Rôle 2017 007790 Jugement du 10 octobre 2017

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DÜÙÜ TRIBUNAL ] Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur D E Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Greffier lors des débats et du prononcé : Madame H I-J

Débats à l’audience du 10/10/2017

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DANS LA CAUSE : | |

En demande : Monsieur le Procureur de la République Palais de Justice – 37, rue aux Juifs 76000 Rouen représenté par Monsieur Corrine GERARD, Procureur de la République-Adjoint

En défense : LE SENS DES VINS (SARL) 18, rue Alsace-Lorraine 76000 Rouen comparant par Madame Camille C, épouse de feu Monsieur B C, gérant, par Madame Jennifer C, fille de de feu Monsieur B C par Madame Céline LHERMITTE, compagne de feu Monsieur B C, assistées de M^e Virginie de COUESSIN, avocat au barreau de Rouen

C_ ____ MOTIFS DU TRIBUNAL :

Pr

Attendu que, par requête en date du 25 juillet 2017, Madame Z A, substitut du Procureur de la République, a saisi le tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou à défaut, d’ordonner une mesure d’ enquête pré faillite avec désignation d’un mandataire aux fins de procéder aux formalités concernant les salariés.

Attendu que cette saisine était motivée par les éléments suivants :

— Monsieur B C, gérant, est décédé le 16 mai 2017 sur son lieu de travail, en présence de ses deux salariés, Monsieur Fabien X et Madame Ophélie LOMME,

— depuis cette date, le magasin est fermé et aucune mesure n’a été prise concernant les salariés qui n’ont plus perçu de salaires, n’ont pas été licenciés et ne peuvent donc s’inscrire au POLE EMPLOI

— par courrier en date du 3 juillet 2017, le Ministère Public a été avisé de la situation par un signalement de la DIRECCTE.

Attendu que, par ordonnance en date du 28 juillet 2017, Monsieur le Vice-Président du tribunal de commerce de Rouen a enjoint au greffier de ce siège de faire citer à comparaître la SARL LE SENS DES VINS afin que le tribunal apprécie s’il y a lieu d’ouvrir à son égard une procédure collective.

Attendu que la SARL LE SENS DES VINS a été citée à comparaître à l’audience du 22 août 2017 par acte de M^e Philippe OLLAGNIER, huissier de justice associé à Rouen, en date du 9 août 2017 ; que

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par jugement en date du 29 août 2017, une mesure d’enquête a été ordonnée et que l’affaire revient aujourd’hui sur ouverture de ce rapport.

Attendu que la SARL LE SENS DES VINS appartenant à l’une des catégories visées au premier alinéa de l’article L. 640-2 du code de commerce, la demande est recevable.

Attendu qu’il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL LE SENS DES VINS exerçait, depuis le 14 février 2013, une activité de caviste et petite restauration.

Attendu que son passif s’élève à 8.132 €, constitué de charges sociales, outre les salaires de Monsieur X, impayés depuis avril 2017, et ceux de Madame Y, impayés depuis mai 2017.

Attendu que la SARL LE SENS DES VINS ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Attendu que la SARL LE SENS DES VINS n’a plus aucune activité depuis le décès brutal de son dirigeant.

Attendu que les membres de la famille de feu Monsieur B C ont exprimé, à l’unanimité, leur volonté de ne pas rouvrir le magasin.

Attendu que l’état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

L PAR CES MOTIFS | Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : LE SENS DES VINS (SARL)

18, rue Alsace-Lorraine 76000 Rouen

_ _

Fixe au 16 mai 2017 la date de la cessation des paiements.

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Nomme en qualité de : Juge-commissaire

Monsieur D E ' […] […]

M^e F G 10, […]

Dit, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, que le liquidateur désigné devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation de la SARL LE SENS DES VINS lequel permettra, le cas échéant, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée et de déterminer les biens dépendant de l’actif de cette procédure pouvant faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

YF -

Dit que M^e F G devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Désigne

M^e Guillaume CHEROYAN, commissaire-priseur judiciaire

[…]

[…]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Monsieur D E Madame H I-J