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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 1re ch., 1re sect., n° 07/11000 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 07/11000 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 1
Procédure de CONCILIATION
AFFAIRE N° 07/11000
ORDONNANCE DE CADUCITE
l’an deux mil sept, le six septembre ;
Nous, M. Y, Président,
assisté de Mme X, Greffier.
Association ERETRA
[…]
[…], représentée par SELARL ATLANTES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K 93 non comparante, ni représentée
DEMANDERESSE
AVONS RENDU LA DECISION SUIVANTE :
Le demandeur n’ayant pas comparu à l’audience, déclare caduque la citation.
Disons que cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER
Mme X
LE PRESIDENT
M. Y
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