Tribunal correctionnel de Paris, 3 novembre 2022, n° 21278000633

TCORR Paris 3 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Désistement formalisé
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait rien s'opposant à ce désistement, le ministère public n'ayant pas requis qu'il soit statué sur l'action publique.
Accepté
Restitution des fonds
Le tribunal a autorisé la restitution des fonds aux parties civiles en raison de leur désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par Monsieur X Y et la SARL GEOMETRIE, parties civiles, qui ont demandé un désistement d'instance et d'action concernant des poursuites pour contrefaçon et autres infractions. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de ce désistement et ses conséquences sur l'action publique. Le tribunal a constaté que le ministère public n'avait pas requis de statuer sur l'action publique et a donc accepté le désistement, entraînant le dessaisissement des parties civiles. En conséquence, il a ordonné la restitution des fonds consignés par ces dernières.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Paris, 3 nov. 2022, n° 21278000633
Numéro(s) :	21278000633

Sur les parties

Avocat(s) :	Jordana DRAYJuliette DIONISI

Texte intégral

31ème Ch.
Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris Cour d’Appel de Paris.
Tribunal judiciaire de Paris 31e chambre correctionnelle 2
Jugement prononcé le : ⁰³/¹¹/²⁰²² N° minute 5
N° parquet 21278000633
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du tribunal correctionnel de Paris le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Composé de
^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Madame MOYSAN Sylvie, vice-président,
Assesseurs : Monsieur REVEL Michel, vice-président, rapporteur
Madame COLIN Marion, juge,
Assistés de Madame DEMIR Estelle, greffier,
en présence de Monsieur BERGOUGNOUS Edouard, substitut du procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
PARTIES CIVILES POURSUIVANTES
1/ Monsieur X Y, né le […] à Domont (95), de nationalité française, demeurant : 4, rue des Tilleuls 31320 Vieille Toulouse
faisant éléction de domicile au cabinet de son avocat Maître DRAY Jordana, […] ;
non comparant représenté avec mandat par Maître HACOUT François, avocat au barreau de Paris, substituant Maître DRAY Jordana, avocat au barreau de Paris
(toque J092)
2/ la SARL GEOMETRIE,
RCS Toulouse n° 752 135 020, ayant son siège social: 6[…], agissant par son gérant en exercice M^me Z AA, née le […] à
Clermont-Ferrand (63),
faisant éléction de domicile au cabinet de son avocat : Maître DRAY Jordana, […];
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en l’absence de son représentant légal, représentée avec mandat par Maître HACOUT François, avocat au barreau de Paris, substituant Maître DRAY Jordana, avocat au barreau de Paris (toque J092)
PARTIE JOINTE
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près ce tribunal,
ET
PRÉVENUS
1/ SAS MAROQUINERIE LHC
RCS Paris 350 454 377
Siège social: […] prise en la personne de son représentant légal: la SARL L.P.R. (RCS Paris 752 155
317) ayant son siège social […] (France)
Antécédents judiciaires: jamais condamnée
en l’absence des gérants de la personne morale assurant sa représentante légale, représentée avec mandat par Maître DIONISI Juliette, avocat au barreau de Paris
(toque K177),
Prévenue des chefs de :
CONTREFAÇON, EN BANDE ORGANISÉE, PAR DIFFUSION OU
REPRESENTATION D’OEUVRE DE L’ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS
DE L’AUTEUR faits commis à Paris courant janvier 2012 et jusqu’au 5 octobre 2021 ;
IMPORTATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE faits commis à
Paris courant janvier 2012 et jusqu’au 5 octobre 2021 RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D’UN DELIT faits commis à Paris courant janvier 2012 et jusqu’au 5 octobre 2021 PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis à Paris courant janvier 2017 et jusqu’au 5 octobre 2021
2/ AB AC né le […] à ZHEJIANG (CHINE) de filiation non précisée Nationalité chinoise
Situation familiale : non précisée Situation professionnelle gérant de société
Demeurant […] (France)
Antécédents judiciaires : jamais condamné Situation pénale: libre
non comparant, représenté avec mandat par Maître DIONISI Juliette, avocat au barreau de Paris (toque K177),
Prévenu des chefs de :
CONTREFAÇON, EN BANDE ORGANISEE, PAR DIFFUSION OU
REPRESENTATION D’OEUVRE DE L’ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS
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31ème Cn.
DE L’AUTEUR faits commis à Paris courant janvier 2012 et jusqu’au 5 octobre 2021
IMPORTATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE
PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE faits commis à
Paris courant janvier 2012 et jusqu’au 5 octobre 2021 RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D’UN DELIT faits commis à Paris courant janvier 2012 et jusqu’au 5 octobre 2021 PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis à Paris courant janvier 2017 et jusqu’au 5 octobre 2021
3/ AD AE AF AG né le […] à ZHEJIANG (CHINE) de filiation non précisée
Nationalité chinoise
Situation familiale : non précisée
Situation professionnelle gérant de société Demeurant […] (France)
Antécédents judiciaires : jamais condamné Situation pénale: libre
non comparant, représenté avec mandat par Maître DIONISI Juliette, avocat au barreau de Paris (toque K177),
Prévenu des chefs de :
CONTREFAÇON, EN BANDE ORGANISEE, PAR DIFFUSION OU
REPRESENTATION D’OEUVRE DE L’ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS
DE L’AUTEUR faits commis à Paris courant janvier 2012 et jusqu’au 5 octobre 2021
IMPORTATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE
PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE faits commis à
Paris courant janvier 2012 et jusqu’au 5 octobre 2021 RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D’UN DELIT faits commis à Paris courant janvier 2012 et jusqu’au 5 octobre 2021 PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis à Paris courant janvier 2017 et jusqu’au 5 octobre 2021
4/ AD AH née le […] à ZHEJIANG (CHINE) de filiation non précisée
Nationalité chinoise
Situation familiale : mariée
Situation professionnelle gérante
Demeurant : […] (France)
Antécédents judiciaires: jamais condamnée Situation pénale: libre
non comparante, représentée avec mandat par Maître DIONISI Juliette, avocat au barreau de Paris (toque K177),
Prévenu des chefs de :..
CONTREFAÇON, EN BANDE ORGANISEE, PAR DIFFUSION OU
REPRESENTATION D’OEUVRE DE L’ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS
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DE L’AUTEUR faits commis courant janvier 2012 et jusqu’au 5 octobre 2021 IMPORTATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE
PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE faits commis courant janvier 2012 et jusqu’au 5 octobre 2021
RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D’UN DELIT faits commis courant janvier 2012 et jusqu’au 5 octobre 2021 PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis courant janvier
2017 et jusqu’au 5 octobre 2021
AI AJ né le […] à ZHEJIANG (CHINE) Nationalité chinoise
Situation familiale non précisée
Situation professionnelle gérant de société Demeurant […] (France)
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Situation pénale: libre
non comparant, représenté avec mandat par Maitre DIONISI Juliette, avocat au barreau de Paris (toque K177),
Prévenu des chefs de:
CONTREFAÇON, EN BANDE ORGANISEE, PAR DIFFUSION OU
REPRESENTATION D’OEUVRE DE L’ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS
DE L’AUTEUR faits commis à Paris courant janvier 2012 et jusqu’au 5 octobre 2021
IMPORTATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MARCHANDISE
PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE faits commis à
Paris courant janvier 2012 et jusqu’au 5 octobre 2021
RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D’UN DELIT faits commis à Paris courant janvier 2012 et jusqu’au 5 octobre 2021 PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis à Paris courant janvier 2017 et jusqu’au 5 octobre 2021
PROCÉDURE
Par exploits d’huissier respectivement délivrés le 7 octobre 2021 à personne présente (M^me AD AH), à personne habilitée (société MAROQUINERIE LHC représentée par la société L.P.R. prise en la personne de M^me AD AH, gérante associée) et à personne tierce présente au siège social pris comme domicile (MM. AB AC, AD AE et AK AJ), M. X Y et la SARL
GEOMETRIE, prise en la personne de AA Z, sa gérante, ont fait citer comme prévenus devant le tribunal correctionnel de Paris (31ème chambre c^o^r^r^e^c^tⁱ^oⁿⁿ^e^l^le section 2) à l’audience du 26 novembre 2021, la SAS
MAROQUINERIE LHC et les quatre personnes physiques désignées gérants de la société L.P.R., présidente de la société. MAROQUINERIE LHC, pour avoir à y répondre des faits qualifiés de:
CONTREFAÇON PAR EDITION OU REPRODUCTION. D’UNE OEUVRE
DE L’ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L’AUTEUR, infraction prévue par l’article L335-3 al 1 du code de la propriété intellectuelle,
IMPORTATION, EN BANDE ORGANISEÉ, DE MARCHANDISE
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31ème Cl.
PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE, prévue par les articles 38, 414, 432bis, et 435 du code des douanes,
RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D’UN DELIT, prévue par l’article 321-1 al 1 du code pénal et PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE, prévue par les articles L121-1 ^L¹²¹-5 ^du ^c^o^de ^de ^l^a consommation, faits commis à Paris en tout cas sur le territoire de la
République par temps non couvert par la prescription.
:
Par jugement du 26 novembre 2021 contradictoire envers toutes les parties, le tribunal a fixé à 1.000 euros pour M. X Y et 5.000 euros pour la société
MAROQUINERIE LHC le montant de la consignation leur incombant par application de l’article 392-1 du code de procédure pénale, en spécifiant que ces sommes devaient être versées au plus tard le 4 février 2022 inclus sous peine de non recevabilité de
l’action mise en mouvement par les partuies civiles poursuivantes.
A l’audience du 18 février 2022, constatant que les consignations incombant aux parties civiles avaient été versées à la régie dans le délai imparti et pour les montants fixés, le tribunal a contradictoirement renvoyé l’affaire à l’audience du 3 novembre 2022 pour les débats.
A cette dernière date:
la SAS MAROQUINERIE LHC est régulièrement représentée par son conseil en l’absence de son représentant légal, en sorte qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre ;
M. AB AC n’a pas comparu à l’audience mais était régulièrement représenté par son conseil, en sorte qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre ;
M. AD AE AF AG n’a pas comparu à l’audience mais était régulièrement représenté par son conseil, en sorte qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre ;
M^me AD AH n’a pas comparu à l’audience mais était régulièrement représentée par son conseil, en sorte qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre ;
M. AK AJ n’a pas comparu à l’audience mais était régulièrement représenté par son conseil, en sorte qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre.
DÉBATS
A l’appel de la cause, le juge rapporteur a constaté la représentation de l’ensemble des parties et rappelé les termes de l’acte qui saisit le tribunal.
M^e HACOUT François, conseil de M. X Y et de la société
GEOMETRIE, parties civiles poursuivantes, a confirmé à l’audience sa demande de désistement formalisée par un courrier électronique reçu au greffe le 28 septembre
2022. Il a précisé qu’il s’agissait d’un désistement d’instance et d’action et demandé qu’il y soit fait droit.
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Le ministère public a été entendu en ses observations tendant à ce qu’il soit pris acte du désistement des parties civiles.
L’avocat représentant les prévenus a eu la parole en dernier, indiquant alors acquiescer au désistement.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
MOTIFS DU JUGEMENT
Rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit au désistement d’instance et d’action des parties civiles poursuivantes, le ministère public n’ayant pas requis qu’il soit statué sur
l’action publique mise en mouvement par les parties civiles. En seront toutes conséquences.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement envers toutes les parties;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. X Y et de
^la ^S^A^RL ^G^E^O^M^E^T^R^I^E, parties civiles poursuivantes, et par suite ^s^oⁿ dessaisissement;
RAPPELLE qu’il se déduit de l’article 426 du code de procédure pénale que la partie civile qui s’est désistée de l’action engagée devant la juridiction pénale ne peut ultérieurement exercer cette même action que devant la juridiction civile, sans préjudice des effets extinctifs d’une éventuelle transaction sur l’action civile ;"
DIT qu’en l’absence de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l’article 392-1 du code de procédure pénale, il y a lieu d’autoriser la restitution aux parties civiles des fonds qu’elles ont consigné à la régie.
Et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
NIRE DE
Copie certifiée conforme à la minute
R
P
A
S
I
Le greffier
2020-1351
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