GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE VERSAILLES

EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

TITRE EXECUTOIRE

A DECOMMERCE

I

N

S

I

U

T

GREFFE

N° de rôle 2021F00801

Nom SARL ATIPA du dossier

Délivrée le 08/06/2022

SBA/2021F00801/08-06-2022

SELARL AVOCAT LEGAL – ME HOCQUERELLE

[…]

[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal de Commerce de Versailles

a rendu la décision dont la teneur suit

CPI/SA MMA IARD

Première page

S

---

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE VERSAILLES

JUGEMENT DU 8 JUIN 2022

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

2ème chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG: 2021F00801

SARL ATIPA CPI contre

SA MMA IARD

DEMANDEUR

SARL ATIPA CPI 36 Rue de Tessancourt 78250 MEULAN-en-YVELINES comparant par la SELARL AVOCAT LEGAL ME […]

[…]

DEFENDEURS

SA MMA IARD […] et I J 72030 Le Mans Cedex 9 comparant par M^e Y Z 10 rue de Pologne 78100 H-GERMAIN EN LAYE et par M^e A B […]
M. C D 13 ALL DES VIOLETTES 78250 MEULAN-EN-YVELINES non représenté à ce jour

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 25 Mai 2022 ont siégé M. X

LARRIEU, président de chambre, M^me E F, juge et M. G H

DENIS, juge assistés de M^e Sylvie BATALHA, greffier d’audience; la clôture des débats a été prononcée le même jour pour décision être rendue le 08 juin 2022.

Délibéré par les mêmes juges, le jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 Juin 2022, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. X LARRIEU président de chambre et M^e Sylvie

BATALHA, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le

Juge signataire.

Deuxième page

---

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Liberté

Égalité Fraternité

Constat d’accord de conciliation

Articles 21, 127 à 131 et 750-1 du code de procédure civile

Partie 1:

SARL ATIPA CPI

[…]

78250 Meulan-en-Yvelines

Demanderesse

Partie 2-1:

SA MMA IARD

[…] et I J

[…]

Défenderesse

Partie 2-2
Monsieur C D

[…]

21140 SEMUR-en-AUXOIS

Défendeur

MMA IARD Assurance Mutuelles

[…] et I J

[…]

Appelée à la procédure de conciliation

En présence de :
Monsieur L M

Conciliateur de justice auprès de la cour d’appel de Versailles, intervenant dans le cadre d’une conciliation déléguée par Monsieur le président de la 2éme chambre du tribunal de commerce de VERSAILLES, dans l’affaire enrôlée sous le n°2021 F 00801

LES PARTIES SONT CONVENUES CE QU I SUIT : La société MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelles s’engagent solidairement à verser à ATIPA CPI à titre de l’indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive la somme de 40 000€ (quarante mille euros) Cette somme sera payée dans un délai de cinq jours (5) suivant le jour de la signature de l’acte de conciliation par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :

RIB FR38 3000 2023 3300 0007 2208 G03

Sous réserve de la parfaite exécution de l’accord de conciliation, ATIPA CPI s’engage irrévocablement à renoncer à l’ensemble de ses demandes, tant à l’égard de M.

D que de la société MMA IARD, résultant de ses assignations en date des 7 et 13 octobre 2021.

E Con

Quatrième page

---

AFF MMA / D – ATIPA LABASTE

N.REF: GR//SD – 053304

6 avril 2022

POUVOIR

Je soussigné Nalts als e Lebretseprésentan

la Compagnie MMA IARD SA, entreprise régie par le Code des Assurances,

-

inscrite au RCS du Mans sous le n° 440 048 882, dont le siège est au MANS

[…], […] et I J, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

et la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société

d’assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des

Assurances, inscrite au RCS du Mans sous le n°775 652 126, dont le siège est au […], […] et I J, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la compagnie COVEA RISKS

Donne mandat et pouvoir à Maître A B, de la SCP RAFFIN Associés, Avocat, domicilié […],

à l’effet de représenter et de signer pour notre Compagnie tout acte de conciliation devant Monsieur O P M, relativement au litige opposant la SARL ATIPA, Monsieur C D et les sociétés MMA IARD et MMA

IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Fait au MANS, le ob/del 2022

Signature du représentant de MMA

TAMA SIEG COCIAL 14 bd Marie et I J

[…]

Sixième page

---

MANDEMENT

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE

EXÉCUTOIRE

Le Greffier

COMMERC

L

A

N

U

B

I

R

T

GREFFE

N° de rôle 2021F00801

Nom SARL ATIPA CPI/SA MMA IARD du dossier

08/06/2022 Délivrée le

Septième et dernière page.