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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, injonction de depot des comptes, 22 janv. 2014, n° 2012R01253 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2012R01253 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE EXPERTISE Affaire n° : 2012R01253 Ordonnance déposée au greffe, SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE / SAS VEOLIA WATER S.T.1. VENANT par la juge signataire, AUX DROITS DE VIVENDI WATER STI VENANT AUX DROITS DE OTV INDUSTRIES LE | 2 3 JAN. 2014 O R D O NN AN CE Greffe du Tri Complément de consignation C Q:: meer {ï} drebä : :: £,Îe Nous, Noël HURET, juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance
opposant :
DEMANDEURS SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE […] comparant par […]
SAS STEP ST […] comparant par […]
DEFENDEURS
SAS VEOLIA WATER S.T.I. VENANT AUX DROITS DE VIVENDI WATER STI VENANT AUX DROITS DE OTV INDUSTRIES 10 PI Du Général De […]
comparant par Me Renaud CAVOIZY […]
SA […] De L Ile – 92000 NANTERRE comparant par Me Brigitte BEAUMONT 69 […]
SA […]
SNC FOREZIENNE D’ENTREPRISES 7 Et 9 Rue Grangeneuve Ancien 20 Rue M De La Drome 42000 Saint-Etienne comparant par Me C ORTOLLAND […] et par Me Hugues DUCROT […]
SAS […] comparant par Me C ORTOLLAND […] et par Me Hugues DUCROT […]
SAS SOLEN GEOTECHNIQUE 16 All. Promethee […]
M. C D E […] comparant par SCP […] et par SCP COMOLET MANDIN 3 […]
AFJ SOCIETE COGECI 10 Av Des Canuts 69120 VAULX-EN-VELIN comparant par Me Véronique JULLIEN membre associée de l’AARPI DROITFIL 31 Sq de la Brèche 92000 NANTERRE et par SCP Y Z LOCATELL] – Me Z 11 […]
SARL N.P.A. – […] comparant par M. X […]
Constatons que l’expert commis, M. A B a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du code de procédure civile.
En conséquence,
Fixons à 6 663 € le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,
Disons que cette somme devra être consignée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre 4, rue Pablo Neruda 92000 Nanterre par SAS DANONE PRODUITS FRAIS France dans le délai d’un mois.
La minute de l’ordonnance est signée par Noël HURET, juge et par Monique FARJOUNEL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Fait à Nanterre, le QZ_ J W les 'la L L, /
Le juge Le greffier
W "o A/
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