Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 11 mai 2017, n° 16/02233

TGI Paris 11 mai 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 2e sect., 11 mai 2017, n° 16/02233
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/02233

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique MESLAY
Cabinet(s) :	DENTONS EUROPE AARPI
Parties :	SOCIETE BANQUE PALATINE SA c/ Société TRUSTSEED SAS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

3^e chambre 2^e section

N° RG :

16/02233

N° MINUTE :

Assignation du :

09 Février 2016

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 Mai 2017

DEMANDERESSE

SOCIETE BANQUE PALATINE SA

[…]

représentée par Maître Frédérique MESLAY de l’AARPI DENTONS EUROPE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0372

DEFENDERESSE

Société TRUSTSEED SAS

[…]

représentée par M^e Pierre GACHOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1427

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

François ANCEL, Premier Vice-Président adjoint

assisté de Jeanine ROSTAL, Faisant fonction de Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 mai 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Mai 2017.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte d’huissier du 6 juillet 2012, enregistré au numéro RG 12/10835, la société BANQUE PALATINE a fait assigner la société TRUSTSEED en validité de la saisie-conservatoire et en autorisation de vente forcée de brevets.

Par ordonnance rendue le 13 décembre 2013, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente d’une décision du Tribunal de commerce de PARIS dans le contentieux opposant la société BANQUE PALATINE aux sociétés TRUSTSEED et TRUSTWIN. L’affaire a été radiée.

Par bulletins des 9 février et 21 mars 2016, le juge de la mise en état a sollicité des observations des parties sur l’état de cette procédure.

Le dossier a été rétabli au rôle au numéro RG 16/02233.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 10 mai 2017, la société BANQUE PALATINE a demandé au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société Trustseed ; de donner acte de l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la société Trustseed et de dire et juger que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2017, la société TRUSTSEED demande au juge de la mise en état de donner acte à la société Banque Palatine de son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société Trustseed ; de donner acte de l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la société Trustseed ainsi que le désistement de celle-ci de l’ensemble de ses demandes; et de dire et juger que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens.

Sur ce,

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de la société BANQUE PALATINE, celui réciproque de la société TRUSTSEED, ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais qu’elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de la société BANQUE PALATINE de l’action engagée à l’encontre de la société TRUSTSEED, le désistement réciproque de la société TRUSTSEED et l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance ;

Constate en conséquence le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG 16/02233;

Dit que chacune des parties conservera la charge des frais qu’elle a exposés.

Faite et rendue à Paris le 11 Mai 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :