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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, JEX, saisies immobilières, n° 10/00017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 10/00017 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
[…]
[…]
01.49.81.16.00
Greffe du Juge de l’Exécution
Service des Saisies Immobilières
RG N° : 10/00017
DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE
DEFENDEURS : Monsieur D E F X – Madame A B C épouse X
Certificat de non intervention à la procédure d’un créancier inscrit postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie
L’AN DEUX MIL QUINZE ET LE DEUX AVRIL,
Nous greffier soussigné, faisant droit à la requête de Maître Patrick VARINOT, avocat au Barreau du Val de Marne demeurant à NOGENT SUR MARNE (Val de Marne), 166bis, […], avocat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France , créancier poursuivant , lequel par l’état hypothécaire levé sur cette formalité de publication indique que Maître Y Z s’est acquitté de la publication du titre de vente le 26 décembre 2012 sous les références 2012 P numéro 9975
CERTIFIONS, conformément à l’article R.332-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, que le délai légal d’un mois suivant la publication du titre de vente étant expiré, aucun autre créancier inscrit depuis la publication du commandement de payer valant saisie n’est intervenu à la procédure.
En foi de quoi, nous avons délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit.
Pr/Le Greffier
[…]
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