Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 29 mars 2019, n° 2019L00249

TCOM Nanterre 29 mars 2019

Arguments

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Accepté
Conformité de l'offre aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que l'offre de la SARL ACB GROUP était conforme aux exigences légales et présentait des garanties financières suffisantes.
Accepté
Pérennité de l'activité et maintien de l'emploi
Le tribunal a jugé que l'offre garantissait la pérennité de l'activité et le maintien des emplois, ce qui est conforme aux objectifs de la procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Engagement de reprise des droits des salariés
Le tribunal a noté que la reprise des droits des salariés était un élément positif de l'offre, contribuant à la protection des intérêts des employés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 29 mars 2019, n° 2019L00249
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2019L00249

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul COLIN
Parties :	SELARLh AJRS mission conduite par Me Francisque GAY Es qualit Administrateur de SARL HEMISPHERE DROIT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

LE 29 MARS 2019

9ème Chambre

N° PCL 2019J00081

SARL HEMISPHERE DROIT

N° RG: 2019L00249

DEMANDEURS

SELARL AJRS, mission conduite par M^e I Z, administrateur judiciaire de la SARL HEMISPHERE DROIT,

[…]

Comparant

SELARL C. S, mission conduite par M^e R

S, mandataire judiciaire de la SARL HEMISPHERE DROIT,

[…]

SEINE

Comparant

DEFENDEUR

SARL HEMISPHERE DROIT

[…]

RCS PARIS: 334315561 2016 B 13249

Représentant légal : M. Franck K

[…],

Gérant, comparant par M^e PAUL COLIN

[…]

Représentant des salariés : M^me N O

[…]

En présence de :

SCI AJULEX, bailleur co-contractant

Candidats repreneurs présents :

SARL SERPI

[…]

R.C.S PARIS: 394 133 144

Représentée par M. M Y, dirigeant

cat

SARL ACB GROUP

[…]

R.C.S PARIS : 452 155 989

Représentée par M. L X, dirigeant
M. A B, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. C D, juge présidant l’audience
M. T U-V, juge
M. E F, juge assistés de M^me Camille AIME, greffier.

MINISTERE PUBLIC
M^me Sylvie JOUANDET, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 21 mars 2019: l’affaire a été débattue hors présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par
M. C D, juge présidant l’audience M. T U-V, juge
M. E F, juge

CESSION D’ENTREPRISE

N° RG 2019L00249

N° PC 2019J00081

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 3 août 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SARL HEMISPHERE DROIT et a nommé :

■ Monsieur G H en qualité de juge-commissaire,

La SELARL C. S, prise en la personne de Maître R S, en qualité de

■

mandataire judiciaire,

Maître I Z en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Au vu des comptes d’exploitation prévisionnels, par un jugement en date du 24 août 2017, le tribunal a arrêté un plan de sauvegarde.

Cette société a payé 19 mensualités sur 24 à l’AGS et a honoré sa première annuité du plan de sauvegarde.

Par jugement en date du 24 janvier 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a, sur déclaration de cessation des paiements, résolu le plan de sauvegarde de la société SARL HEMISPHERE DROIT, prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et nommé :

Monsieur A B en qualité de juge-commissaire,

●

La SELARL C. S, prise en la personne de Maître R S, en qualité de

●

mandataire judiciaire, La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître I Z, en qualité

●

d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance,

fixant à six mois la durée de la période d’observation et provisoirement la date de cessation des paiements au 15 décembre 2018.

Compte tenu de la situation de la société à l’ouverture de la procédure, une recherche de repreneurs a rapidement été mise en place avec une date limite de dépôt des offres fixée au 26 février 2019.

A cette date, la SELARL AJRS, ès qualités, a reçu deux offres d’acquisition de la part de la SARL ACB GROUP et de la SARL SERPI PROMOTION.

La société a été convoquée devant le tribunal, le 21 mars 2019, afin de statuer sur les offres de cession.

PRESENTATION DE LA SOCIETE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

Présentation de la société SARL HEMISPHERE DROIT

La société HEMISPHERE DROIT est une SARL au capital social de 37 170.00 € dont le siège social est situé au […]. Son dirigeant est Monsieur J K.

са

La société est détenue à 100 % par une société holding HOUTSPA. Cette dernière détient, par ailleurs, une autre société DATAKALAB qui travaille également dans le secteur digital.

La société HEMISPHERE DROIT exerce une activité de publicité sous toutes ses formes.

La société est locataire des locaux situés au […]).

La société a réalisé un chiffre d’affaires de 2 528 075 € en 2017 pour un résultat net d’un montant de 109 496 €. Elle emploie à ce jour 6 salariés (4 CDI et 2 CDD).

Origine des difficultés

Les difficultés rencontrées par la société ont, d’après le dirigeant, pour principales origines :

la perte de 2 contrats représentant 75 % du chiffre d’affaires les retards de paiements d’un des 2 clients concernés, conduisant à une trésorerie tendue ne lui permettant plus de faire face à ses charges courantes

C’est dans ces conditions que la société a régularisé une déclaration de cessation des paiements afin de solliciter la résolution du plan de sauvegarde et de pouvoir bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire afin notamment d’envisager la cession du fonds de commerce.

Le passif déclaré dans la déclaration de cessation des paiements était de 889 KE.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il est apparu que les résultats de la société seraient insuffisants pour envisager un plan de redressement et permettre l’apurement du passif.

La présentation d’un plan de redressement étant manifestement impossible, en accord avec le dirigeant, il a été décidé de chercher des candidats pouvant présenter des solutions pour un plan de cession.

C’est ainsi que Maître I Z a procédé à un appel d’offres fixant au 26 février 2019 la date limite de dépôt des propositions de reprise. Une annonce a été publiée dans Les Echos et également sur le site internet du conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.

A l’expiration du délai, Maître I Z a reçu deux propositions de la part des candidats suivants :

La société ACB GROUP

La société SERPI PROMOTION

●

En date du 1er mars 2019, l’administrateur judiciaire, après avoir informé le débiteur, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire, le procureur de la République, le représentant des salariés, du contenu des offres qu’il a reçues et les a déposées au greffe du tribunal.

La société SERPI PROMOTION n’a pas été en mesure de finaliser son offre. Cette société n’a pas remis de chèque de banque correspondant au montant du prix de cession proposé. L’offre de la société SERPI PROMOTION est incomplète et ne répond pas aux dispositions légales

(article L[…]-2 du code de commerce).

[…]

Les candidats ont eu, conformément aux dispositions de l’article R.[…]-1 du code de commerce, la possibilité d’améliorer leurs offres jusqu’à deux jours ouvrés avant l’audience, soit jusqu’au 18 mars 2019 à minuit. Un seul candidat (ACB GROUP) a complété et amélioré son offre au cours de ce délai.

Offre améliorée de la société ACB GROUP

La société ACB GROUP est une SARL au capital de 2 500 001 € dont le siège social est sis […] et immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 452 155 989 et dont le dirigeant est Monsieur L X.

La société ACB GROUP est la société holding d’un groupe qui intervient dans les métiers du marketing, data et technologie, du design, du branding, de l’évènementiel, de la communication intégrée, des relations publiques, du design et de l’architecture d’intérieur.

La société ACB GROUP a plusieurs participations dans des sociétés du même secteur d’activité que HEMISPHERE DROIT structurées autour de la marque WETHEPEOPLE GROUP. Le groupe emploie à ce jour 80 salariés. En 2017, le groupe a réalisé un chiffre d’affaires de 454 160 € et ses capitaux propres étaient de 2 870 467 €.

L’offre prévoit une faculté de substitution au profit de la société MFC, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 761 084 au capital de 1 000 € et dont le siège social est au […]

[…]. Elle emploie actuellement 33 salariés. La société ACB GROUP, qui détient 100 % de son capital, resterait garante des engagements pris conformément à l’offre.

Le candidat repreneur souhaite se développer en intégrant l’activité d’HEMISPHERE DROIT au sein du périmètre WETHEPEOPLE GROUP qui regroupe plusieurs activités liées aux différentes acquisitions de la société ACB GROUP.

Le candidat indique qu’il reprend l’ensemble des éléments incorporels, corporels, les commandes clients et les stocks tels que listés dans son offre.

Prix de cession proposé : 8 000 € dont :

Eléments incorporels 1 000 €

Eléments corporels 7 000 €

A titre de garantie, le candidat a remis, le jour de l’audience, un chèque de banque du montant du prix de cession proposé.

L’offre prévoit la reprise de quatre postes sur les six existants (3 CDI repris sur 4 et 1 CDD repris sur 2), conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail. L’offre

prévoit également la reprise des droits et congés payés acquis par le personnel repris depuis le jugement d’ouverture.

Le contrat de bail n’est pas repris. Cependant le candidat repreneur sollicite le maintien dans les lieux de Clichy pendant 60 jours après l’éventuelle cession.

Offre de la société SERPI PROMOTION

La société SERPI est une SARL au capital de 11 587 500 € dont le siège social est sis […] et immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 394 133 144 et dont le dirigeant est Monsieur M Y.

La société a pour activité « marchand de biens, promotion immobilière, expertise mobilière, agence immobilière ».

Le candidat repreneur précise dans son offre que la reprise d’HEMISPHERE DROIT a pour objectif de l’intégrer à ses filiales OPS PARTNERS et SYMECOM, en complément de leurs activités

La société a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires de 16 576 971 € et dégagé un résultat d’exploitation de 7 682 462 €.

Le candidat souhaite reprendre l’activité de la société HEMISPHERE DROIT afin de constituer un pôle média.

Le candidat indique qu’il reprend l’ensemble des éléments incorporels, corporels et les stocks tels que listés dans l’offre.

Prix de cession proposé : ₃2 ₀₀0 €

Le candidat repreneur n’a pas précisé dans son offre la répartition du prix en fonction des éléments d’actif de la société HEMISPHERE DROIT.

L’offre prévoit la reprise de deux postes sur les six existants, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail. Le candidat ne précise pas dans son offre quels sont les contrats repris ni s’il reprend les congés payés et avantages acquis par les salariés au jour du jugement d’ouverture.

Le candidat repreneur précise que certaines possibilités de reclassement sur le personnel non repris pourront être envisagées

Concernant les contrats repris, le candidat s’engage à reprendre le contrat de bail des locaux situés à Clichy.

Il a affirmé ne pas tomber sous le coup des incompatibilités visées à l’article L.[…]-3 du code de commerce.

Le candidat repreneur n’a pas remis de chèque de banque du montant du prix de cession proposé.

са

L’offre de la société SERPI PROMOTION est incomplète et ne répond pas aux dispositions légales (article L[…]-2 du code de commerce). Cette offre devra donc être écartée.

L’administrateur judiciaire, Maître I Z, a dressé un bilan économique, social et environnemental de la société SARL HEMISPHERE DROIT et un rapport sur les offres de cession qui ont été déposés au greffe. Une note complémentaire en date du 18 mars 2019 a été déposée sur les projets de cession, prenant en compte les modifications et améliorations reçues à cette date.

Les rapports et les offres, déposés au greffe, ont été, conformément à la loi, communiqués au débiteur, au mandataire judiciaire, au juge-commissaire, au procureur de la République, au représentant des salariés et à l’autorité administrative compétente en droit du travail.

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter à l’audience du 21 mars 2019:

Monsieur J K, dirigeant de la société,
Madame N O, représentante des salariés,

Les candidats cessionnaires suivants : Monsieur X pour la société ACB GROUP et Monsieur Y pour la société SERPI PROMOTION, Les cocontractants de la société,

➡

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire,

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience et y a assisté.

L’administrateur judiciaire, Maître I Z, a fait un bref rappel de la procédure.

Les candidats ont été appelés à présenter tour à tour leur entreprise, leur offre, leur projet industriel de reprise et les moyens mis en place pour les financer et à répondre aux questions du tribunal.

La société SERPI PROMOTION a indiqué qu’elle n’avait pas pu finaliser son offre, ni remis de chèque de banque mais qu’elle se tenait à la disposition du tribunal.

La société ACB GROUP a confirmé le contenu de son offre telle que reçue par Maître Z.

Elle a rappelé, que cette reprise était un projet financé sur fonds propres.

Le candidat a proposé la reprise des deux stagiaires et a indiqué faire son affaire personnelle des éventuelles demandes de clause de réserve de propriété.

Le tribunal a alors recueilli, hors la présence des candidats, les avis prescrits par la loi.

Avis des organes de la procédure

L’administrateur judiciaire, Maître I Z, indique lors de l’audience que le tribunal

n’est saisi que d’une seule proposition, l’offre de SERPI PROMOTION devant être rejetée.

L’administrateur donne un avis favorable à l’offre présentée par Monsieur X représentant de la société ACB GROUP, compte tenu du projet sérieux, du volet social et du soutien par les salariés de ladite proposition. Néanmoins il précise que le prix proposé par le candidat apparaît extrêmement faible au regard du passif.

CAA

Le mandataire judiciaire Maître R S, après avoir rappelé le montant du passif, indique partager l’avis de l’administrateur judiciaire et être favorable à l’offre de la société ACB

GROUP. Il déplore toutefois la faiblesse du prix de cession qui ne permettra de désintéresser qu’une partie du passif super privilégié et privilégié.

Avis du dirigeant

Le dirigeant, Monsieur J K, indique qu’il est favorable à la proposition faite par la société ACB GROUP.

Avis du représentant des salariés
Madame N O, émet un avis favorable à la proposition de la société ACB

GROUP, qui est la plus favorable aux salariés en termes d’emplois sauvegardés et dont le projet paraît sérieux.

Avis des cocontractants

Le bailleur prend acte de ce que le candidat ACB GROUP ne reprend pas le bail et indique que, de son point de vue, la proposition de SERPI PROMOTION constitue un détournement de la procédure de cession d’un fonds de commerce en vue de l’acquisition d’un droit au bail.

Avis du juge-commissaire

Le juge-commissaire, Monsieur A B, indique dans son rapport oral que l’offre de la société ACB GROUP remplit les critères de pérennité de l’activité et de maintien de

l’emploi. Il souligne la complémentarité des équipes, la solidité financière du repreneur et l’accueil très favorable des salariés. Il émet un avis favorable à la cession au bénéfice d’ACB

GROUP en dépit de la faiblesse du prix de cession qui ne permettra de rembourser qu’une petite partie du passif.

Avis du procureur de la République

Le procureur de la République est d’avis que la proposition de la société ACB GROUP, qui sauvegarde la majorité des emplois et qui a obtenu l’assentiment des salariés, est la plus satisfaisante. Il regrette, néanmoins, la faiblesse du prix proposé. Il émet un avis favorable à cette offre.

Le président a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 29 mars 2019.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité des offres

Attendu que l’administrateur judiciaire a reçu deux offres,

Attendu que l’offre de SERPI PROMOTION, dont le représentant a indiqué lors de l’audience qu’il souhaitait se retirer du processus de cession, n’est assortie d’aucune garantie financière,

Qu’elle est incomplète et non finalisée sur le volet social, Que cette offre est dès lors irrecevable,

Attendu que l’offre présentée par la société ACB GROUP est conforme aux dispositions de l’article L. […]-2 du code de commerce,

Que le paiement du prix est garanti par un chèque de banque,

Que toutes les conditions suspensives ont été levées,

Que cette offre est en conséquence recevable;

Sur les offres

Attendu que les objectifs d’une procédure de redressement judiciaire sont, selon la loi, la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif,

Attendu que l’article L.[…]-5 du code de commerce prévoit que le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution,

Attendu que l’offre doit être examinée au regard de ces objectifs,

Sur le critère de la pérennité de l’entreprise

Attendu que l’offre de la société ACB GROUP émane d’un candidat qui connait parfaitement le secteur d’activité de la société HEMISPHERE DROIT et qui a démontré sa capacité à développer et pérenniser une activité reprise par cession,

Que cette offre présente les garanties financières, les disponibilités et les compétences requises en matière de sauvegarde de l’entreprise et de maintien de l’activité,

Que les prévisionnels fournis à l’appui de l’offre confortent les perspectives de pérennité de l’activité,

Sur le critère du maintien des emplois

Attendu que la société ACB GROUP propose de reprendre quatre emplois sur les six existants, ainsi que deux stagiaires,

Que les salariés se sont prononcés en faveur de l’offre de la société ACB GROUP,

Que la société s’engage à ne pas licencier pour motifs économiques les salariés repris sans autorisation préalable du tribunal pendant une durée de deux ans,

Sur le critère du désintéressement des créanciers

Attendu que le passif déclaré à la procédure était de 889 K€ au jour de l’audience devant statuer sur la cession,

Que l’offre de la société ACB GROUP propose un prix de cession de 8 000 €,

Qu’outre ce prix de cession, la société ACB GROUP s’engage à reprendre les droits aux congés payés acquis pendant la procédure de redressement judiciaire,

Que le prix de cession est extrêmement bas au regard du montant du passif à apurer, mais que cette cession constitue néanmoins une alternative à la liquidation judiciaire et évite des coûts de licenciement importants qui viendraient alourdir le passif de la procédure,

Attendu que sur la base de ces différents critères et des avis exprimés, le tribunal retiendra donc l’offre de la société ACB GROUP,

Qu’en conséquence, la cession sera ordonnée en faveur de la société ACB GROUP,

Qu’il convient donc de statuer dans les termes ci- après, les parties ayant été avisées de la date de mise à disposition du jugement,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire, Vu l’avis du mandataire judiciaire, Vu l’avis du débiteur,

Vu l’avis du représentant des salariés,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les débats en chambre du conseil,

Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions,

Ordonne, sur le fondement de l’article L.[…]-1 du code de commerce, la cession des actifs relatifs à l’exploitation de la société SARL HEMISPHERE DROIT en faveur de la société ACB GROUP aux conditions précisées dans l’offre figurant dans les rapports et documents de l’administrateur judiciaire au prix de 8 000 € se ventilant de la manière suivante :

Actifs incorporels 1 000 €

• Actifs corporels 7 ⁰⁰0 €

Autorise la faculté de substitution, telle que décrite dans l’offre, au bénéfice de la société MFC, dont le capital social de 1 000 € et détenu par la société ACB GROUP et Monsieur X et dont le président est Madame P Q ;

Dit que la société ACB GROUP restera garante solidairement de l’exécution de l’ensemble des engagements qu’elle a souscrits ;

Ordonne conformément aux dispositions de l’article L. […]-7 du code de commerce le transfert des contrats nécessaires à la poursuite de l’activité, tels que listés dans l’offre ;

Dit que les autres contrats ne sont pas repris, en particulier le contrat de bail portant sur les locaux de Clichy de la société HEMISPHERE DROIT ;

Constate qu’aucune sûreté n’a été constituée sur les actifs en garantie du financement destiné

à permettre l’acquisition de ceux-ci ;

Dit en conséquence qu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’alinéa 4 de l’article

L. […]-12 du code de commerce;

Prend acte que le repreneur s’engage à libérer les locaux dans un délai de 60 jours à compter de la date d’entrée en jouissance, le temps nécessaire pour organiser le déménagement de

l’ensemble des équipes dans ses locaux situés dans le 11e arrondissement de Paris ;

Dit que le repreneur s’engage à rembourser à la procédure l’ensemble des coûts engagés au titre de sa présence dans les locaux de Clichy, dont les loyers et charges correspondantes, à compter de la date d’entrée en jouissance et ce jusqu’à la libération des locaux qui devra intervenir dans un délai de soixante jours ;

Dit que les stocks et matériels susceptibles d’être revendiqués, alors que les délais d’action ne sont pas écoulés, devront être restitués par le cessionnaire ou réglés au revendiquant ;

Dit inaliénable, en tout ou partie les actifs repris pendant une période de deux ans après l’entrée en jouissance sauf autorisation expresse et préalable du tribunal, à l’exception des actifs courants;

Dit que le repreneur ne pourra procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés repris pendant une durée de deux ans à compter de l’arrêté du plan, sans autorisation expresse et préalable du tribunal, saisi par voie de requête ;

Ordonne sur le fondement de l’article L. 1224-1 du code du travail, le transfert de trois contrats de travail à durée indéterminée, et d’un contrat à durée déterminée dans les catégories professionnelles suivantes

Nombre Catégorie professionnelle Type de contrat Non repris Repris

3 Directeur de création CDI 2 1

Directrice commerciale1 CDI 1 0

1 Planneur stratégique junior CDD (fin le 02/09/2019)

Chef de projet junior 1 CDD (fin le 30/04/2019) 1 0

[…]

Prend acte de ce que la société ACB GROUP reprend également 1 CDD qui correspond au

Chef de projet junior, ainsi que les deux stagiaires de la société.

Prend acte que le repreneur reprend à sa charge les droits acquis par les salariés repris à compter de la date de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Autorise le licenciement de deux salariés non repris occupant les catégories professionnelles suivantes :

- 1 Directeur de création

- 1 Planneur stratégique junior

Prend acte de ce que les postes des salariés bénéficiant d’une protection particulière au titre d’un mandat seront transférés de droit au cessionnaire en cas de refus de l’autorité administrative d’autoriser leurs licenciements et ce avec effet à la date d’entrée en jouissance, à charge pour le repreneur d’initier tout recours éventuel à l’encontre desdites décisions ;

Prend acte de ce que le cessionnaire a déclaré, qu’en application de l’article L.[…]-3 du code de commerce, il n’a aucun lien de parenté avec le débiteur ;

Rappelle que ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale dont les actifs sont cédés, ne pourront acquérir dans les 5 années suivant la cession tout ou partie des biens de celle-ci, directement ou indirectement, ni des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès dans le même délai, au capital de la société ;

Prend acte de ce que le repreneur s’engage à acquitter, à compter de la date d’entrée en jouissance, les contributions, impôts, taxes et autres charges de toute nature (y compris les primes de cotisations d’assurances) auxquels pourra donner lieu l’exploitation des actifs et des contrats cédés et dont le fait générateur sera postérieur à la date d’entrée en jouissance ;

Prend acte de ce que le repreneur a procédé à la levée de toutes les conditions suspensives ;

Fixe la date d’entrée en jouissance au 29 mars 2019 à 00 h 00 ;

Dit qu’à compter de cette date, l’exploitation de l’entreprise pourra s’effectuer sous la responsabilité exclusive du repreneur en application des dispositions de l’article L.[…]-8 du code de commerce;

Dit que les actes de cession (dont les frais de rédaction notamment ceux du rédacteur qui sera missionné par l’administrateur judiciaire seront à la charge du repreneur), devront être régularisés dans le délai de quatre mois à compter du présent jugement et qu’en cas de défaillance du cessionnaire pour quelque motif que ce soit, en particulier s’il ne régularisait pas les actes de cession dans les délais prévus, le prix de cession resterait acquis à la procédure à titre de dommages et intérêts ;

Dit le repreneur tenu d’exécuter le plan de cession et lui donne acte des engagements qu’il a pris à cet égard ;

Maintient Monsieur A B, juge-commissaire, jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ;

са

Maintient la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître I Z, administrateur judiciaire, et lui donne les pouvoirs nécessaires pour passer tous actes nécessaires à la réalisation de la cession;

Maintient Maître R S comme mandataire judiciaire ;

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de cession arrêté par le présent jugement, le mandataire judiciaire saisira le tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan et de la cession;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

^G^r^e^f^fⁱ^e^r^M. ^P^hⁱ^lⁱ^p^pe ^C^A^S^S^A^G^N^E, ^j^u^ge ^p^r^é^sⁱ^d^aⁿt ^l'^a^u^dⁱ^eⁿ^c^ehqf