Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, n° 09/01298

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Sur la décision

Référence :	TGI Évry, 8e ch., n° 09/01298
Juridiction :	Tribunal de grande instance d'Évry
Numéro(s) :	09/01298

Sur les parties

Avocat(s) :	Youcef MAZUR
Parties :	Association FONCIERE URBAINE LIBRE c/ Association FONCIERE URBAINE LIBRE ( AFUL ) “ LES BOUVREUILS ” dont

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

d’EVRY

8^e Chambre

N° 09/01298

X, B

Association FONCIERE URBAINE LIBRE

[…]

ORDONNANCE

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le dix Décembre deux mil neuf par Christine LAGARDE-BODIN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Patricia MIREMONT, Faisant fonction de Greffier dans l’instance N°09/01298 ;

ENTRE :

M. Y X, né le […] à […], de nationalité française, […]

Représentant : M^e Jacques CREMER, avocat au barreau de L’ESSONNE, avocat postulant – Représentant : M^e Youcef MAZUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

M^me A B épouse X , née le […] à […]

[…]

Représentant : M^e Jacques CREMER, avocat au barreau de L’ESSONNE, avocat postulant – Représentant : M^e Youcef MAZUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDEURS

Association FONCIERE URBAINE LIBRE […]dont

le siège est […], prise en la personne de son président

Représentant : SELARL BREMARD Z & ASSOCIES, avocats au barreau de L’ESSONNE, avocats plaidant

DEFENDERESSE

L’affaire a été plaidée à la mise en état le 12 novembre 2009, et mise en

délibéré au 10 Décembre 2009

*************

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation délivrée le 12 février 2009 par Y et A X à l’association foncière urbaine libre (AFUL) les Bouvreuils aux fins:

— de dire que le refus opposé par l’ AFUL d’autoriser les travaux projetés par Y et A X est constitutif d’un abus de droit;

— de se voir autorisés à réaliser les travaux;

— de condamner l’ AFUL les Bouvreuils à 5000 € de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’impossibilité de réaliser les travaux;

— de condamner la défenderesse à 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

Vu les conclusions d’incident de l’AFUL les Bouvreuils signifiées le 9 septembre 2009 par lesquelles l’incompétence du tribunal de grande instance’ d’Evry est soulevée au profit du tribunal d’instance d’ Evry au motif que la demande excède le taux de compétence édicté à l’article L. 221-4 du Code de l’organisation judiciaire.

Ils sollicitent 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Vu les conclusions en réponse sur incident de Y et A X signifiées le 5 octobre 2009 qui exposent notamment que les demandes formulées sont indéterminées et qui sollicitent 3000 € pour procédure abusive.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties.

L’incident a été plaidé devant le juge de la mise en état le 12 novembre 2009 et mis en délibéré au 10 décembre 2009.

MOTIFS :

Sur la compétence du TGI

Selon l’article L. 221-4 du Code de l’organisation judiciaire, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d’instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 euros.

Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 5000 €;

En l’espèce, la lecture de l’assignation permet de constater que les demandes de Y et A X tendent à voir reconnaître la caractère fautif et abusif du refus d’autorisation de travaux émis et sollicitent 5000 € à titre de dommages et intérêts.

Il est cependant demandé au tribunal d’autoriser les époux X à réaliser les travaux auxquels l’AFUL n’a pas donné son autorisation.

Cette dernière demande étant indéterminée, le Tribunal de Grande Instance d’Evry est compétent.

L’ AFUL les Bouvreuils sera en conséquence déboutée de son incident.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive;

Y et A X ne justifient pas du caractère abusif de la procédure d’incident et seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts .

Dépens

Les dépens seront réservés et suivront le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,

Déboute L’ AFUL les Bouvreuils de son incident de procédure;

Dit que le Tribunal de Grande Instance d’ Evry est compétent pour statuer sur le présent litige;

Dit que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens au fond;

Renvoie à la mise en état du 14 janvier 2010 pour injonction à Maître Z de conclure au fond.

Rejette toute autre demande.

Prononcé le DIX DECEMBRE DEUX MIL NEUF, par Christine LAGARDE-BODIN,Vice-Présidente, assistée de Patricia MIREMONT, adjoint administratif, lesquelles ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT