Tribunal judiciaire du Mans Pour copie certifiée conforme Président du tribunal judiciaire du Mans […] Le Greffier […]
S
N
A
Le président
N° Parquet: 25247000093
ENIMO No minute: 500/2025
Ordonnance d’homologation et statuant sur l’action civile
Nous, Michaele GUIVIER premier vice-président, juge délégué par le Président du Tribunal judiciaire du Mans,
Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale;
Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 5 septembre 2025 présentée par la procureure de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre
de:
X Y, Z, AA né le […] à LE MANS (Sarthe) de X AB et de AC AD
Profession employé
Nationalité : française
Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)
demeurant 17 impasse des Peupliers ST HILAIRE LE LIERRU 72160 TUFFE VAL DE LA
CHERONNE FRANCE
Prévenu
d’avoir à […], le 19 juillet 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, sur AE AF, dont il était le conjoint ou le concubin, en
l’espèce notamment en la tirant par le bras. (20730), faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.222-44,222-44-1,ART.222-45,ART.222-47
AL.1,ART.222-48-1 AL.2,ART.222-48-3,ART.228-1 §I AL.3,ART.[…].PENAL. ART.378
AL.3 C.CIVIL.
Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office;
Vu la constitution de partie civile formée à l’audience par déclaration à l’audience par AE AF en son nom personnel demeurant 10 rue des Roses TUFFE 72160 TUFFE VAL DE LA
CHERONNE, représentée par Maître BRABER Aouatef;
SUR L’ACTION PUBLIQUE

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Attendu que: la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,
SUR L’ACTION CIVILE
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AE.
AF;
Qu’il convient de déclarer X Y entièrement responsable du préjudice subi par AE AF, partie civile ;
Attendu que AE AF, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
Maître BRABER a déposé à l’audience des conclusions écrites
mille cinq cents euros (1500 euros) en réparation du préjudice moral
- mille euros (1000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale
qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit à cette demande à hauteur de 600 euros pour le préjudice moral et à hauteur de 650 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale
PAR CES MOTIFS
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous :
Condamne X Y à un emprisonnement délictuel de 04 mois;
DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 02 ans ;
Dit que X Y doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article
132-44 du code pénal :
1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire
d’insertion et de probation;
2° Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de
l’exécution de ses obligations
3° Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi

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4° Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
5° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
6° Informer préalablement le juge d’application des peines de tout déplacement à l’étranger ;
Ditque X Y doit se soumettre aux obligations/interdictions suivantes mentionnées à l’article
132-45 du code pénal :
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de
l’hospitalisation Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques). Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier
9° S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés : domicile de la victime AE AF
13° S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime AE AF
Dit qu’il n’y a lieu au prononcé de la peine obligatoire relative à la pension de réversion
Dit que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total dû sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros;
En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à
l’intéressé ;
SUR L’ACTION CIVILE
AG recevable en la forme la constitution de partie civile de AE AF
AG X Y entièrement responsable du préjudice subi par AE AF, partie civile ;
Condamne X Y à payer à AE AF, partie civile :
- la somme de six cents euros (600 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis
à son encontre ;
En outre, Condamne X Y à payer à AE AF, partie civile, la somme de 650
-
euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

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Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis ;
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 254 euros dont est redevable le condamné.
Informons l’auteur des faits de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI, s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois courant, compter du jour où la décision est devenue définitive.
Fait, le 5 septembre 2025 Le Président
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Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours.
Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.