Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), 30 mars 2016, n° 2016003707

TCOM Lille 30 mars 2016

CA Douai
Infirmation 23 mars 2017

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, rendue le 30 mars 2016, concerne la SARL en redressement judiciaire. Le tribunal a été saisi pour examiner la situation de l'entreprise et décider de la poursuite de son activité. La question juridique principale était de savoir s'il convenait de prolonger la période d'observation pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement. Le tribunal a décidé de renouveler cette période jusqu'au 13 octobre 2016, en tenant compte des recommandations du mandataire judiciaire et des réquisitions du ministère public. Une audience a été fixée au 14 septembre 2016 pour statuer sur le projet de plan de redressement ou, en l'absence de perspectives, sur une éventuelle liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procédures collectives (mercredi après midi), 30 mars 2016, n° 2016003707
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2016003707

Sur les parties

Avocat(s) :	Philip JENKINSONSylvie BAILLEUL
Cabinet(s) :	SCP TRIPLET ET ASSOCIES
Parties :	Sàrl PIZZA BETHUNE

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GRÈEFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 1/1

N° de R.G. : 2016003707 N° PC : 2015/3468 GHDOL «/p>

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 30/03/2016

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur BH AI-BI faisant fonction de Président, Monsieur AI-Paul DELATTRE, Monsieur Patrice LEFEVRE, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Gulllaume

Ministère Public : Monsleur I J Vice Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur BH AI-BI BJ fonction de Président et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

Par jugement en AS du 13/04/2015, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la : Sàrl […], et a nommé G F ET W Y représentée par Maître W Y mandataire judiciaire,

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunlté de sa poursulte d’activité.

A l’audience de ce jour, ont comparu : – Monsieur H D es-q gérant accompagné de son expert comptable, – Monsieur X substituant la G F ET W Y représentée par

, Maître W Y, Mandataire Judiciaire,

— Madame H représentant des salariés, En présence de Monsieur André B juge commissaire,

Attendu que Monsieur I J Vice Procureur de la République requiert une poursuite exceptionnelle de l’activité pour une durée de 6 mois,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueilllles et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 13/10/2016 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement.

PAR CES MOTIFS ;

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Consell,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Monsieur I J Vice Procureur de la République, en ses réquisitions, C les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

VELL l 'au 13/1

' FIXE la comparution des parties au 14/09/2016 à 14:00 par devant le Tribunal slégeant en chambre

POU

du consell pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période

d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire. r C6

àñ&'äüäflâHä$Œïæe , i ORDONNE l’emploi des dépens en frais priv leW

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[…] :

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ETUDE DE M^e Y ::

A L’ATTENTION DE M Z 65 BDÎDE LA REPUBLIQUE 591001 ROUBAIX

Le 29/08/2016

Bonjour,

Je fais suite à la conversation téléphonique que vous avez eue avec M A du cabinet TECHNI CONSEIL.

Je vous informe que je me suis présenté au tribunal le 23 août 2016 dans l’affaire BRIMA/[…] afin d’expliquer ma situation.

Mais cette affaire a été reportée au 13 septembre 2016.

La situation économique actuelle de la société est très difficile et je ne vois pas d’issue, malgré les efforts fournis, et j’ai du fermer le restaurant.

Je vous confirme donc ma volonté de mettre la société en liquidation judiciaire au plus vite.

Je reste à votre disposition pour tous renseignements.

Bien cordialement

C AF BE, Gérant. Tél : […]

SARL au capital de 100 € – RCS Lille Métropole […]

Redressement judiciaire DE SARL […] restaurant asiatique […]

[…] : 13/04/2015 AS DE CESSA TION DES PAIEMENTS : 01/03/2014 Mandataire judiciaire : G Y JUGE COMMISSAIRE : Monsieur B André N° D’ORDRE : 2015/348

REQUETE EN CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES COMPOSANT LE Tribunal de Commerce de LILLE Métropole

Mesdames et Messieurs les Président et Juges,

La G Y, représentée par Maître W Y, Mandataire de Justice, Ayant étude à ROUBAIX, […] ,

Agissant en sa E de Mandataire judiciaire de SARL […] – […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en AS du 13/04/2015, le Tribunal de Commerce de LILLE a prononcé le redressement judiciaire de la SARL […].

Que ce même jugement a désigné la G Y, représentée par Maître W Y en E de Mandataire Judiciaire et Monsieur B André en E de Juge- Commissaire.

Que la fin de la première période d’observation a été fixée au 13.10.2015 avec une première comparution en Chambre du Conseil à l’audience du 10.06.2015 ;

Que par jugement en AS du 10.06.2016, le Tribunal de Commerce de LILLE Métropole a renvoyé l’examen du dossier à l’audience du 13.10.2015.

Que par jugement cn AS du 13.10.2015, le Tribunal a renouvelé la période d’observation jusqu’au 13.04.2016 avec une nouvelle comparution en Chambre du Conseil à l’audience du 16.12.2015, successivement renvoyée au 02.03.2016 et 30.03.2016.

Que la période d’observation a été renouvelée exceptionnellement jusqu’au 13.10.2016 avec une nouvelle comparution au 14.09.2016 à 14 h 00.

Qu’il résulte des dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce qu’à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande de du débiteur, l’administrateur, du représentant des créanciers, d’un contrôleur, du Ministère Public ou même d’office peut ordonner la cessation partielle de l’activité. Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en une liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L.640.1 sont réunies.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public.

Lorsque le Tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L.641-10, à la mission de l’administrateur.

Que le Mandataire Judiciaire, soussigné, sollicite de la juridiction la conversion en liquidation judiciaire pour les motifs et considérations ci-après précisés :

% La SARL […] a généré des dettes de procédure (art. L.622-17 du Code de Commerce) de 2272.00 € pour l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais et 11 069.63 € pour la Société GALASIE.

La SARL […] a procédé à un changement de Gérant : Monsieur C remplace ainsi Monsieur D depuis mais 2016.

Ce dernier ne semble pas avoir été informé des dettes que la SARL […] doit rembourser dans le cadre d’un plan de redressement et ne semble pas vouloir les rembourser…

% De plus, la SCI BRIMA, Bailleresse de la SARL […], a assigné cette dernier par-devant le Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Lille

statuant en matière de référé afin de résilier bail le commercial les liant à défaut d’obtenir le paiement de ses loyers.

PAR CES MOTIFS

VOIR CONVERTIR le redressement judiciaire de la SARL […] en liquidation judiciaire avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.

VOIR EMPLOYER les dépenses en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

FAIT à ROUBAIX, le 29 août 2016, N. Y

[…]

[…] Se

FRANCE l

Fax : 33 1 […]

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ä//SELARL F ET W Y

Référence à Rappeler : Affaire : 3966329Y-R1 CPC 65 BD REPUBLIQUE 'ai « […] par : K L FRANCE Tel : […] are # le. […]

Paris La Défense, le 26 février 2016

Cher Maître,

Nous intervenons en E de mandataire au recouvrement de GALASIE, dont la créance est représentée par des livraisons et prestations postérieures au jugement déclaratif pour un montant de 11 069,63 Eur.

Il apparaît que votre administrée est redevable au titre d’une dette née au cours de la : période d’observation. /

Vous trouverez ci-joint copie de la mise en demeure que nous lui adressons ce jour et vous remercions par avance de bien vouloir vous assurer du bon règlement entre nos mains.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Veuillez agréer cher Maître, l’expression de nos sentiments distingués.

P.J. : Copie de notre mise en demeure

Euter Hermes Recouvrement France Société par Actions Simplifiée

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[…]

Fax : […]

[…]

Référence à Rappeler : Affaire : 3966329Y-R1 CPC Suivie par : K L Tel : […]

[…]

MISE EN DEMEURE

Messieurs,

[…]

FRANCE

Paris La Défense, le 26 février 2016

Nous intervenons en E de mandataire au recouvrement de GALASIE dont la créance est représentée par des livraisons et prestations postérieures au jugement déclaratif pour un montant de 11 069,63 Eur.

Il apparait dans ces conditions que cette créance n’a pas à être déclarée au passif de la procédure entre les mains du mandataire judiciaire mais doit faire l’objet d’un règlement à son échéance dans le cadre de la période d’observation.

Vous trouverez sous ce pli les pièces justificatives de notre demande.

A toutes fins utiles, nous vous informons que copie de la présente est adressée à votre mandataire judiciaire.

Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Dans l’attente de votre règlement, nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

Le chargé de gestion M^me K L

Modes de paiements ;

— Par chèque bancaire BF à notre société, à l’ordre de votre fournisseur, en rappelant les références du dossier. – Par virement bancaire sur compte […]

Banque : CIC PARIS (Code BIC : CMCIFRPPCOR) – Compte : […]

IBAN : FR76 3006 6109 2600 0101 9933 280, en rappelant les références du dossier en entôête de l’ordre de virement.

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AS COMPTE TELRPROKE TELECOPIR CODE RELEVE DE COMPTE – EUR 27/01/2016 – 4121501001 – 0983061648 86 01/01/2015 AU 27/01/2016

A COMPTER DU 23/07/2013, LE DERLOCAGE DE COMPTR DEVRA CONPORTER LA SIGNATURE DU COMMERCIAL CORRESPOWDANT, LE MOTIF DU DEBLOCAGE, LA AS D’ENGAGEMENT DE L’ENCAISSENENT ET L’ACCORD DU RESPONSABLE. U 1 1 U 1 1 L | pars | | AT ECAITURE | ECHRANCE | DEBIT CREDIT | A PATER XM COMPTE Rep |___ ] 1 1 L L _-L | 17 […] 1 – P 1 | 23/09/2015 | 0005125846 | N |23/11/2015| – 2835.06 V | – 2535.08 | 9 | 98/10/2015 | 0005127359 | N – 2688 .39 V | – 2688.39 | 0 | 27/10/2015 | 0005129101 | N |27/12/2015| – 1866 .19 V | – 1866.19 | 0] | 12/11/2015 | 0005130939 | N |12/01/2016| – 1929.05 V | – 1929 .65 | 0] | 26/11/2015 | 0005132344 | N |26/01/2016| – 2050.12 | – 2080.12 | 0] la ! + ! - ! -+-4 | TOTAL RELEVE | – 11069.63 | | l __ 1 1 CHEQUE WB JOURS DE RETARD MOTIF DU DEBLO AS EMCAIBSEMENT BT ACTIONS

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M N No 0005127359

993303 $ü’äæxo: 7670 659 DU 08/ 10 / 2015 BNPAFRPIMEE

ITAL DE 150 000 Euros L – BIRŒN : 521150474 6

ENTREPÔT DE SONT : 1 NUMÉRO AGRÉMENT : ENLÈVEMENT lMPÉRAIIVEMENT LE : TRANSPORER : TRS TFE

A UVRER DAFÉRANVEMENT lE : 08/10/2015 RNCOTERM : DDr

VAELR D : […]

RUNGIS

BF BG

[…]

Galasie SAS – Le Michelet – 2ème étage - ». 161, Avenue de Verdun – 94200 lv -sur-Seipe – > Tél. : […]. 01.56.71.88.89 direction@galasie.com |

M° Tva / 0282115087) Références à rappeler lors du règfeäent'

BF DE FACTURATION

— y- 7 | […]

[…]

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[…]

9 T- V

[…]

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TOTAL, 58

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01/05/2017 01/05/2017

PAR OV POIDS TOTAL !

i & |1,750 8 9.000 | 1 72,0d 1,080 64.800 10.800 1 699,84 6 [1,080 6.480 0.000 1 0,00

401,68

Paiement par chèque le 27/12/2015

Remise accordée sous réserve d’un règlement avant le 11/11/2015

2 688.39 -80.65

Montant T.T.C Remise 3.00 %

Net à payer T.T.C 2 607.74

propriété (article 7) et de la clause de responsabilité {article 11).

dont TVA :

La commande de nos produits entraine l’a tation sans réserve des Conditions Générales de Vente disponible à la demanxie, nonobstant toute clause contraire contenus dans les documents du client. Le client déclate en avoir pris consaissance ét notamment de la clause éttributive de juridiction (article 12), de le clense de réserve de

135.95

[…] 2548. 24

TOTAL T.T.C. l ',m à […]

En spplication des lois 92-1442 et 2012-387 :

— Escrapte pour un règlement anticipé : 0,3 % par mois.

— Pénalité pour un règlement sprès l’échéanes : 3 fois la taux légal.

— Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 euros.

[…]

| – romœurr | mommmtrs 2548 . 24 140.15

[…]

mentionnés sur le son ne sont dumä qu’à titre indicatif dans l’attente de poids des frigos et ne sont en @ucun cas contrectuels.

Galasie SAS – Le Michelet – 2ème étage -..

b 161, Avenue de Verdun – 94200 lv -sur-Seme Tél. : […]. 01.56.7188. 89 direction @galasie.com

XC tva / o2s2115047.) Références à rappeler lors du reglement

M N ä – otrau : Son No 0005129181

TRAN ?«mäâ’æoa $OPÊÊËAËIOI 7670 659 DU 27/10/2015

[…]

D I BF BG BF DE FACTURATION NUMÉRO AGRÉMENT : F= "=

[…]

A la umarsons : o – non _ E, : NOMBRE MESURE CARTONS DESIŒRTION […]

[…]

25/08/2017 6 1,200 28.800 3.200 16/10/2016 10 f1,250 20 9.500 08/02/2017 6 1,000 24.000 1.990 24/03/2017 8 1,000 24.000 3.350 20/08/2017 10 }0,700 30 2.500 30/06/2017 10 $0,700 40 2.780 30/03/2017 10 |1,000 10.000 4.800 13/10/2016 5 3,500 5 15.980 20/10/2016 5 2,000 5 16.500 17/06/2017 20 10,250 15.000 2.500 16/12/2016 6 | 2,000 72.000 3.950 31/12/2017 10 11,000 20.000 5.000 09/01/2018 12 | 0,800 12 3.000 21/04/2017 8 2,000 40 9.200 31/07/2017 6 1,080 12.960 10.500

92,16 190,00 47,76 80,46 75,00 111,20 48,00 79,90 82,50 37,50 284,40 100,00 36,00 368,00 136,08

4 d 4 d 4 4 4 4 d 4 4 4 e 4 « v U v C […]

2 W MER – < € / eniotieo – 3 / evil sirhdoud > 4

[…]

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En spplication des lois 92-1442 at 2012-387 : donn quitiuo im-uzm1-tmt-d-mo – des frigos et ne sont en aucun cas contractuels. :'æ? Pont un règlement anticipé : La commando de nos produits entraîne l’acceptation sans réserve das Conditions Générales de Vente disponible à la demande, nonobstant toute clause contraire contanue … ifl pour un règlement après l’échéance : dans les documents gu client. La alient déclare en avoir pris connaissance et notemment de la clause attributive de juridiction (article 12), de la clause de réserve de 3 fois le taux Légal. « de propriété (article 7) et de la alause de responsabilité (article 11). -}:4mid forfaitaire pour frais recouvrement .

[…]

M N No 0005129181 DU 27/10/2015

SAS AD CAPITAL DE 150 000 EUROS

RCS CRETEIL – SIRRN : 521150474

Code APE […]

TRAN : FR76 3000 4028 1600 0101 7670 659 SWIFT : BRPAFRPIMEE

[…]

LE : TRANIPORUR : TRS TFE A UIVRER DAPÉRAIIVEMENT LE : 27/10/2015 INCOÏERM : DpDP VALEUR DÉCLARÉE : […]

INTÉRÊT SrÉÇIAL À 1A LIVRAISON : Oui – Not ___

Galasie SAS – Le Michelet – 2ème étage >. 161, Avenue de Verdun – 94200 jvry-sur-Seine- Tél. : […]. 01.56.71.88.89 direction@galasie.com l

M° tva / 028211504074) Références à rappeler lors du règlement

(__ (___ P BF BG

[…]

BF DE FACTURATION

[…]

[…] : Q

[…]

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TOTAL] 42

Paiement par chèque le 12/01/2016

Remise accordée sous réserve d’un règlement avant le 27/11/2015 TOTAL T.T.C.

Montant T.T.C 1 866.19 Remise 3.00 % -55.99

Net à payer T.T.C 1 910.20 dont TVA : La commands de nos produits entraîne 1° tation sans réserve des Conditions Générales de Vante disponible à la demande, nonobstant toute cleuse contraire contenus

. 397,86 __) TAUX TVA MONTANT 5.7. | MONTANTS […] : 5.5 1 1768 .9 97.29 1768 .9

97.29

6. Las Fard e an ne nont En application das lois 92-1442 et 2012-3807 : doi 'à titre indicatif dans l’attente de poids – " 94.37 des ni?« et ne sont en eucun cas contraotuèle. ::fiäfif.« règlement anticipé : – Pénal£té pour un règlement après l’échéance :

dans les documents du client. Le client en avoir pris connuissänce et notamment T le clèuse attributive de juridiction (article 12), de la clause de réserve de 3 fois le taux légal.

propriété (article 7) et T la clause de responsabilité (article 11) .

— Indemnité forfaitaire pour frais de racouvrement 40 euros.

Galasic * ## t&

[…]

Galasie SAS – Le Michelet – 2ème étage […]. : […]. 01.56.71.88.89 direction@galasie.com

NC tua / o2seuisoer) Références à rappeler lors du règlement

— sur-Seine- :

M N

[…]

No 0005130939

SAS AD RCS CRETEIL – BIREN : 5211560474

Code APE 4639A – BNP PARIBAS IBAN : FR7S 3000 4028 1600 0161 7670 659 SWIFT : ENR

DU 12/11/2015

AFRPPMEE

ENTRIEPÔT DE SOMME: 1 RUNGIS

… AGRÉMENT : p BF BG T lMPÉR lE : […]

TRAMSPORIEUR : […]

A UVRER BAPÉRAIIVEMENT lE : 12/11/2015

INCOTEEM : DDP

[…]

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[…]

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BF DE FACTURATION

[…]

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[…]

31/07/2017 10 17/08/2017 6 01/06/2017 10 22/03/2017 6 10/09/2017 10 23/04/2017 6 24/02/2017 8 24/12/2017 6 07/11/2016 4

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09/11/2016 10 11,250 20 31/08/2017 10 |0,700 20 17/06/2017 20 |0,250 10.000

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3.000 3.950 2.500

10.500

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8.900 4.200 3.350 1.990

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15.900

8.250 | 1 82,50 9.500 | 1 2.780 | 1 2.500 1

190,00 55,60 25,00

MONTANTS

[…]

las men s sur le son ne mon donne qu’à titre indicatif dans l’attente de poids des frigos et ne sont en aucun cas contractuels. La commande de nos produits entraîne l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vante disponible à la demande, nonobstant toute clause contraire contanne dans les documents du client. Le client déclare en avoir pris connaissance et notamment de la clause sttributive de ]uridiflücm (article 12), de la clause de réserve de prq:ri6M(u-tide1).tùllda… ù… pæmubiüü(nx-dann).

[…]

[…] wet A pau | _ SUR ]

En spplication das lois 92-1442 et 2012-3687 :

— Escompte pour un règlement anticipé : 0,3 & mois.

— No.-il« pour un règlement après l’échéance : 3 fois le taux légal.

— Indsomité forfaitaire pour frais de recouvrement . 40 suros.

Galasie

[…]

SAS AD CAPITAL DE 150 000 EUROS

RCS CRETEIL – SIREN : 521150474

Code APE […]

IBAN : FR76 3000 4028 1600 0101 7676 659 SWIFT : BNPAFRPREE

: DEPART FRIGO

A LIVRER LE : 12/11/2015 INCOTERM ; DDP VALEUR : […]

_ SPÉCIAL À LA LIVRAISON ; QU – NON _

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M N No 0005130939 DU 12/11/2015

Galasie SAS – Le Michelet – 2ème étage -, […]. : […]. 01.56

direction@galasie.com : e n° tva / o252115047

BF BG

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[…]

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BF DE FACTURATION

[…]

[…]. LIVRAISON : 0 8306 643

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BOULE SEAAME BONGRIE 10 x 50pecs GLACE COCO 4 X 2.51 FLIPI-ROLLAMD

GLACE CASSIS 4 X 2.5L FLIPI-ROLLAMD

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03/03/2017 02/11/2016

14/04/2017 26/07/2017 29/05/2017 08/06/2017 25/10/2017 05/03/2017

30/10/2017 20/10/2017

30/05/2017

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[…]

des !:iää- et na sont en aucun cas contractuels. La commande de nos produits entraîne l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente disponible à la dæmandie, conobstant toute clause contraire contenue

[…]

0,3 % par mois.

dans les documents du client. le client déclare en avoir pris connaissance et notamment de la clauss attributive de Juridiutim (orticle 12), de la aleuse de réserve de 3 fois le taux 1 propriété (article 7) et de lo clause de responsabilité (article 1}).

40 euros.

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— Pénalité pour un règlement après l’échéance : – - Indamni té :br£nitæi£- pour frais de recouvrement

Galasie SAS – Le Michelet – 2ème étage > . p 161, Avenue de Verdun – 94200 Ivry-sur-Seine

Tél. : 01.56.71.88.8B8 – Fax. 01.56.71.88.89:

direction@galasie.com i

2: voraez pars savrurs N° tva / Références à rappeler lors du règfeJ|nent

M N E see an comme ne 19e con pont No 0005130939 ä ?«m:?äo; Œ.'îæâlfll 7670 659 DU 12/11/2015

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BF BG BF DE FACTURATION NUMÉRO AGHÉMENT ; F ' – "1 lE : […] lE : 12/11/2015 INCOTERM : DDP . […]

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son ne sont

Paiement par chèque la 12/01/2016 Remise accordée sous réserve d’un règlement avant le 27/11/2015 Montant T.T.C 1 929.85

En spplication des lois 92-1442 et 2012-3987 :

Remise 3.00 & -57.90 a aan – donnés qu’à titre indicatif dans l’attente de poids – e ta à t anticipé : Net à payer T.T.C 1 871.95 dont TVA : 97.59 des frigos et ne sont en eucun ces contractuels. à; ?Ëmm.« :).-": vue same – + ance : La commande de nos produits entraîne l’ tation sans réserve des Conditions Générales de Vente disponible à la d-uda nouchstant toute clause oät:uiu «:::-«_ de upon: «fn-n emant sp dans documents du client. le client are en avoir pris connaissance et notamment de la clause sttributive de juridiction (article 12), de la clause de erve _ taux l. propriété (article 7) at de la alause de responsabllité (final. 11). 4'o…:f forfaitaire pour frais de recouvrement

Galasie SAS – Le Michelet – 2ème étage 1. 161, Avenue de Verdun – 94200 ivry-sur-Seine: Tél. : […]. 01.56.7 .88.89 :

direction@galasie.com |

[…]

n° TrerteicArio ta / Références à rappeler lors du règlemerit

M N No 0005132344 DU 26/11/2015

AU CAPITAL DE 150 000 EUROS CRETEIL – GIRŒMN : 521150474 Code APE 4639A – BNP PARIBAS IRAN : FR7é 3000 4028 1600 0101 7670 659 SWIFT : BMPAFRPIMEE ENTREPÔT DE SORTE : 8 – […] BG NUMÉRO AGRÉMENT : F- LMPÉRAITVEMENT LE : […] : […] lE : 26/11/2015 INCOTERM : […] : […]

[…]

BF DE FACTURATION T 1

[…]

— LIVRAISON :

[…]

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[…]

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[…]

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09/03/2017

30/10/2017

11/10/2017

27/09/2017

31/07/2017 31/08/2017 04/09/2017 02/09/2017 01/10/2017 06/11/2016

5.000 10.000 32.400 25.920

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10.500 9.800

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[…]

En application des lois 92-1442 et 2012-387 : – Escompte pour un règlement anticipé :

EUR

poids wæstlonbis sur pon d donnés qu’à titre indicatif dans l’attente de poids des frigos et ne sont en &ucun cas contractuels. La commande de nos produits traîne l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente disponible à la demande, nonobstant toute alause contraire contenue dans les documents :u ame?«u d':flht déclare an avoir pris connaissance et notemmant de la clause attributive de Juridiuflou {article 12), de la clausa de réserve T proprib«(und.7)utaladuwùuuwunäilitfiluudoll).

— Pénalité pour un règlement après l’échéance : 3 foie le taux légal.

— forfaitaire pour frais de recouvrement 40 euros.

Galasie

LE vOrAGE DES sAvaURSs

BAS AU CAPITAL DE 150 000 EüroS

RCS CAÊTEIL – SIREN : 521150474

Code AFE 4639A – BNP PARIBAS

76 3000 4028 1600 0101 7670 esp

[…]

M N

AFRPPEE

No 0005132344 DU 26/11/2015

BF BG

[…]

Galasie SAS – Le Michelet – 2ème étage . 161, Avenue de Verdun – 94200 lv sur-Sema Tél. : […]. 01.56.71.88.89 direction@galasie.com

n° TVa / cas21150471) Références à ræpehr lors du reglement

BF DE FACTURATION

[…]

(C (___ "1 .

[…]

TEL. LIVRAISO® : 0983061648

DESIŒATION

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D.L.U.0.

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17/10/2017 11/02/2017 24/02/2017 19/05/2017 28/07/2017 10/11/2016

10/04/2017

24/11/2016

[…]

2.500 2.780

175,00 83,40 35,82 50,40 90,00 63,60

1.990 4.200

3.000 15.900

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[…]

Paiement par Remise accordée sous réserve Montant T.T.C Remise 3.00 % Nat à payer T.T.C

La commande de nos produits antraîne l’a … l.l… üdndimthdimt

chèque le 26/01/2016

2 050.12 -61.50 1 988.62

propriété (article 7) et de la clause de responsabilité (article 11).

dont TVA : tation sans réserve das Conditions Générales de Vente disponible à la damande, nonobstant toute clause contraire contanue .: avoir pris connaiesance et notament de la clause attributive de jnidiotim (article 12), de la clause de réserve de

d’un règlement avant le 11/12/2015

103.67

[…]

[…] 1943. 24

[…]

En application des lois P2-1442 et zou-357 :

0,3 % par mois. – Pénali té pour un règlement après l’échéance : 3 fois le taux légal. – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 euros.

2050 .12

il 1943. 24 106 88

oids mentie – qu’à uu- indian! du. 1° uttnnt- de paid. d- Eug- et ne sont en aucun cas contractuels.

. Ë Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales \U R S S A F NOTIFICATION

L’URSSAF NORD PAS DE CALAIS CONSERVE SIX POINTS D’ACCUEIL ARRAS, […] : www.nordpasdecalais.urssaf.fr

NORD PAS DE CALAIS

[…]

TEL : 3957

| | LE 26 FEVRIER 2016 à : . . l Le – 94 MAR 208 | Références du document - ; SARL […] N° Cotisant : 317 1020529028 – / 560$=: "=" [---> S_QINNE N° de structure - : 41050081 / RG MANDÂTAÏRE ' JUDICIAIRE SIREN ou NIR - : […] 65 BD DE LA REPUBLIQUE

[…]

NOTIFICATION LE 25/02/16

« *) -- F 'droil du Z)

Votre correspondant

MME MACQUET AG 03.20.00.34.62

OBJET : notification de créance postérieure.

Maître,

Je me permets d’attirer votre attention sur la situation de : SARL […]

[…]

'qui est redevable, au titre de la période postérieure au jugement, de la somme de 772,00 Euros , ventilée selon le tableau ci-dessous.

Redressement judiciaire du 13/04/15.

Période P. salariale P. Patronale Majorations – Pénalités TOTAL : Octobre – 15 0,00 € 0,00 € 92,00 € 0,00 € 92,00 € : Novembre 15 0,00 € 0,00 € 135,00 € 0,00 € 135,00 € : Décembre 15 0,00 € 1,00 € 134,00 € 0,00 € 135,00 € : Janvier – 16 0,00 € 2287,00 € 123,00 € 0,00 € 2410,00 € : Frais de justice 0,00 € : TOTAL 0,00 € 2288,00 € 484,00 € 0,00 € 2772,00 Euros

Si la mention TO apparaît au regard d’une période, je vous serais obligé d’intervenir dans cette affaire afin que les déclarations accompagnées du versement correspondant me soient rapidement adressées.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

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ASSIGNATION EN RÉFÈRÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE

— "k _Société Civile Professionnelle > 1_ c Q R – S T RRAS L’AN DEUX MILLE SEIZE et Le ge€ Ô U V – Emilis BB Jérémie – dutivr HUISSIERS DE Ii . :: à. ASSË)CIES

36}me de l’Hécire: 4«   »+ -r – […] A : 1. La SARL […] au capital de 100,00 Euros immatriculée sous le numéro

799,400.189 du registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE ayant son siège […] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

2. La G F & W Y, représentée par Maître W Y, es E de mandataire judiciaire de la SARL […], immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 403.608.136, ayant son siège 65 Avenue de la République à […]

Je vous fais connaître qu’un procès vous est intenté devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de […] statuant en référé.

Je, du Justic+

Tec garseiist T 8 cedié 3

+ :… -.. . tout L0 nu. t de t. y PAR : donlle situe aut 2 Lili, […]

La SCI BRIMA, au capital de 152,45 Euros, immatriculée sous le numéro 342.782.372 du registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE, ayant son siège […], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Ayant pour Avocat Maître AG AH, SCP TRIPLET & Associés, Avocat au Barreau de […] demeurant […] à […]

Vous trouverez ci-après l’objet du procès, les moyens de fait et de droit sur lesquels il repose, ainsi qu’un bordereau énumérant les pièces sur lesquelles les demandes sont fondées.

[…]

Cette affaire est inscrite à l’audience des référés qui se tiendra le : S}PRB – Q3 AOÛT Pol à Jul

devant Monsieur Le Président du Tribunal de Grande Instance de […] statuant en référé, siégeant à […] […].

Vous êtes tenus de comparaître à cette audience ou de vous y faire assister ou représenter par un Avocat.

Faute de comparaître ou de vous faire représenter, vous vous exposez à ce qu’une Ordonnance soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

MOTIFS DE LA DEMANDE

Suivant acte sous seing privé en AS du 8 janvier 2014, la SCI BRIMA a donné en location à la SARL […] une partie du lot n° 1 dans un ensemble immobilier en copropriété sis à […] 6 à […] avec sortie par un passage sur la rue de Béthune entre les numéros 57 et 59, à usage commercial pour une durée de neuf années à compter du 1" janvier 2014.

Ce bail a été consenti moyennant un loyer annuel initial de 70.000 euros hors taxes et BA. Le bailleur a opté pour l’application de la TVA, payable par trimestre et d’avance outre une AZ sur BA de 6.500 euros payable trimestriellement en même temps que le loyer. (pièces 1 et 2)

Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a prononcé par jugement en AS du 13 avril 2015 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL […] et a désigné la G Y, représentée par Maître W Y, comme mandataire judiciaire. (pièce 5)

La SCI BRIMA a déclaré sa créance à Maître W Y, mandataire Judiciaire, le 7 mai 2015. (pièce 11)

Par jugement en AS du 7 octobre 2015, le Tribunal de Commerce de LILLE METRPOLE a prolongé la période d’observation jusqu’au 13 avril 2016. Puis, par jugement en AS du 30 mars 2016, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a de nouveau prolongé la période d’observation jusqu’au 13 octobre 2016. (pièce 5)

Suivant acte du ministère de la SCP R AQ V BB BC BD, Huissiers de Justice à […] en AS du 18 et 26 avril 2016, il a été fait commandement à la SARL […] et à la G Y représentée par Maître W Y es E de mandataire judiciaire, d’avoir à payer la somme de 40.237,98 euros pour loyers et BA et cette mise en demeure visait la clause résolutoire du bail. Elle est restée infructueuse. Dès lors, il échet de constater la résiliation (pièce 3)

Le compte des sommes dues à ce jour s’établit ainsi (pièces 4 et 7) :

. 28/04/2015

' 28/04/2015 28/04/2015 04/05/2015 02/06/2015 01/07/2015 01/07/2015 01/07/2015 01/07/2015 01/09/2015 14/09/2015 01/10/2015 01/10/2015 01/10/2015 01/10/2015 01/10/2015 29/10/2015 02/12/2015 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 07/01/2016 12/01/2016 12/01/2016 12/01/2016 14/01/2016 14/01/2016 14/01/2016 14/01/2016 14/01/2016 01/02/2016 03/03/2016 01/04/2016 01/04/2016 01/04/2016 01/04/2016 15/04/2016

loyer du 13/04 au 30/06/2015 TVA

prov/BA du 13/04 au 30/06/2015 règlement

règlement

loyer 3°" trimestre 2015

TVA

prov/BA locatives

règlement

loyer 4*"* trimestre 2015

TVA (sur loyer + taxes foncières) taxes ordures ménagères 2015 taxes foncières 2014

prov/BA locatives

règlement

loyer 1° trimestre 2016

TVA

prov/BA locatives

règlement

remise loyer 4°" trimestre 2015 Annul/virt/ pour ré affectation règlement

annul. Echéance 1« trimestre 2016 loyer 1 » trimestre 2016

TVA

Prov/BA locatives Prov/foncier & Ordures ménagères règlement

règlement

loyer/indemnité d’occupation 2*"* trimestre TVA

Prov/BA locatives Prov/foncier & Ordures ménagères règlement

Solde débiteur de

15.217,40

3.043,48 2.652,18 5.200,00 7.500,00 17.500,00 3.500,00 6.500,00 7.500,00 4.000,00 10.000,00 17.500,00 5.536,00 3.470,00 10.180,00 6.500,00 14.000,00 3.000,00 17.500,00 3.500,00 6.500,00 19.400,00 21.000,00 19.400,00 " 19.400,00 27.500,00 17.500,00 3.500,00 3.600,00 3.600,00 9.400,00 7.000,00 17.500,00 3.500,00 3.600,00 3.600,00 3.000,00 194.899,06 – 157.900,00 36.999,06

Il y a urgence à mettre fin à l’occupation et la constatation de la résiliation ne se heurte à aucune contestation sérieuse, d’où l’application des dispositions de l’article 808 du Nouveau code de procédure civile.

Il échet également de faire application des dispositions de l’article 809, 2° alinéa, en vue d’accorder au créancier une AZ, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable.

Il échet au surplus de condamner la SARL […] et la G Y représentée par Maître W Y au paiement d’une indemnité d’occupation

mensuelle égale au montant du loyer en vigueur augmenté de la AZ sur BA & : compter du 26 avril 2016 et jusqu’à libération des lieux.

OBJET DE LA DEMANDE Il est demandé à Monsieur le Président :

AU PRINCIPAL,

De renvoyer les parties à se pourvoir. AU PROVISOIRE ET C L’URGENCE,

C les dispositions des articles 1184 et 1728 du Code Civil, C les dispositions l’article L 145-41 du Code de Commerce,

C les dispositions des articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile,

De constater la résiliation de la location portant sur le local à usage commercial situé à […] 6 à 18 tue du Court Debout avec sortie par un passage sur la rue de Béthune entre les numéros 57 et 59, et en conséquence d’ordonner l’expulsion de la SARL […] ainsi que celle des occupants de son chef dans la quinzaine de la signification de l’Ordonnance à intervenir.

De condamner la SARL […] représentée par la G F & W Y elle-même représentée par Maître W Y es E de mandataire judiciaire de la SARL […] au paiement d’une astreinte définitive de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir, jusqu’à complète libération des locaux.

De condamner à titre provisionnel la SARL […] représentée par la G F & W Y elle-même représentée par Maître W Y es E de mandataire judiciaire de la SARL […] à payer la somme de 36.999,06 euros pour loyers, indemnités d’occupation et BA dus, avec les intérêts judiciaires de ladite somme au taux légal à compter de l’échéance des loyers.

C l’article 1154 du Code civil, prononcer la capitalisation des intérêts par périodes annuelles.

De condamner la SARL […] représentée par la G F & W Y elle-même représentée par Maître W Y es E de mandataire judiciaire de la SARL […] au paiement d’une indemnité d’occupation également au montant du loyer en vigueur à compter du 26 avril 2016 et jusqu’à libération des lieux.

Dire que la dite indemnité d’occupation sera automatiquement indexée en tant que de besoin le 1" janvier 2017 et chaque année à même AS en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction et ce jusqu’à libération des lieux

De condamner la SARL […] représentée par la G F & W Y elle-même représentée par Maître W Y es E de mandataire judiciaire de la SARL […] au paiement d’une somme de 1.300,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

De condamner la SARL […] représentée par la G Bemard & W Y elle-même représentée par Maître W Y es E de mandataire judiciaire de la SARL […] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement du ministère de Maîtres R AQ V BB BC BD, Huissiers de Justice à […] en AS du 18 et 26 avril 2016

[…]

Bordereau des pièces qui seront invoquées à l’appui de la demande et sur lesquelles la

demande est fondée :

. – Transport de bail et nouveau bail du 08/01/2014 . Statuts SCI BRIMA . Commandement des 18 et 26 avril 2016 . Décompte du Cabinet DESCAMPIAUX DUDICOURT […] Etat des inscriptions sur la SARL […] . – Régularisation BA 2015 LRAR du Cabinet DESCAMPIAUX DUDICOURT du 08/01/2015 LRAR du Cabinet DESCAMPIAUX DUDICOURT du 15/05/2015 . LRAR du Cabinet DESCAMPIAUX DUDICOURT du 24/02/2016 . Déclaration de créance 07/05/2016

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/ Huissiers t de justice.. Lille P ___«.Æ’r 559 AREA Société Civile Professionnelle R – AQ – V – BB – BC – BD Huissiers de Justice associés […]

MODALITES DE REMISE DE L’ACTE

Cet acte a été remis au destinataire dans les conditions indiquées ci- D par Huissier de Justice. dessous d’une croix, el suivant les déclarations qui lui ont été faites. Tous les paragraphes non marqués d’une croix sont réputés non écrits. par un clerc assermenté.

Dossier : 99 16 07 4742

À : G F et W Y, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 403 608 136, ayant son siège 65 Avenue de la République à […]

Acte : ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE /

Tel : 03 20 12 84 30 Fax : […] etude@huissiers-lille.fr

*1351986019666* REMISE A PERSONNE

D Au DESTINATAIRE ainsi déclaré, j’ai rencontré ce dernier à qui j’ai remis copie de l’acte PERSONNE PHYSIQUE

sglôualité : Qprre fade

[À M [2] ([…]

RIB CCP […], à M E ||_La lettre prévue par l’article 658 du Code d édure civile a été adressés ie de l’acte dans les délais légaux. REMISE À DOMICILE A RESIDENCE Les circonstances rendant mposs«ble la sugmficabon à personne, l’acte a été remis sous enveloppe fermée ne portant d’autres indications que ACTE d’un côté le nom et l’ad t de l’autre, le cachet de F’Huissier apposé sur la fermeture du pif. [ A une personne présente à son domicile : , . D D ISSIER Nom : Prénom : E : DE Qui a accepté de recevoir copie de l’acte. Un avis de passage AS a été laissé au domicile et la lettre prévue par l’article 658 du Code de procédure civile, avec la copie de l’acte, a été JUSTICE adressée dans les délais légaux.

[…]

D N’ayant pu, lors de mon passage, avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte, ces circonsiances rendant impossible la remise à personne, ou à une personne présente acceptant de recevoir l’acte et, vérifications faites que le destinataire est domicilié à l’BF indiquée suivant les éléments indiqués ci-après, la cople du présent acte a été déposée en notre étude sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication que d’un côté, les nom et BF du destinataire de l’acte et de l’autre côté, le cachet de l’Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage AS a été laissé ce jour au domiclle conformément à l’article 656 du C.P.C. et la letire prévue par l’article 658 du C P.C. comporte nt les mêmes mentions que l’aws de passage et rappelant les dispositions du demier alinéa de l’article 656 du C.P.C. a destinataire dans les délais légaux.

DETAIL DES VERIFICATIONS Circonstances rendant impossible la signification à personne ou à un tiers présent : (J Je n’ai pu, lors de mon passage, avoir d’indications sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte

0 L’intéressé est absent (01 La personne présente refuse l’acte UD Personne non capable 0 Personne non habilitée 0 Société fermée (J Lieu travail inconnu ou hors compétence U 0 Vérifications du domicile: 0D Tableau des occupants : (01 Boîte aux lettres […]

[…] :

Ü Le destinataire est actuellement sans domicile ni résidence connus. Kn conséguencé, un P.V.de Recherche sera dressé en vertu de l’art. 659 du C.P.C.et la notification sera faite à I’ancæn domrcfle œnn par e recqmma ée avec A.R.et par lettre simple, au plus tard le

premier jour ouvrable suivant, après que les i ÿ9 soient p

Référence Etude : 99 16 07 4742 / JD / 6650

Visa pa l’Huissier\Ü usticg des mentions relatives à la signification)

01 Maître Q R

(0 Maître S AQ

01 Maître U V

0D] Maître Émilie BB Maître Jérémie BC

0D Maître Julien BD

Objet TR: […] AX A

À – 'F et W Y G’

Cc –  AS 29.08.2016 14:56

Services

Lettre SARL […].pdf (41 ko) Bord pièces à C AF BE.pdf (18 ko) pièce 1.pdf (1,8 Mo)

pièce 10.pdf (132 ko)

pièce 11.pdf (443 ko)

pièce 2.pdf (1,1 Mo)

pièce 3.pdf (2,0 Mo)

pièce 4.pdf (399 ko)

pièce 5.pdf (255 ko)

pièce 6.pdf (562 ko)

pièce 7.pdf (209 ko)

pièce 8.pdf (138 ko)

pièce 9.pdf (140 ko)

pièce 12.pdf ([…]

A L’ATTENTION DE M Z

Bonjour,

Je fais suite à notre conversation téléphonique de ce jour et vous prie de trouver ci- joint le courrier de M C AF BE f n v é i e e - » D D i ni’ e à < e +

» %

s de la SCP

Triplet & Associés Avocats au Barreau de Lille.

Cdit AX A

De : BE C (mailto:vungoctam1973@gmail.com] Envoyé : lundi 29 août 2016 14:33

A : philippeluszcz@free.fr

Objet : Fwd: […]

[…]

De : AB AC AS : mercredi […]

Objet : […]

À : […]

Merci de prendre connaissance des documents ci-joints

Cordialement,

AB AC Assistante E-mail : AC@triplet.com

Ligne directe: 03.20.54.25.27.

SCP Triplet & Associés Avocats au Barreau de Lille 75 […]

Tel: 03.20.57.03.03.

Fax : 03.20.54.09.09.

[# ]

[…] DE M^e Y A L’ATTENTION DE M Z

[…]

Le 29/08/2016

Bonjour,

Je fais suite à la conversation téléphonique que vous avez eue avec M A du cabinet TECHNI CONSEIL.

Je vous informe que je me suis présenté au tribunal le 23 août 2016 dans l’affaire BRIMA/[…] afin d’expliquer ma situation.

Mais cette affaire a été reportée au 13 septembre 2016.

La situation économique actuelle de la société est très difficile et je ne vois pas d’issue, malgré les efforts fournis, et j’ai du fermer le restaurant.

Je vous confirme donc ma volonté de mettre la société en liquidation judiciaire au plus vite.

Je reste à votre disposition pour tous renseignements.

Bien cordialement

C AF BE, Gérant. Tél : […]

SARL au capital de 100 € – RCS Lille Métropole […]

AI-JACQUES TRIPLET ([…]

[…]

SYLVE AH

TRIPLET & ASSOCIÉS tt E-mail : nom de l’avocat@triplet.com

[…]

[…].

PHILIP JENKINSON . ALISTAIR MCDONAGH FAX 03.20.54.09.09 ANNE-SOPHIE F SIMON SMITH SOPHE LAGAYETIE Avocats au barreau de Lille AD AE SARL […] Notaire Diplômé Monsieur C AF BE Jessica IP TING WAK […] Lille, le […] Envoi par : […]

Affaire : BRIMA / […] Nos Réf. : […]

Monsieur,

A la suite de l’audience du 23 août 2016, je vous prie de trouver ci-joint mes pièces suivant

bordereau,

vous rappelant que ce dossier a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 13

septembre 2016.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

AG AH

RCS LILLE 331.706.093. N° TVA FR 44 331 706 093 MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGRÉÉE, LE RÈGLEMENT PAR CHÈQUE BANCAIRE EST ACCEPTÉ

SCP Triplet & Associés Avocats au Barreau de Lille 75 […].

BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIÈCES

Le 24/08/2016 Affaire : […]

Pièces communiquées par

Maître AG AH Avocat au Barreau de Lille, et celui de

Communique à :

Monsieur C AF BE, gérant de la SARL […]

Copie de 12 pièces portant le cachet de AG AH, soit

. – Transport de bail et nouveau bail du 08/01/2014

.. Statuts SCI BRIMA

. Commandement des 18 et 26 avril 2016

. Décompte du Cabinet DESCAMPIAUX DUDICOURT

.. […]

. – Etat des inscriptions sur la SARL […] Régularisation BA 2015

LRAR du Cabinet DESCAMPIAUX DUDICOURT du 08/01/2015 . LRAR du Cabinet DESCAMPIAUX DUDICOURT du 15/05/2015 10. LRAR du Cabinet DESCAMPIAUX DUDICOURT du 24/02/2016 11. Déclaration de créance 07/05/2016

12. Décompte du Cabinet DESCAMPIAUX DUDICOURT au 28/06/2016

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TRFP TRANSPORT DE BAIL //° "Ÿ,

1°) SAS PIZZA PAÏ LG, Société par Actions Simplifiée à capital variable inscrite

au Registre du Commerce de Lille Métropole sous le numéro 493 482 756,

dont le siège social est à […][…]

[…], représentée par Monsleur François S agissant

en E de Directeur du Développement dûment habilité en vertu d’une

délégation de pouvoirs consentie en AS du 16 décembre 2013 de

Monsieur AI AJ, Directeur Général, né le […] à

2 & SAINT-CHELY-D’APCHER ([…], de nationalité française, demeurant à […][…] et annexé aux présentes,

Désignée ci-après sous le vocable « LE CEDANT »,

Ü De première part,

hactho v… 4 […], Sociélé à Responsabilité Limitée au capital de

100 Euros, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, dont le siège social est à MARCQ EN BAROËUL ([…], représentés aux présentes par son gérant M. AK AL né le […] à […], demeurant à […] […]

Désignée ci-après sous le vocable «LE CESSIONNAIRE» et « LE PRENEUR », De deuxième part,

3)" SCI BRIMA, Société Civile Immobilière au capital de 152,45 Euros, inscrite au Registre du Commerce de Lille Métropole sous le numéro 342 782 372, dont la siège social est à […] […], représentée aux présentes par son gérant Monsieur AM AN né le […] à […]

) e aies

[…]

Désignée cl-après sous le vocable « LE BAILLEUR », De troisième part, P. – E 1QN

En tant que de besoin, les personnes signataires ont tous pouvoirs pour signer l’acte de

transport de bail / nouveau bail commercial en vertu soit :

» – Des statuts de la société donnant pouvoir au gérant ou au Président Directeur Général pour signer le présent transport de bail / nouveau bail,

« De la délibération du Conseil d’Administration autorisant le signataire à signer ledit acto,

(À (!

« De la délégation de pouvoir autorisant le signataire à engager la société qu’il représente pour la signature du transport de bail / nouveau bail, « – En vertu d’un mandat donnant pouvoir au signataire.

[…]

Les contractants confirment l’exactitude des indications les concernant respectivement telles qu’elles figurent ci-dessus.

Ils déclarent en outre qu’ils ne font l’objel d’aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.

l – EXPOSE

Suivant acte sous seing privé en AS à LILLE des 1" avril et 22 mai 2008 enregistré au Service Impôt Entreprises du Grand Lille Est le 24 juin 2008 Bordereau n°2008/1189 Case n°2 Extrait 9657, la SCI BRIMA a donné en bail à loyer à la SAS PIZZA PAI, aux droits de qui se trouve actuellement la SAS PIZZA PAI LG, une partie du lot numéro 1 situé dans l’ensemble immobilier 'en copropriété sis à […] 6:à-[…] avec sortie par un passage sur la rue de Béthune entre les numéros 57 et 59, cadastré […] à usage de pizzéria – brasserie – restauration. et tous commerces se rapportant à la vente à emporter.

Le bail a été fait pour une durée de NEUF ANNEES entières et consécullves à compter du PREMIER JUILLET DEUX MIL SIX (1% juillet 2006) et moyennant un loyer annuel de CINQUANTE SIX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX HÜIT EUROS VINGT CENTIMES (56.298,20 Euros) hors taxe et BA en sus plus différentes clauses, BA et conditions reprises audit bail. "

Le prix du loyer s’élève actuellement à la somme annuelle de SOIXANTE NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE TREIZE EUROS SOIXANTE QUATRE -CENTIMES (69.273,64 Euros) hors taxe (TVA en sus) auquel s’ajoute une AZ trimestrielle de SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (6.500 Euros).

Par les présentes, le cédant transporte au profit du cessionnaire le droit au bail sus-rappelé pour le temps restant à courir et pour le cessionnaire entrée en jouissance à compter du PREMIER JANVIER DEUX MIL QUATORZE (1° janvier 2014).

En conséquence, le cédant s’engage à régler au plus tard le jour de la signature de l’acte de transfert de propriété du fonds de commerce le compte de loyers et BA arrêté au jour fixé pour l’entrée en jouissance.

Le cessionnaire s’oblige à payer les loyers et les BA à leurs échéances et à cxécuter aux lieu et place du cédant toutes les clauses et conditions du bail sus-rappelé dont il déclare avoir pris oleine et entière connaissance.

2 n

1 – (

Il est Ici précisé qu’un état des lieux d’entrée sera établi par la SCP SEGARD-ALBOT huissiers de justice à […] aux frais exclusifs du cessionnaire.

Le cessionnaire s’engage notamment à prendre en charge les obligations d’entretien qui n’auraient pas été respectées par le cédant et à en faire son affaire personnelle de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.

Par ailleurs le bailleur déclare expressément reconnaître le cessionnaire comme locataire à compter de la AS d’entrée en jouissance indiquée cldessus et le dispense de in signification prévue à l’article 1690 du Code Civil.

Il est ici précisé que le présent acte résulte d’un acte authentique de vente sous conditions suspensives signé entre le cédant et le cessionnaire à VILLENEUVE D’ASCQ, le 30 décembre 2013.

A défaut de réalisation de la condition suspensive de l’acte de vente susvisé, le présent acte ne produira aucun effet sans que sa validité ne puisse être remise en cause.

Les parties consentent à fournir au bailleur ou à son représentant la SAS DESCAMPIAUX- DUDICOURT et Associés l’acte de vente dûment régularisà, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte de cession de fonds de commerce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Autant que de besoin il est précisé que toutes activités reprises audit acte de cession de fonds de commerce, non stipulées au bail, ne sont pas opposables au bailleur.

Ceci exposé, la SCI BRIMA et la SARL […] sont convenues d’un commun accord de conclure un nouveau bail commercial dans les conditions ci-après rapportées.

Il – NOUVEAU BAIL

Par les présentes, la SCI BRIMA accorde en bail à loyer à la SARL […], ce qui est accapté par Monsieur AL AK, es-E de gérant, les lleux dont la désignation suit :

[…]

Dans un ensemble immobilier en copropriété sis à […] 6 à […] avec sortie par un passage sur la rue de Béthune entre les numéros 57 et 59, cadastré […], une partie du lot numéro 1 tel que défini au plan annexé aux présentes.

Ce local se compose d’un vaste plateau situé au premier étage, un bloc sanitaire et d’un monte-charge privatif dans ses éléments d’équipement. Le bien comprend également une cage d’escalier privative servant de sortie de secours vers la rue du Court Debout.

Ainsi que lesdits lieux s’étendent, se poursuivent et se comportent sans aucune exception

ni réserve, et sans qu’il en soit fait une plus ample désignation, le preneur déclarant parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités en son apaisement et renonçant à

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élever aucune réclamation pour raison soit de leur état, soit même d’erreur dans la désignation ci-dessus. .

II – D

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de NEUF ANNEES entières et consécutives qui prendront effet rétroactivement à compter du PREMIER JANVIER DEUX ML QUATORZE (1" janvier 2014).

Toutefois :

+ – le preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale; le bailleur jouira de la même faculté s’il entend invoquer les dispositions des edicles L145-18, L 145-21 et L 145-24 du Code de Commerce afin de construire, de

reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter les travaux prescrits et autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.

Dans l’un et l’autre cas, la partie qui voudra mettre fin au bail, fievre en donner avis par exploit d’huissier, SIX MOIS au moins avant l’expiration de la période triennale en cours, le tout conformément à l’article L 145-4 du Code de Commerce.

RENOUVELLEMEN

Le preneur déclare expressément renoncer au bénéfice du plafonnement du loyer prévu à l’article L 145-34 du Code de Commerce Nouveau.

En cas de renouvellement du présent bail, les parties conviennent expressément que le loyer du ball renouvelé sera fixé à la valeur locative, telle que défi_me par les articles L 145- 33 du Code de Commerce Nouveau, l’article 23 alinéa 2 et les articles 23-1 à 23-5.

Il en sera de même en cas de déplafonnement du loyer dans le cadre d’une procédure de révision triennale. Il est expressément convenu que la valeur locative ne peut être inférieure au loyer contractuel indexé au jour du renouvellement.

La présente clause ne s’appliquera qu’en cas d’offre de renouvellement, et ne vaut pas par elle-même promesse de renouvellement.

Les frais, droits et honoraires engendrés par le renouvellement seront à la charge du preneur.

L’acte de renouvellement sera établi par le mandataire du bailleur.

[…]

Le preneur devra occuper paisiblement les locaux loués, conformément aux articles 172.8 el 1729 du Code Civil, et il les affectera exclusivement à l’usage de : pizzéria – brasserie restauration, et tous commerces se rapportant à la vente à emporter.

Le preneur ne pourra sous aucun prétexte, modifier même momentanément cette destination, ni changer la nature de l’activité exercée dans ces locaux ou adjoindre à cette activité des activités connexes ou complémentaires sans s’être conformé à la procédure prévue à cet effet par l’article L.145-47 et suivant du Code de Commerce. 4 [o q {/ ( l

ËZiIÏÆËËI AL! ne eompoflant aucune garantie d’exclusivité ou de non-concurrence par le ui-ci se réserve le droit de donner en location ou de vendre à gon gré et sulv1nl b – «/p>

les conditions qu’il décidera les autres locaux de l’immeuble quel que soil leur nature, à qui

bon lui semblera et à quelque usage que ce soit.

Ë:Æ£äâäçbäïïäï {:: ::; Ë1arges et aux conditions ordinaires et de droit et sous celles I s renour acc iminuti i pi ccepte expressément sans diminution de loyer ni

IV – CONDITIONS GENERALES D’UTI Le preneur a l’obligation :

1 – de préserver les locaux dans l’état où i

. ù ils se trouvent le jour de prisa d’ re::gvellement de bail, sans pouvoir exiger à quelque époque et sous qfielque ::äLä: q e soit, aucune réparation ou amélioration ni aucune réduction de loyer de ce chef i

2 – de rendre à son départ en bon ét i à À 3 _ at les lieux loués et acquitter le m |r:ngzäuærË g:n :::Jrnalent être:| rpar lui dues. A cet effet au plus tard le jour de l’exïäHänüä , et, simple notification adressée au preneur par lett A.R au moins 48 heures à l’avance, Il sera établi d du et de ves u € , tabli en la présence du techniciens, un état des lieux, comportant relevé ipti er au , un K, evé descriptif des réparations incomba preneur et qui restent à efi_ecluen par l’architecte du bailleur auquel les deux 2rttlîu donnent à cet effet mandat d’intérêt commun et Irrévocable. P °

Ledit mandataire après vérification des f i

edit : rè s factures des entreprises déterminera le

definulul des réparations incombant au preneur et notifiera ce montant à chacŒînlcîm parties par lettre recommandée avec A.R non motivée. °3

3 – de maintenir les locaux loués constamm ili

di _ ent utilisés et gamis de meubles j mobiliers et. metèrlel en quantité et de valeur suffisante pour répondre du paieäeälîlls loyer et de l’exécutlon des conditions des présentes. i

4 – .

(s 32 Æâ :?Ï:Œ:äîäï ou occulper même temporairement ou d’une façon intermittente 3 qui ne lui sont pas louées, qu’elles soient ré

bailleur ou communes avec les autres locataires. réservées par le

5 – le prenéur- aura l’autorisation de faire i . poser une enseigne rue de Béthune, toutefois i ZZËÊpËËTÏËÎBËZE pf:æjel au bf’fâll’leur pour accord définitif ainsi qu’au È.yndica(lJI-Îlle| r . L r son affaire -pérsonnelle des autorisations administrali ! 1 re alives e munlc3pales nécessaires, ces installations seront réalisées aux frais, risques et lèrils Q: sous l’entière responsabilité du preneur. ' pars ©

6 – de payer ses impôts personnels et i rs, la taxe professionnelle, impôts locati ::LagpentÔ tceux concernant le balayage des rues, l’éclairage et l’impôt lorîÊler et loü no soitË$n aiî is:qfili\éa’gge et de s_uîp0{târ leurs augmentations de telle sorte, que le bailleur s à ce sujet, et d’en justifler le paiement sur réquisillon. Enfi payer ses consommations d’eau, de gaz et d’électricité sui ee indications " de cont s 4, uivant les compteurs divisionnaires s’il en existe, ainsi que la location desdits cornplel:'r1sd.lcmlc… s des

7 – de laisser pénétrer en tout temps, dans les locaux loués, le ballleur, ses mandataires. architectes, entrepreneurs et ouvriers pour visiter, s’assurer de l’état de l’immeuble le réparer et l’entretenir après en avoir informé le preneur au préalable, sauf en cas d’urgence. De supporter et de laisser faire les neltoyages des chéneaux, courettes et terrasses, l’entratien des canalisations, machineries, couvertures. vides el gaines techniques, etc… pouvant exister dans les locaux loués et leurs dépendances chaque fois que ce le sera nécessaire. Toutefois, si ces travaux doivent entraîner un trouble sérieux dans la jouissance des locaux loués, le bailleur devra donner un préavis de 8 jours sauf cas d’urgence notoire.

& – de supporter qu’elle qu’en soit la durée, même si elle excède quarante jours et ce. par dérogation à l’article 4724 du Code Civil les grosses réparations et les améliorations nécessaires et utiles, même si elles ne duivent pas profiter au preneur, ainsi que les travaux prescrits par las commissions administratives. Etant précisé que ces réparations et améliorations sont à la charge exclusive du preneur, y compris les grosses réparations inférieures ainsi que leur remplacement et les réparations d’entretien courant de l’immeuble et des parties communes, à l’exception toutefois des grosses réparations, telles que définies à l’article 606 du Code Civil, qui seules seront à la charge du bailleur.

9 – de supporter, par dérogation à l’article 1723 du Code Civil, que le baillaur apporte toutes modifications qu’il jugera nécessaires, tant à l’aspect extérieur qu’à l’aspect intérieur de l’immeuble, soit par de nouvelles constructions ou additions de constructions, soit par des démoilitions de bâtiments, soit par l’édification de bâtiments dans les cours, soit par la couverture des cours ou de toute autre manière, sans que le bailleur ne puisse porter alteinte à la consistance des locaux loués.

Si, en application de la présente clause ou de la précédente (à l’exclusion de travaux prescrits par les autorités administratives ou décidés par la syndicat de copropriété), le preneur se trouvait privé de la jouissance de tout ou partie des locaux loués, le bailleur sera tenu de lui consentir un abattement temporaire de loyer.

10 – de veiller à ne pas troubler la jouissance paisible des autres locataires ou des voisins par le bruit, des odeurs, la fumée ou autrement. Le preneur fait son affaire personnelle et déclare être responsable des matières dangereuses, malpropres ou malodorantes ou des explosifs et de faire usage d’appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs qu’il apporterait dans les locaux, la bailleur entendant n’être pas responsable des accidents matériels et corporels qui pourraient être causés par ces appareils. De plus, le preneur a l’interdiction des moteurs, des dispositifs ou appareils électromagnétiques, des émetteurs d’ondes ou de rayonnement, quelle qu’en soit la source d’énergie, sauf autorisation spéciale et écrile du bailleur à l’exception du matériol usuel de bureau, et du matériel de restauration.

41 – de laire son affaire personnelle à sas risquas, périls et frais sans que le bailleur puisse être inquiété ou recherché de toutes réclamations, faites par les voisins ou les tiers même en cas d’autorisation notamment pour bruits, odeurs ou trépidations causés par lui, ou par des appareils lui appartenant. Au cas où, néanmoins le bailleur aurait à payar des sommes quelconques du fait du preneur, celui-ci sera tenu de les lui rembourser sans délai.

12 – de faire son affaire personnelle sans recours contre le bailleur, en cas d’utilisation d’instruments pouvant produire des parasites. de la suppression des bruits troublant ses

propres réceptions des ondas. ° no d! /

*- 13- de respecter les BA tolérées par la résistance des planchers actuels.

14 – de faire son affaire personnelle, sans recours contre le bailleur de tous les dégâts causés aux locaux en cas de troubles publics, émeutes, grèves, guerre civile, ainsi que des troubles de jouissance en résultant.

15 – de se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlement et ordonnances en vigueur notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l’Inspection du travail, en ce qu’ils concerment le locataire à l’intérieur des lieux loués, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.

16 – de se conformer pour l’exercice de son activité commerciale à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives ainsi qu’aux règlements de copropriété s’il y a lieu, et de se conformer au règlement intérieur établi par le bailleur et s’engager en particulier à ne pas entreprendre dans les lieux loués une activité soumise à l’autorisation sans avoir obtenu celle-ci.

17 – d’admettre pendant les six mois qui précéderont l’expiration du bail, ainsi qu’en cas de vente de l’immeuble ou des locaux loués, la visite des lieux pendant les heures d’ouverture ainsi que la pose d’affiches publicitaires en devanture, et de donner au moins un mois de préavis avant la vacance des lieux, afin de permettre au bailleur de faire les déclarations légales exigées par le percepteur des impôts.

Le preneur maintiendra les lieux loués en bon état d’entretien et de toutes réparations locatives.

Le preneur devra notamment :

+ faire toutes réparations intérieures, grosses ou menues, et travaux d’entretien, de réfection et de remplacement de toutes natures qui seront nécessaires notamment en ce qui concerme les canallsations d’adduction et d’écoulement des eaux, les Installations électriques d’éclairage, les portes, fenêtres, ferrures, serrures et crémones, les carrelages et appareils sanitaires, etc… cette liste étant énonciative et nullement limitative ;

prendre toutes dispositions pour éviter la rupture par le gel des compteurs, canallsations et tuyaux traversant les lieux loués ;

assurer par ses propres moyens et à ses frais jusqu’à la canalisation commune, tous les dégorgements des canalisations d’évacuation desservant les lieux loués. En cas de dégorgement d’une canalisation commune, les frais seront récupérés auprès du locataire responsable ou, à défaut, portés en BA communes. En cas de carence, les travaux pourront être commandés aux frais du preneur par le bailleur, et si la surveillance de l’architecte du ballleur est nécessaire, les honoraires de ce dernier seront payés par le preneur ;

faire déposer à ses frais et sans délai tous ouvrages de charpente et tous coffrages et décorations, ainsi que toutes Installations qu’il aurait faites et dont l’enlèvement serait nécessaire soit pour la recherche et la récupération des fuites de toute nature, de fissures dans les conduites de fumée ou de ventilation notamment après un incendie ou

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des infilirations, soit en général pour l’exécution de lous travaux utiles à l’immeuble. Le preneur devra aussi faire déposer à ses frais et sans délais, lors de l’exécution de ravalement tous agencements, enseignes, etc… dont l’enlèvement sera utile pour l’exécution das travaux.

Le preneur devra avertir par lettre recommandée et sans retard le bailleur et son mandataire des réparations à la charge de ce dernier et dont il serait à même de conslater la nécessité, sous peine d’être tenu responsable de loute aggravation résultant de son silence.

Le preneur ne pourra faire dans les lieux loués aucune construction, aucun changement de distribution, percement de murs, cloisons ou planchers, améliorations, sans en informer préalablement et par écrit le bailleur.

Le preneur exécutera à ses frais tous les travaux qui pourraient être ordonnés par les Commissions d’Hygiène, l’inspection du Travall, les Commissions de Sécurité et toutes autres autorités administratives notamment en raison de l’activité exercée dans les lieux loués, prescrits par la réglementation en vigueur et à venir, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.

Il fera son affaire personnelle du respect des dispositions de la loi relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 41/02/2005 n°2005-102 qui impose des installations accessibles à tous, pour les établissements existant et/ou recevant du public, les lieux de travail. Le preneur supportera tous les frais et conséquences qui en résulteront tels que les travaux nécessaires à l’accessibilité aux personnes handicapées (quel que soil le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique selon la loi) sauf si ces travaux constituent des grosses réparations telles que définies par l’article 606 du Code Civil.

D’effectuer à ses frais tous les travaux de mise en conformité du local à une réglementation en viguour à la AS de la signature des présentes ou à venir et tous les travaux qui pourraient être imposés par l’administration. Ainsi, les travaux d’enlèvement de l’amiante, les travaux visant à éliminer les termites et les insectes xylophages ou à lutter contre le saturnisme sont à la charge du preneur, sans que cette liste soit exhaustive.

Tous embeillssements ou améliorations faits par le preneur dans les locaux loués resteront acquis au bailleur sans Indemnités, à l’exception des installations mobiles et démontables apportées par lui, el devront être remis en bon état d’entretien et rester sur les lieux après leur vacance par le preneur, que cela soit en fin comme en cours du présent bail, et cela sans préjudice du droit réservé au bailleur d’exiger la remise dans l’état original de tout ou partie des locaux et ce aux frais du prereur.

VI – ASSURANCES

1 – Aux termes des dispositions ci-dessous, le preneur devra rembourser au bailleur les primes relatives aux locaux loués pour les assurances de toute nature contractées par le bailleur et le syndical de copropriété notamment les assurances incendie, explosions, dégâts des caux et responsabilité civile.

Pour les polices ainsi souscrites, à l’exclusion de celles souscriles par le syndicat de copropriété, le bailleur déclare renoncer à tous recours contre le preneur. Les polices

souscrites par lui devront comporter mention de cette renonciation à recours. En

[…]

contrepartie, le preneur renonce dès maintenant à exercer en cas de sinistre tout recours quelconque contre le bailleur.

2 – le preneur devra se faire assurer-auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables :

a) pour sa responsabilité civile, consécutives aux travaux d’aménagement à sa chargea contre les risques divers de chantier ; b) pour sa responsabilité civile et le recours des voisins.

En ce qui concerne la responsabilité civile, il demeure entendu que les dommages corporels et les dommages matériels devront être couverts pour le maximum autorisé par les compagnies d’assurances étant entendu que la responsabilité consécutives aux travaux d’aménagement à la charge du preneur contre les risques divers de chantier, devra être couverte à concurrence de la valeur de reconstruction de l’immeuble.

c) Pour ses biens propres (mobilier, matériel, marchandises) contre l’incendie, les explosions, le vol et les dégâts des eaux.

Le. preneur déclare personnellement et expressément renoncer à tout recours contre le bailleur, les autres exploitants et leurs personnels, pour les risques susvisés, sa police devra comporter mention de cette renonciation à recours.

lldevra maintenir et continuer lesdites assurances pendant toute la durée du bail, payer régulièrement les primes et en justifier au bailleur à toute réquisition.

3 – si le commerce exercé par le preneur entraînalt en cours d’exploitation soit pour le bailleur soit pour les colocataires, soit pour les voisins, des surprimes d’assurances, le preneur sera tenu tout à la fois d’indemniser le bailleur du montant de la surprime payée par lui et en outre de le garantir contre toute réclamation d’autres locataires ou voisins.

4 – en vue de faciliter la solution des litiges par la suppression des recours, de conserver l’h_omogénéité du risque et de sa gestion, compte tenu d’autre part du tarif unique qui, en raison de l’importance du risque doit être fixé par l’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances contre l’incendie et pour éviter toutes surprimes, le preneur devra s’assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable.

5 – en vue d’assurer l’exécution des stipulations qui précèdent, le preneur devra remettre au bailleur, une attestation d’assurance originale détaillée de ses polices multirisques et responsabilité clvile.

(_3 – le preneur avisera Immédiatement l’assureur et le bailleur de la survenance d’un des évènements ou sinistres énoncés ci-dessus quelle que soit l’importance des dégâis et même, s’il n’en est résulté aucun dommage visible.

7 – dans le cas où la survenance d’un incendie, d’une explosion ou de n’importe lequel dos évènements énoncés ci-dessus occasionnerait la destruction totale ou partielle des locaux ou les rendraient inutilisables, en tout ou en partie, par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1722 du Code Clvil, ceci n’entrainera ni le résiliation du présent contrat, ni la diminution du loyer et il restera valable dans tous ses effets.

[…]

8 – en conséquence, le bailleur s’engage à procéder à la reconstruction de l’immeuble et d’affacter la totalité de l’indemnité versée par l’assureur ou les assureurs à celte fin.

9 – le bailleur effectuera cette reconstruction en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur à ce jour en ce qui concerne l’urbanisation et l’aménagement du territoire et en se servant des matériaux de E équivalente.

10 – au cours de la durée d’exécution des travaux de reconstruction totale ou partielle, le preneur fera le versement régulier de son loyer en principal et des accessoires.

1 – le preneur sera personnellement responsable vis-à-vis du bailleur des autres locataires et des tiers, des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions du présent bail, de son fait, de celui de son personnel ou de ses préposés. Il sera en particulier de plein droit responsable des dégâts causés en cours d’emménagement ou de livralsons ainsi que par les personnes effectuant des travaux pour son compte.

2 – le preneur renonce expressément à tous recours et actions quelconques contre le bailleur du fait de dégâts causés aux Ileux loués ou de la destruction totale ou partielle des matériels s’y trouvant soit par suite de leur détérioration pour quelque clrconsiance que ce soit, soit du fait de la privation de jouissance des lieux et même en cas de perte totale ou partielle de son fonds de commerce y compris les éléments incorporels altachés audit fonds sauf carence persistante du bailleur à charge pour le preneur de justifier de cette carence persistante.

3 – le preneur ne pourra ni mettre en cause le bailleur nl exercer contre lui aucune action à raison de troubles de fait qui pourraient lui être causés par d’autres locataires ou des tiers, et notamment à l’occasion de réparations, réfections ou constructions de propriété voisines ou de murs mitoyens ou travaux dans les parties communes ou sur la voie publique, quelle que soit la durée des travaux, tout recours devant être exercé directement contre l’auteur responsable.

4 – le preneur ne mettra pas en cause le bailleur dans le cas de vols, pillages, destructions ou autres actes délictueux commis dans l’immeuble.

Le bailleur ne pourra en aucun cas, et à aucun titre, être responsable des meubles en général et spécialement des titres, valeurs mobilières ou de commerce, monnains, chèques, ainsi que tous objets qui pourraient être volés, détournés, détruits ou endommagés dans les lieux loués, même en cas d’incendie, d’explosions ou de rupture de canalisations.

5 – le bailleur ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions même prolongées dans le service des installations telles les ascenseurs, aération, climatisation, téléphone et lélex, ainsi que dans le service des eaux, de l’électricité, de gaz et des égouts. Le preneur renonce dès à présent à exercer toutes actions de ce chef contre le baillour.

6 – toute modification des présentes ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès.

Celte modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité du bailleur soit même de simples tolérances, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, le bailleur

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restant toujours libre d’exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n’auraient pas fait l’objet d’une modification expragse et écrite.

7 – le bailleur déclare qu’il ne garantit pas le preneur des troubles qui pourraient être apportées par des tiers dans la jeuissance des lieux que ce soit par voies de fait ou autrement. Le preneur devra faire son affaire personnelle de toute police d’assurances à ce sujet.

VIII – SOUS-LOCATION – CESSION Li – S LION – CESSION

2 – le preneur ne pourra céder ses droits au bail, si ce n’est à son successeur dans la même entreprise ou dans une activité connexe et en restant dans ce cas garant et répondant solidaire de son cessionnaire pour le palement des loyers pendant toute

l’occupation effective des lieux par le cessionnaire et l’entière exécution des BA et

Toute cession à moins d’une dispense formelle du bailleur devra être faite par acte de son mandataire contenant soumission du cessionnaire à toutes les conditions de la jouissance et avec l’intervention du bailleur à qui un exemplaire devra être remis sans frais dans le mois de la cession.

En cas de faillite ou de règlement Judiciaire, la cession du droit au bail par le liquidateur, le créancier assisté du liquidateur ou le syndic ne peut s’effectuer que dans les conditions énoncées ci-dessus.

Aucuno cession ne peut avoir lieu si le preneur n’est pas entièrement à jour quant au paiement des loyers et autres BA et accessoires exigibles.

En cas d’autorisation de cession et dans la mesure où l’administration serait susceptible d’invoquer le Code Général des Impôts (ou de tout texte modificatif) concernant la mutation de jouissance des locaux objet de la cession ci-dessus précitée, le preneur fera son affaire personnelle de toutes réclamations de l’administration à cet égard et prendra en charge l’entière responsabilité de la contestation en résultant ainsi que du paiement de tous droits ou taxes qui pourraient être exigés de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. Le tout à peine de nullité de toute cession faite au mépris de ces conventions et même de résiliation du présent bail si bon semble au bailleur avec dommages et intérêts qui ne pourront pas être inférieurs à deux années de loyer et des BA.

Il est ici précisé que la location gérance bénéficiera du même régime et des mêmes exomptions que la sous-location.

IX – DROIT DE PRE NC

Le preneur devra notifier au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception son projet de cession du fonds en lui indiquant à peine de nullité de la notification, le nom et l’BF de l’acquéreur, le prix, les modalités de paiement et d’une manière générale

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toutes conditions de la vente projetée ainsi que les lieux, jour e_t heure prèyus pour la réalisation de cette cession qui ne pourra Intervenir moins d’un mois après la réception de cette notification.

Le bailleur aura la faculté dans un délal de trente Jours à compter de la réception de cette notification, d’informer le preneur dans les mêmes formes, de la mise en œuvre du droit de préférence à son profit ou à celui de toute personne physique ou morale qu’il pourra se substituer.

En cas de mise en œuvre du droit de préférence, la cession devra alors être régularisée dans un délai de trente jours à compter de l’acceptation par le bailleur.

[…]

1 – En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne pourra être réclamé aucune indemnité au bailleur, tous les droits du preneur élant réservés contre la parie expropriante.

2 – En cas de décès du preneur, si celui-ci était une personne physique, il y a solidarité et indivisibilité entre les héritiers et représentants, tant pour le paiement du loyer, BA ot accessoires que pour l’exécutlon des conditions du présent bail, et sans que ceux-ci puissent invoquer le bénéfice de discussion. Ils supporteront en oulre et dans les mêmes conditions les frais de la signification prévue à l’article 877 du Code Civil.

[…]

Au cas où le bailleur se verrait obliger de supprimer momentanément certains postes de concierges, huissiers, surveillants, service d’accueil ou gardiens, le distribution du courrier et le nettoyage de l’immauble seront assurés par les moyens jugés 9pporluns par le bailleur et en accord avec le preneur sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts ou à une diminution du loyer.

Le ou les concierges, gardiens ou surveillants ne sauraienl êlre considérés comme gardiens des biens du locataire, en quelque lieu qu’ils aient été depos_és. Ils ne sont pas habilités à signer pour le compte du bailleur des certificats ou autres pièces quelconques. Le preneur devra laisser en permanence les clefs des lueux_ leuès au laureau desdcls concierges, gardiens ou survelllants afin de permettre les visites _de secunle_. Si ces prescriptions ne sont pas observées et qu’un événement susceptible d’entraîner des conséquences dommageables nécessite l’accès des locaux, le berlleur_ esl expressément autorisé à faire ouvrir les portes par un serrurier dont la rémunération devra être remboursée par le proneur.

La totalité de ces BA Incombant au preneur comprennent, outre celles que la loi_ et l’usage mettent à la charge du locataire, celles suivantes et sans que cette énumération soit limitative :

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» Frais de personnel et d’entretien complet des locaux du bureau d’accueil, du gardiennage et des services de sécurité ;

Honoraires de l’architecte en ce qui concerne les parties communes ;

Electricité des parties communes de l’immeuble, ensemble des services généraux cl éclairage ;

Frais d’entretion complet des parties communes (salaires et BA sociales), y compris le nettoyage extérieur des vitres, des espaces verts de l’ensemble immobilier (main d’œuvre et produits) ainsi que tous frais de copropriété ;

Frais d’enlèvement des vieux paplers et déchets divers et entretien des ascenseurs et escalateurs. Sous réserve de l’accord du Syndicat des Copropriétaires en Assemblée Générale, le bailleur consent à ce que le preneur prenne à sa charge exclusif l’entretien et les travaux de réparation, réfection et remplacement liés à l’escalatur et engage sa responsabilité pour tout dommage, accident matériel ou corporel qui surviendrait du fait direct ou Indirect de l’escalator. Le Ballleur par la seule signature du présent bail s’engage à présenter et soutenir une résolution dès la prochaine assemblée de copropriétaires en vue de permettre au Preneur de prendre en charge l’entretien et la maintenance des escalators desservant le premier étage où se situent les locaux lougs. Pour ce faire et préalablement, le Preneur communiquera au Bailleur son projet de résolution. .

Frais de climatisation, de production de calories et frigories et entretien de l’installation en ce qui concerne les parties communes, et de sa partie privative ;

Contrôle de sécurité et entretien du système de détection d’incendie ;

Impôt foncier toutes taxes actuelles et futures afférents à l’immeuble ;

Frais d’entretien des installations électriques communes (y compris le groupe électrogène), des antennes collectives, du matériel de sécurité, des compteurs el colonnes montantes ainsi que les frais relatifs au relevé de ces compteurs et à leur abonnement ;

Frais de dégorgement des condults d’évacuation quand le responsable ne pourra être identifié ;

Les assurances notamment ;

Le téléphone comme s’il en existe (abonnements, droits et taxes, entratien, remplacement et standardistes) ;

les frais d’administration de l’immeuble en ce compris les honoraires de syndic ;

les frais d’entretien de travaux et de réparations de quelque nature qu’ils soient, qu’ils aient été prescrits ou non par l’autorité administrative, gros ou menus, afférents tant aux parties communes qu’aux équipements collectifs de l’immeuble à l’exclusion des frais relatifs aux travaux visés à l’article 606 du Code Civil,

la prime d’assurances multirisques de l’immeuble.

Il est ici rappelé que les éléments privatifs des montes BA et ascenseurs du preneur ne peuvent faire l’objet de quelque facturation de charge de copropriété que ce soit sauf cas expressément prévus par la loi ou dictés par l’urgence. Cette disposition concerne tout spécialement les matériels mobiles et les équipements les desservant.

4 b) La part imputable au preneur sera de 35% (trente cinq pour cent) sur le montant total des BA afférentes au lot n°1 tel que défini au règlement de copropriété.

[…]

Le preneur versera des provisions destinées à couvrir les BA ci-dessus énumérées. Elles seront payables TRIMESTRIELLEMENT en même temps que le loyer est seront calculées en ce qui conceme les BA courantes. Le montant de la AZ sur BA trimestrielle actuelle est de SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (6.500 Euros). Ces provisions pourront être révisées en fonction des dépenses réelles de sorte que le bailleur ne soit Jamais obligé de faire une avance de fonds.

Le premior paiement calculé au prorata tomporis sara fait le jour de prise d’effot du bail stipulé ci-dessus.

Le montant ainsi payé sera ajusté en plus ou en moins le trente et un décembre de chaque année en fonction des dépenses réelles engagées par le bailleur sur justificatif.

6) En application de l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, il est annexé au présent contrat un état des risques naturels, miniers et technologiques dressé par la Société CONTRÔLE TECHNIQUE HABITAT.

Le preneur déclare être parfaitement informé et avisé sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques du bien loué objet des présentes et renonce à solliciter de plus amples précisions à ce sujet et à élever toute réclamation à l’encontre de la S.A.S DESCAMPIAUX DUDICOURT et Associés.

Le bailleur déclare que le bien, objet des présentes, n’a fait l’objet à sa connaissance d’aucune indemnité au titre de la garantie nationale contre les effets des catastrophes technologiques, minières ou naturelles constatées par arrêté interministériel, soit à son profit, soit au profit d’un précédent propriétaire.

7) Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, est annexé au présent bail un Diagnostic de Performance Énergétique (D.P.E.), dont le preneur déclare en avoir pris parfaitement connaissance. En tout état de cause, le preneur renonce à élever toute contestation pour quelque motif et quelque cause que ce soit à l’égard du baillaur ou de son mandataire la SAS DESCAMPIAUX DUDICOURT et Associés, le présent diagnostic n’ayant qu’une simple valeur informative.

8) Par ailleurs et toujours conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment le décret n°2011-629 du 03 juin 2011 et les arrêtés du 12 décembre 2012, un dossier technique amiante a été dressé par la SA BUREAU VERITAS à la demande du cédant.

Le preneur reconnait avoir pris connaissance du rapport dont il déclare en être parfaitement informé pour en avoir reçu un exemplaire et renonce à élever toute contestation ou recours à l’encontre du bailleur ou de son mandataire à ce sujet. v

[…]

1 – Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70.000 Euros) hors taxe et BA en sus à la AS d’effat du présent bail, le bailleur ayant opté pour l’application de la TVA (ou autre taxe qui viendrait remplacer la TVA).

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Ce loyer sera majoré du montant de la taxe à la valeur ajoutée au taux légal en vigueur, soit actuellement au taux de 20 %.

Ledit loyer ainsi majoré sera payable D’AVANCE AU PLUS TARD LE PREMIER DU MOIS DE CHAQUE TRIMESTRE étant antendu que les trimestres commenceront les 1" janvier, 1° avril, 1° juillet et 1* octobre de chaque année.

Le paiement de toutes les sommes dues par le preneur au titre des loyers, des BA et des taxes, ou à quelque autre titre que ce soit, se fera par chèque payable à l’ordre du bailleur ou par prélèvement à la demande du bailleur.

2 – les parties conviennent de soumettre le loyer tel que résultant des présentes, à une clause d’échelle mobile. En conséquence, le loyer sera ajusté le PREMIER JANVIER DE CHAQUE ANNÉE en fonction de la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l’Instliut Natlonal de la Statistique et des Études Économiques (L.N.S.E.E.), 2*"* trimestre 2013, soit 1637 points.

L’indice de référance sera l’indice défini Lo ci-dessous.

Les parties reconnaissent que cet indice est en relation directe avec l’objet du présent bail. En conséquence, si le dernier Indice publié au 2°"* trimestre de chaque année fail apparaître une variation par rapport à l’indice de référence indiqué ci-dessus, le loyer sera ajusté conformément à la formule suivante :

L=Lox| dans laquelle

L est le loyer dû pour l’année en cours ;

Lo le loyer annuel de base indiqué ci-dessus ;

— - lo l’indice de référence solt le demier indice paru le jour de la prise d’effet du bail ;

/ le dernier indice publié à la AS anniversaire du présent bail le 2°"° trimestre de chaque année.

La variation en plus ou en moins sera applicable dès le 1° janvier 2015.

Si pour une raison quelconque, l’indice pris comme référence était supprimé, il serail remplacé de plein droit par l’indice qui lui serait substitué en appliquant le coefficient de raccordement établi à cet effet par les pouvoirs publics.

A défaut de remplacement, un nouvel indice serait déterminé par arbitrage. Chacune des parties désignera un arbitre. Faute par une partie de procéder à cette désignation un mois après une mise en demeure par l’autre partie, Il sera procédé à cette désignation par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance statuant par ordonnance.

Faute par ces arbitres de se mettre d’accord, un troisième arbitre sera désigné par ordonnance de référé à la requête de la partie la plus diligente lequel aura les pouvoirs les plus étendus pour déterminer le nouvel indice.

Ce troisième arbitre aura pour l’exécution de sa mission les pouvoirs d’arbitre amiable compositeur.

15 ,

La clause d’indexation du prix du loyer constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur n’aurait pas contracté. En conséquence, sa non application partielle ou totale pourra autoriser le bailleur seul à résiller le bail de plein droit si bon lui semble, par lettre recommandée avec accusé de réception. '

Il_ – D T

A la signature des présentes, le preneur verse au bailleur la somme de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 Euros) représentant SIX MOIS de loyer.

Cette somme sera conservée par le bailleur entre ses mains, elle ne sera pas productive d’intérêts.

En cas de modification du prix du loyer, le versement de garantie ci-dessus versé sera réajusté automatiquement de manière à ce qu’il soit toujours égal à six mois de loyer.

Le versement de garantie est varsé en exécution des clauses et conditions du bail sus- rappelé notamment au titre des réparations incombant au locataire. Il garantit aussi le règlement du solde des BA après établissement de leur compte définitif annuel.

Ce versement de garantie sera restitué par le bailleur au locataire après apurement complet des comptes de loyers, BA ou réparatlons restant dus. Le preneur ne pourra en aucun cas le compenser avec la demière échéance de loyers ou BA.

En cas de résiliation de bail, pour quelque cause que ce soit, sauf au terma de chacune des périodes triennales, le dépôt de garantie restera acquis de plein droit au profit du bailleur à titre d’indemnité.

Il – CAUTION BANCAI

Le preneur justifiera au bailleur, au plus tard le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL QUATORZE (31 janvier 2014), d’une caution bancaire d’un établissement de crédit agréé par celui-ci, d’un montant de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 Euros) équivalent à six mois de loyers hors taxe pour l’exécution des clauses et conditions du présent bail envers le bailleur, montant dont la révision s’effectuera suivent l’indexation du loyer, et ce, durant toute la durée du bail en cours et de ses renouvellements éventuels.

Celle caution bancaire garantira les loyers, BA et obligations de la SARL […] envers le bailleur pendant toute la durée du bail sus-rappelé et pendant toute l’occupation effective de la SARL […] dans les lleux loués.

La fourniture d’une caution bancaire à hauteur de six mois de loyers hors taxe est une _conditio senti éterminante à l’autorisation par le bailleur de la conclusion du nouveau bail à effet du 1" janvier 2014 avac la SARL […].

A défaut de justification au bailleur ou à son mandataire par le preneur dudit engagement de caution bancaire au plus tard le 31 janvier 2014, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure ou formalités préalables.

16 (o $. 0

, -

Le preneur reconnait avoir pris pleinement connaissance du caractère essentiel et déterminant de la fourniture de la caution bancaire et des conséquences llées à sa carence.

[…]

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyers, BA, ou du montant des accessoires à son échéance, ainsi que du montant de tous frais de poursuites dues en vertu du présent contrat ou de la loi notamment frais de commandement d’huissier, comme en cas d’inexécution d’une seule des conditions du bail et un mois après un commandement de payer, ou une sommation d’exécuter demeurés infructueux, le balit sera résillé de plein droit, si bon semble au bailleur, sans qu’il soit besoin de remplir de formalités judiciaires nonobstant toutes consignations offres réelles postérieures au délai ci-dessus.

il suffira d’une simple ordonnance de référé exécutoire par AZ nonobstant appel pour obtenir l’expulsion des lieux loués et dans ce cas s’il a été versé un dépôt de garantie celui- ci restera acquis au ballleur à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit à tous dommages et intérêts.

En cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur compte bancaire ou postal, le montant du loyer, des BA et de ses accessoires ne pourra être considéré comme réglé qu’après encaissement nonobstant la remise de toute quittance. La clause résolutoire sera acquise au bailleur dans le cas où le chèque ou le prélèvement reviendrait impayé.

Au cas où, après cessation ou résillation du ball, les lieux ne seraient pas restitués au bailleur au jour convenu, libres de toute occupation, l’indemnité d’occupation due par le preneur ou ses ayants-droil jusqu’à la restitutlon, sera égale au dernier loyer majoré de cinquante pour cent, éventuellement réajustée de manière à ne jamais être inférieure au loyer du nouveau preneur. Les BA seront également dues jusqu’au jour où les lieux auront été restitués au bailleur le tout sans préjudice de tous autres dommages et Intérêts.

[…]

Le preneur s’oblige expressément à respecter toutes les clauses et stipulations du règlement intérieur ainsi que les directives et recommandations du gestionnaire du Centre et à les faire respecter par son personnel et par toutes les personnes dont il est responsable ou avec lesquelles il traite (fournisseurs, etc…).

Le règlement intérieur pourra être à tout moment modifié, complété ou précisé par le bailleur en accord avec le groupement d’intérêt économique des commerçants auxquels le preneur dorine par les présentes valant stipulation pour autrui, mandat à cet effet.

Ledit mandat, en raison des intérêts communs des différentes parties intéressées sera

irrévocable pendant toute la durée du présent ball, de ses prorogalions ou renouvellements successifs.

17 (4. (2 {f'

Pour l’exécution des présentes et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, le preneur fait son élection de domicile dans les locaux de son siège social et le bailleur chez lui ou son mandataire.

Le bailleur se réserve à tout moment le droit de communiquer au preneur le choix d’un autre domicile.

[…]

Le praneur supportera les frais des présentes, de leurs suites et conséquences.

Le preneur reconnaît d’ores et déjà que le montant des honoraires hors taxe s’élève à la somme de DIX MILLE TROIS CENTS EUROS (10.300 Euros) hors taxe soit DOUZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS (12.360 Euros) TTC et que le montant des droits d’enregistrement s’élève à la somme de CENT VINGT CINQ EUROS (125 Euros).

[…]

1 – il existe une servitude de passage pour la descente escalator el sortie de secours pour la clientèle de la cafétéria.

Le présent acte a été étabil sur dix-huit pages et quatre annexes et fait en six exemplaires

A LsÎle LE – 0 $ JAN 20%

[…]

SAS PIZZA PAI LG représentée par M. François S dûment habilité

SARL […] représentée par son gérant M. AK AL

SCI BRIMA représentée par son 1 / gérant M. AM AN P

SOCIETF. CIVILE [IMMOBILIERE BRIMA Société civile immobilière au capital de 152,45 curos Siège soclal : […]

STATUTS

Les soussignés :

La SOCIETE CIVILE HEBF, société civile au capital de 33 538,70 Euros dont le siège social est à PARIS (7ème), 276 boulevard Saint-Germain, inscrite au RCS PARJS sous le numéro D 342 760 931 représentée par son gérant Monsieur AM AN,

La SOCIETE CIVILE EMIRO, société civile au capital de l 524,49 Euros dont le siège social est à PARIS (7ème) 276, boulevard Saint-Germain, inscrite an RCS PARIS sous le numéro D 381 946 734, représentée par son gérant Monsieur AO AN

ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société civile qu’ils sont convenus de constituer entre eux et avec toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la E d’associé.

TIIRE PREMIER. – FORME, OBJET, TION, SIEGE, DUREE

[…]

Il est formé par les présentes entre les propriétaires de parts sociales ci-après créées et celles qui pourront l’être ultérieurement, une société civile régie par les dispositions du Titre LX du Livre III du Code civil, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables en pareille matière ainsi que par les présents statuts.

[…]

La société a pour objet l’acquisition d’un immeuble sis à LILLE 57 et […] et 6 à […] et généralement, toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

ARTICLE 3 – DENOMINATION Lu société est dénommée "S.C.[. BRIMA".

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit, si elle ne les contient pas, être précédée ou suivie immédiatement des mots

/K HL ?

« société civile immobilière » suivis de l’indication du capital social, en vertu des dispositions de l’article 32 du décret du 3 juillet 1978 précité.

La Société indiquera sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concemant son activité et signés par elle ou en son nom, son numéro d’identification accompagné de la mention RCS suivie du nom de la ville où sc trouve le greffe où elle est immatriculée, conformément aux dispositions de l’article R. 123-237 du Code de commerce.

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL

Le siége social est à […][…]

11 peut être transféré en tout autre endroit de la même ville ou du même département par simple décision de la gérance, et partout ailleurs par décision collective extraordinaire.

[…]

La durée de la Société est fixée à TRENTE années à compter de la AS de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 – COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

LQ,-' ( 'lprjpilnlmcîal 'r'-'la façonsujvæ1œ: SOCIETE CIVILE HEBE – 99 parts

SOCIETE CIVILE EMIRO 1 part

TOTAL 100 parts

Ces parts, sont libérées dans les conditions prévues par les présents statuts.

[…]

Le capital social est de Cent Cinquante Deux Euros et Quarante Cinq centimes (152,45

euros). e ,

11 est divisé en CENT (100) parts de 1,52 euros l’une, numérotées de 1 à 100.

[…]

1. Le capital social peut, sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, être augmenté par la création de parts nouvelles ou par l’élévation du montant nominal des parts existantes, soit au moyen d’apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de bénéfices ou réserves.

2. Il peut également être réduit, sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire, au moyen de l’annulation, du remboursement ou du rachat des parts existantes ou de leur échange contre de nouvelles parts d’un montant identique ou inférieur, ayant ou non la même valeur nominale.

[…]

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Le droit de chaque associé résulte seulement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulièrement consenties.

Une copie, certifiée conforme par le gérant, de ces documents sera délivrée à tout associé qui en fera la demande.

ARTICLE 10 – DROITS ET […]

1- Droits aux bénéfices, obligati rt

Chaque part sociale donne à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l’actif social.

A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment di iales à proportion de leur part dans le capital social à la AS de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la Société. 2 – Droit d jcation et d’i jon dans la vie sociale, Outre le droit d’information annuel à l’occasion de l’approbation des comptes visé ci-après, les

associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux.

/7 HL a

L’associé pourra prendre lui-même, au siège social, communication de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tcut document établi par la Société ou reçu par elle, conformément aux lispositions de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 précité.

Chaque associé peut poser toutes questions écrites concernant la gestion de la Société, au gérant de celle-ci qui devra répondre dans le délai d’un mois, conformément aux dispositions de l’article 1855 du Code civil.

Tout associé peut participer aux décisions collectives et y voter, dans les conditions relatées ci-après.

3. T ission des droits et obligations des associés

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu’elle passe. La

propriété d’une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale.

[…]

Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l’un d’entre eux pour les représenter auprès de la Société ; à défaut d’entente, il appartient à l’indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l’article 1844 du Code civil.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats, où il est réservé à l’usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

[…]

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d’un compte ouvert au nom de l’associé.

Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intérêts sont fixés par accord entre la gérance et les intéressés.

p n .

Tout ion de parts doit ét; é un acte notarié ou sous seings privés.

F F

La cession est rendue opposable à la Société par voie d’inscription sur le registre des transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans l’ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts.

Pour être opposable aux tiers, la cession doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par l’un d’eux à l’autre doivent, pour être valables, résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis AS certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de l’article 1861 du Code civil.

Les parts sociales nc peuvent être cédées qu’avec un agrément donné dans les conditions ci- dessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant.

L’agrément est obtenu par décision des associés prise à l’unanimité.

Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande d’agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’assemblée statue dans les 15 jours suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 15 jours.

En cas de refus d’agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’il détenaient antérieurement.

Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s’il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à l’unanimité des associés. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

la – yu

à 6

La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d’achat émanant des associés, puis, s’il y a lieu, de susciter l’offre de tiers ou de la Société.

La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

Si aucune offre de rachat n’est faite au cédant dans un délai d’un mois à compter de la AS de la dernière des notifications qu’il a faites à la Société et aux associés, l’agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, n’aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s’il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa renonciation au projet Initial de cession dans le délai d’un mois à compter de l’intervention de la décision de dissolution.

2. R licati le conjoint de la E d’associé

La E d’associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s’il notifie à la Société son intention d’être personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l’apport ou de l’acquisition, l’agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de l’acquisition, il sera soumis à l’agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. L’époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit être notifiée au conjoint daris les deux mois de sa demande ; à défaut, l’agrément est réputé acquis. En cas de refus d’agrément régulièrement notifié, l’époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont

ai . 3 faites par

3 – T issi di ris sociales autres que les cessions. |) Décès d’un associé. La Société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais les héritiers ou légataires devront

solliciter l’agrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.

2) Donation – Dissolution d é ou de Pacs du vivant de l’associé.

La transmission des parts sociales par voie de donation est sournise aux mêmes conditions d’agrément que les cessions susvisées.

Il en est de même de toute mutation de propriété qui serait l’effet d’une liquidation de communauté de biens entre époux.

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En cas de dissolution d’un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d’attribution préférentielle des parts à l’autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu.

3) Autres transmissions entre vifs.

Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment d’un partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert d’un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société sont soumises aux mêmes conditions et modalités d’agrément que les cessions sus-relatées.

[…]

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou particllement de la Société après autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut être autorisé pour juste motif par une décision de justice.

La demande de retrait est notifiée à la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut d’accord amiable, par un expert désigné conformément à l’article 1843-4 du Code civil. Si le bien qu’il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans l’actif social lors du retrait, l’associé peut se le faire attribuer, à charge de soulte, s’il y a lieu, conformément au troisième alinéa de l’article 1844-9 du Code civil.

[…]

Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique.

Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 à 57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné an projet d i nt emporte agrément du i ire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se substituer à l’acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détiennent antérieurement.

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Si aucun associé n’exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.

La réalisation forcée qui ne procède pas d’un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l’acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l’article 1867 du Code civil. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l’acquéreur.

[…]

1 – La Société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales, désignés pour une durée déterminée ou non par décision collective ordinaire des associés représentant l’unanimité du capital social, sous réserve des dispositions ci-dessous.

2 – Monsieur AM AN est nommé premier gérant de la société pour une durée illimitée

2 bis – Dans l’hypothèse du décès de Monsieur AM AN, les soussignés et leurs ayants droit conviennent que Monsieur AO AN deviendra gérant de la société pour une durée illimitée et qu’au décès de ce dernier, Monsieur AP AN deviendra lo gérant de la société pour une durée illimitée.

3 – Un gérant peut démissionner sans avoir à justifier sa décision à la condition de notifier celle-ci à chacun des associés ainsi qu’aux autres gérants, par lettre recommandée postée 3 mois avant la clôture de l’exercice en cours, sa décision ne prenant effet qu’à l’issue de cette clôture.

Elle expose néanmoins le démissionnaire à des dommages et intérêts si la cessation de ses fonctions cause un préjudicc à la société.

La démission n’est recevable en tout état de cause qu’accompagnée d’une convocation de l’assemblée des associés on vue de la nomination d’un ou plusieurs nouveaux gérants.

Les associés peuvent mettre fin avant terme au mandat d’un gérant, par décision collective des associés représentant l’unanimité des parts.

La révocation peut également intervenir par voie de justice pour cause légitime.

Tout gérant révoqué sans motif légitime a droit à des dommages et intérêts.

La nomination et la cessation de fonctions du gérant donnent lieu à publication dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

[…]

4 – Dans les rapports entre les associés, la gérance peut faire tous actes de gestion que demande l’intérêt de la Société. S’il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue.

Dans les repporis avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l’objet social.

L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

Le gérant peut consentir hypothèque ou toute autre sûreté réclle sur les biens de la Société en vertu des pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établies sous signatures privées, alors même que la constitution de l’hypothèque ou de la sûreté doit l’être par acte authentique.

La signature sociale est donnée par l’apposition de la signature du ou des gérants, de l’un ou de plusieurs d’entre cux, précédée de la mention "Pour la société civile $.C.I. BRIMA ",

_ complétée par l’une des expressions suivantes : « Le gérant », « Un gérant » ou « Les gérants ».

5 – Chaque gérant est responsable Individuellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapporis entre eux, le tribunal détermine la part ibutive de ch: dans la réparation du dommage.

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont souris aux mêmes conditions et obligations, et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

6 – Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l’intérêt de la Société, sur présentation de toutes pièces justificatives.

[…]

Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires.

a) Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification, directe ou indirecte, des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu’elles

/' ML 10

revêtent une telle nature ou encore celles qui exigent d’être prises à une condition de majorité autre que celle visée ci-dessous.

L’assemblée générale extraordinaire peut décider notamment : – l’augmentation ou la réduction du capital social;

— la prorogation de la société;

— sa dissolution;

— sa transformation en société de toute autre forme.

Les décisions extraordinaires doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant les trois quarts au moins du capital social.

b) Sont de nature ordinaire toutes décisions collectives qui ne sont pas dans le champ d’application des décisions de nature extraordinaire, notamment : – celles s’appliquant à l’approbation du rapport écrit d’ensemble des gérants sur l’activité de la société an cours de l’année civile écoulée comportant l’indication des bénéfices réalisés ou des pertes encourues.

celles «' VP à l’affanrari t à la rénartition des résultats Les décisions de nature ordinaire doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la majorité du capital social.

[…]

Les décisions collectives des associés s’expriment, soit par la participation de tous les associés

à un même acte, authentique ou sous seing privé, soit en assemblée. Elles peuvent aussi

résulter d’une consultation par correspondance. Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par le gérant.

Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée par lettre recommandée. La lettre contient indication de l’ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites nppmmssmt clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents. La convocation peut être verbale, et l’assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

Dès la convocation, le texte du projet de résolutions proposées et tout document nécessaire à l’information des associés sont tenus à leur disposition au siège social où ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par simple lettre, soit à leurs frais par lettre recommandée.

Lorsque l’ordre du jour porte sur la reddition de compte, la communication desdites pièces et documents a lieu dans les conditions relatées à l’article ci-après.

Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant fait droit à la demande, il procède à la convocation des associés ou à leur consultation par écrit. Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance,

/' HL n

statuant en la forme des référés, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal à celul des parts qu’il possède. Chaque associé peut se faite représenter aux assemblées par un autre associé justifiant de son pouvoir.

La délibération. ne peut porter sur aucun autre objet que ceux visés dans l’ordre du jour. L’assemblée est réunie au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Elle est présidée par le gérant ou, s’il n’est pas associé, par l’associé présent et acceptant qui possède on représente le plus grand nombre de parts sociales.

L’assemblée peut désigner un secrétaire qui peut être pris en dehors des associés.

Les délibérations de l’assemblée sont constatées par des procés-verbaux transerits sur un registre spécial et signés par le gérant et, le cas échéant, par le président de séance. S’il n’est pas établi de feuille de présence, les procès-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents et par les mandataires.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le gérant unique, ou s’ils sont plusieurs par l’un d’entre eux.

La détermination, même à l’égard des tiers, des membres de l’assemblée, peut résulter de la simple indication de leur nom au procès-verbal.

[…]

La gérance, ou, s’il en existe un, le Commissaire aux Comptes, doit présenter à l’Assemblée Générale Annuelle un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la Société et l’un de ses gérants.

Ce rapport doit également mentionner les conventions passées entre la Société et une société dans laquelle la gérance est associée indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou actionnaire disposant d’un fraction des droits de vote supérieure à 10 %.

L’Assemblée Générale Annuelle statue sur ce rapport dont le contenu doit être conforme aux dispositions réglementaires.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les

opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

[…]

[| 4Û 12

La nomination d’un Commissaire aux Comptes titulaire et d’un Commissaire aux Comptes suppléant peut être décidée par décision ordinaire des associés. Elle est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements.

Le Commissaire aux C ses i itions prévues par la loi.

[…]

Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le ler janvier et finit le 31 décembre.

Par exccpuon. le prenne: exercice commencera le jour de l’immatriculation de la Société au istre d iétés et se terminera le 31 décembre 1987.

Les écritures de la Société sont tenues selon les normes du plan comptable national ainsi que, s’il en existe, du plan comptable particulier à l’activité définie dans l’objet social.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire contenant l’indication des divers éléments de l’actif et du passif de la Société, un bilan et un compte de résultat récapitulant les produits et BA de l’exercice, ainsi qu’une annexe complétant et commentant l’information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Au moins une fois par an, le gérant rend compte de sa gestion aux associés et leur présente un rapport sur l’activité de la Société au cours de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Ce rapport le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires à associés sont adressés à chacun d’eux par lettre simple quinze jours au moins

avant la réunion de l’Assemblée. Ces mêmes documents sont pendant ce délai, tenus à la

disposition des associés au siège social où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

[…]

Le bénéfice net de l’exercice est déterminé, pour chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres BA de la Société, y compris les éventuels amortissements et provisions nécessaires. '

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l’exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est réparti entre les associés, proponronnellement au nombre de parts appartenant

à chacun d’eux. Il est inscrit à leur crédit daus les livres sociaux, ou versé effectivement à la AS fixée, soit par les associés, soit, à défaut, par la gérance.

five .

Toutefois, les associés peuvent décider qu’une pam: ou la tola.hté du bénéfice sera reportée à nouveau ou affectée à 1 ral

Les pertes, s 'il en cxnste. et après |mputaù0n sur les bénéfices non répartis et sur les réserves, ombre de parts leur appartenant.

par les Dun-ww

ARTICLE 22 – TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La décision de transformation de la Société en une société en nom collectif, en commandite simple ou par actions, ou en GIE sera prise à l’unanimité des associés réunis en assemblée.

La transformation de la Société soit en société civile d’un type particulier, soit en société à responsabilité limitée ou en société anonyme sera prononcée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires.

La transformation de la Société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. ARTICLE 23 – DISSOLUTION

1. La Société prend fin à l’expiration du terme fixé par les statuts ou pour toute autre cause prévue par l’article 1844-7 du Code civil, et notamment par la dissolution anticipée décidée par les associés à la majorité prévue pour les modifications statutaires.

Dans le cas où la Société est dépourvue de gérant depuis plus d’un an, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la Société.

Un an au moins avant l’expiration de la Société, les associés, statuant en assemblée dans les conditions de majorité des décisions extraordinaires, doivent être consultés à l’effet de décider de la prorogation de la Société.

2. La réunion de toutes les parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plcm droit de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an.

La dissolution, de la Société devenue unipersonnelle entraîne, si l’associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu À liquidation, sous réserve du droit d’opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil.

/l ut la

L’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à une même personne est sans conséquence sur l’existence de la Société.

[…]

La dissolution de la Société entraîne sa liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.

Pendant la durée de la liquidation, la dénomination de la Société suivie de la mention « société en liquidation », puis du nom du ou des liquidateurs, doit figurer sur tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

La collectivité des associés nomme un liquidateur, qui peut être le gérant, à la majorité simple des voix; elle fixe ses pouvoirs et sa rémunération.

Le liquidateur dispos des pouvoirs les plus étendus, et notamment celui de pouvoir réaliser l’actif, même à l’amiable, afin de parvenir à l’entière liquidation de la Société. Il peut être autorisé par les associés à continuer les affaires en cours où à faire entreprendre de nouvelles activités par la Société, pour les besoins de la liquidation.

Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l’accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de liquidation.

Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir je tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l’actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices. Les règles concernant le partage des successions y compris l’attribution préférentielle s’appliquent au partage entre associés,

[…]

En cas de pluralité d’associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

/'l 1° 15

ARTICLE 27 – PUBLICITE – POUVOIRS La S_ociété ne jouira de la personnalité morale qu’à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :

— pour signer et faire publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social ;

— pour faire procéder à toutes formalités en vue de l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ;

— et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Faitàé L’uÉ Le 16.08. 201)

En & exemplaires originaux

La SOCIETE CIVILE HEBE, représentée | – £ par son gérant Monsieur AM AN, s’ etc

/ La – SOCIETE – CIVILE – EMIRO, – représentée par son gérant Monsieur AO D

AN,

Civile Professionnelle R – AQ -

Tel : 03 20 12 84/30 – Fax : […] .

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

EXPEDITION

| BA. et prestations à l’occasion de l’occupation des locaux 4 usage de commerce sis à 57 rue. rie du lot n°1 s&ué dens l’ tua immo propriété

1 l’article L.145-41 de

COMMANDEMENT DE PAYER DES […]

L’ANDEUX MILLE ŒEETLE – "** 7 35h

Je, Huissier de justice associé, membre de la Civile Professionnelle Q R, S AQ, U V, Emnälé BB, Jérémie BENAIME. Juilen BD, dont le siège est à […], soussigné.

SARLPŒZABEÏHWE’ ««   »'" […] à uma-fi ET A G Bérard et AV Y. représentée par Maître W AR es de mandataire de la -SARL PZZA BETHUNE Immatiéulée.au RCS de LLE METROPOLE sous le n° ayant son siège 65 Avenue de la République à ROUBAIX (50100) â * ( D à)

\ – ta f Pas FP rv Pe + > NN. (8 6ù étant et parient comme à est dit en n d’acte. @ -A LA DEMANDE DE : ËJBHMA… ÜQW’RCSÙÜQWMÏIWMZ7ŒGHflŒIMÜÇN7NOLM éésant damiclle en mon Elude. l 2 – AGISSANT EN VERTU :

i en AS du '08 Janvier 2014 ; l’article | 145.41 du Code d

JE VOUS FAÏS:COMMANDEMENT DE PAYER LA SOMME CHDESSOUS dus à titre-de loyers, Béthune – Galerla’du 57 à […]p

.de é […] le Oua de Dâñh im la 'A-.A1.p 59 à LILLE) :

PMI/«RAI ( npte joint) "Inlärêts au Jour du parfait règlement Coût du présent ace

TOTAL DU

TOTAL RESTANT DU

[…] : Vous rappelant qu’une saisia-conservatoirs peut dire.offeclude à voire domicile pour les causes ci-dessus

noncles, sans autre avertissement, et ce en @,çhsavfldæsL5fl-ZœæùdæMmdfla

[…]

OLE sous la n" […], ayant son siège]

précité, dant copie est annexés aux présentes, par applicaiion de l’arficlé L143-2 du Codé de commerce. , . des L caen e de l’article | 44544 d a ainsi conqu :

la plaWation d do b - ». à D L "4 lai mt P à à daB ina de nuliié, mentionner ce délai

Ait L 14541 re inséré sors un commen de présents k riicles […]

indiquent enfin que le partis requérant le motif de défaut dé dispositions de l’article L. 145-17 11 du même code sinsi conçu :

Art L […]… m Indemnité: […]

Les de ne 4 "trad ef

353

reproduire les termes du présent elnés;

Qu’en conséquence, la '… muflwfldüwhpfioflœümwümllamüom … mWHŒÊLIM-fll1°mcüdo… luflnufln9-meMmæ septembre 1953 modifié).

Le 12/04/2016

, […]

_J’ & Associés \wausobilier l

[…] Service Gaærtion : SQ. Ros de Terunme – […]. :03 manu-m;nrnun

A___- 0000601 . 45000002. 003

SARL PIZZA BETRUNE- […]

OALEATE DU 57

59000

Détail des Quictarces locataires du 11/01/[…]

AS AT, GUTTEANCE Euros 01/01/2016 R + cour Er 230,92 14/01/2016 LOYER PATNCIPAL 14/01/2016 T.V.X. (20,000 3500. 00 3600; […]

01/04/2016 TOYEA PRINCIPAL 01/06/2016 (20/00 "3500, 00 01/04/2016 AZ BA LOCATIVES 3600, 00 02/04/2016 PROV FONCIER & OROURES MENAOSXES 3600, 00

[…]

_Lo preneur reconnait avoir pris pleinement connaissance du caractère essentiel et déterminant de la fourniture de la caution bancaire et des conséquences liées à sa carance.

[…]

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement.d’un seul terme de loyers, BA, où du montant des accessoires à son échéance, ainsi que du montant de tous frais de poursuites dues -en vertu du présent contrat ou de la loi notamment frais de commandement d’huissier, comme en cas d’Inexéculion d’une seule des conditions du bail et un mois après un commandement de payer. ou une sommation d’exéculer demeurés infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, sans qu’il soit besoin de. remplir de formalités judiciaires nonobstant toutes consignations offres réelles postérieures au-délai ci-dessus.

Il suffira d’une simple ordonnance de référé exécutoire par AZ nonobstant appal pour obtenir l’expulsion des lieux loués et dans ce cas s’il a été versé un dépôt de garantie celui- ci resteras acquis eu bailleur à litre d’indemnité, sans préjudice de son droit à tous dommages et intérêts.

En cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur compte bancaire: ou postal, la montant du loyer, des BA at de ses accessoires ne pourra être considéré comme réglé qu’après encaissement nonobstant la remise de toute quittance. La clause résolutoire sera acquise: au. bailleur dans le cas où le chèque ou le prélèvement reviendrait impayé.

Au cas où, après cessation ou résiliation du bail, les lieux ne seraient pas resillués au bailleur au Jour convenu, libres de toule occupation, l’indemnité d’occupation due par le preneur ou ses ayants-droit Jusqu’à la restitution, sera égale au denier loyer majoré de cinquante pour cant, éventuéllement réajustée de manière à ne jamais être inférieure au loyer du riquveau preneur. Les BA seront égalament dues jusqu’au jour où les lieux auront été restitués.au bailleur le tout sans préjudice.de tous autres dommages et Intérêts.

[…]

Le preneur s’oblige expressément à respecter toutes les clauses et. stipulations du règlèment Intérieur ainsi que les directives et recommandations du gestionnaire du Centre et à les faire. respecter par son personnel et par toutes les personnes dont il est responsable ou. avec lesquelles Il traite (fournisseurs, etc…).

Le réglement intérieur pourra être à tout moment modifié, complété ou précisé par la bailleur en accord avec le groupement d’intérêt économique des-commerçants auxquels le preneur donne par les présentes valant stipulation pour autrui, mandat à cet effet.

Ledit mandat. em raison des intérêts communs des différentes parties intéressées sera irrévocable pendant toute la durée du présent bail, de ses prorogalioris ou renouvellements successifs.

Pour l’exécution des préserñtes et notemmient la réception de tous actes extrajudiclaires ou de poursuites, le preneur fait son élection de domicile dans les locaux de son slège social et le bailleur chez lui ou son mandataire.

Le ballleur se réserve à tout moment le droit de communiquer au preneur le choix d’un autre domiclle.

Le preneur supportera les frais des présentes, de leurs sultes et conséquences. Le preneur reconnaît d’ores et déjà que le montant des honoraires hors taxe s’élève à la

somme de DIX MLLE TROIS CENTS EUROS (10.300 Euros) hors taxe soit DOUZE.

MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS (12.360 Euros) TTC et que le montent des droits d’enregistrement s’élève à la somme de CENT VINGT-CINQ EUROS (125 Euros).

[…]

1-il- existe une servitude de passage pour la descente escalator et sortie de secours pour la clientèle de la cafétérie.

Le présent acte a été-étabil aur dix-huit pages et quatre annexes

et fait en six exemplaires.

À […]

[…]

SASPIZZAPÀILGr-pæeenüopar M. François S dûment habilité

SARL PLZZA BETHUNE représentée par son gérant M. AK AL

(L %

SCI BRIMA représentée par son d À gérant M. AM AN

Tel : […]

MODALITES DE REMISE DE L’ACTE

[0] par Huissier de Justice. (X] par un clerc assarmenté.

Cal acie-3 blé remis au derinélaire dans les condions indiquées c- Tous

Doasler : 99 18 04 1680

Acte : COMMANDEMENT DE PAYER DES […]

À : SARL […], immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous la n° […], ayent son elège […] à […][…] et diligences de son représentent

elude@huissiers-tile.com RBŒP […]

ACTE D’HUISSIER DE

JUSTICE

Aelrence Ehude : 19 16 04 1960 / WO / 7580

à éià aéressio une REMISE À DOMICILE A RESIDENC Les clormatarces rençant impossible la à pursonne. lêcle a été remis sout arratioppé ferrée ne poitanl d’entres indications que d’un le nom et fedrexse du dartraiaire de l’acte et de l’antre. le cachet de l’Hulsuler apporé sur le fermeture du pl..

(0 À une personne présente à son domicle :

E :

ine à ou à vériicatons re äÎm-uuuhn-ummmüœmn-mmpmnummm »….mfflnflnuùflhmdflumuflùrnnamufl.hma Thicltaler de Justice appond sur la formaivre du pi, Un avis de passage dilé 2 étà laissé ca keur au dcrricle conformésme à […] sirée du l’wiicle 658 du C.P.C. a 60h adrextée au desfnaisire avec cople de lacie de dar les débais

[…]

0) Maître Q R

(0 Maïtre S AQ

D Maître U V Maitre Érnilé BB

Tel : 03 20 12 84 30 Fax : […]

[…] […]

ACTE D’HUISSIER DE

JUSTICE

EXPEDITION

Or (0) EZ:

— - | COMMANDEMENT DE PAYER DES LOYERS COMMERCIAUX SUR:

— MËWWŒNWM.…«EWMWŒWAŒOÈPÜ…

| SARL […], Invnatricuiée eu RCS dé LLLE METROPOLE sous le […], ayari son siège,

«  SCI BRUMA, immatricülée au RCS de Lit Métropole sous la n° 342 782 372. ayant son siège: […]

[…]

L’AN DEUX MLLE SEIZE ET °> E èt le Mardi Vingt ëix Avril à […]

U V, Emilia BB, Jérémie BC, Jullen BD, dont le siège est à […], soussigné.

« […]

ET A G et Y, représentés par Maître W Y es quté de mandataire de l) SAF. […] Immotriculés au RCS de LLLE METROPOLE sous le n° 403 808 136, ayant son siège] 65 Avenue de la République à […]

où étant et partant comme il est dit en fin d’acte. A LA DEMANDE DE :

Gambetta à […][…] Janvier 2014 :

Et des dispositions de l’article L145-41 du Code de commerce JE VOUS FAIS COMMANDEMENT DE PAYER LA SOMME due à litre de loyers,

ma…:ræœünœmæwuæmnma… annæu rile du lot […]

Béthune – Galerie du 57 à […]p prop à […] entre les numéros 57 ef 59 à ULLE) :

PRINCIPAL {voir décor ) Intérêts au jour du parfait réglement : Coût du préseiit acte

[…]

TOTAL RESTANT DU

[…] :

Vous rappelant qu’une sslsle-conservaioile peut être effectuée à vôtre domiclé pour les causes: cdessus … sans autre avertiisément, et ce 'n m’dæ_ML5fi-Zm Cade des procédures civiss

'| précité, dont copie est annexe aux présentes, et sous rè

. reproduire les lormes du présent alnée;

l’article L145-41 'd

m… qœb… m… hpæsfilflüpælflærflm mafihæhdmmnüwà par application de l’article L 143-2 du Code de commerce.

tre. l 41 du Code d ainsi conçu :

Art. L 145-41 – Toute clause inséré le bait prévoyertt l jon de plein droit ne produit effet qu’un mais es info m doit. à pains de nulité, Ric icles […]

TL.F – à 2 à au p du code cinl peuvent, an accordant des délels. suspendre la réalisation et las affats des clauses de ricäaton, ».:.-}…« le e eee frda – L qué appliquer les,

sp l 145.17 | 1 de At L […]h… æbümmmw… næm indemnité: 'I«fl.jflûflm_mflm.d… l… du……. Toutefois, s’ñe’afisuide mmmm-uabœæm«.m… dwamÿuÿgm compté lanu des dispositions de l’article L 145-6, i le p que si

dvi veide plus d’un mois après mi dermeurs du boilleur «OW…

ele t’est pour lasa mice an di

m’mm….hwfimümflmmœæfliübwèäflmmmm_mæ derneurs prévue par ladil article L145-17 I 1° Code di (anci 0 du 30 seplembre 1953 modifié).

PROCES-VERBAL DE SIGNIFICATION PROCES-VERBAL DE SIGNIFICATION

Le Londi Dix huit Avril Deux mile seize. Le Mardi Vingt six Avril Deux mille seize.

Le présent scie soit COMMANDEMENT BAIL COM a été signifié ce jour à : Le présent acte soit : COMMANDEMENT BAIL COM a signifié ce jour à : G F et AU Y. SARL […].

A COP de à Aatir £e V

Au domole-elég au à N’ayant pu, lors i l laira de l’acte. ces Confirmation par la personne rencontrés sur place. M à a près. ptant de ir copie BF confirmée par la personne rencontrée. de l’acte, iicati domicilié à l’adi indiquée suivant les éléments indiqués

caprès

NOM : DELEUS ' La signif PRENOM : CHAISTINE Le destinataire est sbsent.

a R ue est L Courriers visibles à ce nom

fadres "'-*.A-r-Â-M de l’Etude p à e y du oil u… i'- l’ark ..)-r a. cire Ahvi 6 forreÂ …»… im»… d’un côté, les adre de l’autre côté, la cechal de l’Hüissier de Justice appasè | de passage ce-jour mentionnent la nature de l’acte, le nom du requérant: et la de sur la fermeture du pi. ….amœwaw Un avis de passag à laissé ce . cor par P.C comportant les. tons que l’avis de passage et rappalant les dispositions d .| La lettre prévus pair farficle 658 du Coîe de ' gné l’acte de dernier alinée de l’article 858 du C.P.C te au de le de l’acte de signif 1 a été adressée dans le délai légal . délai ibgal.

Coût défini du présent acte:

(décret n°96-1080 du 12/12/1996) Coût définitif du présent actec DRoYT Fixe (ART 6 t 7) der eo (décret n°98-1080 du 12/12/1996)

[…]

8.C.T. (ART 18-) Et. 2) 7, […]

$.C.T. (ART 18-1 Et 2) 7, […], 47 ' ' Montant de la T.V.A 47,28; TOTAL H.T. FRAIS POSTAUX. (ART 20) R PEL) Montant de la T.V.A TAXE: FOREALTAIRE (ART. 20) 13, […]

TOTAL T:T/C. an Euros 300,00 – Acte compris dans l’étet déposé au Bureau de la taxe compétent. TOTAL T.T.C. en Euros 700, do . Acte compris dans !' ont déposé au Bureau-de la cañe compétent.

[…]

Société Civile Professionnelle R – AQ – * V – BB – BC- BD Hutsslers de Justice associés

Tel : 03 20 12 84 30 Fax : 03 20 64 05 14 etude@hulssiers-ille.com

[…] […]

ACTE D’HUISSIER

Riéébrence Etudé :

10 16, 64 1880 / VO / 0678

: de l’Hôpital Mäitaire, soussigné.

COMMANDEMENT DE PAYER DES […]:

L’AN DEUX MILLE SEJZE ET i il Avril 4

[…]

Je…" 5 J:._u au Lee 411 de e "e t e + ù 1 -n-'-' Mare V, AM BB, Jérémie BC, JREN, dont la siège est à […],

N ace à Vingt eix Avril à

SARL […], […]

ET A G Bemard el AV Y, représentés par Maître AW Y es E de mandalaire de la) SARL […] Immetriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le.n° 403.608 136, ayant son siège 85 Avenue de la Répul à […]

«lllloHlll’elo-

où étant et partant comme il est dt an fin d’acte.

OLE sous le […], ay

A LA DEMANDE DE : SCIBR……'II_[…]

AGISSANT EN VERTU :

Un transport de bail – né bai al en’AS […]-;

Et des dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce

JE VOUS FAÏS.COMMANDEMENT DE PAYER LA SOMME -CHOESSOUS due à titre de loyers, BA et prestations à l’occasion de l’occupation des locaux à usage de commerce sis à […]

Bâthune – Galerie du 57 à LILLE {pufladulotn’lcflu’é dans l’ensembla Immobilier en copropriété sis 6)

à […] entre las numéros 57 et 59 à ULLE) :

PRINCIPAL ( s Joint) tnléréts au Jour du parfait réglement "Coût du présent acte

[…]

TOTAL RESTANT DU

[…] :

[…]: énoncées, saris autre svartissément et ce en Veriu desarticlés L5S11-2 : s)

ne d’arrhers i

PROCES-VERBAL DE SIGNIFICATION

Le Mardi Vingt six Avril Deux mile seize.

Le présent acte soit : COMMANDEMENT BAIL COM a été signifié ce jour à : SARL […].

««non«»… COP ACCEDAITAITE de .T 6 p na à

N’ayant pu, lors de noire passage, obtenir de l’acte, faites q le dastinatsire est à l’a

d-après

Coût définifif du présent acla;

(décret n°96-1090 du 12/12/1996)

DROIT FIXE (ART 6 4 ?) "52,80 D.E.P (RAT 13) 176,00 $.C.T. (ARP 18-1 ET 2) 7,67 TOTAL H.. 236, 47 Nontant de la T.V.AÀ 47,28 FRAIS POSTAUX {ART 20) 3,20 […]

TOFAL-T.T.C. en Euros 300, 00 Acte compris dans l’état déposé au Bureau de la take compétent.

[…]

& As20ciÉS Iwsaobilier

Ja TDESCAMPIAUXI l,

[…] Service Gestion : 58, Ruæ de Turenne – […]:OJNZJŒM-I’I:[…]

wwe.

[…]

Détail des Quittancés locataires du ETRES – 1/01/2014 SORTIÉ

AS LTBELLS

La 01/06/2016

A__.0000$01 . 45000002. 003

SARL […]

[…]

« ŒULTTANCE

« RBQUR

01/01/2016 MATERLOT + cour 14/01/2016 LOYEA PRDICIPAL-

14/01/2016 7.V.A. (20,00%)

14/01/2016 PROVIBLON. BA LOCATIVES 14/01/2016 PROV’FONCIER & ORDORES KBNAGERES 01/04/[…]

01/04/2016 T.\ A.. (20, 00%)

D1/04/2016 PROVIBION CHAROES LOCATIVES 01/06/2016 PROV PONCTER à OEUVRES M&MAOERES

[…] 3500, […]

« 0,94 […], 34 1200, […]

[…]

-56638,93

37237,98

19400,94

[…]

& Associés |uacbilier Gestion – […] AX AY – Erynanuel CHAMEAT Service Gestion : 34, fiue de Turenne – […] Tél. : 03 20 22 34 26 – Fax : […]

[…]

1706/2016

0000601. 45000002 .003

fra. 00/00/0000: au 01/06/2016

[…]

Débit

Crédit

.28/04/2015 LOYER ET CRARORS 13/04 AU 30/06 04/09/2015 -ROLP/VIRE/PIZZA BETRUM ». 0040515 02/06/2015 RGUP/VIRT/PIZ2M RETAUN w.0020615 01/07/2013 BCHRANCE – (01/07/2015) TAIN/AvCÈ 01/07/2015 ROLR/VIRT/PTZZA RETRUN W.0010715 01/09/2015 KOUP/VIRP/PIEXA BETMUN N/0010915 14/09/2Ù15 ROUR/VIRT/PIEZA BRTHUN N.0110915 01/10/2015 ECHRANCE: (01/10/2015) TAIM/AVCE 29/10/2015 ROUP/VIRT/PIZEA BETRUN M.0291025 02/12/2015 RGUP/VIRT/PIZZA BETKWI M.0021215 01/05/2016 NCNEARCB"-101/01/2016)- TRIN/AVCE 07/01/2016 RGLÆ/VIRT/PIZEÀ BRETON N.0040116 12/01/2016 REMISE LOYER 4©TRINEBTRE 2015 32/01/2016 ANWOL /VIRT/PIZZA SETE M*0040116 POUR RR

12/01/2016 BULT/VIRT/PISEA DYTAUM N.0040116 16/01/2016 ANMOL.RCHEANCE 188 TAIM 2016 14/01/2016 ECHEANCE (01/01/2016) TAIM/MVCE 01/02/2016 ROUT/VIRT/[…]

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole Coda de vérification . TégUK YISRT a : ù

[…]

N° de gestion 2014600021

[…]

ELA

[…]

À 12 juin 2016

Immatriculation au RCS; numéro. AS d’immoiriculation 'Dénominoilon ou roison sociale Forme Juridique 'Caplial social BF du slège Divdé de la personne mordie Dare de dé l’exercice soctal Dois de clôture du Ier eercice social GESTION, DIRECTION Gérant Nom, prénoms AS et lieu de nolssance Natlonalité Domiclle personnel

BF de l’établissement Nom commercial Enseigne

Aétlvité(s) exvrcée(s)

[…]

rmmuws Q. Société à responsabilité IImiltée ,é’Ÿ- \«« 100.00 Euros ( | \?)

[…]

Jùsqu’u 05/01/2113 31 décembre 31/12/2014

CONTROLE

C AF BE

Le 08/11/1974 à […]

Victnamienne

[…]

DAZYA.

DAZYA

Restauration traditionnelle

Nomenclature d’octivités française (code […]

AS de commencemeni d’activité

Origine du fonds ou de l’activité Précédent propriétaire Dénomination

Immaotricùletion au RCS. munéro Nom du journul d’annonces légales Daic de parution

Mode d’exploltation

— […]

[…]

15/01/2014 Achat

[…] en d […]

La Gazetle

17/01/2014

Exploitation directe

ip RE OU DE DATION DES BIEN? Le Tribural de Commerce de LILLE MËTROPOLE a prononcé en dato du 13/04/2015 f’ouvertare d’une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013/3248 AS de cessétion des

iclaire : Y par W Y 68 avenue fe |Ëââ_eæflW LILLE. et n’ouvert une période d’observaiiôn expiränt

à judiciaire dans les deux mois à compter de la AS de publication 10 bodace.

Jui 1 du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE en dote du omam:mmufimabæmmmææ-nmaow.

page 1/2

le 01/03/2014, mandataire.

Greffe du Tribumal de Commerce de Lille Métropole

N° de gestion 20i4B00021 – Mention n°11 du

âæmem-du TñMn-ldc’CommmdeLlLLE_MÈTRÛPOL’Emdalcdu 3/2016 prolongesat la période d’observation jusqu’au 13/10/2016.

— Mention n° 2 du 12 02-2014

RCS Lille Métropole – 14/06/2014 – 11 10.4]

i :E£FÛE|4SANS ACTIVITE. COMMERCIALE DU 0601-2014 AU

FIN DE L’EXTRAIT

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Nikopol-mb […] . – […]..Greffe ; 2016 / […]

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS

Gr Délivré le 14/06/2016 axclusiverrent . ll C \-/

SCP TRIPLET ET ASSOCIES \@\j […]

7 r "À

1 |

Il l

REQUERANT v / […]

DU CHEF DE : […] Société à resporisabilité limitée (à associé unique) Enseigne : DAZYA – 57 rue-de Béthune-[…] Sauf Inscription prise à une autre BF

— -- – REVELATAON 1 Inscription de- Nantissements du fonds de commeror – Validité 120 mois " POSITIVE : 1 Inscription de Privilèges de vendeur et action résolutoire – Valldité 120 mois

ABSENCE Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire à jour au 13/06/2016 D’INSCRIPTION : Privilèges du Trésor à jour au 13/06/2016 Privilèges de l’office français de l’immigration et de l’intégration OF1I à jour au 13/06/2016 Protêts À jour au 13/06/2016

Nantissement judiciaire provisoire : art. R 532-1 et suivants du Code das Procédures

Cliviles d’Exécution à jour au 13/06/2016 . Nantissement judiciaire définitif : art. R 533-1 et suivants du Code des Procédures

[…]

Pour état conforme comprenant 2 Inscriptions.

Tarif fixé par décret 2007-B12 du 10.5.2007 – N° 303 317 328 329 360 370 396 404 413 423. 2 taux de base par nature requise '

ETAT SOMMAIRE DES INSCRIPTIONS N°:2016 / 2947

Nantissements du fands de commerce à jour au loactiption

13/06/2016 N° 2014PNO00034 15/01/2014 Activité : pluzeria-brasserie-restauration et tous commerces se rapportant à la vante à emporter avec faculté d’explaker toute licance débit de boissons Somme : 156 000,00 EUR sauf mémoire. . Acte notarié en AS du 09/01/2014 : Au profit dû : PIZZA PAI LG, […] Elisant domicile : en l’étude de M^e BRION, Notaire, […], […]

AP Insee ; […]

ITDTAL : 156 000,00 EUR / Nantissements du fonds de commerce |

:;fiâ7z«;:sä vandaur et action résolutoire à jour au … 15/01/2014

Activité : plazerie-brasserie-restauration et tous commerces se rapportant à le vente à emporter avec faculté d’exploiter toute licence débit de balssons

Somme ; 96 000,00 EUR sauf mémoire.

Acte notarié en AS du 09/01/2014

Au profit de ; PIZZA PAI LG, […]

Ælisant domicile : en l’étude de M^e BRION, Notaire, […], […]

I° Insee : […]

LTOTAL 196 000,00 EUR / Privilèges de vendaur et action résalutoire |

Délivré à Tourcoing, le 14 juin 2016 Le Greffier,

[…]

& Associés meme ma mem oo cs […]

ong> 065 AMPAUR - ! 9,57" Service Gartion': :..-«… 54000 LLLE Tél. : 03 20 22 36 36 – Fax : […]

[…]

| Lot: Rat. […]

Il […]

— -- Chaïrges dut 01/01/2015 au, 31/12/2015

21/06/2016 Pages 1 REGOLARISATION 2015

A__. 0000601 .45000002. 003

SARL […]

titré Le: 01/01/2014 toit. 365 jours de présencé sur 365

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[…]

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Madame, Nonsieur, Malgré nos relancos,

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[…]

Réf: A__.0000601.45000002. 003 Agenca: 06

SARL […]

[…]

vous s’evaz toujours pas réglé le solde des loyers et cherges dont la montant cet rappelé ci-dessous.

Par la présonte, NOUS VOOS

METTOMS 2 GEMŒURE de régular{ser votre altuatlon en nous faisant pervanir votre règlement sous 48 KEUÀES.

AT du nouvement

[…]

Solde au 01/05/2018

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Solde au 15/05/2015

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A défaut, vous cous contre. cooteotieux.

Comptant sur votre dillgen nos sincères salutations.

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IMMEUBLE

Lille, le 07/05/2015

Maître W Y Mandataire Judiciaire

[…]

: SCI BRIMA : SARL […] : […]

Dossier suivi par : Thomas BEHAGUE Secrétariat : 03.20.22.38.34

LRAR 1A.086 7465940 9

Cher Maître,

Nous vous informons être le mandataire de- la SCI BRIMA, propriétaire de locaux sis dans l’immeuble-[…] à LILLE.

Par jugement du Tribunal de Commerce de-Lille Métropole en dete du 13 avril 2015, vous avez été dèsigné mandataire judiciaire dans la procédure de redressement Judiciaire prononcé à l’encontre de la SARL […].

vente à emporter.

Ge ball a pris effet le 1" janvier 2014 et moyennant un loyer annuel de 70.000 Euros hors taxe et hors BA, TVA en sus, auquel s’ajoute une AZ sur BA trimestrielle de 6,500 Euros.

Par allleurs, afin que vous ne: l’ignhoriez pas, nous vous prions de bien vouloir trouver également sous ce-pil copie de la lattre que nous adressons en recommandé avec

'accusé de réception à la SARL […] par laquelle, conformément aux

dispositions de l’article L 622-13, rious lul rappélons son obligation de s’assurer de disposer des fonds disponibles si elle entend poursuivre le contrat de bail la liant à la propriétaire du bien qu’elle occupe. Dans l’affirmative, il conviendrait qu’elle nous règle les sommes dues au litre des loyers et BA dont le détail s’établit comme sult :

Solde Lover du 13 avril eu 30 juin 2015 10 884.07 € Solde TVA sur loyer 2 176.81 € j 2 652.18 € 15 713.06 €

Enfin, nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli, photocopie de l’acte de transport de ball / nouveau bail en AS à LILLE du 08 janvier 2014.

Dans l’attente de vous lire,

Nous vous prions de croire, Cher Maître, en l’expression de nos sentiments distingués.

[…]

POUR

La SCI BRIMA, société: civile immobilière inscrite au Registre: du Commerce de Lille Métropole sous le numéro 342 7862 372, dont le siège social est. à […] […], representée par son gérant Monsleur AM AN demeurant à La Leulène, AUTINGUES, 62610 ARDRES,

A Maître W Y; mantataire. Judiciaire dans la procédure .collectivà engagée

contre la SARL […], inscrite-au Réglstre du Commerce de L’lie Métropole "sous le numéro […], dont le siège social est à […] 57 rue-de Béthune,

Pour les sommes dues à la propriétaire :

SOLDE T.V.A. (20,00%) 4 trimestre 2014 SOLDE TAXES FONCIERES 2014. 8 324.87 € LOYER PRINCIPAL 1er 2015 17 500.00 € V.A. (20,00%) 3 500.00 € __| ROVISION BA LOCATIVES . 6 500,00 € OYER PRINCIPAL 01/04 au 12/04/2016 2 282.60 € _| VA. (20.00%) 456,52 € UISSIER COMMANDEMENT 322.36 € AZ BA LOCATIVES® […]

E] &] 3] e] t

[…]

de laquelle somme de QUARANTE QUATRE. MILLE QUARANTE QUATRE EUROS QUATRE VINGT UN CENTIMES (44.044,81 Euros),

La 'SCI BRIMA, propriétaire, demande son admission à titre: privilégié en raison du privilége:de -la bailleresse à ladite procédure collective en cours, affirmant que sa créance est sincère et véritable.

8. & 19

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Détall des Quittances locataires du ENTRRE – 1/01/2014 SORTIR

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Le 28/06)2016