Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 25 février 2016, n° 15/13145

TGI Paris 25 février 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 1re ch. responsabilité des professionnels du droit, 25 févr. 2016, n° 15/13145
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/13145

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel HOCQUARDAlain FREVILLEEmmanuel SYNAVE
Cabinet(s) :	ELOCA
Parties :	Société d', Société LBI hf c/ Société ALLEN & OVERY LLP

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG :

15/13145

N° MINUTE :

Assignation du :

19, 27 août 2015

1^er septembre 2015

RENVOI AUDIENCE DU 7 JUILLET 2016 A 9 H 30

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 février 2016

DEMANDERESSE

Société LBI hf, anciennement dénommée LANDSBANKI ISLANDS HF, représentée par son comité de liquidation

[…]

représentée par Maître Alain FREVILLE de la SELEURL A.C.A, Société d’avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R160

DÉFENDEURS

Société ALLEN & OVERY LLP

[…]

Madame A B

[…]

représentés par Maître Jean-Michel HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0087

Madame C X

[…]

Monsieur D Y

[…]

S.C.P. G H et E F

[…]

Monsieur G H

[…]

Madame E F

[…]

Monsieur I J

[…]

S.C.P. L X Y

[…]

Monsieur K L

[…]

représentés par Maître Jean-luc LASCAR TRONQUOIS de la SELAS S.O.P.E.J, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0029, Maître Emmanuel SYNAVE de la SELAS S.O.P.E.J, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Michel Z, 1^er Vice-Président Adjoint

assisté de Caroline GAUTIER, Greffière lors des débats

DÉBATS

A l’audience du 28 janvier 2016, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 février 2016.

ORDONNANCE

— Contradictoire.

— En premier ressort.

— Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— Signée par M. Michel Z, président et par M^me Caroline GAUTIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance signifié les 19 et 27 août et du 1er septembre 2015 ;

Vu les conclusions d’incident devant le juge de la mise en état émanant de la société civile professionnelle G H et E F, huissiers de justice associés, de M^e G H, de M^e E F, de M^e I J, de la société civile professionnelle K L – C X – D Y, huissiers de justice associés, de M^e K L, de M^e C X, de M^e D, Y, notifiées par voie électronique le 23 octobre2015 et le 27 janvier 2016, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé ;

Vu les conclusions responsives à l’incident de la société LBI hf., anciennement dénommée LANDSBANKI ISLANDS HF, représentée par son comité de liquidation, notifiées par voie électronique le 30 décembre2015, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé ;

Vu les conclusions responsives à l’incident de M^e A B et de la société ALLEN & OVERY, notifiées par voie électronique le 26 janvier 2016, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé ;

*****

***

Aux termes de leurs conclusions, la SCP G H et E F, M^e G H, M^e E F, M^e I J, la SCP L, X et Y, M^e K L, M^e C X, M^e D Y, ont sollicité un sursis à statuer jusqu’au prononcé d’une décision définitive statuant sur la recevabilité et le bien-fondé des contestations émises à l’encontre des actes de conversion des saisies conservatoires pratiquées le 10 novembre 2008 par M. et M^me M N.

Par ses conclusions susvisées, la société LBI hf. s’est associée à la demande de sursis.

Par ses conclusions susvisées, M^e A B et la société ALLEN & OVERY s’en sont rapportées à Justice sur les mérites de la demande de sursis à statuer.

MOTIFS :

Vu les articles 73, 74, 378 et 771 du code de procédure civile ;

Il appartient au juge de la mise en état d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt du litige, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer.

En l’espèce, au fond, la société LBI hf sollicite la condamnation in solidum des défendeurs avec la société ALLEN & OVERY et M^e A B à lui payer la somme de 8.000.001 € sauf à parfaire au titre du préjudice qu’elle prétend avoir subi du fait du paiement par le tiers saisi des sommes saisies entre ses mains à la suite de la signification de deux actes de conversion de saisie-conservatoire à la société KEPLER en date du 9 juillet 2010 au profit de M. M N et de M^me O N.

Il est constant que l’appréciation de la demande principale dépend de l’issue de la procédure, par ailleurs en cours, devant la cour d’appel et il est en conséquence de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans le cadre de l’instance pendante devant celle-ci.

L’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état du 7 juillet 2016.

Il y a lieu de réserver les frais et dépens, au fond.

P A R C E S M O T I F S,

Rejetant toutes prétentions plus amples ou contraires des parties,

Prononce le sursis à statuer dans la présente instance dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure pendante devant la cour d’appel de Paris enregistrée sous le numéro du répertoire général 15/02822, suivie au Pôle 4, 8^e chambre 8 ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état du 7 juillet 2016 à 9h 30, salle de réunion ;

Dit que le sort des dépens suivra le sort des dépens de l’instance principale.

Faite et rendue à Paris le 25 février 2016

Le Greffier Le Juge de la mise en état

C. GAUTIER M. Z

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :