Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 3 cab 9, 17 janvier 2025, n° 23/01969

TJ Nancy 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies.
Rejeté
Date de séparation effective
La cour a jugé que la date des effets du divorce devait être fixée au 5 mai 2023, date de la demande en divorce.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux entre les parties.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné Monsieur [J] [H] au paiement des entiers dépens.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 3 cab 9, 17 janv. 2025, n° 23/01969
Numéro(s) :	23/01969
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine BOYE-NICOLASHervé MERLINGE
Cabinet(s) :	SIBELIUS AVOCATS

Texte intégral

DU : 17 Janvier 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 23/01969 – N° Portalis DBZE-W-B7H-IRWJ / Ch.3 Cab.9

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch.3 Cab.9

JUGEMENT RENDU LE

DIX SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Monsieur [B] [G]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Hervé MERLINGE de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 42

DÉFENDEUR

Madame [F] [T] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6]

[Adresse 7]

[Localité 9]

PORTUGAL

représentée par M^e Catherine BOYE-NICOLAS, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 22

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales M. Mathieu MULLER

Greffier Madame Roxanne GERRIET

DÉBATS : A l’audience du 19 Novembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par M. Mathieu MULLER, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Catherine BOYE-NICOLAS

Maître Hervé MERLINGE

Copie exécutoire délivrée le : à : M^e Catherine BOYE-NICOLAS

Maître Hervé MERLINGE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DECLARE recevable la demande en divorce formulée par Monsieur [B] [G] ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [B] [H] [G]

Né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10]

et de

Madame [F] [T] épouse [G]

Née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2007 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (Etats-Unis) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [B] [G] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ;

DIT que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 5 mai 2023, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [F] [T] et Monsieur [B] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

CONDAMNE Monsieur [B] [G] au paiement des entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES