[N° de Minute 2018L01619|

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE N° de Rôle : 2017L05715

Le 24 Avril 2018, […]

Délibéré par : Président : M. Yves BLACLARD Juges : M. Patrick CARRALE M. Y ANDRE Greffier, lors des débats : M. X Y, Commis Assermenté, Lors des débats : M^me Z A, Substitut de Mme la Procureure Audience publique du 9 Avril 2018 DEMANDEUR : SAISINE DE MME LA […] DEFENDEUR : M. B C […]

comparant assisté de M^e Amèle BENTAHAR […]

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N’Y A LIEU A SANCTIONS PERSONNELLES

N° de PC 2016301079

Par jugement en date du 09/06/2016, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SARL TRANSPORT DE PARIS 37 […]

Le tribunal étant saisi par le Ministère Public, a convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l’article R631-4 du code de commerce le défendeur, reçue le 15/12/2017 , à comparaître en audience publique le 19 Mars 2018, pour être entendu et faire toutes observations sur l’application à son encontre des dispositions des Articles L653-1 à L653-11 du code de commerce.

M. B C né le […] à […] Septembre […] a comparu assisté de M^e BENHAMOU en Audience Publique.

Le Tribunal a renvoyé l’instance à l’audience Publique du 9 Avril 2018. M. B C a comparu assisté de M^e Amèle BENTAHAR en Audience Publique La SCP Jacques MOYRAND, Liquidateur a été convoqué.

Il ressort de la convocation et du rapport de M. Le Juge-commissaire que l’entreprise dont il s’agit exploitait un fonds de commerce de transports de marchandises de moins de 3,5 tonnes, qu’elle a été créée le 03/05/2011, que la procédure a été ouverte sur assignation, que la date de cessation des paiements a été fixée au 9 Décembre 2014, soit un retard de 14 mois, qu’une insuffisance d’actif d’environ 140.286 € a été créée en 5 ans d’exploitation, alors que le dernier chiffre d’affaires annuel était d’un montant inconnu et que l’entreprise n’employait aucun salarié.

I] ressort dudit rapport que les faits suivants ont été relevés à l’encontre du défendeur :

— Avoir omis de faire, dans le délai de 45 jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

— Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu une comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

— Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

— De mauvaise foi, n’avoir pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur, les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture.

M^e Amèle BENTAHAR déclare que pour le dirigeant il n’y avait pas de cessation des paiements. M^me Z A, Substitut de Mme la Procureure s’en rapporte au Tribunal. Attendu que le défendeur a participé à la procédure ;

Attendu toutefois qu’en l’espèce les faits reprochés ne présentent qu’une gravité mineure ; qu’il n’y a donc pas lieu de prononcer de sanctions personnelles à l’encontre de M. B C

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Avril 2018 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure

Civile.

N° de PC 2016J01079 DECISION

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, et sur le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire en date du 22/03/2017,

Dit n’y avoir lieu à sanctions personnelles à l’encontre de M. B C , Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire,

Met les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public à charge par celui-ci d’en assurer le recouvrement.

La minute du présent jugement est signée : M. Yves BLACLARD, Président, et par M. X Y, Commis Assermenté.