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*1DE/00/06/12/65*

2018000057 – N° PC : 2015/80 CH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 18/01/2018

SARL BRASSERIE MARMARA 6 place de la […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Jean-Pierre MOREAUX Président, Monsieur Thierry COLLET, Monsieur Christophe COLINET, Juges.

Greffier d’audience : Madame Z A

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MOREAUX Président et Madame Z A

Vu les articles L 663- 3 et R 663- 41 du Code de commerce, la requête du Liquidateur judiciaire et le rapport du Juge commissaire ;

Attendu qu’il résulte des pièces justificatives produites que la présente procédure est impécunieuse ; qu’il convient de constater celle- ci et de fixer le montant de l’indemnité devant être versée à la SELARL X Y, prise en la personne de Maître Y X à la somme de 1500 euros, par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;

Attendu qu’il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BRASSERIE MARMARA ;

Dit qu’il sera alloué à la SELARL X Y, prise en la personne de Maître Y X, à titre d’indemnité par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux, la somme de 1500 euros hors taxe,

Ordonne l’exécution provisoire en application de l’article R 661- 1 du Code de commerce ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé. Le Greffier Le Président

Madame Z A