Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 21 mars 2017, n° 16/06080

TGI Paris 21 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 6e ch. 1re sect., 21 mars 2017, n° 16/06080
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/06080

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie BELLONAlain BARBIERLaurence BROSSETJacques CHEVALIERAnne-Sophie PUYBARETJean-Hugues DELORMEAUMichel MONTALESCOT
Cabinet(s) :	GALDOS & BELLONAARPI MONTALESCOT & ASSOCIESSELARL BROSSET - TECHER AVOCATS ASSOCIESCHEVALIER-MARTY-PRUVOST SOCIETE D'AVOCATSALBERT ASSOCIESLARRIEU ET ASSOCIESBARBIER ET ASSOCIESNMW
Parties :	MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ( M.A.F. ) c/ S.A.R.L. 3WE ELECTRICITE, Société RPCS “ REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRES ”, S.A. HORMANN FRANCE, Société GROUPE A, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société COVEA RISKS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

6^e chambre 1^re section

N° RG :

16/06080

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Mars 2016

réputée contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 Mars 2017

DEMANDERESSE

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M. A.F.)

[…]

représentée par Maître Anne-Sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0073

DEFENDERESSES

Société GROUPE A

[…]

représentée par Maître Sophie NADAL-DARRIGO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0703

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS H – MAF, assureur de la société GROUPE A

[…]

représentée par Maître Sophie NADAL-DARRIGO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0703

Société MMA F H MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS, assureur de Y Z

[…]

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de l’AARPI DRAGHI – ALONSO & MELLA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1922

S.A. HORMANN FRANCE

[…]

défaillante, faute de constitution d’avocat

S.A.R.L. 3WE ELECTRICITE

[…]

défaillante, faute de constitution d’avocat

Société […]

[…]

représentée par Maître Angela ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1592

S.A.S. QUEIPER CONSTRUCTION

[…]

défaillante, faute de constitution d’avocat

S.A.S. Y Z CONSTRUCTION venant aux droits de Y Z SA

[…]

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de l’AARPI DRAGHI – ALONSO & MELLA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1922

S.A. G F

[…]

représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER MARTY CORNE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0085

Société AXA FRANCE F prise en sa qualité d’assureur de la société LCP, de la société HORMANN FRANCE et de la société TECHNIPOSE

[…]

représentée par Maître Sophie BELLON de l’ASSOCIATION BELLON GALDOS DEL CARPIO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0056

Société MMA F assureur de Y Z

[…]

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de l’AARPI DRAGHI – ALONSO & MELLA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1922

S.A. MAAF H

[…]

représentée par Maître Alain BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J042

S.A.R.L. HR BATIMENT

[…]

défaillante, faute constitution d’avocat

S.A. CUILLER FRERES

[…]

représentée par Maître Jean-Hugues DELORMEAU de la SCP DELORMEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0314

MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE prise en sa qualité d’assureur de Monsieur A B

[…]

représentée par Maître Michel MONTALESCOT de l’ASSOCIATION MONTALESCOT AILY LACAZE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R070

Compagnie E F recherchée en qualité d’assureur de la société CUILLER FRERES

[…]

représentée par Maître Jean-Hugues DELORMEAU de la SCP DELORMEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0314

S.A. SMA venant aux droits de la SAGENA, recherchée en qualité d’assureur de la Société RPCS

[…]

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELEURL SELARL LAURENCE BROSSET – AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0762

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame C D, Juge de la mise en état,

assistée de Madame Juliette JARRY, Greffier, lors des débats et de Madame Maureen ETALE, Greffier, lors de la mise à disposition de la décision au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 30 janvier 2017, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision est mise à disposition au greffe au 28 février 2017, délibéré prorogé au 21mars 2017.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signée par Madame C D, Juge de la mise en état, et par Madame Maureen ETALE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation en garantie délivrée les 25, 29, 30 et 31 mars 2016 devant ce Tribunal par la MAF, es-qualités d’assureur dommages-ouvrage, à l’encontre des intervenants à l’acte de coinstruire et de leurs assureurs :

— AXA ASSURANCE en qualité d’assureur multi garantie entreprises de construction de l’entreprise LCP, en liquidation,

— la MAAF en qualité d’assureur de la société LCP,

— la société HR BATIMENT,

— la société CUILLER FRERES,

— la Mutuelle Provinces de France en qualité d’assureur de Monsieur A B (ESDC),

— E F venant aux droits des AGF elles-mêmes aux droits d’ELVIA ASSURANCE recherchée en sa qualité d’assureur de la société CUILLER FRERES,

— la SAGENA és qualités d’assureur de la société RPCS,

— la société HORMANN FRANCE,

— la société 3WE ELECTRICITE,

— la sociétété […],

— Y Z,

— les MUTUELLES DU MANS H, es-qualités d’assureur du Y Z,

— G H, es-qualités d’assureur de la société MPM,

— AXA FRANCE F, es-qualités d’assureur de la société HORMANN FRANCE et de la société TECHNIPOSE,

Vu l’assignation en garantie délivrée le 13 octobre 2016 par Y Z, la société MMA F et la société MMA F H MUTUELLES à l’encontre de la société GROUPE A et de la MAF, assureur de la société GROUPE A,

Vu la jonction de ces deux instances par mention au dossier du 30 janvier 2017,

Vu les conclusions de sursis à statuer de la SMA, venant aux droits de la SAGENA, recherchée en qualité d’assureur de la Société RPCS, notifiées par voie électronique le 1^er septembre 2016,

Vu les conclusions de sursis à statuer de la société AXA FRANCE F prise en sa qualité d’assureur de la société LCP, de la société HORMANN FRANCE et de la société TECHNIPOSE notifiées par voie électronique le 8 septembre 2016,

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 20 octobre 2016 par la société CUILLER FRERES et la Compagnie E F, recherchée en qualité d’assureur de la société CUILLER FRERES,

Vu les conclusions de sursis à statuer de la MAF, assureur dommages-ouvrage, notifiées par voie électronique le 3 novembre 2016,

Vu les conclusions de sursis à statuer de la société RPCS notifiées par voie électronique le 25 novembre 2016,

Vu les conclusions de sursis à statuer de G F notifiées par voie électronique le 21 décembre 2016,

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 4 janvier 2017 par la MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur A B,

Vu les conclusions de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 25 janvier 2017 par Y Z CONSTRUCTION, venant aux droits de Y Z, la société MMA F, assureur de Y Z, et la société MMA F H MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS, assureur de Y Z, intervenante volontaire,

Vu la fixation de l’incident de sursis à statuer à l’audience de mise en état du 30 janvier 2017,

Vu les opérations d’expertise actuellement en cours de Monsieur X, désigné en qualité d’expert par ordonnance de référé du 6 juin 2007,

Vu les articles 378 et suivants, 771 du Code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du Code de procédure civile,

Ordonne le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur I X,

Rappelle que la décision de sursis à statuer emporte suspension de tous les délais, y compris celui de la péremption d’instance, dont le cours ne reprendra qu’une fois survenu l’événement ayant donné lieu au sursis à statuer,

Réserve les dépens,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 2 octobre 2017 pour vérification du dépôt du rapport d’expertise ou information par les parties sur l’état d’avancement des opérations d’expertise.

Faite et rendue à Paris le 21 Mars 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :