Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 3 mai 2023, n° 2023P00336

TCOM Nanterre 3 mai 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée étaient remplies, et que le débiteur était recevable et bien fondé en sa demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 3 mai 2023, n° 2023P00336
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2023P00336

Sur les parties

Avocat(s) :	Elie SULTAN
Cabinet(s) :	SELARL C. BASSE

Texte intégral

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Affaire N° 2023P00336
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT DU 3 Mai 2023
Chambre de vacations
N° PCL : 2023J00371
SAS ARTIZEO
N° RG: 2023P00336
DEBITEUR
SAS ARTIZEO
[…]
RCS NANTERRE: 800707044 2014 B 3163
Représentant légal : M. Mickaël HAMON-GENAH
[…], Président comparant par M^e Elie SULTAN de la SELARL ES AVOCAT
87 BOULEVARD MALESHËRBES 75008 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. Jean-Michel TREHET, président
M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge
M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Lucie MESLE, greffier
MINISTERE PUBLIC
M^me Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 3 Mai 2023 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Jean-Michel TREHET, président
M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge
M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par
M. Jean-Michel TREHET, président
M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge
M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Lucie MESLE, greffier
1
Première page

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PCL : 2023J00371
N° RG: 2023P00336
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 13 Avril 2023, la SAS ARTIZEO représentée par M. Mickaël HAMON-
GENAH […], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu’il n’a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 800707044 et exploite un fonds de commerce de : Développement plateformes informatiques, création site internet.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Le débiteur emploie 3 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 562 393,61 EUR.
Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible;
Le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L. 640-1 du code de commerce;
Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;
Les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies;
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir,
à son égard, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-
160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci- après :
Deuxième page

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu les articles L. […]. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du
12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :
SAS ARTIZEO
[…]
RCS NANTERRE: 800707044 – 2014 B 3163 activité : Développement plateformes informatiques, création site internet.
Désigne M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce;
Désigne la SELARL C. BASSE mission conduite par M^e Christophe BASSE 171
AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;
Désigne la SCP ALLEMAND-NGUYEN mission conduite par M^e Estelle NGUYEN 15
RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice, aux fins de réaliser
l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce;
Invite les salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L. […]. 621-14 du code de commerce, ainsi qu’à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ;
Fixe provisoirement au 1er Avril 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de l’exigibilité des salaires dus ; Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois à compter du terme du délai de déclaration des
créances;
Fixe à 12 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de
l’article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ; La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Pour M. Jean-Michel TREHET, président empêché
M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge
3
Signé électroniquement par M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge
Signé électroniquement par M^me Lucie MESLE, greffier Troisième page