2018 002024 REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE . DU 19/06/2018

Numéro de rôle : 2018 002024 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 19/06/2018

Président : Monsieur Jean-Michel BENEDETTI Juges : Monsieur Philippe POINAS

Monsieur Z-A B Greffier d’audience : Maître Mayir KASUTOOGLU (lors des débats seulement)

À l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 19/06/2018 (art 450 NCPC)

X Y INDUSTRIES SARL 298, avenue du Club Hippique les Bureaux du Club Hippique 13090 Aix-en-Provence

ne comparaissant pas

Attendu que par jugement en date du 18/05/2017, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de X Y INDUSTRIES SARL, conformément aux dispositions des articles L.631-1 du Code de commerce.

Attendu par ailleurs que la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de M^e Dominique RAFONI ou M^e Laura BES, mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la carence de la dirigeante n’ayant pas permis à la société de présenter un plan de redressement alors que la période d’observation est arrivée à son terme.

Vu la jonction de ces deux instances à l’audience de ce jour.

Vu son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 493 983 605 / 2015 B 140.

Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.

Attendu que X Y INDUSTRIES SARL, régulièrement averti de la date d’audience par le greffe ou avisé lors de la précédente audience, n’a pas comparu.

Vu le jugement d’ouverture du 18/05/2017.

Attendu que les conditions requises à l’article L.640-1 du Code de commerce sont réunies; Que le redressement est manifestement impossible.

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de INNOV ACTION Y INDUSTRIES SARL;

Attendu qu’il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même Code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’Administrateur.

Emolument HT. : 30,88 – Débours : 24,70 – Total HT. :55,58 – T.V.A 20% : 11,12 – Total T.T.C. : 66,70 Euros Formule exécutoire délivrée à SCP MOYA-TEDDE-MARCOT le 19/06/2018

LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ÊTES EN PRÉSENCE D’UN […] .

2018 002024 Par ces motifs

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 18/05/2017,

Prononce la liquidation judiciaire de INNOV ACTION Y INDUSTRIES SARL suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC

Nomme en qualité de Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de M^e Dominique RAFONI ou M^e Laura BES – 7, […] – […], précédemment désigné en qualité de Mandataire judiciaire.

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’Administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de Chambre du Conseil du 05/04/2019, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du

juge-commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que Monsieur le Greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an figurant en tête de la présente décision et ont signé le Président et le Greffier.

Eu & Butdut Kurlispe POINAS

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LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE VOUS | ÊTES EN PRÉSENCE D’UN […]