République française
Au nom du peuple français
N° 49
-TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND-
AFFAIRE: ORDONNANCE DE REFERE SARL PB CONSTRUCTION (PB
FORAGE) DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-QUATRE
/SARL GM CONSTRUCTION
ROLE GENERAL:
N° 2024 002748
La SARL PB CONSTRUCTION (PB FORAGE), dont le siège social est situé 13, rue ENTRE:
Gaspard Monge 63110 BEAUMONT, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Xavier HERMAN suppléant Maître Francis ROBIN, SCP HERMAN – ROBIN & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-
FERRAND,
La SARL GM CONSTRUCTION, dont le siège social est situé 7, rue Augustin Fresnel ET: 63360 GERZAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Faits et Procédure:
Par devis accepté et signé le 9 mars 2022, la société GM CONSTRUCTION a sous-traité à la société PB CONSTRUCTION, ci-après « PB FORAGE », dont c’est la spécialité, des travaux de confortement des fondations par micro-pieux et longrine de rigidification sur un chantier situé à […] (63).
Sur ce devis s’élevant à un montant total de 61 800 € H.T. (74 160 € T.T.C.) la société PB FORAGE a émis le 29 juillet 2022 une facture d’acompte de 32 996 € H.T. (39 595,20 € T.T.C.). Les travaux ont été réalisés et ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception avec réserves le 30 septembre 2022, réserves levées le 29 novembre 2022. La seconde facture de 28 804 € H.T. (34 564,80 € T.T.C.) émise par la société PB
FORAGE le 30 septembre 2022, comme la précédente, selon les dires de cette dernière, n’a pas été payée par la société GM CONSTRUCTION, malgré la mise en demeure en date du 21 mars 2024 adressée par LRAR par le Conseil de la société PB FORAGE.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2024, la SARL PB CONSTRUCTION (PB FORAGE) a fait assigner la SARL GM CONSTRUCTION à comparaître devant nous, André DIETZ, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l’absence de celui-ci légitimement empêché, siégeant à l’audience des référés du 14 mai 2024, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, aux fins d’entendre:
Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 872, 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu les articles 1342 et 1344-1 du Code civil,
Déclarer la SARL PB CONSTRUCTION (PB FORAGE) recevable et bien fondée en ses demandes;
Condamner, la SARL GM CONSTRUCTION à payer, à titre provisionnel, à la SARL PB CONSTRUCTION (PB FORAGE) la somme de 74.160 euros TTC avec intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter du 22 février 2024, jusqu’à parfait règlement ; Condamner, à titre provisionnel, la SARL GM CONSTRUCTION à payer à la SARL PB CONSTRUCTION (PB FORAGE) la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement;
Condamner la SARL GM CONSTRUCTION au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Condamner la SARL GM CONSTRUCTION aux entiers dépens dont les frais de greffe.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 mai 2024, puis mise en délibéré par mise en disposition au greffe le 25 juin 2024 prorogé au 9 juillet 2024.
copie exécutoire kd/10/07/2024
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Moyens des parties:
A l’appui de sa demande, la SARL PB CONSTRUCTION (PB FORAGE) fait valoir que sa créance est certaine, liquide et exigible puisque la société GM CONSTRUCTION n’a émis aucune contestation sur le principe et le montant de sa créance de 74 160 € T.T.C.;
Qu’il y a donc lieu de condamner la défenderesse à payer à titre provisionnel, cette somme majorée des pénalités de retard, outre 40 € du forfait légal de recouvrement et 1 500 € au titre de
l’article 700 C.P.C.
La SARL GM CONSTRUCTION, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’est ni présente ni représentée à l’audience.
Sur ce,
Attendu que la société PB FORAGE produit aux débats les pièces nécessaires au succès de ses prétentions, savoir:
- son devis estimatif de travaux du 21 février 2022 descriptif et détaillé, signé « Bon pour accord » pour la société GM CONSTRUCTION le 9 mars 2022,
- ses factures F 2022-143 du 29 juillet et F 2022-176 du 30 septembre 2022 pour un total de
74 160 € T.T.C. ([…].T.),
- le procès-verbal de réception des travaux signé du maître d’ouvrage Madame Z, avec la levée des réserves le 29 novembre 2022 et,
- le courrier de mise en demeure par LRAR du 21 mars 2024 d’avoir à payer 74 160 € T.T.C. qui n’a pas reçu de réponse de la part de la société GM CONSTRUCTION à la connaissance de la juridiction; Attendu que l’obligation de la société GM CONSTRUCTION au paiement du principal
n’apparaît pas sérieusement contestable; Attendu qu’en vertu de l’article 873 al. 2 du Code de Procédure Civile, le Président du
Tribunal de commerce est compétent, dans ce cas, pour accorder une provision au créancier ; Qu’il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande en principal de la société PB FORAGE et de lui accorder, à titre de provision, la somme de 74 160 € au titre des deux factures impayées précitées ; Attendu toutefois que dans l’assignation ou à l’audience aucun texte contractuel ou légal ne fonde les demandes d’indemnité de 40€ et de calcul des intérêts au taux légal multiplié par 3; Qu’en conséquence, la société PB FORAGE sera déboutée de ces chefs de demande, et les intérêts seront uniquement calculés au taux légal à compter du 22 mars 2024, date de réception de la lettre recommandée de mise en demeure; Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société PB FORAGE les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits, que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 000 € qui devra lui être payée et portée par la SARL
GM CONSTRUCTION au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; Attendu que la SARL GM CONSTRUCTION, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
- PAR CES MOTIFS – 
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront,
Mais dès à présent, par provision, vu l’article 873 du code de procédure civile,
Vu les pièces produites, Condamnons la SARL GM CONSTRUCTION à payer et porter à la SARL PB
CONSTRUCTION (PB FORAGE) les sommes suivantes :
-74 160 € T.T.C. au titre des deux factures impayées précitées, outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024,
- 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboutons la SARL PB CONSTRUCTION (PB FORAGE) du surplus de ses demandes, Condamnons la SARL GM CONSTRUCTION aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 40,65 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, Signée par Monsieur André DIETZ, Juge faisant fonction de Président,
Et Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Amy En conséquence, la République française mande et ordonne, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier. Pour première copie exécutoire certifiée conforme à l’original, délivrée à SCP HERMAN – ROBIN & Associés copie exécutoire kd/10/07/2024 scp X Y & associés Page 2/2