Cour d’Appel de Paris Tribunal judiciaire de Meaux

Jugement prononcé le : 26/06/2025 Chambre Juge Unique

Extrait des Minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal judiciaire de MEAUX Département de Seine-et-Mame

N° minute: 1777-HN No parquet: 22035000095

Le 1er decimbru 2025, * ccc dossier

le 20.03.2026

Accc diguet AJE Лессте BouTRON -HARMION

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Meaux le VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ.

composé de Madame FICHET, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

As[…]tée de Madame XY, greffière placée,

en présence de Madame LELONG, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE :

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT, dont le siège est […] 6 rue Louise-Weiss, Télédoc 331, 75703 PARIS Cedex 13, partie civile, pris en la personne de son représentant légal,

non-comparant,

ET

PRÉVENU:

Nom: Z AA né le […] à ST DIZIER (Haute-Marne) de Z AB et de AC AD

Nationalité: française

Situation familiale: Situation professionnelle : Antécédents judiciaires : jamais condamné

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Demeurant : […]

Situation pénale: libre

comparant, as[…]té de Maitre BOUTRON-MARMION Pierre-Philippe avocat au barreau de PARIS,

Prévenu du chef de :

DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE POUR OBTENIR D’UN ORGANISME DE PROTECTION SOCIALE UNE ALLOCATION OU PRESTATION INDUE faits commis du 1er mai 2020 au 1er mai 2021 à […] SUR MARNE SEINE ET MARNE

DÉBATS

A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de Z AA et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

L’avocat du prévenu a déposé des conclusions de nullité dûment visées et jointes au dossier et invoqué la nullité de la procédure in limine litis et développé son argumentation. Le représentant du ministère public a été entendu en ses observations. Le prévenu et son avocat ont eu la possibilité de répliquer pour s’exprimer les demiers. Le tribunal a joint au fond l’exception dont il est ainsi saisi, comme prévu par l’article 459 alinéa 3, du code de procédure pénale.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits, reçu ses déclarations et a évoqué les éléments de personnalité.

La présidente a donné lecture de la constitution de partie civile de l’Agent Judiciaire de l’État par communication électronique en date du 17 juin 2025.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maitre BOUTRON-MARMION Pierre-Philippe, conseil de Z AE AF a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes:

Une convocation à l’audience du 26 juin 2025 a été notifiée à Z AE AF le 22 janvier 2025 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire as[…]ter d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

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Z AA a compara à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

— d’avoir à […] SUR MARNE (SEINE ET MARNE), entre le 1er mai 2020 et le 1er mai 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, par fraude ou fausse déclaration, obtenu ou fait obtenir des prestations ou allocations de toute nature, liquidées ou versées par des organismes de protection sociale et ce pour un montant de 17000 euros au préjudice de l’Agent Judiciaire de l’Etat., faits prévus par ART 441-6 AL.2 C.PENAL. et réprimés par ART.441-6, ART:441-10, ART:441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE:

Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de recevoir l’exception de nullité soulevée par le prévenu;

Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de rejeter les moyens de nullité soulevés par le prévenu;

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer Z AA des fins de la poursuite;

SUR L’ACTION CIVILE :

Vu la constitution de partie civile de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT par déclaration au greffe avant l’audience; Attendu que l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT sollicite la somme de VINGT-ET- UN MILLE HUIT-CENT-CINQUANTE EUROS (21 850 euros) à titre de dommages- intérêts;

Attendu que l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT sollicite la somme de MILLE EUROS (1 000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT; Attendu qu’il convient de débouter l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT, partie civile, de ses demandes du fait de la relaxe;

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement. en premier ressort et: contradictoirement à l’égard de Z AA, contradictoirement à l’égard de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT, le présent jugement devant lui être signifié,

SUR L’EXCEPTION DE NULLITE:

REÇOIT l’exception de nullité soulevée par le prévenu;

REJETTE les moyens de nullité soulevés par le prévenu;

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

RELAXE Z AA des fins de la poursuite;

SUR L’ACTION CIVILE :

REÇOIT L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT en sa constitution de partie civile ; DÉBOUTE L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT, partie civile, de ses demandes; et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE H. XY

LA PRESIDENTE

C. FICHET

Pour copie certifiée conforme délivrée au Secrétariat-greffe du Tribunal Judiciaire de Meaux. Le Directeur de greffe,

مار

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