SCP K – DAVAL

[…]' […].. Juge Commissaire : A Monsieur, Monsieur Jean-Pierre LOCATELLI Monsieur le Juge-Commissaire

de la liquidation judiciaire X H

N/Réf : 113592/PRO/SD/MF V/Réf : PC92202

Monsieur le Juge,

La soussignée, J-A K, Mandataire judiciaire associé de la SCP K- DAVAL, Société Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires, […],

agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire X H, exerçant, autrefois, une activité de boulangerie, pâtisserie, épicier, sous l’enseigne « LE FLORENTIN », […] à […][…] Novembre,

Nommée à ces fonctions par jugement du 16 Février 2016,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER que Monsieur X est divorcé en troisième noces de Madame J-L M depuis le 4 Octobre 2005, qu’il a acquis le fonds de boulangerie-pâtisserie et épicerie sis à […], de Monsieur A B, le […], pour 155.000 €, dont 55.000 €

s’appliquant aux éléments incorporels,

qu’en Juillet 2013, il a acquis une seconde boulangerie, à MANDEURE, rue du 17 Novembre, moyennant 60.000 €, financés grâce à des prêts,

qu’en raison de son endettement auquel il ne parvenait pas à faire face et en l’absence de repreneur, il a fermé la boulangerie de MANDEURE, en mai 2015,

qu’à la suite de la liquidation judiciaire, le fonds de commerce d’AUDINCOURT a été mis en ligne sur le site des professionnels des procédures collectives,

que des contacts ont été noués avec Monsieur C D, Madame E F, Monsieur Murat ASLAN et Monsieur Karim BOUZEBOUDJA,

que par courriers des 22 Mars, 5 Avril, 3 et 19 Mai, ils ont été invités à faire une offre, qu’à ce jour, aucune réponse n’a été reçue,

qu’il résulte de l’inventaire dressé le 8 Mars 2016 par M^e TUAILLON, huissier, que de l’actif de cette liquidation judiciaire dépendent :

— du matériel d’exploitation, non nanti, estimé entre 1.787 € et 7.195 €,

— un véhicule PEUGEOT 406, de 2000, immatriculé 9399 YV 25, non gagé, estimé entre 400 € et 1.500 €,

— une moto PEUGEOT de 49 cm3, de 2012, immatriculée CH 431 E, non gagée, estimée entre 400 € et 1,200 €,

— un stock de marchandises, non périssables, estimé entre 10 € et 30 €,

que M^e TUAILLON a précisé que les biens mobiliers présentaient une valeur marchande très relative en raison de leur état de délabrement et de saleté, étant précisé que les locaux d’exploitation seraient insalubres et très sales,

que par courrier du 6 Avril, dont une copie est annexée, Madame G Y, 4 Allée des Chezeaux à GRAND-CHARMONT, a fait une offre d’achat du matériel d’exploitation, à l’exclusion du véhicule et de la moto, pour 3.000 €,

qu’elle justifie détenir des disponibilités pour faire face au prix, suivant attestation du CREDIT AGRICOLE DE FRANCHE COMTE du 11 Avril 2016 dont une copie est annexée,

qu’elle avait été embauchée en tant que vendeuse par Monsieur X depuis le 7 Octobre 2008 et a été licenciée pour motif économique à la suite de la liquidation,

que son offre est conditionnée à la reprise du bail commercial moyennant un loyer mensuel de 1.000 €,

que par courrier du 18 Mai, Madame Y a été invitée à se rapprocher du bailleur et à formuler une offre ferme et définitive, sans condition,

que par courrier reçu le 18 Mars dont copie ci-jointe, Monsieur X propose de conserver ses véhicules, non compris dans l’offre de Madame Y et de verser au compte de la liquidation, leur valeur pour 1.000 € au total,

que le jugement de liquidation judiciaire a fait l’objet d’un avis au bulletin officiel du 25 Février 2016,

que le délai de revendication sera expiré le 25 Mai 2016, étant précisé que seul est publié au greffe du Tribunal un contrat de crédit-bail conclu avec CREDIPAR le 12 Décembre 2014 pour un véhicule PEUGEOT Partner, immatriculé DM-928-FD, dont la restitution a été demandé par CREDIPAR,

que LOCAM a revendiqué la propriété d’un matériel de vidéosurveillance,

que par courriers du 2 Mars 2016, ils ont été invités à se rapprocher du débiteur pour récupérer leurs biens,

qu’aucun autre amateur ne s’est manifesté, qu’il y a urgence à statuer sur le sort à réserver aux biens mobiliers dépendant de l’actif de

cette procédure, dans la mesure où il n’existe pas de fonds suffisants pour faire face aux loyers des locaux dans lesquels ils sont entreposés,

POURQUOI, LA SOUSSIGNEE A L’HONNEUR DE VOUS PRIER, Monsieur le Juge,

de bien vouloir, Monsieur H X, entendu ou dûment appelé, statuer sur le sort des biens mobiliers dépendant de l’actif de cette liquidation judiciaire.

XTÉELLARD, le 23 Mai 2016.

N

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ORDONNANCE &\Q[Σfi

Nous, | ran Crée

Juge Câmmissaire de la liquidation judiciaire FLÉEURENTIN H,

Avec l’assistance du Greffier,

Monsieur H X, entendu à l’audience du 15 Juin 2016,

Vu la requête qui précède,

Vu les articles L 642-19, L 642-20-1, R 621-21, R 642-37-3 du Code de Commerce, Vu l’offre d’achat régularisée par Madame E I au nom d’une SAS NORA à constituer excluant les véhicules,

Vu la proposition de Monsieur Z pour conserver ses véhicules,

Vu l’estimation de l’huissier,

Vu l’état du matériel et des locaux,

Vu l’intérêt des créanciers,

Autorisons la cession de gré à gré des biens mobiliers dépendant de liquidation judiciaire, à l’exclusion des véhicules, moyennant 8.000 € payable comptant.

Autorisons Monsieur H X à conserver les véhicules PEUGEOT 406 et moto de 49 cm3 en contrepartie du versement de la somme de 1.000 € entre les mains du liquidateur, payable comptant.

Prescrivons que le produit de la vente soit remis, sans délai, au liquidateur, à charge, pour lui, de le répartir entre les créanciers suivant leur rang.

Ordonnons que notification de la présente soit assurée, par les soins du greffier, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à :

— Monsieur H Z, […] Novembre, […], – la SCP K-DAVAL, Mandataires judiciaires associés,

BELFORT, le – 15 JUIN 2016

effler \ L Juge-90 fimissaire, – LA