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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch. 1re sect., 5 oct. 2017, n° 17/06551 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/06551 |
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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|
3e chambre 1re section N° RG : 17/06551 N° MINUTE : Assignation du : 21 mars 2017 |
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 octobre 2017 |
DEMANDERESSE
S.A.R.L. FASHIONNETTE GMBH
[…]
D 40237
[…]
représentée par Me Sophie HAVARD DUCLOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R144
DEFENDERESSE
S.A.R.L. X Y LTD
[…]
[…]
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Marie-Christine COURBOULAY, Vice Présidente
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier
DEBATS
A l’audience du 19 octobre 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 octobre 2017.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE.
Vu l’assignation délivrée le 21 mars 2017 délivrée à la SARL X Y à la requête de la SARL FASHIONNETTE GmbH.
Vu les e-conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 7 septembre 2017 prises la SARL FASHIONNETTE GmbH.
La SARL X Y n’a pas constitué, une ordonnance réputée contradictoire sera rendue conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile.
Il convient de constater que la SARL FASHIONNETTE GmbH, demanderesse, se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la SARL X Y , qui n’ayant jamais constitué avocat, n’a jamais conclu au fond de sorte que le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par remise au greffe et par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
— Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la SARL FASHIONNETTE GmbH à l’encontre de SARL X Y.
— Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.
— Condamnons la SARL FASHIONNETTE GmbH aux dépens sauf meilleur accord des parties.
Fait et jugé à PARIS le 5 octobre 2017.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
1:
Copies exécutoires
délivrées le :
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