Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

Tribunal judiciaire de Tarascon EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE Chambre Correctionnelle DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TARASCON

Jugement prononcé le : 15/06/2021

N° minute ; 468/2021

N° parquet 20336000002

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Tarascon le QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,

Composé de :

Président : Madame SOULA Audrey, vice-présidente, Assesseurs : Madame GORY Amandine, vice-présidente,
Monsieur PAVILLON Alain, magistrat exerçant à titre temporaire,

En présence de Madame X-A B, auditrice de justice,

Assistés de Madame DELABORDE Julia, greffière,

en présence de Monsieur C D, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

PARTIE CIVILE :

Monsieur E F, demeurant : […], partie civile poursuivante, comparant, assisté de Maître JUAN Jean-Pascal, avocat au barreau de TARASCON, substitué par Maître RENOUARD Arnaud, avocat au barreau de TARASCON,
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, partie jointe

ET

Prévenu

Nom : G Y né le […] à […]

^Nationalité : française Situation familiale: ignorée

Situation professionnelle : assistant administratif Demeurant : […]

Situation pénale: libre

comparant assisté de Maître BOREL Jean-Philippe avocat au barreau de AVIGNON, (Aide juridictionnelle partielle – décision du: 2021-06-03)

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Prévenu des chefs de :

P Q INTRODUCTION DANS LE DOMICILE

D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU

CONTRAINTE faits commis le 5 octobre 2019 à TARASCON

VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES faits commis le 5 octobre 2019 à

TARASCON

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de G

Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal,

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

E F a été entendu en ses déclarations.

Maître RENOUARD Arnaud a été entendu en sa plaidoirie dans les intérêts de E F, partie civile.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître BOREL Jean-Philippe, conseil de G Y a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

G Y a été cité directement par E F, partie civile, à l’audience du 12 janvier 2021 par acte d’huissier délivré le 02 octobre 2020 à étude.

A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour afin qu’une consignation

d’un montant de 500 euros soit versée par E F, partie civile, afin de garantir le montant de l’amende civile susceptible d’être prononcée, consignation versée le 05 février 2021.

G Y a été cité à l’audience de ce jour par acte d’huissier en date du 17 mars 2021 délivré à étude, accusé de réception signé le 22 mars 2021.

G Y a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu : le 5 octobre 2019 au […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, avoir commis l’infraction de P Q, en l’espèce en s’introduisant dans le domicile de monsieur E F situé […], par manœuvres et voie de faits, et précisément en l’absence, à l’insu et sans

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l’autorisation de Monsieur E F, faits prévus par H I C.PENAL. et réprimés par H I, […]

le 5 Octobre 2019 au […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait de manière frauduleuse, en pénétrant dans le logement de Monsieur E F, en l’absence, à l’insu et sans autorisation de celui-ci et en changeant les serrures dudit logement pour empêcher celui-ci d’y pénétrer, l’ensemble des biens détenus par Monsieur E F dans ledit logement, à savoir notamment un ordinateur portable Apple, un chargeur IPhone, un chargeur itinérant, une friteuse électrique boulanger, un mixer blender essentiel EBM, une perceuse visseuse sans fils Z et […], une ponceuse triangulaire Black et Decker, une scie multi usage Bosch, un autocuiseur inox, 6 paires de bottes, 4 sacs à mains, 3 manteaux, 2 paires de lunettes de soleil Guest, 12 pantalons de marque Jules, 20 paires de chaussures, 20 paires de drap et taie d’oreillers, 10 paires de rideaux et doubles rideaux, ainsi que des meubles meublants et des affaires corporelles (pantalons, t shirts, sous vêtements etc…), lesdits faits ayant été commis avec 3 circonstances aggravantes à savoir, en réunion avec Monsieur J K, dans un local à usage d’habitation et accompagné de dégradations ou détériorations, faits prévus par N, L C.PENAL. et réprimés par N O,

ART.311-14 §I 1°,2°,3°,4°,[…]

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer G Y pour les faits qualifiés de : VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES, faits commis le 5 octobre 2019 à TARASCON;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à G

Y sous la prévention de P Q INTRODUCTION DANS LE DOMICILE D’AUTRUI A L’AIDE DE MANOEUVRES, MENACE,

VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE, faits commis le 5 octobre 2019 à TARASCON sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

SUR L’ACTION CIVILE:

Attendu que E F, partie civile, indique qu’il sollicitera l’indemnisation de ses préjudices devant les juridictions civiles et sollicite la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;

Qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de six cents euros (600 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de G Y et E F,

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SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Relaxe G Y pour les faits de VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES – 7874 – commis le 5 octobre 2019 à TARASCON ;

Déclare G Y coupable de P Q : INTRODUCTION DANS LE DOMICILE D’AUTRUI A L’AIDE DE

MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE – 113 – commis le 5 octobre 2019 à TARASCON ;

Condamne G Y au paiement d’une amende de cinq cents euros (500 euros);

A l’issue de l’audience, la présidente a avisé G Y que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable :

- G Y ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20 % sur la totalité de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE:

Déclare G Y responsable du préjudice subi par E F, partie civile;

Prend acte qu’il ne formule aucune demande concernant l’indemnisation de ses préjudices ce jour devant le tribunal correctionnel ;

condamne G Y à payer à E F, partie civile, la somme de 600 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

Informe le prévenu présent à l’audience de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI, si il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière

Pour copie certifiée conforme LA GREFFIERE APRESIDENTE

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^A glo^Le ^directeur ^de ^greffe FIN4 Page 4 / 4