NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001979

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC

DEMANDEUR(S)

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S)

REPRESENTANT(S)

JUGEMENT DU 20/06/2018

: SELARL TCA (M^e E F)

[…]

: SABA ARCHITECTES (SARL)

8, rue du Combat des Trente 22000 Saint-Brieuc

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

[…]

GREFFIER

: Monsieur Y Z : Monsieur Henri MAHE

Monsieur X LE DU

: Maître Jacques PATY

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LIQUIDATION JUDICIAIRE : SABA ARCHITECTES.

ATTENDU que par jugement du 07 FÉVRIER 2018, la SARL SABA ARCHITECTES, ayant une activité de Cabinet d’architecture, dont le

siège social est 8, rue du Combat des Trente 22000 Saint-Brieuc a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Madame C D, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marie PIERA, Juge Commissaire Suppléant et SELARL TCA (M^e E F), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’ Audience du 20 JUIN 2018 où siégeaient Monsieur Y Z, Président, Monsieur Henri MAHE et Monsieur X LE DU, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Monsieur A B, gérant de la société, Monsieur Paul MORVAN, représentant des salariés, Monsieur ALBERTSON, L’ordre des Architectes, Monsieur Le Procureur de La République,

Madame C D.

ATTENDU que dans sa requête, du 8 Juin 2018, la SELARL TCA (M^e E F) expose :

« Que la société qui emploie, outre le gérant, 9 personnes, n’était plus en mesure, compte tenu de sa procédure de redressement judiciaire, de répondre aux appels d’offres sur les marchés publics qui génèrent 60 % de son chiffre d’affaires ;

Que par ordonnance en date du 13 avril 2018, Madame Le Juge Commissaire autorisait la cession de gré à gré du fonds d’entreprise libérale de la SARL SABA ARCHITECTES, pour un prix de cession de 50.000 €, avec transfert au profit du cessionnaire de la totalité de contrats de travail des salariés, des contrats nécessaires à la poursuite de l’activité, des marchés traités et des chantiers en cours ;

Que Pacte de cession a été régularisé et le prix de cession recouvré par le Mandataire Judiciaire ;

Que la SARL SABA ARCHITECTES n’a plus aucune activité économique et par voie de conséquence, aucun plan de redressement ne pourra être envisagé, alors que la poursuite d’activité génère de nouvelles charges fixes,

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C’est pourquoi, Maître E F sollicite du Tribunal de bien vouloir convertir la procédure de Redressement Judiciaire de la SARL SABA ARCHITECTES en Liquidation Judiciaire. »

ATTENDU que Monsieur B A, entendu en ses observations, ne s’oppose pas à cette mesure.

ATTENDU que le Redressement de l’entreprise apparaît donc impossible alors que la poursuite d’activité génère de nouvelles pertes,

Qu’il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL SABA ARCHITECTES.

ATTENDU que Madame Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s’impose.

ATTENDU que l’ordre des architectes en qualité de contrôleur est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL SABA ARCHITECTES en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l’Article L 631-15 du Code de Commerce.

MAINTIENT Madame C D Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marie PIERA Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (M^e E F) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l’Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

HM

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ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé à l’audience par Monsieur Y Z, Président et la minute a été signée par Monsieur Henri MAHE, Juge assesseur lors de ce prononcé, le Président étant momentanément empêché pour le faire.

P°/ LE PRESIDENT, LE JUGE ASSESSEUR, LE GREFFIER,

[…]