Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 15 septembre 2020, n° 2020F01029

TCOM Toulon 15 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société était en état de cessation des paiements et ne pouvait pas présenter un plan de redressement.
Accepté
Nécessité d'un liquidateur dans le cadre de la liquidation judiciaire
Le tribunal a désigné un liquidateur pour procéder à l'inventaire et à la prise des actifs de la société.
Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a ordonné la cessation totale d'activité de la société en raison de son état de cessation des paiements.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 15 sept. 2020, n° 2020F01029
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2020F01029

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume LUCCISANOChristophe VINOLO
Parties :	La SAS LA BOUTIQUE DE CLARA

Texte intégral

2020F01029 – 2025900027/1

EXTRAIT DES MINUTES

DU GREFFE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

JUGEMENT DU 15/09/2020

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective: 2020RJ231

La SAS LA BOUTIQUE DE CLARA

Numéro de rôle général : 2020F1029

DEBITEUR:

La SAS LA BOUTIQUE DE CLARA

[…]

83110 SANARY-SUR-MER

Inscrit au RCS sous le numéro […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire, le recours à une décision rendue sans audience a été appliqué par le Président pour la présente instance. Les parties en ont été avisées dans les délais légaux, aucune opposition n’a été formulée.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14/09/2020 en Chambre du

Conseil où siégeaient Madame H K Président, Monsieur X Y et Madame Nadine SAUVAGNARGUES, Juges,

Prononcée le 15/09/2020 par mise à disposition au Greffe,

Minute signée par Madame H K, Président assisté de Maître I J, Greffier.

2020F01029-2025900027/2

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 11/09/2020, M^e LUCCISANO Guillaume Avocat au Barreau de TOULON et M^e VINOLO Christophe Avocat au Barreau de TOULON ont présenté une requête aux fins de déclaration de cessation des paiements pour et au nom de la SAS LA BOUTIQUE DE CLARA au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l’ouverture de la procédure collective.

ATTENDU que la SAS LA BOUTIQUE DE CLARA, […] 83110 SANARY SUR-MER, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 840381222, et exerce une activité de: Fabrique de pâtes fraîches et farcies gros et demi-gros et vente au détail.

ATTENDU que la société débitrice emploie 5 salariés et que son chiffre d’affaire annuel connu s’élève à 690.761 Euros.

ATTENDU que conformément à l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire, le recours à une décision rendue sans audience a été appliqué par le Président pour la présente instance. Les parties en ont été avisées dans les délais légaux, aucune opposition n’a été formulée.

ATTENDU qu’il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif.

ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée.

MOTIFS DE LA DECISION

QU’il échet, dès lors, d’ouvrir son égard, la liquidation judiciaire sans période d’observation,

l’activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n’ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l’article L641-2, L 641

2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du

Code de commerce, à l’égard de la SAS LA BOUTIQUE DE CLARA ;

DESIGNE Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire et Monsieur F G-H

Juge Commissaire Suppléant; he و

2020F01029-2025900027/3

DESIGNE SCP BR Associés prise en la personne de M^e Z A demeurant […] en qualité de liquidateur ;

DESIGNE SCP C Prise en la per onne de M^e B C, […] associés aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux Articles L 622-6 et L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

FIXE provisoirement au 31/08/2020 la date de cessation des paiements;

MAINTIENT Monsieur D E en sa qualité de représentant légal de la SAS LA

BOUTIQUE DE CLARA, le siège social de celle-ci réputé fixé au ¹1 ^B^o^u^l^e^v^a^rd ^A^l^b^e^rⁱc ^Bernard […]

ORDONNE la cessation totale d’activité.

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS LA BOUTIQUE DE CLARA en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de commerce;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de

l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14,

R 621-15 du Code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivant du chef

d’entreprise :

Monsieur D E

[…]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ; he

2020F01029- 2025900027/4

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

^D^IT quele Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président

I J H K

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EXPÉDITION sur ⁴ pages, certifiée conforme à la minute

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Délivrée à TOULON le 15/09/2020

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