TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° PCL : 2017J00766

JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 2017 4ème Chambre

SARL SOCIETE JAMET BUFFEREAU SUP

N° RG: 2017P00828

2017P00828

DEBITEUR

SARL SOCIETE JAMET BUFFEREAU SUP 67 […]

[…]

Représentant légal : (Céline GIPOULOU Gérant, demeurant […]

Comparaissant en présence de l’associée et de l''Expert- Comptable,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 Septembre 2017 en Chambre du Conseil où siégeaient Messieurs Pierre GUINCHARD, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Christophe LATASTE, Alain ABADI, Juges, assistés de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience,

Le Ministère Public avisé de la procédure, Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 13 Septembre 2017,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre GUINCHARD, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience.

[…]

N° RG : 2017P00828 N° PC : 2017J00766

À la date du 8 Septembre 2017, la société SOCIETE JAMET BUFFEREAU SUP SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 392 032 025 RCS BORDEAUX (1993 B 1722), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : école technique privée,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société SOCIETE JAMET BUFFEREAU SUP SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif s’élève à 23.717 Euros et le passif à 42.771 Euros, – il n’existe pas d’actif immobilier,

— au 30 Juin 2017, le chiffre d’affaires s’élevait à 173.040 Euros et les pertes à 38.870 Euros,

—  9 salariés sont employés et 11 l’ont été au cours des six derniers mois,

La société SOCIETE JAMET BUFFEREAU SUP SARL a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Madame X Y, salariée, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

La SARL SOCIETE JAMET BUFFEREAU SUP est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

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[…]

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même Code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du Code du Commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société SOCIETE JAMET BUFFEREAU SUP SARL,

Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de :

la société SOCIETE JAMET BUFFEREAU SUP SARL, au capital de 15.244 Euros, identifiée sous le numéro 392 032 025 RCS BORDEAUX (1993 B 1722), dont le siège social est à […], exerçant une activité d’école technique privée à […],

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 08 Septembre 2017, la date de cessation des paiements,

Nomme Didier CHABROUTY, Juge Commissaire et Jacqueline LAUNAY, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SCP SILVESTRI-BAUJET, […], en qualité de Liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître Bernard BAUJET,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Maitre Antoine BRISCADIEU, […], commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

A

[…]

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 05 Septembre 2019 à 09 heures 30 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

[…]

[…]