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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

17/10/2012 JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE :

La société […] 66750 SAINT-CYPRIEN Activité : Restauration, débit de boissons, bar, glacier, pizzeria, creperie

Inscrit au RCS sous le numéro 394 260 335 RCS PERPIGNAN. Nombre de salarié(s) : 5. Dirigeant(s) : Monsieur LEDUCE Robert. Comparution : En personne assisté de Maître POUJADE, avocat au Barreau des Pyrénées Orientales, associé de la SCP POUJADE-FAVEL-TRIBILLAC-MAYNARD.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

En date du 17/10/2012, le débiteur identifié ci-dessus a procédé au Greffe de ce Tribunal à une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon une convocation qui lui a été remise par le Greffe.

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces produites, que le débiteur justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

Attendu que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde serait de nature à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,

Attendu qu’en application des articles L 620-1 et suivants du code de commerce il y a lieu d’ordonner l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 620-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 621-1 et suivants du code de commerce,

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Le ministère public avisé et entendu , Prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de : La société MAROVA

Désigne Monsieur LACOSTE Philippe en qualité de juge commissaire et Monsieur GONZALEZ Alphonse en qualité de juge commissaire suppléant,

Nomme Maître X Y […] en qualité d’administrateur judiciaire dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion,

Nomme Maître CLEMENT Pierre Jean Résidence Saint Amand […] en qualité de mandataire judiciaire,

Ordonne au débiteur d’avoir à établir l’inventaire dans le délai d’un mois en application de l’article R. 622-4-1 du Code de Commerce,

Dit qu’à défaut, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisira un officier ministériel aux fins de réaliser ledit inventaire dans un délai de quinze jours,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de deux mois,

Dit que cet inventaire devra mentionner le solde des comptes bancaires ainsi que la présence d’actifs immobiliers,

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique social et environnemental et d’un plan de sauvegarde de l’entreprise,

Fixe au 17/04/2013 l’expiration de la période d’observation,

Renvoie l’affaire au 03/04/2013 à 08:30 pour qu’il soit statué sur le projet de plan de sauvegarde ou sur les suites à donner à la procédure,

Dit qu’à cette date, le débiteur devra se présenter à l’audience de ce Tribunal à 8 heures 30 pour être entendu sur le rapport de Monsieur le juge commissaire,

Dit que conformément à l’article L 622-10, à tout moment de la période d’observation, les personnes visées par cet article devront saisir le Tribunal sans délai si l’entreprise se révèle être en état de cessation des paiements,

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l’administrateur, devra réunir le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l’entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article R. 621-14 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence sera déposé au greffe de ce Tribunal sans délai,

Dit qu’en application de l’article L 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu’il l’ informera des instances en cours auxquelles il est partie,

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Précise que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit que la liste des créances prévue à l’article L 624-1 du code de commerce devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans le délai de 9 mois à dater de ce jour,

Dit que le siège de l’entreprise est réputé fixé au domicile du dirigeant et ordonne en conséquence au dirigeant de l’entreprise d’avoir à déclarer auprès du greffe ses éventuels changements d’adresses,

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CAVALIERE, Président de l’audience. Monsieur Léopold MEDINA, Juge, Monsieur Michel ORIOL, Juge.

Assistés lors des débats de : Monsieur ALBOUY, représentant le Ministère Public. Maître Christian GALLISSAIRES, Greffier.

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Le Greffier Le Président Maître Christian GALLISSAIRES Monsieur Alain CAVALIERE