Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 8 juillet 2014, n° 10/11511

TGI Paris 28 janvier 2013

TGI Paris 8 juillet 2014

TGI Paris 20 avril 2015

TGI Paris 9 juin 2015

TGI Paris 10 juin 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 7e ch. 1re sect., 8 juil. 2014, n° 10/11511
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	10/11511

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques CHEVALIERThibault Du MANOIR DE JUAYE
Cabinet(s) :	CHEVALIER-MARTY-PRUVOST SOCIETE D'AVOCATSDU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIESNABA & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. ELECTRO ENTREPRISE, Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis 48 / c/ S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, Société OTIS ( exerçant sous l' enseigne PORTIS ), S.N.C. RUBEROID, E.U.R.L. B.E. MADELAINE, S.C.I. LES PORTES DE PARIS

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

7^e chambre 1^re section

N° RG :

10/11511

N° MINUTE :

Assignation du :

02 Décembre 2002

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 08 Juillet 2014

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis […], représenté par son syndic, le […]

représenté par M^e Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0502

DÉFENDEURS

[…]

[…]

représentée par M^e Claude GAUDIN-HELAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025

S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS

[…]

représentée par M^e Claude GAUDIN-HELAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025

[…]

[…]

défaillante

Monsieur Z Y

[…]

représenté par M^e Patrice MICHON COSTER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0244

[…]

[…]

représentée par M^e Marie-Laurence DABBENE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0269

S.A.R.L. ELECTRO ENTREPRISE

[…]

défaillante

Société OTIS (exerçant sous l’enseigne PORTIS)

[…]

représentée par M^e Jean-François JOSSERAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0944

S.A. FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE (FBCC)

[…]

représentée par M^e Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0517

MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

[…]

représentée par M^e Patrice MICHON COSTER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0244

Compagnie L’AUXILIAIRE

[…]

représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER MARTY CORNE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0085

S.A. X

[…]

représentée par M^e Alain GODART, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0152

Compagnie GENERALI FRANCE, en sa qualité d’assureur de la Société A

[…]

représentée par M^e Corinne AILY-CORLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0070

Société A B, venant aux droits de la Société A, Représentée par son Liquidateur, la SCP J.P PERNEY-PH ANGEL sise […]

ZAC de la Courtilliere

[…]

défaillant

SMABTP,recherchée en qualité d’assureur de RUBEROID et de X

[…]

représentée par Maître Évelyne NABA de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325

SA C D E, prise en sa qualité d’assureur de la Société CFCA

[…]

représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER MARTY CORNE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0085

S.A. COMPAGNIE FRANCILIENNE DE CHAUFFAGE APPLIQUE (CFCA)

[…]

représentée par Maître Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELARL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0240

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Christian GHIGO, Vice-Président

Assisté lors des débats de Madame OUAFFAI Fatima, Greffier et lors de la mise à disposition de Madame Anissa ALLOU, Greffier.

DEBATS

A l’audience du 30 Juin 2014, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Juillet 2014.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation délivrée les 2, 3, 4, 5 et 9 décembre 2002 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 48/[…] et […] à Bagnolet à l’encontre de la SCI LES PORTES DE PARIS, la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, la société B.E. MADELAINE, la société A CONSTRUCTION, Mr Y, la société RUBEROÏD, la société ELECTRO ENTREPRISE, la société OTIS, la société FBCC, la MAF, la compagnie L’AUXILIAIRE, la société X, la SMABTP, la compagnie GENERALI FRANCE, la compagnie C D et la société C.F.C.A.;

Vu le jugement en date du 27 novembre 2003 ordonnant le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 28 janvier 2013 rejetant l’exception de nullité de l’assignation tirée du défaut d’habilitation du syndic à agir en justice;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 48/[…] et […] à Bagnolet ,aux fins de désistement d’instance et d’action à l’égard de la société FBCC, la société C.F.C.A. la compagnie C D, prise en sa qualité d’assureur de la société C.F.C.A.;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées par RPVA par la société FBCC et C D;

Les parties appelées pour être entendues en leurs observations sur l’incident à l’audience du 30 juin 2014;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 771 du code de procédure civile qui prévoit que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance;

Vu l’article 384 du code de procédure civile relatif au désistement d’action;

Vu l’article 394 du code de procédure civile qui prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

Vu l’article 395 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste;

Vu l’article 396 du code de procédure civile qui prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime;

Vu l’article 397 du code de procédure civile qui prévoit que l’acceptation peut être expresse ou implicite;

Attendu qu’il convient de prendre acte du désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 48/[…] et […] à Bagnolet à l’égard de la société FBCC, la société C.F.C.A. la compagnie C D, prise en sa qualité d’assureur de la société C.F.C.A.; qu’il convient de déclarer ce désistement parfait;

Attendu que les dépens seront supportés par Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 48/[…] et […]

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 48/[…] et […] à Bagnolet à l’égard de la société FBCC, la société C.F.C.A. la compagnie C D, prise en sa qualité d’assureur de la société C.F.C.A.;

DÉCLARONS ce désistement parfait;

CONSTATONS l’extinction de l’instance entre ces parties;

DISONS que l’instance se poursuit entre le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 48/[…] et […] à Bagnolet et les autres défendeurs;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 novembre 2014 à 13h30 pour clôture et fixation;

DISONS que les dépens seront supportés par Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 48/[…] et […] à Bagnolet.

Faite et rendue à Paris le 08 Juillet 2014

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :