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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, 10e ch. civ., 3 juil. 2017, n° 17/01761 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 17/01761 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
- – - – - – - – - – - – - – - – -
10EME CHAMBRE CAB5
- – - – - – - – - – - – - – - – - -
Tél : 04.91.15.50.50
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(articles 384 et suivants du CPC)
N° RG : 17/01761
Dossier suivi par Madame MANNONI, Vice-Président
DEMANDEUR(S)
Madame X Y
représentée par Me Céline MOURIC, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur Z-A B C D
représenté par Me Céline MOURIC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S)
S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE
[…]
représentée par Me Emmanuelle ARDIGIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Nous, Madame MANNONI, Vice-Président,Juge de la Mise en état, assisté de Madame RESTOUIN, Greffier
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur notifiées par RPVA le 24 avril 2017 ; ;
Vu les conclusions d’acceptation au désistement d’instance et d’action notifiées par RPVA le 24 avril 2017 ;
Il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Condamnons, en l’absence d’accord, les demandeurs aux dépens.
Fait à Marseille, le 03 Juillet 2017
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Me Emmanuelle ARDIGIER
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