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Sur la décision
| Référence : | T. com. Niort, délibéré - procédures collectives, 16 mai 2018, n° 2018L00210 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Niort |
| Numéro(s) : | 2018L00210 |
Texte intégral
VAN
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT Audience du 16 Mai 2018
Références : 2018L00210 / 2017
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l’article L.644-5 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 05/07/2017 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
SAS […]
Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. de NIORT sous le numéro 820040657.
Vu la requête de la SELARL FREDERIC BLANC MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me Frédéric BLANC, liquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire,
Vu l’audience de ce Tribunal du 2 Mai 2018 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,
Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée au sens de l’article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE clôturer pour insuffisance d’actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BELACTION .
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 2 Mai 2018, M. Bernard BARE, Président de l’audience, M. Jean Pierre RONDEAU et M. Jean-Marie HIVELIN, Juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce DE NIORT le 16 Mai 2018, par M. Bernard BARE, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Patrice LARNAC, Greffier.
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