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N° de Minute 2018L5693

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de RG 2018L05306

Le 20 Décembre 2018,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEBITEUR(S)

SA NOX INGENIERIE

Adresse légale :

[…]

[…]

N° RCS de 4401 : 395301641 / N° de Gestion : 2012 B 2239

Représentant Légal :

M. D X […] comparant assisté par M^e AG AH, […]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

M. Bernard DIEULEVEUT Président :

M. AN-AV AW AX : M. E F

Greffier, lors des débats : M. O KERKACHE, commis assermenté

En présence de M. AB AI, Procureur de la République adjoint,

Lors des débats : M. G H, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le Mercredi 12 Décembre 2018

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FIN DE PERIODE D’OBSERVATION

ARRET DU PLAN DE CESSION PARTIELLE

N° de PC: 2018J01924

Par jugement en date du 15 Novembre 2018 le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SA NOX INGENIERIE et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 Août 2018.

Ce jugement a désigné en qualité de juge commissaire M. G H, en qualité de comandataires judiciaires M^e I J, […] pour établir et gérer les créances salariales et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître K L, […]

BOBIGNY pour la vérification du passif.

Ont également été désignés en qualité de coadministrateurs judiciaires la SELARL N

ASSOCIES, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, prise en la personne de M^e M N, […], […] et la SELARL AJILINK – LABIS A prise en la personne de M^e E A […] avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 Janvier 2019 à 14h devant la 3° Chambre en audience spéciale.

La société SA NOX INGENIERIE qui est immatriculée sous le numéro 395 301 641 R.C.S. Nantes et à son siège social […], 44800 SAINT-HERBLAIN, a pour activité l’ingénierie et l’assistance technique.

La société présente les principales caractéristiques suivantes :

68.36 % holding Nox Ingenierie CAPITAL

9.10% SPECTA fond Inv

17.45%: 3 sociétés du groupe

5.08% deux fond Tepa
Monsieur D X AK

Activité clé en main ACTIVITES

Activité d’ingénierie prépondérante du groupe : 72 % du CA groupe

5 unités Industrie-bâtiment-infrastructures réseaux-oil et gaz

12 établissements secondaires

Chiffre d’affaires 2017 42.8 M€

(2.6 M€) Résultat avant impôts 2017 Mémoire Actifs immobilisés

Titres de participations Mémoire

Comptes clients tiers: 18.1 M€ Autres actifs au 06/12/18 selon DCP

Autres créances tiers: 12.8 M€

50.9 M€ Passif DCP hors AGS

Dont fiscal et social: 17.3 Me

Dont fournisseur groupe : 20.4 M€ 287 salariés Effectif actuel

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La société SA NOX INGENIERIE fait partie du Groupe NOX qui a réalisé un chiffre d’affaires de 77 millions d’euros en 2017 pour un effectif de 645 salariés.

Ce Groupe a été créé en 1998 et se compose de vingt sociétés comme suit :

12 structures opérationnelles,

4 structures porteuses de projet et n’ayant pas d’activité propre, 4 structures internationales mais à l’activité non significative.

Il intervient sur des projets de construction, des études et des prestations techniques, et se structure en trois activités principales :

-une activité historique d’ingénierie qui constitue la plus importante partie de l’activité (54 M€ de CA sur un total de 77 M€, soit 80 % du CA Groupe 2018 et emploie environ 544 des salariés sur un total de 640 salariés, soit 85 % des salariés).

-et deux activités annexes, le Clés en mains ou «< CLEM » (19 M€ de CA sur un total de 77 M€, soit 25 % du CA Groupe 2018 et emploie environ 64 salariés sur un total de 640 salariés, soit 10 % des salariés) et le Conseil à la maîtrise d’ouvrage ou « AMO » (4 M€ de CA sur un total de 77 M€, soit 80% du CA Groupe 2018 et emploie environ 32 salariés sur un total de 645(salariés, soit 5 % des salariés).

Les vingt sociétés du groupe peuvent être classées comme suit :

-holding de tête : NOX SAS (en RJ)

-sous holdings : GROUPE NOX (en RJ) SAS et IHF SAS (in bonis pas de salarié, pas d’activité et encaisse le CIR DE Jacob France devenue NOX INGENIERIE ET PROCESS)

-activité ingénierie (en RJ): HOLDING NOX INGENIERIE, NOX INDUSTRIE ET PROCESS,

NOX INGENIERIE, ICR, A INGENIERIE, ECODIAG, NOX ENERGIE,

-activité Assistance à Maître d’Ouvrage (en RJ : NOX AMO)

-Activité clé en main (CLEM en RJ) : NOXA

-4 sociétés qui abritent des projets de constructions de bâtiments en lien avec l’activité CLEM: BRINOX DEVELOPPEMENT, GROUPE MAGELLAN IMMOBILIER, MANOX 3, LM GRAND

PARILLY

-4 sociétés étrangères.

[…]

A partir de 2013, le Groupe NOX a dû gérer la dégradation du secteur de l’ingénierie de la construction en

2013 et a cumulé trois difficultés liées à la configuration de ses ventes :

-Le fort ralentissement de la production du logement et du tertiaire en 2013 (lié à des changements de conditions fiscales et à des problématiques de financement des opérations – loi DUFLOT) ayant des impacts sur l’activité bâtiment du Groupe ;

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-La diminution des investissements autoroutiers et plus généralement de la commande publique ;

-L’arrêt brutal de prestations d’assistance technique pour deux clients importants du secteur automobile en grandes difficultés (représentant 3 M€ de chiffre d’affaires).

En 2015, le Groupe avait obtenu l’homologation d’un accord de conciliation auprès du Tribunal de commerce de NANTES concernant des dettes sociales et fiscales liées au déficit enregistré en 2013 pour les raisons évoquées ci-dessus mais également semble-t-il de fonds propres structurellement insuffisants.

Sur cette période, le Groupe NOX a procédé à deux acquisitions majeures : celle du Groupe INGEDIA en 2012 (CA de 21 M€ pour un effectif de 254 salariés) et celle de JACOBS France en 2016 (CA de 27 M€ pour un effectif de 264 salariés), qui ont à chaque fois amené à un doublement de la taille du Groupe.

àCependant la société JACOBS France, devenue NOX INDUSTRIE & PROCESS, n’est pas parvenue réaliser un CA conforme à ses prévisions. Cette différence s’expliquerait, selon le management du Groupe NOX, par un certain nombre de contrats clients qui avaient été annoncés comme étant quasi-ferme alors que ces contrats étaient encore en cours de négociation, et surtout n’ont pas été convertis en contrats clients fermes par la suite.

Malgré une réorganisation du Groupe lancée début 2017, ce dernier n’a pu restaurer sa rentabilité, ni réduire le coût de ses fonctions supports. Il a continué à accumuler des retards, principalement envers les créanciers sociaux et fiscaux. C’est dans ce contexte qu’a été ouverte le 30 novembre 2017, une conciliation au bénéfice de la société NOX INDUSTRIE et PROCESS, dont le siège est dans le ressort du tribunal de commerce de

Créteil. Il est cependant vite apparu que d’autres sociétés du Groupe NOX avaient des difficultés et nécessitaient également l’ouverture de procédures amiables.

C’est dans ces conditions que par application des articles L.662-8 et R.662-18 du code de commerce qui permettent le regroupement dans un même tribunal des différentes entités d’un groupe, ont été ouvertes des conciliations concernant douze sociétés du Groupe dont NOX INGENIERIE et HOLDING NOX

INGENIERIE, immatriculées au RCS de NANTES.

Parmi ces entités, les seules procédures amiables qui demeurent en cours à ce jour sont les suivantes :

NOX INGENIERIE, NOX INDUSTRIE et PROCESS et HOLDING NOX INGENIERIE. Les autres entités ont connu des procédures amiables qui ont pris fin le 14 octobre 2018.

Ces recherches de solutions ont d’abord été organisées par Monsieur D X, puis à partir du 14 mai 2018, par Monsieur O P, désigné Président de la société GROUPE NOX SA, en remplacement de M X, qui assure dorénavant la AK opérationnelle du Groupe.

Les recherches de solutions s’orientent vers un recentrage du Groupe, autour de l’activité historique d’ingénierie, constituant la plus importante partie de l’activité (54 M€ de CA sur un total de 77 M€, soit 80

% du CA Groupe 2018 et emploie environ 544 des salariés sur un total de 640 salariés, soit 85 % des salariés) et le financement de ce recentrage par la cession in bonis des deux activités annexes les Clés en mains – «

CLEM » (19 M€ de CA sur un total de 77 M€, soit 25 % du CA Groupe 2018 et emploie environ 64 salariés sur un total de 640 salariés, soit 10 % des salariés) et le Conseil à la maîtrise d’ouvrage – « AMO » (4 ME de CA sur un total de 77 M€, soit 80 % du CA Groupe 2018 et emploie environ 32 salariés sur un total de

640 salariés, soit 5 % des salariés).

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Par Ordonnances du 20 Septembre 2018, Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Créteil a, par application de l’article L.721-8 du code de commerce, ordonnée le renvoi des procédures de conciliations devant le tribunal de commerce de Bobigny, en tant que tribunal de commerce spécialisé.

Par application de l’article L.721-8 du code de commerce, et sur demande du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, M. Q R, le Greffe de ce Tribunal a invité Madame S T

Présidente du Tribunal de Commerce de Créteil à venir siéger en Chambre du Conseil du 26 Septembre 2018 à 10 heures en 3e Chambre.

Cette dernière par courriel en date du 6 Novembre indique qu’elle ne siégera pas ni se fera représenter aux différentes audiences devant le Tribunal de Commerce de Bobigny pour l’ensemble des procédures faisant suite aux conciliations transférées au Tribunal.

PROCEDURE

Le Groupe NOX a déposé le 26/10/2018 des déclarations de cessation des paiements concernant 7 des 13 sociétés des sociétés opérationnelles du Groupe NOX (NOX AMO, NOX INDUSTRIE & PROCESS, NOX

INGENIERIE, ICR, ECODIAG, A INGENIERIE et NOX ENERGIE).

Lors de l’audience du 07/11/2018, le Tribunal a pris connaissance du rapport du conciliateur du 06/11/2018 sur les diligences accomplies en vue d’obtenir des offres de reprise ; le débiteur a indiqué qu’il ne semblait pas opportun, au vu des offres reçues, de solliciter une dispense d’appel d’offres comme le permet le processus de prépack cession; le Parquet a demandé qu’un nouvel appel d’offres soit initié, avec un délai de dépôt des offres d’au moins 15 jours.

Dans ses jugements du 15/11/2018, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a ordonné l’ouverture d’un appel d’offre avec une date limite au 30/11/2018, portant sur l’intégralité du Groupe NOX (activité Ingénierie, CLEM et AMO) afin de disposer de solutions alternatives pour le cas où le plan de redressement en cours d’étude par le management du Groupe NOX ne serait pas possible. Plusieurs offres de reprise ont été reçues à la date limite, présentées dans ce document.

Les sociétés NOXA et LM GRAND PARILLY (activité CLEM) n’ont pas fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire par le Groupe NOX en même temps que les 7 autres sociétés opérationnelles précités car le Groupe NOX a souhaité poursuivre les discussions avec le repreneur potentiel dans un cadre in bonis.

Une offre définitive, accompagné de projets d’acte de cession de fonds, a été finalisé par My2mi (SAS NOX CONSTRUCTION en cours de constitution) le 20/11/2018. Après échanges, il a été constaté que ces projets de cession ne pourraient être mis en œuvre que dans un processus de cession judiciaire tel que prévu par les articles L.642-2 et suivants du code de commerce.

Le 16/11/2018, le Groupe NOX a donc déposé une demande d’ouverture de redressement judiciaire concernant la société NOXA-GROUPE NOX. Le redressement judiciaire a été ouvert par jugement du

30/11/18 du tribunal de commerce de Bobigny.

Puis, le 30/11/2018, le Groupe NOX a donc déposé une demande d’ouverture de redressement judiciaire concernant la société LM GRAND PARILLY. Le redressement judiciaire a été ouvert par jugement du

7/12/2018 du tribunal de commerce de Bobigny.

En parallèle, la société My2mi (SAS NOX CONSTRUCTION en cours de constitution) a reformulé son offre pour qu’elle soit conforme aux dispositions de l’article L.642-2 du Code de commerce, dans le délai fixé par l’appel d’offres.

n ⁵

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6 Le 30/11/2018, le repreneur a déposé une offre de reprise portant sur l’activité CLEM portés par NOX INGENIERIE, LM GRAND PARILLY et NOXA-GROUPE NOX et a confirmé le caractère impératif d’une reprise au plus tard le 21/12/2018, étant donné les attentes des clients de l’activité CLEM, et notamment le

Groupe U V. Cette offre a été complétée le 6/12/2018 par un cahier des charges.

Afin de satisfaire au calendrier de la procédure et afin de procéder à la cession de l’ensemble de l’activité CLEM les parties ont été reconvoquées le Jeudi 6 Décembre 2018 pour l’audience du Mercredi 12 Décembre

2018 à 9h45 devant la 3e Chambre.

Par courriel en date du 5 Décembre 2018, les coadministrateurs judiciaires ayant au préalable fait part de la renonciation au délai de convocation de l’ensemble des parties et organes de la procédure.

PROPOSITIONS DE REPRISE DU CANDIDAT :

Monsieur W B et Monsieur Y C agissant pour le Candidat compte de la société NOX CONSTRUCTION (en cours de constitution) les projets de statuts, et dont les principales caractéristiques seraient les suivantes :

Siège social: […], […]

: COUTANCES (n° immatriculation à confirmer); Président M. Y

C ou sa holding personnelle VICLEM; Associé : 55 % société IFM, société e en cours de constitution dont le capital serait détenu par MM. Y

C et W B (répartition à confirmer) ; 35 % société FININCO, société détenue par M. AN-AO AP; 10% société VAMALO, dont le capital est détenu par M. E Z, directeur général de l’activité

CLES EN MAINS du Groupe Nox, mais également, Administrateur de la société GROUPE NOX SA – RCS 521 334 763, société holding, Directeur Général de la And

société NOX INDUSTRIE et PROCESS SAS – RCS 348 922 055, société activité ingénierie, Administrateur de la société NOX INGENIERIE SA – RCS

395 301 641 dont l’activité CLEM est concernée par la reprise.

CLEM Activité L’offre vise l’intégralité de l’activité CLEM porté par le Groupe NOX : L’activité Actifs de NOXA; L’activité de NOX INGENIERIE liée au CLEM; L’activité de LM incorporels GRAND PARILLY.

-Fonds de commerce de la société NOXA GROUPE NOX :

*le droit de se dire successeur de NOXA GROUPE NOX relativement à l’activité

CLEM

*contrats clients attachés à l’activité CLEM uniquement (cf principaux contrats

repris)

*créances clients liées à l’activité CLEM et détenues par NOXA GROUPE NOX à la date d’entrée en possession PERIMETRE

*contrats de travail (cf nombre de salariés repris) en cours conclus avec le personnel DE LA

REPRISE rattaché au fonds de commerce

-Fonds de commerce LMGP (U V GRAND PARILLY):

*le droit de se dire successeur de la société LMGP relativement à l’activité CLEM

du fonds

*contrats (cf principaux contrats repris)

* l’intégralité des créances clients liées à l’activité uniquement et détenues par la société LMGP à la date d’entrée en possession

-Fonds de commerce lié à l’activité CLEM de la société NOX INGENIERIE:

a Q

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*le droit de se dire successeur de la société NOX INGENIERIE relativement à

l’activité CLEM

*contrats (cf principaux contrats repris)

*créances clients liées à l’activité CLEM et détenues par NOX INGENIERIE à la date d’entrée en possession M

*contrats de travail (cf nombre de salariés repris)

Actifs corporels Pour NOXA GROUPE NOX/NOX INGENIERIE / LMGP: Matériels, accessoires et fournitures servant à l’activité CLEM + petites fournitures

Stocks

Concernant NOXA GROUPE NOX : Principaux

-Contrats clients attachés à l’activité CLEM contrats repris

-Contrats de leasings véhicules, ordinateurs, photocopieurs, traceurs

-Contrats téléphonie fixe et mobiles + messagerie électronique

-Contrats de fourniture de services attachés au fonds de commerce

Le candidat repreneur reprendra les avances clients, le passif fournisseur, les remises de fin d’année, le passif social et les éventuelles pénalités contractuelles : Avances Clients : montant des avances faites par les clients du cédant au titre des contrats clients relatifs à l’activité CLEM pour lesquels les travaux n’ont pas encore été réalisés déduction faite :

*des montants des travaux déjà effectués et non encore facturés

*des paiements réalisés directement par les clients du cédant au profit des fournisseurs et des sous-traitants du cédant sur l’activité CLEM qui feront l’objet d’un règlement par le candidat repreneur aux fournisseurs et sous-traitants et/ou clients concernés à la date d’entrée en possession

*des factures émises sur les clients du cédant concernés par l’activité CLEM et cédées à un tiers par voie d’affacturage ou autrement Passifs Fournisseurs : montant des factures échues et non échues émises par les fournisseurs et les sous-traitants du fonds de commerce et non encore réglées par le cédant, lesquels feront, pour la partie échue, l’objet d’un règlement par le candidat repreneur Passif social charges relatives au transfert des contrats de travail affectés à

l’activité CLEM du fonds de commerce qui seront supportées par le cédant et le cessionnaire au prorata temporis à la date d’entrée en possession Pénalités contractuelles : toutes pénalités de retard qui seraient dues ou revendiquées par un client ou un fournisseur au cédant. Si LMGP renonce à sa pénalité de retard contractuelle celle-ci ne serait pas comptabilisée dans les pénalités contractuelles

RFA : les remises de fin d’année et marges arrière qui devront être versées aux clients du fonds de commerce au titre des contrats clients repris

Concernant NOX INGENIERIE:

-Contrats clients attachés à l’activité CLEM

-Contrats de leasings véhicules, ordinateurs, photocopieurs, traceurs

-Contrats téléphonie fixe et mobiles + messagerie électronique

-Contrats de fourniture de services attachés au fonds de commerce

Reprise des encours contractuels comme indiqué dans NOXA GROUPE NOX

[…]

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Concernant la société LMGP:

-contrat de promotion immobilière conclu le 05/12/17 avec la société

L’IMMOBILIERE U V France

-contrats relatifs à l’activité conclus avec NOXA GROUPE NOX et NOX

INGENIERIE le 01/01/18

Reprise des encours contractuels comme indiqué dans NOXA GROUPE NOX

Eléments exclus NOXA GROUPE NOX:

Le candidat acquéreur ne reprendra pas les baux et sous baux, tout passif de NOXA GROUPE NOX et notamment passif fiscal à l’exception des encours contractuels, les contrats clients pour lesquels les travaux à la charge de NOXA GROUPE NOX sont terminés

NOX INGENIERIE

Le candidat acquéreur ne reprendra pas les baux et sous baux, tout passif de NOX INGENIERIE et notamment passif fiscal à l’exception des encours contractuels, les contrats clients pour lesquels les travaux à la charge de NOX INGENIERIE sont terminés

LMGP:

Le candidat acquéreur ne reprendra pas : les contrats conclus par LMGP autres que le contrat de promotion immobilière conclu le 05/12/17, tout passif de NOX

INGENIERIE et notamment passif fiscal à l’exception des encours contractuels

Engagements spécifiques du candidat: Observations

Payer aux clients et/ou fournisseurs des sociétés NOXA GROUPE NOX/

NOX INGENIERIE / LMGP le montant des encours contractuels

Si créanciers, dont la créance est prise en charge par le candidat repreneur, ont déjà déclaré leurs créances au passif : le candidat repreneur sera subrogé dans les droits des créanciers et s’engage à abandonner purement et simplement les déclarations de créances

Si des créanciers n’ont pas déclaré leurs créances : le repreneur s’engage à ne pas les déclarer

de Pour NOXA GROUPE NOX / NOX INGENIERIE: Contrats de travail en cours Nombre conclus avec le personnel rattaché aux fonds de commerce à la date d’entrée en salariés repris VOLET possession SOCIAL

Reprise créances salariales hors

L1224-1

Nombre de salariés non repris

M^ontant de Prix de cession pour les éléments corporels et incorporels des fonds de commerce : l’offre 2M€ ventilé comme suit : PRIX

• NOXA GROUPE NOX: 212K€

• Eléments incorporels : […] K€

• Eléments corporels : 5 K€

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9

NOX INGENERIE : 1 698K€

• Eléments incorporels : 1 693 K€

• Eléments corporels : 5 K€

LMGP: 90K€

• Eléments incorporels : 90 K€

• Eléments corporels : 0 K€ (1 €)

+

Prix de cession pour les encours contractuels = 9,830M€ – montant total des encours contractuels de chacune des sociétésNOXA GROUPE NOX / NOX

INGENERIE / LMGP: encours contractuels de NOX

● NOX INGENIERIE = 7 545 670 €

INGENIERIE

● NOXA GROUPE NOX = 1 041 980 € – encours contractuels de NOXA

GROUPE NOX

LMGP 1 242 350 € – encours contractuels de LMGP

●

Le montant des encours contractuels se calculera comme suit : au plus tard, le

11/01/19 à 00h00, le candidat repreneur communiquera au cédant une situation comptable détaillant le montant des encours contractuels calculés, pour chacun des fonds de commerce, au jour de la date de l’entrée en possession + prix de cession des encours contractuels pour chacun des fonds de commerce

Le cédant pourra faire ses observations

Si désaccord des parties : désignation d’un expert cas échéant Le candidat donne son accord pour sa désignation (cf procédure détaillée au point 6) Pendant

Fonds propres + levée de fonds (12M€) auprès du fonds d’investissement AL Financement

AM MANAGEMENT

Les 12M€ doivent être versés par AL AM MANAGEMENT au candidat repreneur sous la seule condition du prononcé d’un jugement par le

Tribunal de Commerce de Bobigny attribuant les trois fonds de commerce des sociétés NOXA GROUPE NOX/NOX INGENIERIE / LMGP avant le 21/12/18 à

00h00

Au plus tard le 12/12/18 (audience d’examen de l’offre), le candidat repreneur justifiera de la signature des contrats de financement et de la levée de l’ensemble des conditions suspensives

Le BFR sera financé par des lignes de trésorerie court-terme indexées sur la croissance de l’activité. Il est souligné que l’activité CLEM opère en BFR négatif (paiement d’avance par les clients et paiement différé des sous-traitants et fournisseurs)

19/12/18 Date d’entrée

Au plus tard le 21/12/18 à 00h00 en jouissance JOUISSANCE

TRANSFERT

Fournie (cf point 12 de l’offre) Declaration

d’indépendance 21/12/2018 à 00h00 Date de validité AUTRES de l’offre

[…]

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AUDIENCE DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2018

Ont été invités à se présenter à l’audience du Mercredi 12 Décembre 2018:

M. D X dirigeant de l’entreprise qui a comparu en Chambre du Conseil, ainsi que M O P, Président de la société GROUPE NOX SA, assisté de Maître AG AH.

M^me AQ AR-AS s’est présentée en tant que représentante des salariés.

Le CGEA DE L’IDF EST C/M^e DUTREUILH Valérie en qualité de contrôleur était représenté par Me

Y AA.

En présence de M^e M N et M^e E A, administateurs judiciaires et de Me

I J et Maître K L, mandataires judiciaires.

En présence de la société ARGOS CONSTRUCTION, représentée par M. AT AN-AU expert désigné pour la valorisation des encours.

En présence de Monsieur AB AI, Procureur de la République adjoint.

Se sont également présentés les candidats repreneurs suivants :

la société NOX CONSTRUCTION représentée par Messieurs C Y et Z

E, assistés de M^es M TORRE et AB AC.

Le candidat repreneur ayant fait part de ce qu’il ferait son affaire personnel de la reprise des contrats en cours, aucune convocation n’a été faite dans les conditions prévues par l’article L.642-7 du code de commerce.

Les observations suivantes ont été présentées en première partie de l’audience, hors la présence du candidat repreneur

Par les administrateurs judiciaires qui déclarent : que le prix de cession de 2.000 000€ concernant la reprise des éléments corporels et incorporels des fonds de commerce a été versé à M^e E A par deux virements reçus le 12/12/2018 pour 1511,45K€ par AD AE et pour 488,55K€ par AD AF. Que le contrat d’émission de souscription entre NOX CONSTRUCTION et AL AM MANAGEMENT, AD AE et AD AF permettant le financement des trois fonds de commerce et des encours contractuelles a été signé le 11/12/18. Qui présentent les termes de l’offre et rappellent que toutes les conditions suspensives sont levées.

Par le cabinet ARGOS CONSTRUCTION, représentée par M. AT AN-AU, expert désigné: qui déclare être en mesure de produire et remettre au Tribunal le mardi 19 Décembre à 14h un rapport déterminant le montant total définitif des « encours contractuelles », à partir duquel la valeur résiduelle du prix de cession des encours contractuels sera déterminé. Que ce montant sera donné en intégrant les prévisions d’exploitation jusqu’à la date du jugement arrêtant le plan de cession, soit le Jeudi 20

Décembre 2018. Qu’au jour de l’audience le montant des encours contractuelles est de 7 148 450€ HT, que l’ensemble des chantiers sont pris en compte.

Par le débiteur assisté de M^e AG AH : qu’il accepte la désignation du cabinet ARGO$ CONSTRUCTION, représentée par M. AT AN-AU, expert chargé de calculer le montant total

q ¹⁰

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11 des encours contractuels, ses méthodes de calcul, ainsi que d’être associé à cette expertise ; qu’il accepte par avance le montant total calculé par l’expert et les modalités de remise du rapport par ce dernier au Tribunal (à savoir le mardi 19 Décembre à 14h).

Qui indique par ailleurs qu’une requête a été déposée, conformément à l’article L.622-7 II du code de commerce au Greffe de ce Tribunal pour que le débiteur soit autorisé à transiger afin d’être exonéré de toutes pénalités relatives au chantier U V. Qu’une autre requête au moins relative à un autre chantier doit être déposée au Greffe de ce tribunal avant le 13 Décembre 2018. Que cette transaction a pour effet d’anéantir le risque de baisse du prix des encours par application d’éventuelles pénalités afférentes aux chantiers pour lesquels elles sont conclues.

Par le CGEA DE L’IDF EST C/M^e DUTREUILH Valérie, représenté par M^e Y AA, en qualité de contrôleur : qui, conformément à l’article L.642-3 du code de commerce, n’émet pas un avis négatif à la cession à MM. Y C et W B, agissant pour le compte de la société

Nox Construction, des filiales sociétés SAS NOXA GROUPE NOX, NOX INGENIERIE et LM GRAND

PARILLY

Par Monsieur AB AI, Procureur de la République adjoint : qui, conformément à l’article

L 642-3 du code de commerce, requiert qu’il plaise à Monsieur le Président et Messieurs les AX du tribunal d’autoriser la cession à MM. Y C et W B, agissant pour le compte de la société Nox Construction, des filiales sociétés SAS NOXA GROUPE NOX, NOX INGENIERIE et LM GRAND

PARILLY.

Les candidats repreneur sont alors invités à se présenter en chambre du conseil :

Par les candidats repreneurs : qui après avoir présentés leurs expériences et les termes de l’offre rappellent que le prix de cession de 2.000.000 euros concernant la reprise des éléments corporels et incorporels des fonds de commerce a été versé entre les mains de M^e A. Qu’ils confirment que le contrat d’émission de souscription entre NOX CONSTRUCTION et AL AM MANAGEMENT, AD

AE et AD AF permettant le financement des trois fonds de commerce et des encours contractuelles a bien été signé le 11/12/18. Que l’ensemble des conditions suspensives assorties à l’offre ont été levées au jour de l’audience à l’exception bien évidemment de l’obtention d’une copie exécutoire du jugement du Tribunal de commerce de Bobigny. Qu’ils acceptent la désignation du cabinet ARGOS

CONSTRUCTION, représenté par M. AT AN-AU, expert chargé de calculer le montant total des encours contractuels, ses méthodes de calcul, ainsi que d’être associé à cette expertise ; qu’il accepte par avance le montant total calculé par l’expert et les modalités de remise du rapport par ce dernier au Tribunal

(à savoir le mardi 19 Décembre 2018 à 14h).

Par le débiteur assisté de M^e AG AH : qui présente un avis favorable à l’adoption du plan.

Par les administrateurs judiciaires qui déclarent : qui présentent un avis favorable à l’adoption des plans de cessions.

Par les mandataires judiciaires : qui déclarent être favorables aux plans de cessions.

Par CGEA DE L’IDF EST C/M^e DUTREUILH Valérie, représenté par M^e Y AA : qui présente également un avis favorable à l’adoption des plans de cession.

Par le représentant des salariés : qui présente un avis favorable.

Par Monsieur le juge commissaire : qui présente un avis favorable à l’adoption des plans de cessions.

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12 Par Monsieur AB AI, Procureur de la République adjoint : qui renonce au délai de 8 jours prévu par l’article R.622-6 du code de commerce s’agissant des demandes de transiger et présente

un avis favorable à la reprise.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du

Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal:

Attendu qu’une offre de reprise de tout ou partie des actifs détenus par des filiales du Groupe NOX, à savoir les sociétés NOX INGENIERIE, LM GRAND PARILLY et NOXA-GROUPE NOX, a été déposée par Messieurs

B et C agissant au nom et pour le compte d’une société en formation dénommée NOX

CONSTRUCTION, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Saint Quentin-sur-le-Homme ; que parmi les associés de cette société est présente la société VAMALO détenue par M E Z, ancien administrateur des sociétés NOX INGENIERIE et GROUPE NOX et directeur général dans NOX

INDUSTRIE & PROCESS;

Attendu qu’au visa des dispositions de l’article L.642-3 du code de commerce les dirigeants de droit ou de fait

d’une personne morale ne sont pas admis à déposer une offre d’acquisition de l’entreprise ; que cependant au visa de ce même article, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession par jugement spécialement motivé, après avoir demandé l’avis des contrôleurs ;

Attendu que par requête du 12/12/2018, le Procureur de la République adjoint de Bobigny a requis l’autorisation au Tribunal de céder à Messieurs B et C, agissant pour le compte de la société NOX

CONSTRUCTION, des sociétés NOX INGENIERIE, LM GRAND PARILLY et NOXA-GROUPE NOX; que le contrôleur, la CGEA DE L’IDF EST C/M^e DUTREUILH Valérie, a émis un avis positif;

Attendu qu’il convient d’observer que M E Z qui occupait les fonctions d’ancien administrateur des sociétés NOX INGENIERIE et GROUPE NOX et de directeur général dans NOX INDUSTRIE

PROCESS, n’est qu’un des associés minoritaire du candidat repreneur (10% de la société NOX

CONSTRUCTION) ; que par ailleurs son apport à l’offre est de nature à la sécuriser tant dans l’esprit des salariés quedes tiers co-contractants et apparaît comme un élément favorable à celle-ci ; qu’enfin cette offre est faite à

des conditions économiques normales ;

Qu’en conséquence le Tribunal, conformément aux dispositions de l’article L.642-3 du code de commerce autorisera la cession à Messieurs B et C, agissant pour le compte de la société NOX

CONSTRUCTION, des sociétés NOX INGENIERIE, LM GRAND PARILLY et NOXA-GROUPE NOX;

Attendu que les virements d’un montant de 2.000.000 € en garantie des offres ont bien été remis à

l’Administrateur par le repreneur potentiel ;

Attendu que le contrat d’émission de souscription entre NOX CONSTRUCTION et AL AM

MANAGEMENT, AD AE et AD AF permettant le financement des trois fonds de commerce et des encours contractuelles a bien été signé le 11/12/18; que l’ensemble des conditions suspensives contenues dans ce contrat ont été levées ;

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Attendu que l’offre de reprise de tout ou partie des actifs des sociétés NOX INGENIERIE, LM GRAND

PARILLY et NOXA-GROUPE NOX par M W B et M Y C agissant pour le compte de la société NOX CONSTRUCTION permet, d’une part de maintenir l’intégralité des emplois attaché à l’activité CLEM (38 emplois, c’est-à-dire les 28 de NOXA GROUPE NOX et les 10 postes attachés

à l’activité CLEM de NOX INGENIERIE, LM GRAND PARILLY n’employant pas de salariés), d’autre part de proposer un prix de cession de 11.830.000 €, soit 2.000.000 € pour les actifs incorporels et corporels, et 9.830.000 € de valorisation des travaux en cours (dont une partie à vocation à être perçue par le cédant, et

l’autre partie sera réglée par le cessionnaire aux fournisseurs et sous-traitants dont le règlement est nécessaire

à la poursuite des contrats de construction, le montant de ce décompte étant calculé sous le contrôle d’un expert choisi par les parties) permettant ainsi d’alléger les besoins financiers de NOXA-GROUPE NOX et de NOX INGENIERIE qui ne sont pas en mesure d’assumer leurs obligations contractuelles découlant de la réalisation des contrats de CLEM ;

Attendu que, pour assurer la pérennité de l’activité et des postes de travail, il convient de rendre inaliénables les fonds de commerce et actifs incorporels attachés pour une durée de 2 ans, sauf autorisation du Tribunal ;

Attendu que la solution préférable pour le maintien des emplois, la pérennité de l’activité et l’intérêt des créanciers consiste à adopter, conformément à l’avis du juge commissaire, des représentants des salariés et aux réquisitions du Ministère Public, les deux plans de cessions des sociétés NOXA-GROUPE NOX, LM

GRAND PARILLY et le plan de cession partielle de la société NOX INGENIERIE ;

Attendu que les cessions seront réalisées conformément aux conditions de l’offre du candidat repreneur et aux améliorations, levées de conditions suspensives et clarifications figurant dans l’offre complémentaire ou précisée lors de l’audience en chambre du conseil ; et notamment il est pris acte par le Tribunal que le candidat repreneur renonce expressément à tout autre évaluation des encours contractuels que celle établie contradictoirement par le cabinet Argos Construction le 19 Décembre 2018;

Le Tribunal ordonnera la cession partielle des actifs de la société NOX INGENIERIE à M W B et M Y C agissant pour le compte de la société en formation NOX CONSTRUCTION selon les dispositions figurant dans le dispositif qui suit.

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PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouï le juge commissaire,

Ouï le Ministère public, Vu l’article L 631-22 du code de commerce,

Arrête le plan de cession partielle de la société :

SA NOX INGENIERIE

Adresse légale : […]

N° RCS de 4401 : 395301641 / N° de Gestion : 2012 B 2239 Activité : toutes activités se rapportant directement ou indirectement a l’ingénierie et l’assistance technique

contractant général

M W B et M Y C agissant au nom et pour le compte de la société en formation dénommée NOX CONSTRUCTION, société par actions simplifiée, dont le capital sera de 100 000 euros, dont le siège sera situé à 8 ZA de CROMEL- 50220 SAINT-QUENTIN-SUR-HOMME et qui sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES,

Conformément à l’article L.210-6 du code de commerce, la société NOX CONSTRUCTION sera automatiquement substituée à M W B et M Y C à compter de son

immatriculation. A défaut d’immatriculation, M W B et M Y C resteront personnellement tenus à l’exécution du plan de cession détaillé ci-dessous,

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

Périmètre de la reprise :

●

Activités reprises : l’ensemble des actifs relatifs à l’activité « Clé-en-main » de la société NOX

INGENIERIE

Eléments incorporels de l’activité reprise : la cession des éléments incorporels attachés à l’activité CLEM tels que définis en pages 6 et 7 de l’offre de reprise du 30 novembre 2018, notamment la clientèle, les prospects le droit de se dire successeur de la société NOX INGENIERIE relativement à l’activité CLEM, droit de présentation à l’égard des clients du fonds de

commerce inclus ;

Eléments corporels de l’activité reprise : la cession de l’ensemble des éléments corporels servant l’activité CLEM tels que définis dans le tableau

< Bureau de Lorient » de l’annexe 3.1.2 (i) de l’offre de reprise du 30 novembre 2018. Etant précisé que, compte tenu du délai particulièrement court entre l’ouverture de la procédure et la tenue de l’audience d’examen du plan de cession, délais souhaités par le cessionnaire, les inventaires sont en cours de réalisation par le commissaire-priseur et non finalisés à ce jour.

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15

Contrats :

Reprise de l’ensemble :

-des contrats clients tels que prévus en annexe 3.1.1 (ii) de l’offre de reprise du 30 novembre 2018,

-des créances clients liées à l’activité CLEM prévues en annexe 3.1.1 (iii) de l’offre de reprise du 30 novembre 2018,

-des contrats de leasing portant sur les véhicules, les ordinateurs, les photocopieurs et les traceurs de NOX

INGENIERIE dont la liste figure en annexe 3.1.1 (v),

-des contrats de téléphonie fixe et mobile et les contrats relatifs à la messagerie électronique de NOX INGENIERIE dont la liste figure en annexe 3.1.1 (vi),

-des contrats de fournitures de services attachés au fonds de commerce de NOX INGENIERIE dont la liste figure en annexe 3.1.1 (vii), et que compte tenu des délais d’examen de l’offre que le cessionnaire a lui-même sollicité du fait des contraintes imposées par les clients, les cocontractants n’ont pas pu être convoqués à l’audience d’examen du plan de cession, et que le cessionnaire fait donc son affaire personnelle du transfert desdits contrats, dont le transfert ne peut être ordonné en application de l’article L 642-7 du Code de Commerce.

Plan social :

Transfert, dans le respect des dispositions de l’article L. 1224.2 du Code du Travail, de l’ensemble des contrats de travail attachés à l’activité CLEM de la société NOX INGENIERIE, soit 10 postes dans les catégories professionnelles suivantes :

Activité

Directeur Projet CLEM 1 SA NOX INGENIERIE CLEM

DIRECTEUR COMMERCIAL CLEM CLEM

2 SA NOX INGENIERIE technicien Etudes CLEM

[…]

technicien […]

technicien Etudes CLEM 5 SA NOX INGENIERIE – […]

[…]

[…]

8 SA NOX INGENIERIE – […]

[…]

[…]

En tant que nouvel employeur, le cessionnaire réglera directement aux salariés repris toutes les rémunérations différées acquises avant l’entrée en jouissance (congés payés, primes, RTT…). Ces montants ne resteront pas à la charge du cessionnaire puisque, conformément à l’offre de reprise, ils sont pris en compte dans la mode de valorisation des « encours contractuels » au titre du « passif social ».

Prix de cession (en €): pour les éléments incorporels et corporels du fonds de commerce de NOX

●

INGENIERIE relativement à l’activité CLEM

Eléments incorporels 1.693.000€

Eléments corporels : 5000€

Total 1.698.000€

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● Prix net à payer de cession (en €) pour les Encours Contractuels pour NOX INGENIERIE :

1 425 937 €

représente la différence à l’euro entre la somme globale de 7.545.670€ et le montant total des encours contractuels, du passif social et de la prime d’objectif calculés par M. AT AN-AU, expert du cabinet ARGOS CONSTRUCTION, désigné d’un commun accord par le repreneur et le cédant, soit la somme de 6 119 733€;

Modalités de règlement :

Eléments incorporels et corporels : A la signature des actes de cession au moyen de deux virements versés à l’administrateur judiciaire avant l’audience statuant sur le plan. les Encours Contractuels : A la signature des actes de cession.

Entrée en jouissance

La date d’entrée en jouissance est fixée au lendemain de la date du prononcé du présent jugement. Le cessionnaire assurera, conformément à l’article L.642-8 du Code de Commerce, à compter de cette date, sous sa responsabilité exclusive, la gestion des actifs et obligations concernés dans l’attente de

l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation des actifs.

Garanties Inaliénabilité du fonds de commerce cédé et des actifs incorporels attachés pendant les deux années suivant la date du présent jugement, sauf autorisation du Tribunal.

Le Tribunal prend acte des engagements pris par la société NOX CONSTRUCTION, M W B et M Y C, et les désigne comme tenus d’exécuter le plan.

Maintient M. G H Juge Commissaire jusqu’à la clôture de la procédure.

Maintient la SELARL N ET ASSOCIES, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE en la personne de Maître M AJ 26 Che de la Madeleine […] et la SELARL AJILINK – LABIS

A prise en la personne de M^e E A […],en qualité d’administateurs judiciaires jusqu’à la signature des actes de cession.

Maintient M^e I J […], et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître K L […],en qualité de mandataires judiciaires jusqu’à la clôture de la procédure.

Renvoie l’affaire à l’audience en chambre du conseil du 16 janvier 2019 à 14h pour examen de l’avenir de la société NOX INGENIERIE,

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. E F, pour le Président empêché

7 Banarot Et M. O KERKACHE, commis assermenté

E ¹⁶