Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 16 mai 2017, n° 17/02504

TGI Bobigny 16 mai 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Bobigny, 8e ch., 1re sect., 16 mai 2017, n° 17/02504
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Bobigny
Numéro(s) :	17/02504

Sur les parties

Avocat(s) :	Blaise GUICHON
Parties :	SAS ADVANCED AIR SUPPORT

Texte intégral

Page 1

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

16 Mai 2017

MINUTE :

RG : 17/02504

Chambre 8/Section 1

Rendu par Monsieur X Z, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté(e) de Madame A B,,

DEMANDEUR :

SAS […]

[…]

représentée par M^e Blaise GUICHON, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR:

[…]

[…]

CASABLANCA-MAROC

Représenté par Maître DESREY , avocat au Barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur X, juge de l’exécution,

Assistée de Madame A,.

L’affaire a été plaidée le 14 Mars 2017, et mise en délibéré au 16 Mai 2017.

JUGEMENT :

Prononcé le 16 Mai 2017 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Par ordonnance en date du 17 mars 2016, le tribunal d’instance d’Aubervilliers a autorisé la Société […] à pratiquer une saisie conservatoire concernant un aéronef EMBRAER ERJ 135 BJ LEGACY 600 appartenant à la Société de droit marocain […], en garantie d’une apparence de créance constituée par des factures en souffrance émises par la Société […] et relatives à l’entretien d’aéronefs appartenant à la Société […].

Selon procès-verbal du 18 mars 2016, la Société […] a fait procéder à la saisie conservatoire de l’aéronef appartenant à la Société […].

Par ordonnance de référé en date du 31 mai 2016 rendue entre la Société […] et la Société […], le tribunal de commerce de Bobigny a condamné la Société […] à payer à la Société […] la somme de 132.099,20 € à titre de provision, outre la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Selon procès-verbal en date du 16 septembre 2016, la Société […] a fait procéder à la saisie aux fins de vente de l’aéronef EMBRAER ERJ 135 BJ LEGACY 600 appartenant à la Société […], cette dernière étant convoquée à l’audience du 14 mars 2017 du juge de l’exécution du tribunal de grande instance.

A l’audience du 14 mars 2017, la Société […] et la Société […] étaient représentées.

La Société […] demande au tribunal de :

— fixer la créance de la Société […] à la somme de 136.188,93 € ;

— ordonner qu’il sera procédé à la vente de l’aéronef EMBRAER ERJ 135 BJ LEGACY 600 immatriculé CN-MBP, numéro de série 14 50 11 17 et de ses équipements et accessoires tels que décrits dans le procès-verbal de saisie en date du 16 septembre 2016, et ce en l’audience des criées du tribunal de grande instance de Bobigny en un seul lot et sur la mise à prix de 130.000 € ;

— ordonner qu’il soit organisé une visite de l’aéronef EMBRAER ERJ 135 BJ LEGACY 600 dans la quinzaine précédent la date de la vente, sous le ministère de tel huissier qu’il plaira au tribunal de grande instance de Bobigny de commettre spécialement à cet effet pendant une durée d’une heure à sa diligence avec, si besoin est, l’assistance d’un serrurier et du commissaire de police ou de deux témoins ;

— condamner la Société […] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonner que les dépens seront employés en frais privilégiés de la vente.

La Société […] a déclaré convenir être la débitrice de la Société […] pour les montants indiqués par cette dernière et ne s’est pas opposée à la vente par adjudication de son appareil, demandant néanmoins au tribunal de retenir une date lointaine, soit aux environs de la fin juin, afin qu’elle puisse procéder à une vente de gré à gré de l’appareil.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 mai 2017.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R 123-3 du code de l’aviation civile énonce que le créancier saisissant doit dans un délai de cinq jours francs augmenté des délais de distance, notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le tribunal de grande instance du lieu où la vente est poursuivie, pour dire qu’il sera procédé à la vente. Si le propriétaire n’est pas domicilié en France et n’y a pas de représentant habilité, les significations et citations peuvent être délivrées en la personne du commandant de bord.

L’article R 123-5 du même code énonce que le tribunal de grande instance fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente. Si au jour fixé pour la vente il n’est pas fait d’offre, le tribunal indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et fixée par lui. La vente sur saisie se fait à l’audience des criées du tribunal de grande instance trois semaines après une apposition d’affiches et une insertion de cette affiche :

1° Dans l’un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du tribunal ;

2° Dans le Bulletin officiel des Annonces commerciales. Néanmoins, le tribunal peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre tribunal de grande instance ou en l’étude et par ministère soit d’un notaire, soit d’un autre officier public, au lieu où se trouve l’aéronef saisi. Le jugement détermine la publicité locale complémentaire qui doit être faite.

Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l’aéronef saisi à la porte principale du tribunal de grande instance devant lequel on doit procéder, au lieu où se trouve l’aéronef ainsi qu’à la porte du bureau d’immatriculation.

En l’espèce, la Société […] dispose d’un titre exécutoire à l’encontre de la Société […], a également fait procéder à la saisie conservatoire de l’aéronef EMBRAER ERJ 135 BJ LEGACY 600 puis à la saisie de ce même appareil, et a enfin fait citer la Société […] devant le tribunal de céans aux fins de fixation de la vente par adjudication pour une mise à prix de 130.000 €.

La Société […] ne conteste pas le montant de la créance mise à sa charge par le tribunal de commerce ni aucun point de la procédure ayant conduit à la saisie de son appareil, demandant simplement au tribunal de fixer la vente par adjudication à une date lointaine afin de se ménager la possibilité de vendre de gré à gré.

En conséquence, il convient de

— retenir la créance de la Société […] à la somme de 136.188,93 € ;

— ordonner qu’il sera procédé à la vente de l’aéronef EMBRAER ERJ 135 BJ LEGACY 600 immatriculé CN-MBP, numéro de série 14 50 11 17 et de ses équipements et accessoires tels que décrits dans le procès-verbal de saisie en date du 16 septembre 2016, et ce en l’audience des criées du tribunal de grande instance de Bobigny du 27 juin 2017 en un seul lot et sur la mise à prix de 130.000 € ;

— autoriser la SCP Y ET ASSOCIES à organiser une visite de l’aéronef EMBRAER ERJ 135 BJ LEGACY 600 dans la quinzaine précédent la date de la vente, sous son ministère de pendant une durée d’une heure avec, si besoin est, l’assistance d’un serrurier et du commissaire de police ou de deux témoins ;

— ordonner que les dépens seront employés en frais privilégiés de la vente.

Enfin, la Société […] sera condamnée à verser à la Société […] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort,

RETIENT la créance de la Société […] à la somme de 136.188,93 € ;

ORDONNE qu’il sera procédé à la vente de l’aéronef EMBRAER ERJ 135 BJ LEGACY 600 immatriculé CN-MBP, numéro de série 14 50 11 17 et de ses équipements et accessoires tels que décrits dans le procès-verbal de saisie en date du 16 septembre 2016, et ce en l’audience des criées du tribunal de grande instance de Bobigny du 27 juin 2017 en un seul lot et sur la mise à prix de 130.000 € ;

AUTORISE la SCP Y ET ASSOCIES à organiser une visite de l’aéronef EMBRAER ERJ 135 BJ LEGACY 600 dans la quinzaine précédent la date de la vente, sous son ministère de pendant une durée d’une heure avec, si besoin est, l’assistance d’un serrurier et du commissaire de police ou de deux témoins ;

ORDONNE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la vente ;

CONDAMNE la Société […] à verser à la Société […] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

AINSI JUGE ET MIS À DISPOSITION A BOBIGNY LE 16 mai 2017.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION