispositions des Articles L.621-4 et suivants du Code de Commerce.

E – ETAT DE LA COMPTABILITE

Les bilans et comptes de K sont établis par le cabinet d’expertise comptable ECSOM, représenté par Monsieur Benoit QUENU, situé à AMIENS.

Les bilans et comptes de K sont établis jusqu’au 30/04/2017 (date du dernier arrêté comptable).

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[…]

La société est assurée auprès de la compagnie ALLIANZ pour la responsabilité civile et décennale, la

multi risque professionnelle des locaux et la flotte automobile.

L’assurance est réglée mensuellement.

[…]

Au 30 avril 2017, le compte L était créditeur de la manière suivante :

Emprunts et dettes financières diverses (3} 16880000 – INTERETS COURUS NON ECHUS 45510000 – C L RIBEIRO NIARIA 45520000 – COMPTE L Z 45530000 – COMPTE COLRANT Y 455400% – COMPTE L X

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217,28 4 627,88 1 080,00 714,00 714,00

7 353,16

228,69

16 018,88 5 080,00 5 714,50 5 714,50 32 756,57

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III. SITUATION ACTIVE & PASSIVE

La situation se présente actuellement de la manière suivante :

[…]

Fonds de commerce Mémoire Créances échues : 508 587,59 € – Créance superprivilégiée 33 055,35 € Matériels d’exploitation 14 580 € – Créances privilégiées 213 576,34 € – Créances chirographaires 261 955,90 €

Véhicules 18 800 € Crédit-bait/location Mémoire | Créances à échoir : 58 662,85 € – Prêt CREDIT DU NORD 50 736,36 € Clause de réserve de propriété 1200€ – Prêt participatif 7 926,49 € – Locations (3 760,71 €) Mémoire

Stocks 5 000 € Disponibilités au 14/06/2018 12 000 € réan rovisi : 7 207,00 €

(DGFP)

Créances clients TTC au 14/06/2018 102 000 €

Retenues de garantie Mémoire TOTAL sauf mémoire 153 580 € TOTAL 574 457,44 €

Commentaires : + ACTIF :

La situation active correspond aux valeurs d’exploitation de l’inventaire établi par Maître Frédéric DELOBEAU, Commissaire-Priseur.

LS PASSIF :

La situation passive correspond à l’état provisoire des créances établi en date du 14 juin 2018 par Maître D E, Mandataire Judiciaire.

Le passif du bilan de l’exercice clos au 30 avril 2017 faisait apparaître 903 K€ de dettes.

L’état des inscriptions fait apparaître : – Deux inscriptions du privilège de la sécurité sociale au profit de la caisse de retraite du BTP (38 KE) et de l’URSSAF (19 KE), – Cinq inscriptions en matière de crédit-bail au profit de COFICA BAIL, – Une inscription en matière de contrat de location au profit de GMAC BANQUE.

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IV. SITUATION DE L’ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

[…]

Les diligences accomplies par l’Administrateur dans le cadre de sa mission ont été notamment, les suivantes :

7 Examen de la situation générale de l’entreprise ;

7 Examen des états financiers disponibles ;

7 Détermination du fonds de roulement nécessaire pour la continuation de l’entreprise au cours de la période d’observation. Etude précise de la situation sur le plan financier et social ;

— Détermination des conditions de rentabilité de l’entreprise au cours de la période d’observation. Examen notamment de la charge de travail et des modalités de règlement des fournisseurs ;

— Examen de l’économie des contrats de l’entreprise afin de déterminer l’option quant à leur continuation;

— Audit des assurances ;

— Mise en place du suivi interne des engagements de dépenses ; contrôle des recettes et signature des règlements ;

7 Suivi hebdomadaire de la trésorerie, du journal de banque et du règlement à échéance des contrats à exécutions successives, ainsi que des échéances sociales et fiscales ;

7 Mise en place des concours bancaires adaptés au niveau de l’activité et des ressources prévisibles de l’entreprise ;

— Assistance à la direction de l’entreprise dans la gestion courante de celle-ci et dans les négociations délicates visant à restaurer le crédit de l’entreprise vis à vis de tiers.

Selarl V& V Maître H I – Administrateur Judiciaire

Bilan Économique et social – […] | S

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B – SITUATION DE L’EXPLOITATION AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

— Situation de la trésorerie : Au 14/06/2018, le solde de la trésorerie disponible s’élève à + 12 K€.

Il s’entend après le réglement des cotisations URSSAF du mois de mai 2018 (12 K€) mais avant celui du loyer du mois de juin (1 400 €) et des locations COFICA BAIL du mois d’avril (environ 2,5 K€).

7 Créances clients :

Au 14/06/2018, les créances clients « 707 mobilisées > représentent 102 K€ TTC, selon les indications de la société.

La dirigeante indique, que le client EIFFAGE a actuellement bloqué le règlement de deux situations (63 K€).

— Carnet des commandes signées :

Au 14/06/2018, le carnet des commandes signées restant à produire s’élève à 642 K€ HT outre 280 K€ HT de chantiers EIFFAGE, selon les indications de la société.

Selarl V&V Maitre H I – Administrateur Judiciaire Bilan Economique et social – […] Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce «| J

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[…]

Par courrier en date du 4 mai 2018, l’exposant missionnait l’expert-comptable en les termes suivants :

« En votre qualité d’expert-comptable, je vous remercie d’intervenir dans ce dossier avec la mission suivante :

établissement des comptes au 30 avril 2018,

établissement d’un compte de K prévisionnel sur 6 mois (mensuel et cumulé),

établissement de prévisions de trésorerie sur 6 mois (mensuelles et cumulées),

communication des trois derniers bilans,

établissement de tableaux de bord pour la période d’observation (comparatifs des comptes mensuels réalisés avec les comptes prévisionnels établis à l’ouverture de la procédure),

déterminer le chiffre d’affaires (mensuel et cumulé) au titre de la période d’observation.

Je vous remercie de bien vouloir prendre contact avec Madame J A O au numéro de téléphone suivant : 03 22 51 26 14 et m’adresser un devis pour votre intervention.

Je vous rappelle que la transmission des comptes prévisionnels est indispensable pour que le Tribunal puisse confirmer la poursuite d’activité pour la prochaine audience qui aura lieu le 22 juin 2018. Ils sont aussi indispensables pour me prononcer sur la poursuite ou la résiliation des contrats souscrits par la société, et à défaut de réponse dans les délais impartis, les contrats sont susceptibles d’être résiliés. Dans ces conditions, je vous demande expressément de me transmettre les prévisionnels au plus tard pour le 4 juin 2018. >»

L’expert-comptable œuvre actuellement à l’élaboration de ses documents.

Selar! V& V Maitre H I – Administrateur Judiciaire Bilan Economique et social -- […] Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

20

À

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VI. CONCLUSION

Il entre dans les intentions de Madame A de poursuivre l’activité de la société AUX PLAQUISTES AMIENOIS.

La trésorerie permet jusqu’à présent de faire face aux premières charges courantes. Les opérations de vérification du passif, les prévisions d’exploitation et de trésorerie et les restructurations en cours de mise en oeuvre permettront prochainement de préciser les perspectives

de redressement de la société.

Dans cette attente, l’exposant sollicite la confirmation de la période d’observation.

Fait à AMIENS, le 14 juin 2018

21 Selarl V & V Maitre H I – Administrateur Judiciaire Bilan Economique et social – […] \ Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce à À

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20 JUIN 2018

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EXTRAIT DES MINUTES 2018F00632 – 1817300020]

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

22/06/2018 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

4ème CHAMBRE N° de PC : 2018RJ128

Prononcé le 22/06/2018 par Monsieur Pierre DEVRED Président, Monsieur Frédéric ROGER, Madame Patricia MALTERRE, Juges. assistés de M^e Loïc C, greffier associé; après débats et délibéré du même jour,

Ai LA DEMANDE DE: La Société […] avant siège […] représentée par Madame J A O. Gérante, en personne. ne contestant pas que ses difficultés sont liées à une mauvaise appréciation de la rentabilité de ses marchés, entendant poursuivre son activité avec un effectif réduit et plus contrôlable dans l’exécution des tâches ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

Assistée de la Selarl V & V, Administrateur Judiciaire, […], comparante par Maître H I, en personne;

En présence du Mandataire Judiciaire : la B C ET D E D E chargé du dossier, comparante par Madame M N, Collaboratrice, non opposée à la poursuite, même si le passif déclaré avoisine les 600 000,00 euros au lieu des 570 000,00 euros initiaux ,

Monsieur F G, Représentant des vingt salariés, excusé pour raison médicale ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement de ce Tribunal en date du 27/04/2018 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;,

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation. le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce. d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ci- après ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public représenté par M. le Vice-Procureur D SOUFFRIN entendu en ses observations, favorable à la confirmation de la poursuite d’activité ;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ,

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine 1'' étage […] :

Le vendredi 26 Octobre 2018 à 10 heures 30 ;

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de prhcédure ;

Pour copie certifiée conforme