1 exp M^e B C + 1 exp M^me X + 1 exp SMC + […]

Copie délivrée le

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE GRASSE

-=-=-=-

JUGE DE L’EXECUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT

DU 07 SEPTEMBRE 2017

Cahier des conditions de vente N° 17/00044

Minute N° 2017/

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de GRASSE, tenue en ce tribunal, le sept Septembre deux mil dix sept, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Madame Annabel LEVIEUX, Greffière,

à la requête de :

Syndicat de copropriétaires DE LA RESIDENCE L ELEGANCIA

[…]

représenté par son syndic en exercice le Cabinet FONCIA AD IMMOBILIER (dont la dénomination commerciale est FONCIA AZUR), SAS au capital de 84ྭ315 eurosྭ, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 322ྭ212ྭ168, dont le siège social est sis […] à […], représentée par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,

Représenté par M^e B C, avocat au barreau de GRASSE, substitué par M^e MONASSE, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

à l’encontre de :

Madame F G X épouse Y

de nationalité française, divorcée en premières noces de Monsieur D E, épouse en secondes noces de Monsieur H I Y

née le […] à PARIS,

[…]

Non comparante, ni représentée

Débiteur saisi

En présence des créanciers inscrits:

SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, domiciliée : chez Maître A, Notaire, dont le […]

non comparante, ni représentée

[…], domiciliée : chez Maître Z, Avocat, dont le […]

non comparante, ni représentée

Créanciers inscrits

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A l’appel de la cause à l’audience publique du 06 juillet 2017 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 07 Septembre 2017.

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

En vertu de la grosse en la forme exécutoire d’un jugement rendu le 29 juillet 2015 par le juge de proximité du tribunal d’instance de Cannes, signifié le 4 août 2015, le Syndicat des copropriétaires de la résidence L’ELEGANCIA a, le 13 décembre 2016, fait délivrer à F J X épouse Y un commandement de payer par acte de la SCP K K L, huissiers de justice à SAINT LAURENT DU VAR, pour avoir paiement de la somme de 3898,10 euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant dans les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier dénommé « L’ELEGANCIA », sis à […], quartier des Gourins ou de Moulières cadastré section AL n° 391, objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 1ier février 1991 volume 91 P numéro 1025 et 2 mai 1991 dépôt 2849, régularisé le 1ier juillet 1991 dépôt 11737 et 27 août 1991 dépôt 15328 et 9 septembre 1991 dépôt 16047, suivi d’un modificatif publié le 5 avril 1991 volume 91 P numéro 2928 et 27 août 1991 dépôt 15325 – et 9 septembre 1991 dépôt 16048 suivi d’un additif publié le 13 décembre 1991 volume 91 P numéro 9482, de modificatifs publiés les 13 novembre 1992 volume 92 P numéro 7814, régularisé le 28 janvier 1993 volume 98 P numéro 728 – 28 janvier 1994 volume 94 P numéro 736 – 3 juillet 1995 volume 95 P numéro 4824 et 8 septembre 1995 volume 95 P numéro 6614, savoir :

. Le lot numéro 236 : un garage avec les 16/10 000° des parties communes et du sol

. Le lot numéro 257 : un appartement et les 62/10 000° des parties communes et du sol.

Ce commandement aux fins de saisie immobilière resté sans effet a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d’Antibes le 23 janvier 2017, Volume 2017 S numéro 9.

Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l’état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 27 janvier 2017.

Suivant acte d’huissier de justice en date du 27 février 2017, le créancier poursuivant a fait assigner F J X épouse Y à l’audience d’orientation du juge de l’exécution en matière immobilière du tribunal de grande instance de Grasse du 6 avril 2017.

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence L’ELEGANCIA a également dénoncé, par acte d’huissier du 27 février 2017 le commandement de saisie avec assignation à comparaître à l’audience d’orientation à :

- La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, au domicile par elle élu dans son inscription d’hypothèque conventionnelle publiée le 29 septembre 2003 volume 2003 V numéro 4022 en l’étude de Maître A, Notaire à CANNES (AM), […]

- la […] au domicile par elle élu dans son inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 11 septembre 2012 volume 2012 V numéro 3254, régularisée le 11 septembre 2012 volume 2012 V numéro 3643, renouvelée le 30 juillet 2015 volume 2015 v NUM2RO 2378 AU Cabinet de Maître Z, Avocat au CANNES (AM) 1390, […].

Conformément aux dispositions de l’article R 322-9 du code des procédures civiles d’exécution, mention de la délivrance de l’assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 2 mars 2017 et enregistré sous le numéro 17/44.

Le juge de l’exécution, aux termes d’un jugement d’orientation réputé contradictoire en date du 4 mai 2017, a :

- validé la procédure de saisie immobilière ;

- dit que le Syndicat des copropriétaires de la résidence L’ELEGANCIA poursuit la saisie immobilière au préjudice de F J X épouse Y pour une créance liquide et exigible, d’un montant de 3898,10 euros, en principal, frais, intérêts, et autres accessoires, arrêtée au 16 août 2016, sans préjudice des intérêts postérieurs, au taux légal, jusqu’à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l’article R 334-3 complétant l’article R 334-2 ;

- ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis à l’audience du 6 juillet 2017.

Le dossier a été appelé à l’audience prévue.

F G X épouse Y ont interjeté appel de ce jugement.

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence L’ELEGANCIA a fait signifier le 19 juin 2017 avec assignation à comparaître à la partie saisie des conclusions de report de la date de l’audience de vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.

F G X épouse Y n’a pas comparu.

Les créanciers inscrits n’ont pas constitué avocat et déclaré leur créance. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS ET DECISION

Il est constant que par déclaration au greffe du 2 juin 2017, F G X épouse Y ont interjeté appel du jugement ayant ordonné la vente forcée des biens saisis, que la cour d’appel n’avait pas statué à la date de l’audience.

Aux termes de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril. Lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

L’appel interjeté contre le jugement n’étant pas vidé, le créancier poursuivant est parfaitement fondé à se prévaloir des dispositions de cet article et à solliciter le report de la date de l’audience de vente forcée.

Dans l’ignorance de la date à laquelle la cour d’appel rendra sa décision, l’audience étant fixée au 18 octobre 2017 et de sa teneur, il convient de renvoyer le dossier à l’audience du jeudi 7 décembre 2017 à 9 heures.

Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal de grande instance de Grasse, statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

Vu le jugement d’orientation du 4 mai 2017, vu l’appel interjeté à l’encontre de cette décision;

Vu les dispositions de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne le report de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier dénommé « L’ELEGANCIA », sis à […], quartier des Gourins ou de Moulières cadastré section AL n° 391, objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété publié le 1ier février 1991 volume 91 P numéro 1025 et 2 mai 1991 dépôt 2849, régularisé le 1ier juillet 1991 dépôt 11737 et 27 août 1991 dépôt 15328 et 9 septembre 1991 dépôt 16047, suivi d’un modificatif publié le 5 avril 1991 volume 91 P numéro 2928 et 27 août 1991 dépôt 15325 – et 9 septembre 1991 dépôt 16048 suivi d’un additif publié le 13 décembre 1991 volume 91 P numéro 9482, de modificatifs publiés les 13 novembre 1992 volume 92 P numéro 7814, régularisé le 28 janvier 1993 volume 98 P numéro 728 – 28 janvier 1994 volume 94 P numéro 736 – 3 juillet 1995 volume 95 P numéro 4824 et 8 septembre 1995 volume 95 P numéro 6614, savoir :

. Le lot numéro 236 : un garage avec les 16/10 000° des parties communes et du sol

. Le lot numéro 257 : un appartement et les 62/10 000° des parties communes et du sol.

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience du jeudi 7 décembre 2017 dans l’attente de la décision de la cour d’appel ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal de grande instance de Grasse les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION