AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 mai 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARL TAXI DU MIDI

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/05/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 31/03/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL TAXI DU MIDI

[Adresse 1] SIREN : 508 775 152

Ont été désignés : Administrateur judiciaire: la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [T], avec mission d’assistance Mandataire judiciaire: la SELARL [B] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] [B] Juge-commissaire: Monsieur [A] [I]

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 22/05/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l’administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Par requête en date du 30/04/2025, l’administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 22/05/2025 la SARL TAXI DU MIDI et l’éventuel représentant des salariés.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 22/05/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [K] [U], cogérant, assisté de M^e COULOMB de la SELARL PRICENS, Avocat au Barreau de Toulouse, Madame [Z] [O], représentante du personnel, Me [D] [T], administrateur judiciaire, Me [Q] [B], mandataire judiciaire, Monsieur [A] [I], juge commissaire.

L’administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment : que la société n’est pas en mesure de financer la poursuite de son activité,

que les difficultés de la société se sont accentuées ces dernières semaines notamment en raison de la multiplicité des intervenants sur la facturation de la société et l’entrée en procédure collective ayant amené BPI à revoir les modalités et montants de financement du poste clients qui lui est remis n’acceptant pas de financer les factures remises au-delà de 60% de leur montant,

que le tarissement de la trésorerie ne permet pas d’engager les dépenses requises au titre de l’entretien et des contrôles des véhicules exploités, réduisant davantage le niveau d’activité et in fine de trésorerie,

que la société estime que le montant de ses charges à régler sur la période d’observation s’élève à 151278 euros,

que les soldes bancaires de la société s’élèvent à date à 45246 euros,

que la facturation en cours et les soldes bancaires sont insuffisants pour couvrir l’ensemble des charges échues,

que les salaires du mois de mai 2025 ne pourront être réglés.

Le mandataire judiciaire s’est associé à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a indiqué un passif déclaré de 1 076 000 euros.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Me [N] pour la société ainsi que son dirigeant, se sont associés à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Madame la représentante des salariés a déclaré que le personnel était très peiné par la situation de la société et qu’il soutenait le dirigeant.

Le ministère public, absent lors des débats, a transmis au tribunal un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que le dirigeant avait évoqué lors de l’ouverture de la procédure le souhait de céder son entreprise au plus tard en juin 2025,

* qu’aucune offre de reprise n’a été formulée,

* que la situation financière de la société s’est dégradée en début de période d’observation du fait d’une part des difficultés à recouvrer les créances clients, et notamment de l’ASE, et d’autre part de la baisse de l’activité,

* que la société n’est plus en mesure de financer la poursuite de l’activité et créée de nouvelles dettes d’exploitation,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL TAXI DU MIDI, ce faisant de mettre fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 31/03/2025, la SELARL [B] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] [B] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l’avis du ministère public.

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SARL TAXI DU MIDI

[Adresse 2] : 508 775 152

Met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Maintient Monsieur [A] [I] en qualité de juge-commissaire et Madame [V] [R] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [B] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] [B] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [X] [C] [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [K] [U] et Madame [L] [U] née [E], représentants légaux, demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.