PREMIERE Alain LEDOUX EXPÉDITION Joëlle FERRI ue a […] Sylvie RIOU-JACQUES BU Mélanie TOUCHON Lorean Avocats au […]

AFFAIRE : CRCA / Y Z ET FECHEROLES 2150422 – SRJ/ JF/MP

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE | _ € ÿ D L’AN DEUX MILLE QUINZE et le Uxn gt Seb À tes

A LA REQUETE DE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société Coopérative à Capital Variable, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro D 394 157 085 ayant son siège […], […], agissant poursuite et diligences de son Président Directeur Général domicilié audit siège

Ayant pour Avocat La SCP LEDOUX FERRI YAHIAOUT RIOU-JACQUES TOUCHON, Avocat au Barreau des Ardennes, ayant siège 56, Cours Briand à […] : […] : […]

J’ai, Huissier soussigné Nous, SCP Philipne VERRIER. Oliver DELYA’ Te Huissiers de Justice Associés, à la Résidences de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES. v demeurant 1, Rue de Lorraine, SOUSsignés.

DONNE ASSIGNATION A :

L’EURL Y Z & A immatriculée au RCS de SEDAN sous le numéro 501 905 186 ayant son siège […], […], prise en la personne de son gérant Monsieur A X où étant-et parlant. à :…

PTS

[…]

Monsieur A X, né le […] à […], de nationalité française, demeurant […], :

SU À {lue Pes À COMPARAITRE : […]

— LE MARDI 8 SEPTEMBRE 2015 A 14 HEURES

— Devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN, […], salle habituelle de ses audiences.

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4

Condamner solidairement l''EURL Y Z & A et Monsieur A X aux entiers dépens de l’instance

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

[…]

Liste des pièces versées aux débats :

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a

17.

18.

19.

Contrat de prêt avec engagement de caution

Renseignement patrimonial sur la caution

Avis d’imposition sur les revenus 2010

Tableau d’amortissement

Décompte des sommes dues

Contrat d’ouverture de crédit avec engagement de caution

Renseignement patrimonial sur la caution

Relevé de compte de l''EURL Y Z

Annonce BODACC du 17 septembre 2014, vente du fonds d commerce

Annonce BODACC du 28 octobre 2014, cessation d’activité

Lettre d’information à la caution en date du 22 février 2012

Lettre d’information à la caution en date du 27 février 2013

Lettre d’information à la caution en date du 20 février 2014

Lettre d’information à la caution du 19 février 2015

Lettre recommandée à Monsieur X en date du 22 janvier 2015 avec accusé de réception

Lettre recommandée à la Société Y Z en date du 5 mars 2015 avec accusé de réception

Lettre recommandée à Monsieur A X en date du 5 mars 2015 avec accusé de réception

Lettre recommandée à la Société Y Z en date du 16 juin 2015 avec accusé de réception

Lettre recommandée à Monsieur A X en date du 16 juin 2015 avec accusé de réception

[…]

SCP Philippe VERRIER Olivier DELVAUX

Huissiers de Justice associés 1 Rue de Lorraine B.P. 310 (8104 Charleville-Mézières Cedex & : 0324564832 & : 0324334679

: scp.verrier.delvaux@huissier- justice.fr banque compte de gestion

IBAN N°: FR 76 […]

ACTE

D’HUISSIER

DE JUSTICE

COUT DE L’ACTE

Décret n°96-1080 du 12-12-1996 Droits fixes {anticles 6 et 7) 37,40 Rémunération Libre {Article 16) Hono art 16 15,00 Frais de déplacement {article 18) 7.67 Total HT 60,07 TVA (20,00 %) 12,01 Taxe forfaitaire {article 20) 11,16 Total hors affranchissement 83,24 Affranchissement {Article 20} Affranchissement LS (art. 20) 1.04 Total TTC 84.28

Acte soumis à la taxe

Références : V – 14100

[…]

[…]

LE : LUNDI VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE QUINZE

A la demande de : CRCA DU NORD EST, demeurant à ([…]

Etant mandaté à l’effet de signifier un acte de : Assignation

Celui-ci a été remis par clerc assermenté dont les mentions sont visées par nous sur l’original et l’expédition et selon les déclarations qui lui ont été faites, à :

EURL Y Z, inscrite sous le N° 501905186 , dont le siège social est à (08120) BOGNY-SUR-: MEUSE, […], agissant poursuites et diligences de son gérant

suivant les modalités ci-après indiquées.

Je me suis transporté à l’adresse ci-dessus, et là étant, la copie du présent a été remise à Mr X A ex-gérant ainsi déclaré(e),

qui a affirmé être habilité(e) à recevoir copie de l’acte, et confirmé que le domicile ou siège social du destinataire était toujours à cette adresse.

La lettre prévue à l’article 658 du Code de procédure civile a été adressée ce jour ou le premier jour ouvrable suivant la date du présent, au domicile du destinataire ci-dessus, avec copie de l’acte. Le cachet de l’huissier est apposé sur l’enveloppe.

Le coût de l’acte est détaillé ci-contre. Visées par moi les mentions relatives à la signification.

SCP Philippe VERRIER Olivier DELVAUX

Huissiers de Justice associés 1 Rue de Lorraine B.P. 310 08104 Charleville-Mézières Cedex 8 : 0324564832 & : 0324334679

PA : scp.verrier.delvaux@huissier- justice.fr banque comple de gestion

IBAN N°: FR 76 […]

ACTE

D’HUISSIER

DE JUSTICE

COUT DE L’ACTE

Décret n°96-1080 du 12-12-1996 Droits fixes {articles 6 et 7) 37,40 Rémunération Libre {Article 16) Hono art 16 15,00 Frais de déplacement {article 18) 7,67 Total HT 60,07 TVA (20,00 %)} 12,01 Taxe forfaitaire {article 20) 11,16 Total hors affranchissement 83,24 Affranchissement {Article 20} Affranchissement LS (art. 20) 1,04 Total TTC 84.28

Acte soumis à la taxe

Références : V – 14100

[…]

[…]

LE : LUNDI VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE QUINZE

À la demande de : CRCA DU NORD EST, demeurant à ([…]

Etant mandaté à l’effet de signifier un acte de : Assignation

Celui-ci a été remis par clerc assermenté dont les mentions sont visées par nous sur l’original et l’expédition et selon les déclarations qui lui ont êté faites, à :

Monsieur X A, né(e) le 21/05/1982 à Charleville-Mézières (ARDENNES), de nationalité française, demeurant à ([…]

parlant à : sa personne ainsi déclarée rencontrée à son domicile.

Le coût de l’acte est détaillé ci-contre.

Visées par moi les mentions relatives à la signification.