EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Cour d’Appel d’Angers DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 05/06/2023 3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE
N° minute 858/2023
N° parquet 22082000042
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le CINQ JUIN DEUX
MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Président : Monsieur WAROUX Loïc, juge,
Madame BOUDIAF Sofia, juge, Assesseurs :
Madame LE ROUX Anita, magistrat honoraire juridictionnel,
Assistés de Madame ROGER Amélie, greffière,
en présence de Madame LABBE Caroline, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom: X Y né le […] à LA FERTE BERNARD (Sarthe) de X Z et de AA AB
Nationalité française
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant 2 ruelle de: Fontaine Appt 4 72400 LA FERTE BERNARD
Situation pénale : libre
comparant assisté de Maître SORET AE avocat au barreau de […],
Prévenu des chefs de :
VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE faits commis du 6 octobre 2019 au 11 octobre 2019 à […]
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HHH VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL
2 A D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE faits commis du 6 octobre 2019 au 11 octobre 2019 à […]
Prévenu
Nom AC AD né le […] à DREUX (Eure-Et-Loir) de AC AE et de AF AG
Nationalité française
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […] 7 allée du Val Engrand 76160 ST LEGER DU BOURG
DENIS
Situation pénale : libre
non comparant représenté avec mandat par Maître BOUTHIERE AD avocat au barreau de […], avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de :
VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE faits commis du 6 octobre 2019 au 11 octobre 2019 à […]
Jan VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL
D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE
CIRCONSTANCE EN RECIDIVE faits commis du 6 octobre 2019 au 11 octobre
2019 à […]
Prévenu
Nom AH AI né le […] à ROSNY SOUS BOIS (Seine-Saint-Denis) de AH AJ AK et de AL AM
Nationalité française
.
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : SANS PROFESSION Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)
Demeurant […]
Situation pénale : libre
comparant assisté de Maître CORNILLE Stéphane avocat au barreau de […],
Prévenu des chefs de:
VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis du 6 octobre 2019 au 11 octobre 2019 à […]
VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL
D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE
CIRCONSTANCE faits commis du 6 octobre 2019 au 11 octobre 2019 à […]
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î
DEBATS
A l’appel de la cause, le président, après avoir informé la personne, de son droit d’être assistée par un interprète, a constaté l’absence de AC AD valablement représenté, la présence et l’identité de X Y et AH
AI et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe les prévenus de leur droit, ^cour des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître SORET AE, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Maître BOUTHIERE AD, conseil de AC AD a été entendu en sa plaidoirie.
Maître CORNILLE Stéphane, conseil de AH AI a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Une convocation à l’audience du 23 mai 2022 a été notifiée à X Y le
14 décembre 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
A l’audience du 23 mai 2022, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 9 janvier 2023 à la demande des parties.
A l’audience du 9 janvier 2023, l’affaire a été renvoyé contradictoirement à l’audience du 5 juin 2023 à la demande des parties.
X Y a comparu à l’audience du 5 juin 2023 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
Pour avoir à […] 72500, entre le 06/10/2019 et le 11/10/2019, en tout cas sur le territoire nationale et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait un véhicule de marque Peugeot type Partner immatriculé EF-718-YR, appartenant à monsieur AN AO, cette soustraction ayant été commise avec les’ deux circonstances suivantes, la réunion et la destruction du véhicule, avec cette circonstance qu’elle se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamnée par décision définitive rendue le 01/12/2016 par le TJ de CHARTRES (28) pour des faits identiques, assimilés ou de même nature., faits prévus par ART.311-4,
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ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].11, ART.311-14 §I 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.
Pour avoir à […], du 6 octobre 2019 au 11 octobre 2019, en tout cas sur le territoire nationale et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait un trousseau de clés au préjudice de monsieur AN AO, en pénétrant par ruse dans le local utilisé ou destiné à l’entrepôt de matériels avec cette. circonstance que les faits ont été commis en réunion, avec cette circonstance qu’elle se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamnée par décision rendu le 01/12/2016 par le TJ de CHARTRES (28) pour des faites identiques, assimilés ou de même nature., faits prévus par ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1,
ART.132-73, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].5, ART.311 14, ART.[…].PENAL.
Une convocation à l’audience du 23 mai 2022 a été notifiée à AP AD le 14 décembre 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
A l’audience du 23 mai 2022, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 9 janvier 2023 à la demande des parties.
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A l’audience du 9 janvier 2023, l’affaire a été renvoyé contradictoirement à l’audience du 5 juin 2023 à la demande des parties.
AC AD n’a pas comparu à l’audience du 5 juin 2023 mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement
à son égard.
Il est prévenu :
Pour avoir à […], entre le 6 octobre 2019 et le 11 octobre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait ^un véhicule de marque Peugeot type Partner immatriculé EF-718-YR, appartenant à monsieur. AN AO, cette soustraction ayant été commise avec les deux circonstances suivantes, la réunion et la destruction du véhicule, avec cette circonstance qu’elle se trouvait en état de récidive légale pour avoir été condamnée par décision définitive rendu le
01/12/2016 par le TJ de CHARTRES (28) pour des faits identiques, assimilés ou de même nature., faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].11, ART.311-14 §I 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL. et vu les articles 132
8 à 132-19 du code pénal Pour avoir à […] entre le 6 octobre 2016 et le 11 octobre 2019, en tout cas sur
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le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait un trousseau de clés au préjudice de monsieur AN AO, en pénétrant par ruse dans un local utilisé ou destiné à l’entrepôt de matériels avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, avec cette circonstance qu’elle se trouvait en été de récidive légale pour avoir été condamnée par décision rendue le 01/12/2016 par le TJ d CHARTRES (28) pour des faits identiques, assimilés ou de même nature., faits prévus par ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132
73, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].5, ART.311-14,
ART.[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
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Une convocation à l’audience du 23 mai 2022 a été notifiée à AH AI le 14 décembre 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
A l’audience du 23 mai 2022, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 9 janvier 2023 à la demande des parties.
A l’audience du 9 janvier 2023, l’affaire a été renvoyé contradictoirement à l’audience du 5 juin 2023 à la demande des parties.
AH AI a comparu à l’audience du 5 juin 2023 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
Pour avoir à […], entre le 6 octobre 2019 et le 11 octobre 2019, en tout cas sur
^le ^territoire ^nationale et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait un véhicule de marque Peugeot type Partner immatriculé EF-718-YR, appartenant à monsieur AN AO, cette soustraction ayant été commise avec les deux circonstances suivantes la réunion et la destruction du véhicule., faits prévus par ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].11, ART.311-14 §I 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL. Pour avoir à […], entre 6 octobre 2019 et le 11 octobre 2019, en tout cas sur le
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territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait un trousseau de clés au préjudice de monsieur AN AO, en pénétrant par ruse dans un local utilisé ou destiné à l’entrepôt de matériels avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion., faits prévus par ART.311-5,
ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].5, ART.311-14, ART.[…].PENAL.
Attendu qu’il n’y a pas lieu de requalifier les faits reprochés à X Y de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE faits commis du 6 octobre 2019 au 11 octobre 2019 à […] en :
VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES faits commis du 6 octobre 2019 au 11 octobre 2019 à […]
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à X Y sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que le casier judiciaire de X Y porte trace de trois mentions
Attendu que la peine d’emprisonnement doit rester le dernier recours ; que la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent inadaptée toute autre sanction; que prévenu n’est plus accessible à une peine d’emprisonnement avec sursis simple;
Que le tribunal prononcera à son encontre une peine de 6 mois d’emprisonnement ;
Attendu que X Y a été condamné le 24 janvier 2020 par le Tribunal
Correctionnel du Mans ;
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Qu’il demande une confusion de cette peine avec celle prononcée ce jour; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à la demande;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AC AD sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que le casier judiciaire de AP AD Y porte trace de treize mentions;
Attendu que la peine d’emprisonnement doit rester le dernier recours ; que la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent inadaptée toute autre sanction; que le prévenu n’est plus accessible à une peine d’emprisonnement avec sursis simple;
Que le tribunal prononcera à son encontre une peine de 8 mois d’emprisonnement ;
Attendu que AC AD a été condamné le 24 janvier 2020 par le Tribunal
Correctionnel du Mans ;
Qu’il demande une confusion de cette peine avec celle prononcée ce jour; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à la demande;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AH
AI sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que le casier judiciaire de AH AI porte trace de deux mentions;
Attendu que la peine d’emprisonnement doit rester le dernier recours ; que la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent inadaptée toute autre sanction; que le prévenu n’est plus accessible à une peine d’emprisonnement avec sursis simple ;
Que le tribunal prononcera à son encontre une peine de 6 mois d’emprisonnement;
Attendu que AH AI a été condamné le 24 janvier 2020 par le Tribunal Correctionnel du Mans ;
Qu’il demande une confusion de cette peine avec celle prononcée ce jour ; qu’au vù des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et
contradictoirement à l’égard de X Y, AC AD et
AH AI,
Requalifie les faits de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN .
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RECIDIVE commis du 6 octobre 2019 au 11 octobre 2019 à […] en :
VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis du 6 octobre 2019 au
11 octobre 2019 à […]
Déclare X Y coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis du 6 octobre 2019 au 11 octobre 2019 à […]
Pour les faits de VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN
LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE
AUTRE CIRCONSTANCE commis du 6 octobre 2019 au 11 octobre 2019 à […]
Condamne X Y à un emprisonnement délictuel de SIX MOIS ;
Ordonne à l’égard de X Y la confusion de cette peine avec celle prononcée par jugement contradictoire du Tribunal Correctionnel du Mans le 24 janvier 2020 (20008000069);
Déclare AC AD coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE commis du 6 octobre 2019 au 11 octobre 2019 à […] et vu les articles 132-8 à 132
19 du code pénal
Pour les faits de VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN
*…* *
LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE
AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE commis du 6 octobre 2019 au 11 octobre
2019 à […] et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Condamne AC AD à un emprisonnement délictuel de HUIT MOIS ;
Ordonne à l’égard de AC AD la confusion de cette peine avec celle prononcée par jugement contradictoire du Tribunal Correctionnel du Mans le
24 janvier 2020 (20008000069) ;
Déclare AH AI coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES commis du 6 octobre 2019 au 11 octobre 2019 à […]
Pour les faits de VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN
LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE
AUTRE CIRCONSTANCE commis du 6 octobre 2019 au 11 octobre 2019 à […]
Condamne AH AI à un emprisonnement délictuel de SIX
MOIS;
Ordonne à l’égard de AH AI la confusion de cette peine avec celle prononcée par jugement contradictoire du Tribunal Correctionnel du Mans le 24 janvier 2020 (20008000069);
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En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun :
X Y, AC AD et AH AI ;
***
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de […], et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder
1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale. Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Pour copie certiflée conforme URICIAIRE Le greffier
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