REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature affaire : demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement, redressement judiciaire

04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Rôle N°2025 003182

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation d’un créancier.

La cause a été entendue à l’audience du 2 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Philippe BRESSON, Président,

M. Noël CENCI et M. Pierre DUCHENE, Juges

Assistés de M^e GOUYET BINDA, Greffier associé

Le Ministère Public, représentée par M. CLEMENT, vice-procureur.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision

ENTRE : M. LE COMPTABLE DES IMPOTS DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE HAUTE-[Localité 1]

[Adresse 1]

DEMANDEUR représenté par Monsieur [U], muni d’un pouvoir

ET: SARL BAR CONCEPT

[Adresse 2]

DEFENDEUR représenté par M. [J] [H], gérant, assisté de M^e Anne LAGARRIGUE, avocate au barreau de Haute-Saône

Par acte d’huissier en date du 13 novembre 2025, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-[Localité 1] a assigné la SARL BAR CONCEPT, bar, restauration, d’avoir à comparaître à l’audience de ce jour.

Dans son assignation, le demandeur expose qu’il est créancier de la SARL BAR CONCEPT pour une somme globale de 35 351 € correspondant à de la TVA et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

Le débiteur est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N° 751 534 447, 2012 B 161; le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

La SARL BAR CONCEPT est représentée par son gérant qui reconnaît des difficultés mais sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’examen du dossier et rapports produits confirme que la SARL BAR CONCEPT est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Monsieur le vice-procureur sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il ressort du dossier que l’entreprise n’atteint aucun des seuils en chiffre d’affaires et nombre de salariés visés par l’article R621-11 du code de commerce; qu’il sera fait application des dispositions particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

Il y a donc lieu d’ouvrir en l’état une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et R631-2 et suivants du code de commerce afin d’analyser la rentabilité de la structure et les perspectives à envisager.

En vertu de l’art L 621-3 du code de commerce, le Tribunal fixera la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Vu les réquisitions du parquet,

Constate l’état de cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL BAR CONCEPT, bar, restauration, [Adresse 3].

FIXE provisoirement au 6 octobre 2025 la date de cessation des paiements.

FIXE la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 4 juin 2026 et autorise la poursuite d’activité durant celle-ci.

DESIGNE en qualité de juge commissaire titulaire, Monsieur [X] [R] et en qualité de juge commissaire suppléant, Monsieur [S] [V].

NOMME en qualité de mandataire judiciaire, la SCP [O]-HERODIN MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [F] [O], [Adresse 4].

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me [D] [B], commissaire-priseur, [Adresse 5], [Localité 2]

[Localité 3] en vue de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que dans l’hypothèse de l’existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d’un expert en la personne d’un notaire du lieu de la situation du ou des immeuble(s) concerné(s),

DIT que la SARL BAR CONCEPT devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe du Tribunal l’état des créances dans un délai de 6 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce,

DIT que, conformément à l’article L 631-15 du code de commerce, le Tribunal examinera la situation de l’entreprise en chambre du conseil le 20 janvier 2026 à 10 H 15 date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin, de capacités de financement suffisantes, à défaut, prononcera la liquidation judiciaire.

INVITE, le cas échéant, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l’art R621-14 du code de commerce, le procès verbal d’élection devant être transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal et au mandataire judiciaire, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 4 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de M^e GOUYET-BINDA, Greffier associé.