2018F00367 – 1814500001/1

COPIE

T R I B U N A L D E C O M M E R C E ……………………… …………………………………………………………………………… VIENNE

25/05/2018 JUGEMENT DU VINGT-CINQ MAI DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 mars 2018

La cause a été entendue à l’audience du 22 mai 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Michel FORNAS, Président, – Monsieur Franck BONNIER, Juge, – Monsieur Jérôme RADUREAU, Juge, assistés de : – Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, En présence de : – Monsieur X-Y Z, représentant le Ministère Public À l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – l’URSSAF DE RHONE-ALPES, venant aux droits de l’URSSAF de 2018F367 L’ISERE 6 Rue du 19 Mars 1962 69691 VENISSIEUX CEDEX DEMANDEUR – représenté par : Cabinet d’avocats ACo – […]

ET – la société PICOLAIT 20 Rue Etienne Perrot 38780 PONT-EVEQUE DÉFENDEUR – comparant en personne

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 73,79 € HT, 14,76 € TVA, 88,55 € TTC

2018F00367 – 1814500001/2

Par acte de Maître KAZOURIAN, Huissier de Justice, en date du 29 mars 2018, l’URSSAF RHONE ALPES a fait assigner la société PICOLAIT aux fins d’entendre le tribunal constater l’état de cessation des paiements de cette dernière et prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire. Dans son assignation, le demandeur fait état d’une créance de 22 915,50 € au 22 mars 2018 dont il n’a pu obtenir le règlement malgré les poursuites engagées. La dirigeante reconnait devoir 24 850 € à l’URSSAF mais indique que le chiffre d’affaires a augmenté de 15% sur les six derniers mois et qu’elle a arrêté l’activité de transport pour développer la partie négoce. Le ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans la mesure où il y a des dettes avérées et non contestée et la société fonctionne mais avec des marges très faible.

* Attendu que le tribunal ne possède pas à ce jour d’éléments suffisants tant sur l’état de cessation des paiements que sur les possibilités d’un redressement ; Attendu qu’il est indispensable, en l’espèce, faisant application de l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, de commettre un juge pour faire un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ; qu’il sera rappelé, en tant que de besoin, les pouvoirs d’investigation dont dispose le juge commis à cet effet.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Avant dire droit et en application de l’article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

COMMET Monsieur A B-C, juge de ce tribunal, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société PICOLAIT immatriculé sous le numéro 313209785 RCS Vienne.

DIT que le juge commis est habilité à obtenir des personnes et organismes visés à l’article L.623-2 du code de commerce les renseignements de nature à lui donner une exacte information sur tous les sujets inclus dans sa mission.

DIT que le juge commis pourra se faire assister de tout expert de son choix.

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience des procédures collectives du mardi 03 juillet 2018 à 08 heures 30, à laquelle le juge commis fera rapport.

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Jérôme RADUREAU, un juge en ayant délibéré – Nicole CHALUMEAU, Greffier