Numéro de rôle : 2025008413

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 25 juin 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 30 avril 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 25 juin 2025.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

*, [W]-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.

Immatriculée sous le numéro 304 974 249, ayant son siège social, [Adresse 1]

représentée par :

M^e Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, Avocat au Barreau ESSONNE-LILLE

M^e Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d’avocats ACTEIS, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* Monsieur, [I], [R] demeurant, [Adresse 2] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 25/06/2025 à M^e Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP d’avocats ACTEIS M^e Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS

LES FAITS

Le 29 juin 2022, la SAS GTF et son président, Monsieur, [I], [R] signent avec la société, [W]-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA (ci-après, [W] FINANCES) un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule immatriculé, [Immatriculation 1], numéro de série W1K1770121N276418, pour une durée de 36 mois, avec un loyer de 603,15 € et après le versement d’un premier loyer majoré de 6000 euros.

La SAS GTF et Monsieur, [I], [R] s’engagent tous les deux à titre de colocataires.

A compter du mois de septembre 2022, les loyers restent impayés, et, [W] FINANCES apprend que le véhicule loué à fait l’objet de deux cessions successives enregistrées au SIV dont la première le 19 juillet 2022.

Par courriers séparés du 10 octobre 2022,, [W] FINANCES informe la SAS GTF et Monsieur, [R] de la résiliation du contrat de location, leur demande la restitution du véhicule sous 7 jours et le règlement de la somme de 34 716,49 €.

Parallèlement,, [W] FINANCES dépose plainte pour ces faits le 12 octobre 2002. Le 14 mai 2024, la SAS GTF est radiée du RCS, et monsieur, [R] étant resté taisant, c’est dans ces conditions que les parties se retrouvent devant notre juridiction

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire du 11 mars 2025, MERCEDE-BENZ FINANCIAL SERVICES France S.A. assigne à comparaitre devant le tribunal de céans, Monsieur, [I], [R]. N’ayant pu délivrer une copie de l’acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SCP AUXIJURIS, commissaires de justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire est enrôlée par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025008413.

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1103, 1366,1367, 1174 du code civil, le Règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014, et le décret 2017-1416 du 28 septembre 2017, MERCEDE-BENZ FINANCIAL SERVICES France S.A. demande au tribunal de :

* Condamner Monsieur, [I], [L] à payer à la SA, [W]-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE : 35 616,49 euros, Principal au titre du contrat de location avec option d’achat N° 1553098 conclu le 29 juin 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 octobre 2022 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n’était pas acquise à la SA, [W]-BENZ FINANCIAL SERVICES France :

* Constater les manquements graves et réitérés de Monsieur, [I], [R] à ses obligations contractuelles de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil ;

Condamner alors Monsieur, [I], [R] à payer à la SA, [W]-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 35 616,49 €, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

En tout état de cause :

* Condamner Monsieur, [I], [R] à restituer à la SA, [W]-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE le véhicule loué, de marque, [W]-BENZ, modèle CLASSE A 200 D AMG LINE, immatriculé, [Immatriculation 1], numéro de série W1K1770121N276418, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

* Rappeler que la SA, [W]-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ;

* Condamner Monsieur, [I], [R] à payer à la SA MÉRCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile ;

* Condamner Monsieur, [I], [R] aux entiers dépens.

,

[W] FINANCES, à l’appui de ses prétentions, invoque la validité de la signature électronique effectuée par Monsieur, [R] à son titre de président de la SAS GTF et en son nom personnel, pour asseoir la validité du contrat signé avec monsieur, [R] et demander au titre de l’effet relatif des contrats, sa condamnation en paiement des sommes dues, la résiliation du contrat ayant été valablement prononcée selon les modalités contractuelles., [W] FINANCES demande à ce titre la condamnation de Monsieur, [R] au paiement de l’indemnité de résiliation prévue contractuellement.

A titre subsidiaire,, [W] FINANCES demande au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil du fait des manquements contractuels graves et réitérés des défendeurs.

En tout état de cause,, [W] FINANCES demande la condamnation de Monsieur, [R] à restituer le véhicule loué sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du présent jugement, le condamner à lui payer 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En défense, Monsieur, [R] ne comparait pas, ni ne se fait représenter

SUR CE, LE TRIBUNAL

Dûment informé par le greffe de la date d’audience, Monsieur, [I], [R], bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l’audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat :

Le 29 juin 2022, la SAS GTF et son président, monsieur, [I], [R] signent avec la société, [W]-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule. Monsieur, [R] est signataire au contrat à la fois en tant que

représentant légal de la société GTF et en son nom propre en qualité de co-locataire. Le contrat, prévoit en préambule, qu’en cas de pluralité de locataires, comme c’est le cas en l’espèce, il est expressément convenu qu’ils sont solidaires et agissent conjointement et indivisiblement. En outre, il ressort du contrat qu’il a pour objet un financement professionnel.

Il ressort des pièces versées à l’instance, que le contrat de location fait mention concernant Monsieur, [R], de son nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Ces éléments sont corroborés par la carte d’identité fournie à l’occasion de la signature. En outre, les versements de deux loyers dont le premier loyer majoré ont été effectués au titre de ce contrat, caractérisant un début d’exécution.

Dans son article 1.9.2.d, le contrat de location prévoit l’interdiction pour le locataire de sous-louer, céder le véhicule à titre onéreux ou gratuit, le donner en gage. En l’espèce,, [W] FINANCES fournit à l’instance un relevé du SIV (système d’immatriculation des véhicules) faisant apparaître deux changements de titulaires de la carte grise depuis la mise en location du véhicule, dont le premier le 19 juillet 2022.

Par deux courriers séparés du 10 octobre 2022,, [W] FINANCES mettait en demeure la SAS GTF et monsieur, [R] de restituer le véhicule, régulariser les échéances impayées, et les informait de la résiliation du contrat de location du fait du non-respect de l’article 1.9.2.d du contrat.

Dans son article I.11, le contrat prévoit la faculté pour le loueur de résilier le contrat de location par LRAR et sans délai en cas de fraude, d’infraction pénale ou de détournement de matériel, ce qui est constaté en l’espèce.

Le tribunal considèrera la résiliation prononcée par, [W] FINANCES du contrat de location avec option d’achat la liant avec la SAS GTF et Monsieur, [R] comme conforme aux prescriptions contractuelles et faite dans les formes.

* Sur les conséquences de la résiliation du contrat :

,

[W] FINANCES fournit à l’instance deux courriers de mise en demeure mentionnant un total du de 34 716,49 €, fournit à l’instance un décompte des indemnités de résiliation pour un montant de 34 719,51 € et demande au tribunal une condamnation pour un montant de 35 616,49 €.

Le décompte intitulé « détail calcul indemnité de résiliation » prévoit :

* 1 206,30 € au titre des deux loyers impayés TTC

* 99, 51 € d’indemnités de retard (8% du loyer HT ; + assurances)

* 12 723,46 € au titre des 33 loyers HT restant réactualisés à un taux de 7,32%

* 20 690, 23 € au titre de la valeur résiduelle HT et de rachat

Soit un total de 34 719,50 € TTC-dont 201,05 € de TVA.

Le contrat de location en son article II.2 défaillance, prévoit le versement d’une indemnité en cas de non-respect d’une obligation essentielle du contrat. En l’espèce, la cession du véhicule par le locataire, comme le non-paiement d’une échéance, constituent bien un nonrespect d’une obligation essentielle.

,

[W] FINANCES demande dans son assignation au tribunal de condamner monsieur, [R] au paiement d’une somme de 35 616,49 € correspondant aux décomptes avec une

différence d’arrondi, et un supplément de 900 euros correspondant à des frais d’enquête. Cependant, aucun justificatif, facture ou décompte ne vient étayer cette demande. En outre, le contrat ne prévoit pas la prise en charge de tels frais par le locataire en cas de résiliation. La demande n’étant pas fondée,, [W] FINANCES sera donc déboutée de ce surplus.

En outre, dans son décompte des indemnités de résiliation, il est fait référence à une indemnité de retard de 99,51 € HT représentant 8% des loyers HT + assurances. Or l’article II.2 défaillance, il est mentionné : « dans le cas où MFS n’exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au client défaillant une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées. »

En l’espèce,, [W] FINANCES ayant prononcé la résiliation du contrat, l’indemnité de 8% n’est pas exigible.

Le tribunal fixera donc l’indemnisation due au titre de la résiliation à un montant de 34 619,99 € (34 719,50 – 99,51). La créance de, [W] FINANCES envers monsieur, [R], colocataire solidaire au contrat est bien rendue certaine par l’effet du contrat, liquide puisque le montant en est déterminé et rendue exigible par sa résiliation.

Le tribunal condamnera monsieur, [R], en tant que colocataire solidaire de la SAS GTF à payer à, [W] FINANCES la somme de 34 619,99 € dont 201,05 € de TVA, assortis d’intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022, date de la mise en demeure.

Au visa de l’article 1343-2 du code civil prévoyant que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise », le tribunal assortira sa condamnation de la capitalisation annuelle des intérêts.

* Sur la demande de condamnation sous astreinte à restituer le véhicule :

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[W] FINANCES demande au tribunal de condamner Monsieur, [R] à la restitution du véhicule loué, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

L’article II.2 défaillance du contrat prévoit la restitution du véhicule en cas de résiliation de ce dernier, et donne la possibilité au locataire de présenter à, [W] FINANCES un acquéreur faisant une offre écrite d’achat.

En l’espèce,, [W] FINANCES a bien mis en demeure par son courrier du 10 octobre 2022 de restituer le véhicule sous 7 jours.

Cependant, il ressort des pièces fournies à l’instance et de l’argumentation en demande, que le véhicule a depuis été cédé à des tiers, fait rendant la restitution impossible. La condamnation à la restitution sous astreinte ne pouvant être prononcée pour une obligation impossible, et le préjudice de, [W] FINANCES étant couvert par la condamnation en principal, la demande de, [W] FINANCES à ce titre sera rejetée.

Monsieur, [R] succombant, le tribunal le condamnera au paiement à, [W] FINANCES de la somme de 1500 € au titre de ses frais irrépétibles et au visa de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux paiement des entiers dépens.

Rien ne s’opposant à l’exécution provisoire, elle sera prononcée.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :

Condamne Monsieur, [I], [R] au paiement à la société, [W]-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de la somme de 34 619,99 € dont 201, 05 € de TVA, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022, date de la mise en demeure.

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts.

Déboute la SA, [W]-BENZ FINANCIAL SERVICES France du surplus de ses demandes.

Condamne monsieur, [I], [R] au paiement à la SA, [W]-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononce l’exécution provisoire.

Condamne Monsieur, [I], [R] aux entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.