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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, service des urgences civ., n° 15/00689 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 15/00689 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE
BOBIGNY
[…]
Service des Urgences Civiles
N° RG : 15/00689
Désignation d’un mandataire ad hoc
ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION D’UN MANDATAIRE AD HOC
Nous, Y Z, présidente du Tribunal de grande instance de Bobigny par délégation,
Vu la requête présentée le 24 Juin 2015 par l’Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), domiciliée 13, place du Général De Gaulle à Montreuil (93), sollicitant la prorogation de la mission de Me X, mandataire ad hoc domicilié 60 rue de Londres à Paris 8e, en qualité de mandataire ad hoc pour une durée de six mois éventuellement reconductible, conformément aux dispositions de l’article L.611-3 du Code de commerce ;
Vu l’ordonnance du 3 octobre 2014 et l’ordonnance rectificative du 13/10/2014 ayant désigné Me X en qualité de mandataire ad hoc de l’AFPA ;
Vu l’ordonnance de prorogation de mission du mandataire ad hoc du 31 décembre 2014 ;
Vu les articles L.611-3 et suivants du Code de commerce et les articles R.611-18 et suivants du Code de commerce ;
SUR CE
Au regard des éléments produits, la demande est justifiée.
PAR CES MOTIFS
Prorogeons de QUATRE mois, dans les termes de l’ordonnance du 3 octobre 2014, la durée de la mission de Me X, mandataire ad hoc, à compter du 3 juillet 2015, celle-ci devant s’achever le 3 novembre 2015,
Disons qu’en cas de besoin justifié, la durée de la mission pourra être prorogée sur requête du dirigeant,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffier à la requérante et au mandataire désigné dans les conditions prévues à l’article R 611-20 du code de commerce.
Fait à Bobigny, le 26 juin 2015
La Première vice-présidente
Y Z
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