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TRIBUNAL DE COMMERCE

DE VERSAILLES JUGEMENT DU 12 JUIN 2018 6EME CHAMBRE N° RG : 2018L01030 N° PCL : 2018300443

SELARL ML CONSEILS PRISE EN LA PERSONNE DE ME COSME ROGEAU contre EURL MEDICA SERVICES PLUS

Rectification erreur matérielle

D’OFFICE LE TRIBUNAL […]

DÉFENDEURS

EURL MEDICA SERVICES PLUS 3 […]

Représentant légal : M^me X Y 3 Av George Clémenceau […] comparante.

SELARL ML CONSEILS PRISE EN LA PERSONNE DE ME COSME […] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 12 Juin 2018 en chambre du conseil où siègeaient M. Patrick LE DRET, président de chambre, M. Christian de FOUCHIER, juge, M. Bernard MAHUZIER, juge, assistés de M^e Arlette METRARD, greffier d’audience. En présence du ministère public représenté par M^me RECHTER Catherine, ler Vice-Procureur

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcé à l’audience publique du 12 Juin 2018 où siégeaient M. Patrick LE DRET, président de chambre, M. Christian de FOUCHIER, juge, M. Bernard MAHUZIER, juge assistés de M^e Arlette METRARD), greffier d’audience.

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Vu le jugement en date du 29 mai 2018 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’EURL MEDICA SERVICES PLUS.

Vu la communication de la procédure au Ministère Public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.

Vu iles convocations adressées aux parties pour l’audience de ce jour.

Après avoir entendu les parties ci-dessus énoncées et en ses conclusions le Ministère Public.

I1 ressort que par jugement en date du 29 mai 2018, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’EURL MEDICA SERVICES PLUS ; qu’il a désigné la SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Maïtre ROGEAU en qualité de mandataire judiciaire et a renvoyé la cause au 29 mai 2018 à 14 heures pour statuer sur l’éventualité d’une poursuite de la période d’observation ou, s’il apparaît que l’entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes, prononcer la liquidation judiciaire, que ce jugement comporte une erreur matérielle sur la date de renvoi ; que le Tribunal avait renvoyé cette affaire au 26 juin 2018 à 14 heures et non le 29 mai 2018 à 14 Heures ; qu’il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.

Le mandataire judiciaire prend bonne note de la date de renvoi au 26 juin 2018 à 14 heures.

Le juge-commissaire ne formule pas d’observation particulière.

Le Ministère public s’en remet à la décision du Tribunal.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il est évident que lors de la rédaction du jugement du 29 mai 2018, une erreur matérielle s’est glissée dans le jugement suscité; qu’en conséquence, le Tribunal rectifiera cette erreur et dira que le Tribunal fixera la date de renvoi au 26 JUIN 2018 à 14 Heures pour statuer sur l’éventualité d’une poursuite de la période d’observation ou, s’il apparaît que l’entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes, prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL,

Rectifie le jugement rendu le 29 mars 2018 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’EURL MEDICA SERVICES PLUS et ce, en application des articles 461 & 462 du CPC,

En conséquence, Fixe la date de renvoi au 26 juin 2018 à 14 Heures pour statuer sur l’éventualité d’une poursuite de la période d’observation ou, s’il apparaît que

l’entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes, prononcer la liquidation judiciaire.

Disons qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant |

opposition ou appel.

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