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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

JUGEMENT DU 21/09/2022

PARTIE(S) EN DEMANDE

La SARL SOCIETE MULTI SERVICES

[…]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

Maître X Y – […]

Maître Z A – Toque 176 3 Rue Docteur K Bertholet 83000 TOULON

PARTIE(S) EN DEFENSE

- La SAS PIBA LOCATION

[…] À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

Maître J K-L – SELARL CABINET J & ASSOCIES -- […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Mathieu RICHARDOT

Juges : Monsieur B C
Madame D E

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/09/2022,

Minute signée par Monsieur Mathieu RICHARDOT, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

un h

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FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL SOCIETE MULTI SERVICES à la requête en injonction de payer qu’elle a déposé le 22/02/2021 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l’encontre de la SAS PIBA LOCATION, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 15/06/2022 ;

ATTENDU que par acte d’huissier en date du 14/04/2021, la SARL SOCIETE MULTI

SERVICES a fait signifier à la SAS PIBA LOCATION une ordonnance portant injonction de payer numéro 2021IP218 rendue le 07/04/2021 par le Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU que la SAS PIBA LOCATION, représentée par Maître J K-L – SELARL CABINET J & ASSOCIES -, Avocat au Barreau de TOULON, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier du 04/05/2021 et reçu le 27/05/2021 au greffe du Tribunal de

commerce de TOULON ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 15/06/2022 ;

ATTENDU que Maître Z A, Avocat au Barreau de TOULON, se substituant à Maître X Y, Avocat au Barreau de PERPIGNAN, pour et au nom de la SARL SOCIETE MULTI SERVICES, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières

conclusions ;

ATTENDU que Maître J K-L – SELARL CABINET J & ASSOCIES -

Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS PIBA LOCATION, comparait à

l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; 3

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la société Multi Services a adressé une offre de prestations d’entretien et de nettoyage

à la société Piba Location dont l’activité porte sur la location de bateaux de loisirs ;

ATTENDU que l’offre entre les deux sociétés était signée le 17 juin 2019;

ATTENDU que les 1er et 31 juillet, 31 août, 30 septembre et 31 octobre 2019 la société Multi Services émettait 5 factures de prestations de services pour un montant total de 15.282 euros TTC ;

ATTENDU que le 25 novembre 2019, la société Multi Services adressait une relance à la société Piba

Location afin d’obtenir le règlement de sa créance ;

ATTENDU que le 30 novembre 2019, le gérant de la société Piba Location, Monsieur F G répondait à cette première missive par e-mail. Il justifiait son absence de règlement en raison de « disscusion en cours,… » avec deux collaborateurs de la société Multi Services. Il se proposait de discuter de vive voix avec Monsieur H I, le gérant de la société Multi

services;

ATTENDU qu’il était reproché par la société Piba Location à la société Multi Services deux griefs :

Un certain nombre de prestations insatisfaisantes,

Un vol de bouteilles d’alcool;

-

ATTENDU que la société Multi Services répondait que la preuve d’un travail mal réalisé par ses équipes devait donner lieu à une constatation contradictoire au terme dudit travail. Qu’en cas de vol avéré d’un de ses collaborateurs, la société Multi Services devait en être informée expressément afin qu’elle actionne son assurance qui couvre ces dommages. Ce qui n’a pas été fait ;

In MK

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ATTENDU qu’une rencontre est organisée entre les deux parties sur le lieu d’exécution des prestations;

ATTENDU que les deux parties restent sur leurs positions ;

ATTENDU que le 5 décembre 2019 la société Piba Location réglait une somme totale de 11.716,20 euros et sollicitait, pour le solde, un avoir à titre de geste commercial;

ATTENDU que le jeudi 27 février 2020, la société Multi services adressait un courrier en recommandé avec accusé de réception lui enjoignant de régler la somme de 3.921,33 euros correspondant au 3.565,80 euros du reliquat des cinq factures ajouté à cela une indemnité forfaitaire de

40 euros plus des intérêts de retard à 4,5%;

ATTENDU que la société Multi Services formule une requête en injonction de payer devant le

Tribunal de Commerce de Toulon en vue du paiement des sommes dues ;

ATTENDU que le 7 avril 2021 une ordonnance a été rendue par le Tribunal de Commerce de Toulon condamnant la Sas Piba Location de payer à la Sarl Société Multi Services, la somme de 3.565,80 euros en principal et la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement;

ATTENDU que le 14 avril 2021 la société Multi Services a fait signifier l’ordonnance par acte

d’huissier ;

^ATTEN_DU que le 27 mai 2021 la société Piba Location a fait opposition de l’ordonnance par acte déposé au greffe du Tribunal de Toulon;

ATTENDU qu’à la suite de l’opposition du 27 mai 2021, le greffe du Tribunal de commerce de Toulon a enrôlé l’affaire ;

ATTENDU que c’est ainsi que l’affaire se présente au tribunal de céans ;

ATTENDU que la société Multi Services dit que l’opposition est tardive car elle a été formée le 27 mai 2021;

ATTENDU que la Société Multi Services a saisi le Tribunal de commerce de Toulon afin de juger irrecevable l’opposition de la Sas Piba Location car forclose;

ATTENDU que pour faire face au Covid-19 et pour maîtriser le délai de certaines procédures et garantir un niveau de sécurité élevé aux parties, le législateur a pris soin de définir les périodes des délais de procédure pour agir;

ATTENDU que l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 en son article 2 dispose que : « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.

Le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.

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Lorsque les dispositions du présent article s’appliquent à un délai d’opposition ou de contestation, elles n’ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l’acte subordonné à l’expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être

libératoire » :

ATTENDU que l’ordonnance susvisée a été modifiée par un texte législatif numéro 2020-666 du 3 juin 2020 qui dispose, entre autre dans son article 1: «Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin

2020 inclus » ;

ATTENDU qu’en l’espèce la société Piba Location ne rentre pas dans cadre d’une prorogation de son délai d’opposition qui se terminait le 14 mai 2021;

ATTENDU qu’en conséquence le Tribunal déclarera irrecevable son opposition et condamnera la

société Piba Location à régler sa créance;

ATTENDU que d’autant plus, l’article 1416 du Code civil dispose que : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur » ;

ATTENDU qu’en l’espèce la société Piba Location disposait d’un délai d’un mois à compter du 14 avril 2021, date de signification de l’ordonnance, pour former opposition à l’injonction de payer;

ATTENDU que son opposition a été enregistrée au greffe du Tribunal de Toulon le 27 mai 2021, soit

quinze jours après l’expiration du délai ;

ATTENDU que le troisième confinement lié à la pandémie de Covid-19 a été instauré du 17 mars

2021 au 3 mai 2021;

ATTENDU donc qu’aucune restriction de déplacement aurait pu entraver la formation d’une

opposition dans les délais légaux ;

ATTENDU que l’acte de signification ne comporte aucune irrégularité en ce qu’il mentionne qu’il peut être formé opposition dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte; Qu’il résulte de l’acte de signification du 14 avril 2021 que le délai expirait le 14 mai 2021;

Qu’en conséquence le Tribunal de Toulon déboutera la société Piba Location de l’ensemble de ses

demandes ;

Sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

ATTENDU que pour faire reconnaître ses droits, la société Multi Services déclare avoir dû exposer des frais, non justifiés pour un montant de 2.500 euros, et non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de les laisser à sa charge ; le tribunal reçoit sa demande mais en ramène le montant à mille cinq-cents euros (1.500 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Sur les dépens

ATTENDU qu’il y a lieu de condamner le succombant, la société Piba Location, aux entiers dépens

de l’instance;

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PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

DECLARE la SAS PIBA LOCATION irrecevable en son opposition;

CONDAMNE la société Piba Location à payer à la société Multi Services la somme de 3.921,33 euros TTC (Trois mille neuf-cent-vingt-et-un euros et 33 centimes) outre les intérêts à valoir depuis le

02 février 2019 au taux légal;

DEBOUTE la société Piba Location de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNE la société Piba Location au paiement de la somme de 1.500 euros (Mille cinq-cents euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile;

CONDAMNE la SAS PIBA LOCATION aux entiers dépens liquidés à la somme de 100,28€ T.T.C., dont T.V.A. 16,71€, (non compris les frais de citation);

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pour le Greffier Mathieu RICHARDOT Gilles COSTA

Copie exécutoire délivre 2013 2012 E COMMER 21/09/2022 à M^e Z A D

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En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous

)

Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à R

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( exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et

Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

EXPÉDITION collationnée, certifiée conforme à la minute, contenant 5 pages et délivrée en la forme exécutoire