COUR D’APPEL DE PARIS

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE BOBIGNY

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ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE D’EXPERTISE ET DE PROVISION

Nom :X Y

Affaire N° : 17/00448

Date de l’ordonnance : 19 janvier 2018

Le Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY ;

Vu le titre XIV du livre IV du Code de Procédure Pénale et notamment les articles 706-6 et R 50-15 ;

Vu la communication faite à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY et à Monsieur le Directeur Général du FONDS DE GARANTIE de la requête de :

Monsieur X Y chez son curateur Monsieur B C X demeurant […] représenté par Maître LE BONNOIS Rému avocat au barreau de Paris L299.

enregistrée le 6 décembre 2017.

sous le N° 17/00448

au Secrétariat de la Commission, tendant à l’allocation d’une provision à valoir sur une indemnisation sollicitée au titre de l’article 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale ;

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu les observations de Monsieur le Procureur de la République en date du 4 janvier 2018 ;

Vu les observations de Monsieur le Directeur Général du FONDS DE GARANTIE en date du 21 décembre 2017 ;

Par requête enregistrée le 6 décembre 2017, Y X , a saisi la Commission des Victimes d’Infractions. Exposant avoir été victime de graves blessures par arme à feu dans l’exercice de son travail de fonctionnaire de police, il sollicite une expertise médicale ainsi qu’une provision à valoir sur son préjudice d’un montant de 3000 euros et 30000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Fonds de Garantie par avis du 19 décembre 2017 a souligné que la requête était irrecevable en application des dispositions de l’article 11 de la loi numéro 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vertu de laquelle la protection fonctionnelle due à l’agent qui subit des attaques dans l’exercice de ses fonctions constitue un dispositif dont la mise en oeuvre s’opère sous le contrôle exclusif du juge administratif et de ce fait n’entre pas dans le domaine de compétence de la CIVI. Il a en conséquence conclu à la nécessité de renvoi de l’affaire devant la CIVI statuant en formation collégiale pour apprécier la recevabilité de la requête

Le 4 janvier 2018, le Procureur de la République a conclu à l’irrecevabilité de la requête

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 706-6 du Code de Procédure Pénale, le Président de la Commission peut en tout état de la procédure ordonner une mesure d’investigation et accorder une provision à la victime, dans la mesure où le droit à réparation tel que fixé par l’article 706-3 du code de procédure pénale n’est pas sérieusement contestable.

Au cas particulier, le Fonds de Garantie oppose une irrecevabilité en application des dispositions de l’article 11 de la loi numéro 83-634 du 13 juillet 1983.

Le président de la commission ne pouvant statuer seul sur cette question, il ne saurait être fait droit en l’état à la demande tendant à voir désigner un expert médical et accorder une provision, il convient de renvoyer la connaissance de cette affaire à la CIVI statuant en collégialité ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort

Renvoie l’examen de la demande à la CIVI statuant en collégialité à l’audience du 19 juin 2018 à 13h30 ( 3^e étage salle 8).

Réserve les dépens

Prononcé le 19 janvier 2018 par Madame Anne Moreau, Présidente, assistée de Monsieur Z A Secrétaire.

Le Secrétaire , La Présidente,